Embauche en CDI après un CDD

Quels sont les points de paye à surveiller ?

Il arrive qu’un salarié au terme de son CDD, soit embauché par un CDI proposé par l’employeur, cette situation implique d’être vigilant sur un certain nombre de points concernant la paye à des titres divers.

Quelles sont les règles applicables ?

La proposition volontaire d’un CDI

A l’issue d’un CDD, l’employeur peut décider de prolonger la relation de travail avec le salarié en lui proposant clairement un CDI.

Cette possibilité n’est soumise à aucune condition ni à aucun délai et existe quel qu’ait été le motif de recours au CDD initial.

Est-ce un nouveau contrat ?

L’employeur qui offre un poste en CDI au salarié dont le CDD prend fin peut lui proposer de travailler aux mêmes conditions.

Il peut également lui proposer de modifier les éléments essentiels de son contrat, comme le salaire. Ce n’est en effet pas le CDD initial qui se poursuit, mais un nouveau contrat qui est conclu.

Si le CDI est incomplet sur certains points, les tribunaux suggèrent de se reporter au CDD précédent lorsque le salarié est maintenu dans le même emploi.

Nouvelle période d’essai ?

Si le CDI proposé concerne le même emploi, l’employeur doit déduire la durée du CDD de la période d’essai éventuellement prévue par le nouveau contrat.

A l’inverse, si le CDI conclu à la suite d’un CDD ne porte pas sur les mêmes fonctions, l’employeur n’est pas obligé de réduire l’éventuelle durée de l’essai dans la mesure où le nouvel emploi exige du salarié des qualités et des compétences différentes des fonctions précédentes.

Trois principales conséquences en paye

Verser l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due que lorsque, au terme d’un CDD, le contrat se poursuit par un CDI.

En revanche, elle l’est si l’employeur propose au salarié un CDI que celui-ci refuse, préférant ne pas poursuivre la relation contractuelle.

Verser l’indemnité de fin de contrat ?

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due si les deux contrats (CDD / CDI) s’enchaînent sans aucune rupture dans le temps.

En pratique, il suffit donc que le CDD et le CDI se soient succédé avec une période d’interruption, même de quelques jours, pour que l’employeur doive verser cette indemnité. L’ensemble s’entend, bien sûr, sous réserve des dispositions conventionnelles ou d’usages plus favorables.

Encore faut-il bien s’assurer que l’employeur a proposé explicitement ce CDI au salarié.

Dans le cas contraire (la relation de travail se poursuit après le terme du CDD sans CDI proposé), l’indemnité de fin de contrat demeure due par l’employeur selon les tribunaux.

Par ailleurs, si l’embauche sous CDI fait suite à plusieurs CDD successifs, seule l’indemnité de fin de contrat attachée au dernier CDD n’est pas due. Il faut donc verser les indemnités relatives aux CDD successifs, antérieurs au CDD précédant immédiatement l’embauche définitive en CDI.

Conserve-t-on l’ancienneté acquise ?

Côté bulletin, la ligne consacrée à l’ancienneté doit faire l’objet d’une attention particulière.

Lorsqu’un CDI succède au CDD, le salarié conserve l’ancienneté acquise au terme de ce contrat. Cependant, là encore, la reprise de l’ancienneté n’est de droit que lorsque le CDI fait immédiatement suite au CDD.

Dans le cas contraire, la reprise d’ancienneté pourra résulter du contrat de travail ou de la convention collective.


132 réponses à : Embauche en CDI après un CDD
  1. LECACHEUR JOELLE dit :
    20 juillet 2011 à 21:37

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD pour remplacement de maladie.

    La personne que je remplace vient de donner sa démission.

    Mon employeur m’a fait signer un nouveau contrat en CDD pour la période de congés annuels de cette personne.

    Par ailleurs, le poste étant vacant, mon employeur me demande de lui adresser une lettre de candidature pour postuler parmi d’autres candidats.

    Ce poste ne me revient-il pas de droit ?

    Par ailleurs dois-je percevoir des indemnités de fin de contrat ?

