Embauche en CDI après un CDD

Quels sont les points de paye à surveiller ?

Il arrive qu’un salarié au terme de son CDD, soit embauché par un CDI proposé par l’employeur, cette situation implique d’être vigilant sur un certain nombre de points concernant la paye à des titres divers.

Quelles sont les règles applicables ?

La proposition volontaire d’un CDI

A l’issue d’un CDD, l’employeur peut décider de prolonger la relation de travail avec le salarié en lui proposant clairement un CDI.

Cette possibilité n’est soumise à aucune condition ni à aucun délai et existe quel qu’ait été le motif de recours au CDD initial.

Est-ce un nouveau contrat ?

L’employeur qui offre un poste en CDI au salarié dont le CDD prend fin peut lui proposer de travailler aux mêmes conditions.

Il peut également lui proposer de modifier les éléments essentiels de son contrat, comme le salaire. Ce n’est en effet pas le CDD initial qui se poursuit, mais un nouveau contrat qui est conclu.

Si le CDI est incomplet sur certains points, les tribunaux suggèrent de se reporter au CDD précédent lorsque le salarié est maintenu dans le même emploi.

Nouvelle période d’essai ?

Si le CDI proposé concerne le même emploi, l’employeur doit déduire la durée du CDD de la période d’essai éventuellement prévue par le nouveau contrat.

A l’inverse, si le CDI conclu à la suite d’un CDD ne porte pas sur les mêmes fonctions, l’employeur n’est pas obligé de réduire l’éventuelle durée de l’essai dans la mesure où le nouvel emploi exige du salarié des qualités et des compétences différentes des fonctions précédentes.

Trois principales conséquences en paye

Verser l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due que lorsque, au terme d’un CDD, le contrat se poursuit par un CDI.

En revanche, elle l’est si l’employeur propose au salarié un CDI que celui-ci refuse, préférant ne pas poursuivre la relation contractuelle.

Verser l’indemnité de fin de contrat ?

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due si les deux contrats (CDD / CDI) s’enchaînent sans aucune rupture dans le temps.

En pratique, il suffit donc que le CDD et le CDI se soient succédé avec une période d’interruption, même de quelques jours, pour que l’employeur doive verser cette indemnité. L’ensemble s’entend, bien sûr, sous réserve des dispositions conventionnelles ou d’usages plus favorables.

Encore faut-il bien s’assurer que l’employeur a proposé explicitement ce CDI au salarié.

Dans le cas contraire (la relation de travail se poursuit après le terme du CDD sans CDI proposé), l’indemnité de fin de contrat demeure due par l’employeur selon les tribunaux.

Par ailleurs, si l’embauche sous CDI fait suite à plusieurs CDD successifs, seule l’indemnité de fin de contrat attachée au dernier CDD n’est pas due. Il faut donc verser les indemnités relatives aux CDD successifs, antérieurs au CDD précédant immédiatement l’embauche définitive en CDI.

Conserve-t-on l’ancienneté acquise ?

Côté bulletin, la ligne consacrée à l’ancienneté doit faire l’objet d’une attention particulière.

Lorsqu’un CDI succède au CDD, le salarié conserve l’ancienneté acquise au terme de ce contrat. Cependant, là encore, la reprise de l’ancienneté n’est de droit que lorsque le CDI fait immédiatement suite au CDD.

Dans le cas contraire, la reprise d’ancienneté pourra résulter du contrat de travail ou de la convention collective.


79 réponses à : Embauche en CDI après un CDD
  1. mejri moncef dit :
    7 décembre 2012 à 15:12

    J’ai 10 ans d’ancienneté dans mon entreprise. L’entreprise met en place une équipe de weekend, j’ai postulé.

    On m’a choisi parmi d’autres personnes : le problème est qu’ils ont mis responsable de cette équipe, une personne qui n’est pas embauchée avec nous directement mais avec un autre employeur.

    Est-ce qu’ils en ont le droit ?

  2. meyer dit :
    14 décembre 2012 à 8:56

    Je travaille sans interruption de CDD depuis Le 2/11/2009 avec des contrats renouvelés tous les mois dans un hôpital privée.

    Donc cela fait 3 ans que je suis en CDD. J’ai changé pas mal de fois de service mais je travaille toujours dans le même hôpital. Ont-ils le droit de me garder aussi longtemps en CDD sans me faire signer un CDI ? Et de plus, mon temps de travail change de mois en mois. Je suis parfois à temps plein, le mois d’après, à mi-temps et des fois a 75 %.

