Embauche en CDI après un CDD

Quels sont les points de paye à surveiller ?

Il arrive qu’un salarié au terme de son CDD, soit embauché par un CDI proposé par l’employeur, cette situation implique d’être vigilant sur un certain nombre de points concernant la paye à des titres divers.

Quelles sont les règles applicables ?

La proposition volontaire d’un CDI

A l’issue d’un CDD, l’employeur peut décider de prolonger la relation de travail avec le salarié en lui proposant clairement un CDI.

Cette possibilité n’est soumise à aucune condition ni à aucun délai et existe quel qu’ait été le motif de recours au CDD initial.

Est-ce un nouveau contrat ?

L’employeur qui offre un poste en CDI au salarié dont le CDD prend fin peut lui proposer de travailler aux mêmes conditions.

Il peut également lui proposer de modifier les éléments essentiels de son contrat, comme le salaire. Ce n’est en effet pas le CDD initial qui se poursuit, mais un nouveau contrat qui est conclu.

Si le CDI est incomplet sur certains points, les tribunaux suggèrent de se reporter au CDD précédent lorsque le salarié est maintenu dans le même emploi.

Nouvelle période d’essai ?

Si le CDI proposé concerne le même emploi, l’employeur doit déduire la durée du CDD de la période d’essai éventuellement prévue par le nouveau contrat.

A l’inverse, si le CDI conclu à la suite d’un CDD ne porte pas sur les mêmes fonctions, l’employeur n’est pas obligé de réduire l’éventuelle durée de l’essai dans la mesure où le nouvel emploi exige du salarié des qualités et des compétences différentes des fonctions précédentes.

Trois principales conséquences en paye

Verser l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due que lorsque, au terme d’un CDD, le contrat se poursuit par un CDI.

En revanche, elle l’est si l’employeur propose au salarié un CDI que celui-ci refuse, préférant ne pas poursuivre la relation contractuelle.

Verser l’indemnité de fin de contrat ?

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due si les deux contrats (CDD / CDI) s’enchaînent sans aucune rupture dans le temps.

En pratique, il suffit donc que le CDD et le CDI se soient succédé avec une période d’interruption, même de quelques jours, pour que l’employeur doive verser cette indemnité. L’ensemble s’entend, bien sûr, sous réserve des dispositions conventionnelles ou d’usages plus favorables.

Encore faut-il bien s’assurer que l’employeur a proposé explicitement ce CDI au salarié.

Dans le cas contraire (la relation de travail se poursuit après le terme du CDD sans CDI proposé), l’indemnité de fin de contrat demeure due par l’employeur selon les tribunaux.

Par ailleurs, si l’embauche sous CDI fait suite à plusieurs CDD successifs, seule l’indemnité de fin de contrat attachée au dernier CDD n’est pas due. Il faut donc verser les indemnités relatives aux CDD successifs, antérieurs au CDD précédant immédiatement l’embauche définitive en CDI.

Conserve-t-on l’ancienneté acquise ?

Côté bulletin, la ligne consacrée à l’ancienneté doit faire l’objet d’une attention particulière.

Lorsqu’un CDI succède au CDD, le salarié conserve l’ancienneté acquise au terme de ce contrat. Cependant, là encore, la reprise de l’ancienneté n’est de droit que lorsque le CDI fait immédiatement suite au CDD.

Dans le cas contraire, la reprise d’ancienneté pourra résulter du contrat de travail ou de la convention collective.


108 réponses à : Embauche en CDI après un CDD
  1. axelle12 dit :
    5 mars 2016 à 1:56

    Bonjour,

    Je souhaite aujourd’hui vous exposer ma situation pour avoir un avis.

    J’ai été embauchée dans une entreprise privée pour un CDD de 18 mois qui a pris fin au 29/02/2016.
    Vendredi 26/02/2016, j’ai posé mon lundi 29/02/2016, donc techniquement j’ai terminé le vendredi 26/02/2016.

    J’ai eu mon entretien annuel avec mon employeur le 16/02/2016. Celui ci m’a indiqué oralement qu’il souhaite me passer en CDI après mon CDD. Mon contrat se terminant le vendredi 26/02/16 et n’ayant pas de nouvelles de mon employeur sachant que mon lundi 29/02/16 était posé et que c’est d’ailleurs lui qui a validé ma demande, j’ai envoyé un mail à la RH (la RH étant au courant que mon employeur voulait me passer en CDI) pour lui indiquer que je n’avais reçu aucun contrat et que j’attends mes documents de solde de tout compte par voie postale.