  2. Samuel dit :
    21 décembre 2011 à 14:36

    Bonjour,

    J’ai été en CDD pour remplacement de maladie moi aussi.
    J ai remplacé cette personne pendant 9 mois par CDD renouvelable tous les mois.
    Il y a 2 mois, je postule à un notre poste au sein de la même entreprise pour un CDI et au bout de la période de 12 mois d’essai, on me dit que je suis incompétent !!!

    Puis-je demander ma réintégration dans l’entreprise?

  3. Brunet dit :
    16 janvier 2012 à 11:25

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD, la fin de mon contrat à pris fin, et j’y travaille toujours, le CDI doit être signé, mais toujours pas de nouvelles, j’ai déjà une fiche de paie après la fin de mon CDD.
    Je voudrais savoir au bout de combien de temps je suis en CDI automatiquement. (Si c’est bien le cas ?)
    Comment cela se passe si les termes que me propose mon nouveau CDI ne me conviennent pas et que je veux rompre la collaboration avec mon employeur ? Quels sont mes droits et ceux de mon employeur ?

    En vous remerciant vivement.
    Pierre.

  4. david dit :
    3 février 2012 à 12:17

    Peut-on renouveler un contrat CDD en contrat de professionnalisation sur le même poste et proposer un salaire minimum à savoir 85% du salaire de référence ?

    Sachant que le salarié en question a été recruté initialement en CDD pour remplacer un salarié en arrêt maladie.

  5. MELY dit :
    12 mars 2012 à 12:34

    Bonjour,

    Je viens de signer mon CDI après 6 mois de CDD consécutif.

    Par contre, on m’a bien expliqué que je ne toucherais pas ma dernière prime de fin de contrat, que ma période d’essai est annulée parce que qu’on s’est servi de mon ancienneté pour celle-ci mais que mon CDI débutait à partir de la date de la signature et non de mon ancienneté qui n’en faisait pas partie.

    Ont-ils le droit ?

    Merci de vos réponses.

  6. Bran Virginie dit :
    26 mars 2012 à 13:30

    Bonjour,

    Actuellement en CDD pour la seconde fois dans l’entreprise, mon contrat se termine le 31/05/12. Je pense que mon employeur va me proposer un CDI par la suite, CDI que je compte refuser.

    Y a t’il une procédure à suivre pour éviter que mon employeur me propose ce CDI ?

    Peut-il me le proposer si je lui indique avant que je n’en veut pas ?

    Que deviennent mes indémnités en fin de contrat ?

    Merci de vos réponses, cordialement.

  7. CELINE dit :
    27 mars 2012 à 21:03

    Bonsoir,

    A ma connaissance, il n’existe pas de procédure pour éviter à l’employeur de vous proposer un CDI.
    Pour la deuxième question, rien n’empêche à votre employeur de vous proposer un CDI même s’il sait que vous allez le refuser. Il a même tout intérêt à vous le proposer puisque dans le cas du refus d’un CDI par le salarié, la loi (L1243-10) prévoit le non-versement de la prime de précarité, attention il doit y avoir des écrits. Par contre, s’il a vraiment besoin de vous il pourra peut-être refaire un CDD.

    Apparemment vous êtes dans le cas d’un renouvellement, dans ce cas il doit modifier votre poste et le motif de votre contrat qu’il pourra ainsi renouveler une nouvelle fois. Mais il ne pourra pas le faire indéfiniment. Il court un risque, l’inspection du travail est vigilante sur le travail précaire.

    Cordialement

  8. amirouche dit :
    3 avril 2012 à 15:02

    Bonjour,

    Actuellement en CDD avec l’éducation nationale, j’ai appris qu’une loi a été votée pour « améliorer les conditions de travail des contractuels » dans la fonction publique (12 mars 2012).

    J’ai une ancienneté de plus de 8 ans dans l’éducation nationale.

    Comment peut-on passer d’un CDD à un CDI. Sachant que cette loi est publiée au JO.
    Quelle démarches faut-il suivre ?

    Merci.
    Cordialement.