  3. sandrine dit :
    19 décembre 2012 à 14:43

    Bonjour,

    Moi, j’ai un souci : j’ai eu un CDD de 6 mois, du 3 avril 2012 au 3 octobre avec une promesse d’embauche en CDI… Mais du 3 au 9 octobre, c’était les congés annuels, et du coup mon CDI prend effet le 9 octobre au lieu du 3 comme convenu verbalement… Mon employeur me dit qu’il n’a pas à me versé d’indemnité de précarité car ce sont des congés annuels.

    Mais ne faut-il pas que les 2 contrats soient successifs dans les dates ? je crois qu’il y a un souci…

    Merci.

  4. sandrine dit :
    26 décembre 2012 à 11:25

    Bonjour,

    Après avoir signé deux CDD de 4 mois chacun, j’arrive au terme de mon deuxième contrat. Dans quelle mesure mon employeur peut-il me proposer de signer de nouveau un CDD, sachant que, depuis 8 mois mes fonctions dans l’entreprise n’ont pas variées ?

    N’y a-t-il pas obligation de signer un CDI au bout de 2 CDD sur le même poste ?

  5. VERONIQUE dit :
    18 janvier 2013 à 23:04

    Bonjour,

    Je suis en poste CDD depuis 3 ans et demi, j’ai été renouvelée 3 fois à la suite sans aucun avenant et aucune pause entre les contrats et sachant que le dernier contrat a été signé 1 ans après (donc pendant plus de 1 an j’ai travaillé sans contrat et j’ai la date du jour de la signature faisant fois).

    4-5 ou 6 mois après la fin de mon contrat, je sais qu’une de mes collègues doit partir à la retraite.

    Ma question est la suivante, lorsque mon contrat se terminera, me doivent-ils mes primes de fin de contrat si :

    - j’accepte le CDI et qu’il me font signer une promesse d’embauche CDI avant mon départ et cela même si la prise du poste est dans 4-5 ou 6 mois plus tard ?
    - si je refuse de signer la promesse d’embauche pour le poste qui se libérera dans 4-5 ou 6 mois après mon départ ?
    - me doivent-ils les primes de mes 3 contrats ou juste du dernier contrat ? (entre les contrats, je n’ai reçu aucune prime) ?

    Merci beaucoup pour votre aide !!!!

  6. peggy dit :
    5 février 2013 à 14:26

    Bonjour,

    Je suis en CDI depuis novembre 2007 mais je suis entrée dans mon entreprise en novembre 2002. J’ai cumulé plusieurs contrat en CES, CEC, CAE, sans aucune interruption.

    Mon employeur refuse de prendre en compte mon ancienneté en date du 4 novembre 2002.

    N’est-il pas obligé de le faire ? Quel article du code de travail dois-je lui soumettre ?

    Merci.

  7. guilbert dit :
    14 mars 2013 à 15:45

    Bonjour,

    J’étais en CDD du 8 janvier au 12 février 2013 puis le 13 février en CDI.

    Mon employeur m’a signalé qu’il me renouvelait ma période d’essai qui se termine le 13 mars 2013 et là je suis de nouveau en essai jusqu’au 6 avril 2013. Ont-ils le droit ?

  8. GAUDY dit :
    24 mars 2013 à 22:22

    Bonjour,

    Depuis 18 mois, je n’ai que des CDD, le dernier doit se terminer le 14 avril 2013. Mon employeur ne sait toujours pas s’il me garde. Je suis découragée par son manque de décision. Il est bien capable de me proposer un CDI le vendredi 12 avril à 17 h 00, comme il l’a déjà fait pour le dernier renouvellement. Si je n’accepte pas aurai-je le droit au indemnité de fin de CDD ? Merci.

  9. clairon123 dit :
    3 avril 2013 à 15:35

    Bonjour, j’ai lu toutes vos interrogations, je vais essayer de répondre à quelques unes, les plus récentes, puisque mon métier c’est la paie.
    De manière générale, je note que beaucoup ont eu des CDD à répétitions sur plusieurs années sans interruptions. Regardez sur vos contrats quels sont les motifs. La bidouille est de faire un contrat et un avenant, ensuite on refait un contrat avec un nouveau motif, qui peut être bidon. D’où bidouille n’est ce pas !! j’ai moi-même eu des motifs à l’opposé de mon travail.
    Donc pour répondre, @Sandrine, votre employeur a raison, la prise de congé annuel ne veut pas dire que vous anticipez votre fin de contrat. Le CDI a commencé le lendemain, il ne vous doit pas la précarité qui porte bien son nom d’ailleurs.
    @Sandrine la 2ème, logiquement et également oui mais on revient sur la bidouille des motifs de contrat.
    @Véronique, il y a un gros litige !! et pour info, pas de contrat équivaut à un CDI !! Je vous conseille les prud’hommes. Sinon si vous acceptez un CDI pour plus tard (je doute de la méthode encore), ils doivent vous payez la prime de précarité et indemnités CP etc. lors de votre départ à la fin du CDD. Peu importe votre choix.
    @Peggy, ce n’est pas une obligation, regardez sur votre convention collective.
    @Guilbert, si le poste est modifié, ils sont dans leur droit. Vérifiez les termes du contrat avec le précédent. Sinon la période d’essai doit être déduite du temps de travail déjà effectué.
    @Gaudy, il réfléchit à sa bidouille…Si vous refusez le CDI, il n’aura pas de prime de précarité.