    Le lundi 29/02/16. Je reçois un mail de la RH qui m’informe que mon employeur souhaite me garder en CDI et voudrais discuter avec moi. N’ayant pris connaissance de ce mail que le mardi au moment où mon employeur m’appelle sur mon portable et me confirme a nouveau le souhait de me garder en CDI, celui ci raccroche en m’indiquant qu’il m’adresse à un mail et attend ma réponse. Étant hospitalisée, suite à une opération chirurgicale, mardi 01/03/16, je reçois son mail à La sortie de l’hôpital, le 03/03/16. Dans ce mail il me dit qu’étant donné la situation, nous avons décidé de te proposer un CDD de 6 mois.
    Mes questions :
    - est-ce légal ?
    - je n’ai jamais reçu mon solde de tout compte ni ma prime de précarité, est-ce légal ?
    - à t’il le droit de me proposer à nouveau un CDD de 6 mois sans respecter le délai de carence qui serait de 6 mois dans mon cas ?
    - mon contrat peut il être requalifié en CDI étant donné les circonstances ?
    - vers qui dois je m’adresser pour me faire aider ?
    - que répondre à sa proposition de CDD sachant que je préfère un CDI ?
    - vu les méthodes de mon employeur, suis-je victime d’un dol car lors de mon entretien annuel, j’ai négocié mon salaire + télétravail ?

    Vers qui me tourner ?
    Quelles personnes contacter ?

  2. lll dit :
    9 mars 2016 à 21:29

    Je voudrais savoir ce qu’est un CUI ?? Et pendant un CUI de deux mois peut-on être embauché en CDI ??

  3. santa dit :
    12 mai 2016 à 17:26

    Bonjour,

    Je suis en CDD depuis plus d’un an avec des contrats de 15 jours. Mon employeur vient de me passer en CDI, en sachant que mon dernier contrat CDD n’est pas arrivé à terme… Je voudrais savoir quelles sont les indemnités qui me sont dues ?

    Merci de bien me répondre.

  4. jean dit :
    11 juin 2016 à 17:49

    Bonjour,

    Quelles sont les conditions pour interrompre un CDD pour un CDI qui est moins bien rémunéré ? Dans ce cas, y-a-t’il un dispositif de Pôle Emploi pour des indemnisations compensatoires ?

    Merci.

  5. Rose dit :
    27 juin 2016 à 16:06

    Bonjour,

    Une personne de ma famille a été engagée sous CDD puis, au terme de celui-ci, sous CDI (dès le lendemain).

    Elle va quitter cet emploi pour un autre CDI. La période de préavis va-t-elle être calculée sur la période totale prestée (CDD et CDI) ou sur l’unique période du CDI ?

    La RH semble dire qu’il faut cumuler les deux périodes et cela ne me paraît pas logique.

    Merci de me donner l’information.

  6. Neusa dit :
    28 juin 2016 à 17:37

    Bonjour,

    Employé dans une société depuis février en CDD, je touche mon salaire avec une prime de précarité. Seulement voilà au 1er juillet, je passe en CDI et mon patron a déduit, de mon salaire du mois de juin, les 5 mois de prime de précarité versés.

    Est-ce normal ?

  7. jo dit :
    5 août 2016 à 8:45

    Bonjour,

    Mon employeur m’as propose un CDI qui commencerait deux mois après le CDD.

    J’ai refusé, il ne m’a donc pas versé mes indemnités. Est-ce que le CDI proposé doit être consécutif à la fin de CDD pour perdre ses indemnités ?

    Merci d’avance.

  8. Cy dit :
    6 septembre 2016 à 11:45

    Bonjour.

    J’ai été embauché il y a 2 ans pour un CDD de remplacement. J’ai été en CDD pendant pratiquement un an puis la personne est revenue et mon contrat s’est arrêté.

    Il y a eu un laps de 2 mois avant qu’ils me proposent un CDI. L’ancienneté par de quand du coup ? Ils doivent me garder l’ancienneté que j’ai acquis pendant mes CDD ou pas ?

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