  9. motte dit :
    4 mai 2012 à 9:28

    Bonjour,

    Voici mon problème : je viens de finir mon deuxième CDD, mon employeur refuse de me verser ma prime de fin de contrat alors qu’il ne m’a jamais proposer un CDI pendant ma période de CDD. Il n’y a aucune preuve écrite de sa part.

    Faut-t-il un écrit de sa part me proposant le CDI ?

    Si oui quand aurait-il du le faire?

    Merci,
    Cordialement.

  10. Clylia dit :
    11 mai 2012 à 9:09

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD. La personne que je remplace m’a confirmée qu’elle ne reviendra pas à la fin de son congés sans solde car elle se réoriente. Si un poste en CDI s’ouvre au terme de ce congé, suis-je prioritaire ?

    Merci d’avance !

  11. Sebastien dit :
    14 mai 2012 à 4:42

    Bonjour !

    Je suis en CDI en tant qu’employé polyvalent de nuit payé au taux horaire de 9,46 (plus ou moins). Avant ce CDI, j’étais sur le même poste en CDD pendant deux mois mais à un taux horaire de 9,84.

    Ma question : ont-ils le droit de baisser mon taux horaire alors que j’occupe le même poste lors du changement de contrat CDD en CDI !

    Surtout que lors de la signature du contrat, le salaire n’était pas indiqué, donc les changements non plus ! c’est légal ça ??

  12. lacour dit :
    29 mai 2012 à 18:02

    Bonjour,

    Je suis en CDD d’un an, prenant fin le 31/08/2012. Mon poste est un temps partiel, horaires annualisés, poste d’assistante d’éducation, employeur éducation nationale. Il s’agit d’un emploi précaire… Normalement mon employeur devait me prévenir fin juillet de mon renouvellement de CDD… il m’envoie ce jour :

    J’ai l’honneur de vous informer que votre contrat d’assistant d’éducation se termine le 31 août 2012.
    Vous voudrez bien me faire savoir si vous souhaitez un nouveau contrat pour l’année scolaire 2012-2013.
    Veuillez retourner votre lettre de candidature à mon secrétariat avant le 8 juin 2012.

    Suis-je obligé d’y répondre ?
    Je ne suis pas sûr d’être intéressée… Que se passe t-il si je réponds NON ? Puis-je toucher dans ce cas des ASSEDICS, pour fin de contrat…

    Si je réponds OUI maintenant, alors que je pensais ne devoir répondre que début août, et que finalement je ne peux pas signer ce nouveau contrat début septembre, que se passera t-il pour moi ?

    Que dois-je faire SVP ? Merci de votre aide.

  13. Sarah Chek dit :
    4 juin 2012 à 10:23

    Bonjour,

    Actuellement en contrat de professionnalisation, ce dernier prend fin le 31/08/2012 prochain.
    D’après mon boss, je serais prise en CDI au terme de ce CDD, dans la même entreprise donc.
    Ma question est: le CDI peut-il commencer au lendemain du terme de mon CDD ?

    L’année dernière, ils avaient pris un jeune pour les vacances (en CDD de 3 mois juin-juillet et août), ils ont voulu l’embaucher en CDI mais ils ont du attendre 2 mois, il a été embauché en novembre du coup.

    Je voudrais savoir à quoi correspond ces deux mois d’attente ?!

    Merci d’avance.

  14. lilou dit :
    7 juin 2012 à 19:23

    Bonjour,

    Cela fait 3 fois que mon employeur me renouvelle mon contrat CDD de 1 mois.

    J’aurai voulu savoir si c’était vrai qu’au bout de ce délai, l’employeur est obligé de me proposer un CDI ?

  15. sonia dit :
    10 juin 2012 à 17:25

    Mon patron m’a fait signer un contrat en CDI, mais lui ne l’a pas signé.

    Je voudrais arrêter mon contrat, quels sont mes droits ?

  16. nadine dit :
    11 juin 2012 à 12:01

    Voilà j’ai signée mon cdi !!
    Qu’est-ce-que me doit mon patron sur mes cinq cdd successifs !! Svp pourriez-vous me renseigner ?
    Déjà il ma dit que je n’avais pas droit à mes 5 semaines de congés et qu’il allait me les payer.
    J’attends votre réponse pour savoir quel est mon du : UN CDD DE REMPLACEMENT POUR MALADIE ET LES QUATRE AUTRES A LA SUITE SANS REMPLACEMENT. JE SUIS RENTRÉE DANS CETTE GRANDE SURFACE LE 7/02/2011.