  10. nana dit :
    4 avril 2013 à 16:18

    Bonjour !!!

    Je viens de faire 2 CDD sans interruption ! Depuis 6 mois, je suis dans l’entreprise en statut de CDD. Mon entreprise ma fait signer un CDI au bout de 15 jours, l’entreprise m’annonce qu’elle souhaite y mettre un terme sans vraiment me laisser de motifs !

    Avaient-ils le droit de m’imposer de nouveau une période d’essai après des CDD équivalents à 6 mois: je ne comprend pas !

  11. sorret dit :
    22 avril 2013 à 16:57

    J’ai eu un CDD de six mois jusqu’au 17 mars 2013 depuis j’ai pas signé de CDI et mon salaire a augmenté. Je suis encore couvert ? Dois-je avoir un nouveau contrat ?

  12. Simona dit :
    25 avril 2013 à 21:08

    Bonjour !

    J’étais en CDD du 9 mai 2012 au 27 avril 2013.

    Mon employeur m’a proposé de casser le contrat CDD et m’établir un CDI a partir de 9 mai 2012…. Son explication est qu’il ne veut pas faire un CDI avec période d’essai. En a-t-il le droit ? Et pourquoi veut-il faire cela ?

    Merci !

  13. Nicole dit :
    13 mai 2013 à 16:23

    Bonjour,

    J’ai un contrat CDD pour une période d’un an (jusqu’au 31/12/2013).
    Je souhaiterais postuler pour un poste similaire dans la maison mère.
    Puis-je le faire et quelles seraient les risques d’un contrat de départ, si jamais ma candidature était retenue, à savoir rupture du contrat, etc.

    Ayant un CDD, peut-on renouveler mon contrat ? De combien de mois ? Et peut-on m’embaucher si il y a eu deux contrats à la suite ?

  14. caroline dit :
    14 juin 2013 à 16:31

    Bonjour,

    Je travaille en CDD pour un remplacement de congé maternité. Ne suis-je pas prioritaire pour le même poste en CDI en cas de démission d’une collègue en CDI ?

  15. bachelier dit :
    18 juin 2013 à 21:02

    A la suite de 18 mois de CDD, j’ai été embauchée en CDI (l’ancienneté prenant en compte la date du CDD).

    A la suite d’un licenciement économique, mon employeur me dit que les indemnités de licenciement sont calculées à la date du CDI et non du CDD.

    Pouvez-vous me donner une réponse ? Merci.

  16. Nanou dit :
    4 août 2013 à 17:54

    Bonjour,

    A la suite d un CDD de 4 mois, j’ai été embauchée en CDI, à la fin de mon CDD ayant eu une réponse tardive quant à la transformation de mon CDD en CDI.
    Mon salaire ainsi que l’indemnité de précarité, et l’indemnité compensatrice de congés payés m’ont été versées.

    J’ai été avertie deux jours après que l’indemnité de précarité allait être déduite de mon prochain salaire mais je n’ai pas été avertie en ce qui concerne l’indemnité des congés payés.

    Les congés payés que j’ai acquis d’un nombre de 10 jours me seront tout de même déduit bien que je n’ai pas été informée à l’avance.

    Mes questions sont les suivantes :

    Est ce qu’ils ont le droit de me les déduire sans m’ avoir informé ?
    et
    Est-ce-que le fait de rembourser l’indemnité des congés payés me donne donc droit à récupérer et pauser ces 10 jours acquis ?

    Merci d’avance de vos réponses.

  17. Jean bertolone dit :
    27 août 2013 à 2:53

    Bonjour,

    J’ai effectué un CDD du 18.04.13 au 16.08.13. A l’issue du CDD, mon employeur m’a fait signer les deux exemplaires d’un CDI ne démarrant qu’au 9 septembre.