    MERCI DE ME TENIR AU COURANT DE MES DROITS…

  17. valerie dit :
    18 juin 2012 à 16:30

    Bonjour,

    Voila cela fait 9 ans que je travail en CDD dans une entreprise et on va peu être me proposer un CDI mai cela ne m’intéresse pas (question salaire 600 euro !!!!!!).

    Si je refuse vais-je avoir mes indemnités de fin de contrat ?

    Merci.

  18. Bilegi dit :
    20 juin 2012 à 19:06

    Bonjour,

    J’aurais moi aussi une question sur le versement ou non de la prime de fin de contrat :

    mon contrat en intérim se termine le vendredi 30 juin et mon entreprise me propose un CDI qui débuterai le lundi 02 juillet = 1 jour. Est-ce considéré comme arrêt du contrat ? Aurais-je ma prime de fin de contrat ?

    Merci beaucoup d’avance pour vos réponses.

  19. lolofay dit :
    27 juin 2012 à 17:30

    Bonjour,

    Pour ma part, je suis en CDD depuis presque 2 ans sans vacances (environ 8 CDD déjà) et on me propose enfin un CDI (démission de la personne que je remplace).

    Comme à coté de cela, j’ai  » gravement  » besoin de congés …

    Ma directrice m’a proposé de signer le CDI dans 2 ou 3 semaines afin de m’offrir un temps de repos avant de repartir pour 1 an sans vacances.

    Mais… les ASSEDIC me compléteront-il la période non travaillée au vu de ma déclaration à la fin du mois ?

    Je ne peux bien sûr pas me permettre 2 ou 3 semaines sans revenu, d’où ma question.

    Merci d’avance.

  20. mounoussamy carpaye idriss dit :
    29 juin 2012 à 15:12

    Mon contrat se termine aujourd’hui 29/06/2012, je travail dans le bâtiment.

    Le patron m’a proposé un CDI que j’ai refusé et il dit que je n’ai pas droit à mes indemnités.

    J’ai lu plusieurs articles qui disent qu’il aurait du m’informer du CDI avant la fin de mon contrat CDD ?

    Que puis-je faire pour les avoir et qui a le droit de faire cela ?

    Merci.

  21. OUAY dit :
    4 juillet 2012 à 20:36

    Bonjour,

    Je suis en CDD depuis 2ans et demi (6 CDD). Normalement la personne que je remplace revient dans 4 mois mais mon employeur me dit qu’elle ne reviendra surement pas donc il me propose un CDI (oral).

    Je ne veux pas rester car trop de route et de changement de planning qui me fatigue beaucoup. Je voudrais savoir si j’ai le droit à ma prime de fin de contrat si je refuse ce CDI que je ne veux pas…

    Mon employeur ne me donne pas de date de fin de contrat : c’est soit j’accepte le CDI, soit je « casse » mon CDD.

    En a-t-il le droit ???

    Merci.

  22. richard christine dit :
    21 juillet 2012 à 10:34

    Je suis actuellement en CDD pour la 2ème année pour un remplacement de congé parental.

    La personne que je remplace doit donner sa réponse pour la 3eme année au mois d’août.

    Est-ce que je peux avoir un CDI obligatoirement car il y a 2 personnes qui ont des problèmes de santé et qui ne reviendront peut être pas ?

    J’ai en effet un courrier de l’ancien directeur me disant qui si il y avait une embauche, je passerai en priorité. Cependant, ils ont embauché une fille 6 mois après moi, cela n’est pas normal.

  23. Noé dit :
    21 juillet 2012 à 14:03

    Bonjour,

    c’est assez urgent!

    Je termine mon CDD à 40% d’un ETP payé 720€ nets par mois le 27/07/2012 en remplacement d’une personne qui suite à un congé sabbatique d’un an quitte la structure.