    Pour l’instant, il ne m’a pas remis un des exemplaires signé par lui. De plus, il ne m’a remis aucun papier de fin de CDD afin que je puisse m’inscrire au Pôle emploi durant cette période.

    Il m’a remis le 13.08.13 mon chèque de salaire de juillet qui m’est revenu impayé le 21.08.13. Bizarrement injoignable depuis.

    Je dois faire des démarches pour obtenir ce que de droit mais je ne sais plus par où commencer.

  18. ETCHEGOYHEN dit :
    10 septembre 2013 à 3:03

    Bonjour,

    J’ai travaillé en ayant fait 2 CDD pour un remplacement de congé maternité au sein d’une société. Malheureusement le dernier CDD n’a pas été reconduit.

    A ce jour, après 8 mois, je suis toujours à la recherche d’un emploi et je viens de voir une offre d’emploi concernant un CDI pour un même poste. Ne suis-je pas prioritaire pour le même poste en CDI en cas d’embauche dans la même société ?

    Pouvez-vous me donner une réponse ? Merci d’avance.

  19. loulate dit :
    27 septembre 2013 à 19:26

    Bonsoir,

    J’étais en CDD du 26/06/13 au 31/08/13 à temps plein et au 1er/09/13 mon employeur m’a passée en CDI 15 heures.

    Aucun document de fin de contrat ne m’a été fourni puisque je n’ai pas quitté les effectifs de l’entreprise (pas de solde de tout compte car rétroactif mais également pas de certificat de travail ni d’attestation pole emploi). ors, pole emploi me demande l’attestation afin de recalculer mes droits ; je dois préciser que je n’ai pas signé un avenant mais un contrat à durée indéterminée (précisé sur l’en-tête du contrat commun CDI et non comme un avenant).

    Je n’arrête pas de faire la navette entre Pôle Emploi et ma DRH qui se renvoient la balle et ça commence sérieusement à me contrarier.

    Qui est dans le vrai ??

    Merci de m’aider car je pète un câble.

    Laurie.

  20. LB dit :
    1 octobre 2013 à 13:29

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD de remplacement depuis le 11 Mars 2013 qui s’achève le 15 Octobre 2013 (3 CDD du 11/03 au 01/04 puis du 01/04 au 16/04 et du 16/04 au 15 Octobre 2013 ; les 2 premiers en terme précis et celui en cours sans terme précis).

    Mon directeur me propose un CDI dans la même structure (ouverture d’une nouvelle agence prévue pour début Novembre) mais dans une autre ville (à plus de 70 kms). J’ai refusé cette proposition car pas de possibilité pour moi de déménager. Il m’a ensuite proposé un autre poste, toujours dans la même structure à prendre à partir du 15/10 mais dans une autre ville encore plus éloigné (200 kms) que j’ai également refusé pour la même raison que la 1ère proposition.

    J’ai lu sur d’autres sites que la prime de précarité était due lorsqu’il n’y avait pas de continuité entre la fin du CDD et le début du CDI.

    J’aimerais savoir si l’entreprise a le droit de nous refuser la prime de précarité lorsque le CDI proposé se situe dans une autre ville ?

    Sur mon contrat actuel, il y a une clause de mobilité dans laquelle est notée  » Madame… reconnait que s’agissant d’un même secteur géographique, une telle mutation ne constitue pas une modification contractuelle mais un simple changement de ses conditions de travail. »

    Est-ce-qu’un salarié peut refuser un CDI car les conditions de travail ne sont pas les mêmes et percevoir quand même la prime de précarité ?

    Si je ne peux pas prétendre à la prime du CDD en cours, puis-je au moins prétendre aux primes des 2 premiers CDD ?

    Dans l’attente de votre réponse,

    Cordialement.

  21. guillaume dit :
    8 octobre 2013 à 21:15

    Cela fait 1 an et 4m ois que je suis en CDD. Mon contrat s’arrête le 29 septembre et j’ai signé mon CDI le 30 septembre. Est-ce que j’ai le droit à mes fins de contrat ou pas ?

  22. bourhis dit :
    23 octobre 2013 à 17:04

    Embauché en 2004 dans une entreprise en contrat CDD de 18 mois puis interruption à la fin de contrat.

    Embauché en 2009 en CDI dans cette même entreprise, sur ma fiche de salaire est porté date d’entrée 2004 mais d’après le syndicat, je ne peux pas prétendre a aucun avantage et logiquement l’entreprise tiens compte de la date du CDI.

    Je voudrais savoir si cela est logique !!! Merci.