    J’ai fait une candidature spontanée pour reprendre son poste car j’aime ce que je fais et les conditions de travail sont excellentes. Suite à un entretien, la direction me propose un CDI jusque là tout va bien…. mais payé 520€ nets pour le même ETP soit une perte nette de 200€ de salaire par mois suite à une erreur de calcul de mon salaire qu’ils n’ont pas corrigée durant mon CDD.

    Il n’y a rien d’écrit de leur côté, moi j’ai formalisé ma candidature spontanée et je m’apprête à formaliser la proposition suivante : je souhaite rester dans cette entreprise mais pas à ce salaire là et leur propose de couper la poire en deux en me versant un salaire de 620€ nets.

    S’ils refusent cette proposition, je perds un job que j’aime…
    Au niveau légal, ai je le droit de refuser un CDI suite à un CDD si le salaire proposé n’est pas au moins équivalent à celui versé en CDD ? Est-ce que je risque de perdre mes droits auprès de pôle emploi ? Est-ce que je perds ma prime de précarité ? Et dernière question, est-ce que je conserve ma prime de précarité, si je signe mon CDI quelques jours après la fin de mon CDD ?

    D’après le guide pratique du droit du travail (10ème édition) « l’indemnité de fin de contrat n’est pas due au salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération AU MOINS ÉQUIVALENTE. »

    Est-ce que cela veut dire que je peux refuser leur proposition sans craindre de perdre mes droits à la prime de fin de contrat ET mes droit auprès de pôle emploi ???????

    je vous remercie pour vos réponses.
    Bonne continuation.

  24. samsung dit :
    25 juillet 2012 à 20:27

    Bonjour,

    Vous dites je cite : « En pratique, il suffit donc que le CDD et le CDI se soient succédé avec une période d’interruption, même de quelques jours, pour que l’employeur doive verser cette indemnité. L’ensemble s’entend, bien sûr, sous réserve des dispositions conventionnelles ou d’usages plus favorables »

    Cependant, sur les sites autres que le votre on peut lire :

    La poursuite des relations par un CDI doit s’effectuer au plus tôt concomitamment (c’est à dire immédiatement) à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable.

    Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004 un délai compris entre 1 et 15 jours est considéré raisonnable par les prud’hommes et les cours d’appel.

    Donc, j’en déduis que votre information est erronée et que si la proposition de CDI est faite dans un délai raisonnable (entre 1 et 15 j,) l’employeur n’a pas l’obligation de payer la précarité sur le contrat précédent directement l’embauche.

    Merci.

  25. christine dit :
    30 juillet 2012 à 12:59

    Bonjour,

    J’ai un contrat de 40 heures en CDI pour le service a la personne.

    Depuis plusieurs mois, mon employeur ne me donne pas de travail. Habituellement, je suis contacté par lui pour effectuer des missions.

    Doit-il me payer mes 40 heures par mois malgré le fait qu’il ne me donne pas de travail ?

    Par contre, j’ai rencontré une dame pour laquelle je faisais le ménage l’an passé quand elle venait en vacances. Elle voulait que je revienne mais mon employeur lui a dit que je ne travaillais plus pour lui et que j’avais déménagé.

    Cependant, c’est faux car j’habite toujours à la même adresse. En revanche, je n’ai jamais eu de lettre de licenciement et il me doit des congés payés.

    Que dois-je faire ?

    Merci.

  26. RUBIO dit :
    30 juillet 2012 à 17:25

    Bonjour,

    Le conseil d´administration d´une association, propose à un employé qui a un CDI depuis 7 ans, de changer en CDD pour 10 mois, à partir de la saison prochaine et renouvelable tous les ans.

    Est-ce légal ? L´employé perd son ancienneté ? Quels sont les avantages pour l´association, pour l´employé ? Doit-il accepter ?

    Merci de votre réponse.

  27. canet christian dit :
    30 juillet 2012 à 19:01

    Bonjour à tous,

    C’est plus une question qu’un commentaire : mon CDD a fini le 27 juillet, j’ai signé mon CDI qui est daté du 27 juillet. Toutefois, mon CDI ne prend effet que le 20 août car l’entreprise est en vacances.

    Que me doit-t’on pour mes CDD ?

    Merci.

  28. loulou024 dit :
    1 août 2012 à 17:33

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD depuis février, mon contrat se termine en août.

    Mon patron me propose oralement un CDI mais cela ne m’intéresse pas de continuer dans l’entreprise car le bilan de l’année est largement inférieur à celui de l’année passée et son comptable lui a dit qu’il risquerait de fermer avant la fin de l’année. Donc peur de me faire licencier par la suite.

    J’aurai voulu savoir si il devait me le proposer par écrit ? Est-ce qu’oralement il a le droit sans preuve ?? Est-que j’aurais mes congés payés avec ma prime de précarité ?

    Merci.

  29. Ludjyllanne dit :
    20 août 2012 à 15:26

    Bonsoir,

    Actuellement en CDD de 6 mois pour la troisième fois, je souhaiterais savoir si mon patron peut me donner directement un CDI ou s’il peut renouveler mon contrat en CDD de 6 mois encore pour une quatrième fois.

  30. Jismoune dit :
    21 août 2012 à 21:14

    Je suis en CDD depuis presque 2 ans dans le commerce, en remplacement de maladie (contrat soit au mois ou à la semaine). Mais voilà, j’ai appris il y a quelques mois qu’une collègue a eu droit à un CDI alors qu’elle est arrivée après moi.

    Ne devaient-ils pas me le proposer avant ce fameux CDI !…

  31. sébastien dit :
    21 août 2012 à 21:47

    Bonjour,

    Je suis en CDD en tant que caissier depuis bientôt 2 ans (4 CDD de 6 mois) et je voudrais savoir quels sont mes droits si je ne suis plus repris par mon employeur ? Car je n’ai toujours pas de nouvelles.

    Merci d’avance.

  32. Emmanuelle steck dit :
    22 août 2012 à 0:26

    Bonjour,

    Alors moi j’avais un CDD de 1 an qui est arrivé à terme le 30 juin.

    J’ai continué à travailler 2 semaines et n’ayant pas eu de proposition de mon patron, je suis partie pour une meilleure place.

    Mais maintenant il ne veut pas me donner mon solde de tout compte ni mes papiers parce qu’il veut une lettre de démission.

  33. Aurélien dit :
    26 août 2012 à 20:42

    Bonjour,

    Je suis actuellement en contrat d’apprentissage et celui-ci prend fin dans une semaine.

    Cela fait deux mois que je demande à mon patron s’il compte me garder mais celui ci ne sait pas me donner de réponses.

    Je voudrais savoir s’il y a un certain délai pour ce genre de situation ou s’il n’est engagé dans aucune condition et me donner une réponse que le dernier jour?

  34. ouay dit :
    31 août 2012 à 17:03

    Bonjour,

    Je suis en CDD depuis 2 ans et 8 mois, mon dernier CDD date de 2 ans et 2 mois.

    Je suis en un congé parental qui prend fin le 31 octobre 2012 et je ne souhaite pas rester car on a changé de directeur et il y a plein de modifications dans mon planning. Il veut me proposer un CDI mais pas de preuve écrite.

    Comment dois-je faire pour obtenir ma prime de fin de contrat ?

  35. anthony dit :
    11 septembre 2012 à 23:03

    Bonsoir,

    Je voudrais savoir pour signer un CDI et un CDD, faut-t-il être obliger de s’inscrire à Pôle Emploi ?

  36. crissou dit :
    12 septembre 2012 à 22:18

    Je travaille depuis 5 ans sans contrat, mon patron trouvait toujours des excuses pour ne pas faire un contrat.

    Finalement, il fait un contrat CDD.

    Une question : à votre avis, par rapport à mon ancienneté, est-ce-qu’il ne fallait pas faire un CDI ?

  37. hibiscus dit :
    20 septembre 2012 à 12:02

    Depuis janvier 2012, je suis embauché en CDI avec essai de 3 mois renouvelable une fois.

    L’essai a été renouvelé fin mars 2012 et il a été concluant depuis fin juin 2012.

    A quel moment pourrai-je prendre les congés annuels ?