  23. Christophe dit :
    18 février 2014 à 21:40

    Bonjour,

    J’ai effectué un contrat d’apprentissage (un CDD) au terme de ce contrat, j’ai été embauché en CDI.
    Je voudrais savoir si ma date d’embauche est la date de mon contrat d’apprentissage ou si c’est celle de mon CDI ?

    Merci.

  24. Muiras dit :
    12 mars 2014 à 16:15

    Bonjour,

    J’aurais une petite question a vous poser…

    Voila ça fait depuis le 21 juin 2012 que je travaille dans un EPHAD et ma patronne vient de me proposer un CDI que je n’ai toujours pas signé.

    Sur mes congés payés je n’ai pris qu’une semaine. J’aurais voulu en prendre plus mais comme je n’avais rien signé et qu’elle me l’a proposée en janvier…

    Si je signes ce CDI, ma patronne peut-elle m’obliger à prendre un chèque avec le solde de mes congés ou puis je imposer de prendre le restant de mes congés ?!

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

  25. mathieu dit :
    3 avril 2014 à 19:57

    Bonjour,

    Juste une question :

    J’ai actuellement un CDD de 9 mois et je dois signer mon CDI juste après le 20 juillet.

    Est-ce que mes patrons doivent me payer mes indemnités ou pas ?

    Merci d’avance.

  26. Dominique dit :
    9 juillet 2014 à 12:50

    Bonjour,

    Je suis employeur et ai repris une société dont je suis le gérant.

    J’ai un employé avec un CDI depuis 1998 à temps partiel / mi-temps d’octobre à avril et temps plein les autres mois. Depuis 4 à 5 ans, cette personne est restée à temps plein annuel.

    Puis-je lui faire valoir son contrat initial et le remettre à mi-temps pour la période d’octobre à avril ?

    Merci de bien vouloir me renseigner.

    Dominique.

  27. Pereira dit :
    10 juillet 2014 à 10:03

    Bonjour,

    Voilà, je travaillais pour une société qui louait le bâtiment dans lequel je travaillais jusqu’au 31/05/2014 avec un contrat CDI.

    Mais depuis le 01/06/2014, la société n’a pas voulu renouveler son contrat de bail donc le propriétaire a repris le travail avec tous le personnel y compris moi-même. Mon nouveau patron veut nous faire un contrat de 6 mois alors que nous avions un CDI.

    Peut-il le faire vraiment ? Si oui, alors cela veut dire que nous perdons tout, l’ancienneté acquise et cela veut dire aussi qu’au bout de 6 mois si il le veut il pourra nous mettre à la porte ? Donc nous perdons même nos préavis.

    Merci de m’aider car là je ne sais plus quoi faire et mes horaires ne me permettent pas d’aller à mon syndicat, bien qu’il ait un numéro de téléphone, le syndicat n’est pas joignable.

  28. Victoria dit :
    29 août 2014 à 14:11

    Bonjour,

    Pour répondre à certaines questions concernant les CDD consécutifs.
    Au bout de 2 CDD consécutif si votre employeur vous en fait un 3ème celui-ci doit être un CDI.
    Chaque employeur a le devoir de le savoir. Après signature de ce CDD vous pouvait revoir les termes et donc être obligé de vous garder en CDI.

    Par contre, un employeur peut vous faire un nombre incalculable de CDD tant qu’il respecte les jours de carence c’est à dire 1/3 du temps du contrat (par exemple pour 2 mois de travail 3 semaines de jours de carence).

    Concernant les CDI basculant vers un CDD c’est totalement illégal, vous avez signé ce contrat pour une durée indéterminé. Par contre, si les deux parties sont en accord, l’employeur peut toujours faire une rupture de contrat et vous ré-engager en CDD.

    Il est aussi possible d’augmenter des heures dans un contrat, passer d’un 26 heures à un 35 heures mais interdit de les diminuer sauf si bien-sûr, les deux parties sont en accord.

    Concernant la date d’embauche ou d’ancienneté, celle-ci se trouve sur le nouveau contrat que vous avez signé, si vous étiez en CDD et que vous passé en CDI, seule la date du CDI sera retenu.

    Concernant les reprises de société, normalement, si un nouvel employeur reprend également aussi votre contrat, il est obligé de suivre les termes de celui-ci.

    En espérant avoir éclaircit quelques questions.

  29. chris dit :
    11 septembre 2014 à 14:17

    Bonjour,

    Pourquoi 2 contrats en cdd = obligation d’embauche quand c’est avec une société directement ? Pourquoi cela ne s’applique-t-il pas pour les agences intérimaires… Mon mari travaille pour une agence intérimaire dans une société et c’est son 4ème contrat.

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