  38. lehericy dit :
    21 septembre 2012 à 12:10

    Bonjour,

    Travaillant dans la sécurité depuis le 18 juin 2012, j’ai signé un CDD de 3 mois.

    Je ne suis plus en CDD depuis le 18/09/12 et toujours pas de nouvelle concernant un nouveau contrat CDD ou CDI.

    Par contre, je suis prévu sur le planning jusqu’à fin octobre.

    Suis-je obligatoirement en CDI ou non ?

    Merci de vos réponse.

  39. kakou dit :
    21 septembre 2012 à 22:59

    Brs,

    Comment peut-on prouver qu’un CDD existe si l’employeur refuse de reconnaitre le CDD.

    Le CDD n’a pas été remis au salarie.

    Merci de me répondre.

  40. SAGUER dit :
    25 septembre 2012 à 17:51

    Bonjour,

    Je suis depuis deux ans en CDD dans une association d’aide à domicile.

    Mon contrat se termine fin septembre, depuis mi-juillet que j’attends une réponse sur un éventuel CDI.

    Vu que jusqu’au 22 septembre, je n’ai toujours pas obtenu de réponse. J’ai décidé pour raison personnelle de prendre l’initiative de déménager dans un ou deux mois pour partir sur une autre région.

    Et trouver du travail, je me suis dit le temps que tu trouves le chômage pourra t’aider financièrement pendant quelques temps.

    Et là aujourd’hui, ma directrice m’appelle pour me proposer un CDI de 120 heures (moins que d’habitude).
    Donc je lui dit que je ne le prendrai pas.

    Et elle m’a dit : ben si vous ne le prenez pas, vous n’aurez pas droit, à la prime de précarité !

    Est-ce que c’est son droit de me la refuser, ou obligatoirement doivent-ils me la verser même si je refuse le CDI (en sachant que c’est un contrat plus petit qu’avant) ? Ils m’ont donné une réponse uniquement le 25.09.12 et mon contrat se termine à la fin de ce mois.

    Merci pour votre réponse. Cordialement.

  41. Fauvergue dit :
    2 octobre 2012 à 10:41

    Bonjour,

    Mon patron m’a embauché en CDI, et le dernier jour de ma période d’essai, il ma dit qu’il ne me gardait pas. Puis, il m’a fait un CDD une semaine après, je voulais donc savoir si il avait le droit ?

  42. CONSTANS dit :
    2 octobre 2012 à 13:00

    Je m’interroge, je travaille dans la vente, je suis embauchée comme vendeuse dans un magasin de vêtements que je tiens toute seule (ouverture/fermeture/remise des chèques à la banque/gestion des retouches etc.).

    J’ai eu deux CDD. Mon dernier CDD s’est terminé le 15 septembre 2012. Depuis pas de nouveau contrat. Donc je me considère en CDI comme le prévoie la législation. Ma patronne vient d’embaucher une autre personne à temps partiel et me dit qu’elle va m’envoyer un contrat. J’attends de voir à quelle sauce elle veut me manger.

    Peut-elle me faire un CDI en réduisant mes heures, car actuellement et depuis mes deux CDD je suis à plein temps ?

    J’aimerai une réponse assez rapidement pour savoir quoi lui répondre lorsqu’elle m’enverra mon « contrat ». En attendant je me suis rendue à la permanence des syndicats mais ils n’ont pu me donner une réponse et la permanence de l’inspection du travail n’est que dans 15 jours. Merci.

  43. Maquiha dit :
    3 octobre 2012 à 17:21

    J’aimerais avoir une information concernant une période d’essai pour un CDI non concluante.

    Doit-on verser des indemnités au salarié ? L’indemnité est elle due ou non ?

    Merci pour votre réponse.

  44. Mimi dit :
    21 octobre 2012 à 11:36

    Ce vendredi 19/10, j’ai signé un contrat CDI pour une période d’essai de 6 mois.

    Ce contrat ne débutera que le 2/11 et c’est un temps partiel. Sauf que voilà après mûre réflexion, je souhaite mettre un terme à ce contrat car il ne me convient plus. Sachant que je viens d’arrêter l’école en septembre, quelles sont les conséquences ? Aurais-je des problèmes avec mon employeur.?

    Vos réponses svp Urgent!!!!!

  45. Zino dit :
    24 octobre 2012 à 23:25

    Mimi ta période d’essai sert justement à ça. Le fait de rompre le contrat n’engendrera pas de poursuite. Perso, je pense que 6 mois d’essais sont abusifs même pour un CDI.
    J’ai vu beaucoup de messages avec des personnes qui ont des CDD renouvelables d’une durée de plus de 18 mois, ce qui est la limite pour le renouvellement d’un même CDD. Normalement il y a une requalification en CDI, à votre place j’irai directement voir les prud’hommes.

  46. anne HERVOUET dit :
    2 novembre 2012 à 11:43

    Bonjour,

    Après 3 CDD successifs pour remplacement d’une personne en arrêt maladie puis en congé de maternité (sans arrêt entre les différents CDD) et alors qu’il m’avait toujours été dit que ces CDD seraient suivis d’un CDI, je me vois proposer un nouveau CDD de 3 mois que je compte refuser.

    On me dit que ce CDD correspondrait à la période d’essai d’un CDI. Mais d’après tout ce que je lis sur ces contrats, cela semble illégal.

    Je vous précise que le poste que j’occupe est un poste de psychologue et qu’il n’y a aucun changement dans la dénomination de ce poste. Par ailleurs, j’occupe cet emploi sans discontinuer depuis le 15 mars 2012.

    L’argument de mon employeur est que j’aurai un changement de lieu mais que ma fonction resterait la même.

    Qu’en pensez-vous ?

  47. Vandergeenst dit :
    9 novembre 2012 à 12:15

    Bonjour,

    J’occupe le poste de mon chef d’équipe qui a été licencié il y a 6 mois. Ce poste est à pourvoir et je voulais savoir si ce poste pouvais me revenir de droit.

    Merci.

  48. francine dit :
    12 novembre 2012 à 14:54

    Bonjour,

    J’ai obtenu un BTS option informatique. Faute de boulot, je suis sollicitée pour un poste de secrétaire sans contrat pour une société que je vais nommé VKB le 30/03/2012.

    Si au début j’avais des difficultés, au fil du temps, je maîtrise mon job. Au fil du temps, les différents problèmes au sein de la structure VKB font que je suis souvent mise au repos (2 fois : 2 semaines et 10 jours) sans dédommagement.

    En novembre 2011, l’employeur me fait enfin signé un CDD d’un an (19 mois précédent annulés).

    Fin janvier 2012, l’employeur me demande d’arrêter le service (ce que je prends pour un licenciement). Il me payera mes droits (avec arrangement à l’amiable). Mais, je ne suis toujours pas virée (pas d’ordre, ni de lettre de licenciement) même si je ne perçois plus mon salaire.

    Trois mois plus tard, toujours pas d’indemnité mais il me rappelle : cette fois pour IG (VKB est devenu IG). Je rappelle que mon CDD n’a pas pris fin (officiellement fin octobre). Et voilà qu’on signe un CDI qui débute en juillet.
    Alors question :

    1. Mon contrat est-il réglementaire ?
    2. Ais-je droit à des dédommagements pour mes périodes de CDD ?
    3. Qu’en est-il de mon ancienneté ?
    4. Quels sont mes droits si je veux démissionner maintenant ?

    Merci de me répondre.

  49. Dahman Evelyne dit :
    1 décembre 2012 à 10:38

    Quelles sont les indemnités après un CDD de 6 ans et demande de retraite maintenant.

    On me propose un CDI, ais-je le droit de refuser ?

    Merci.

  50. Nade dit :
    5 décembre 2012 à 11:36

    Depuis novembre 2003, je travaille comme contractuelle pour une mairie. Donc mes contrats de travail sont appelés « arrêtés ».

    Après une longue période, je me retrouve au chômage. La même mairie me réemploie deux mois plus tard et à l’heure actuelle, je travaille toujours pour cette dernière.

    Puis-je obliger cette mairie à m’embaucher ?

    Merci.

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