Imposition du dirigeant en 2012

Quelles sont les nouvelles dispositions applicables en matière d’imposition du dirigeant ?

En 2012, outre l’entrée en vigueur des mesures fiscales votées fin 2010, certaines dispositions des deux plans d’austérité engagés fin 2011 viennent d’ores et déjà alourdir la facture fiscale du dirigeant d’entreprise.

Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus

Dès l’imposition des revenus de 2011, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 euros (célibataire) ou 500 000 euros (couple) sont redevables d’une nouvelle contribution temporaire sur la part du revenu dépassant ces limites appréciées sans prendre en compte les règles du quotient familial.

Son taux est de 3% pour la fraction du RFR comprise entre 250 000 euros et 500 000 euros (ou entre 500 000 euros et 1 000 000 euros pour un couple) et de 4% pour la fraction supérieure à 500 000 euros (ou 1 000 000 euros pour un couple).

Un dispositif spécifique de lissage est prévu en cas de perception de revenus exceptionnels.

Exit Tax

Les plus-values latentes réalisées par des personnes quittant la France à compter du 3 mars 2011 pour s’installer à l’étranger sont imposables à l’IR et aux prélèvements sociaux, dès lors qu’elles détiennent plus de 1% du capital d’une société ou une participation dont la valeur excède 1.3 millions d’euros.

Toutefois, si le pays d’expatriation est membre de l’Union Européenne, un sursis de paiement s’applique automatiquement jusqu’à la cession effective des titres.

Gel du barème de l’IR

Le barème de l’impôt sur le revenu de 2011 n’est pas revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix. C’est donc le barème d’imposition des revenus 2010 qui va s’appliquer aux revenus 2011.

Par voie de conséquence, les seuils et limites qui évoluent chaque année comme l’impôt sur le revenu sont maintenus au même niveau que l’an dernier.

Prélèvement sociaux en hausse

Les prélèvements sociaux sur les revenus de placement et les revenus du patrimoine subissent une nouvelle hausse et passent de 12.3% à 13.5%.

Sont touchés de manière rétroactive, les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières et plus-values professionnelles) pour lesquelles le nouveau taux de 13.5% s’applique depuis le 1er janvier 2011.

Pour les revenus de placements (plus-values immobilières et revenus de placements soumis aux prélèvements sociaux à la source), les revenus versés à compter du 1er octobre 2011 sont passibles du taux de 13.5%.

Prélèvement forfaitaire libératoire à 19%

Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de déplacement à revenu fixe est porté de 18% à 19% à compter du 1er janvier 2011.

Il en est de même pour le taux de prélèvement forfaitaire obligatoire applicable aux dividendes.

Plus-value immobilière taxées à 19%

Le taux forfaitaire d’imposition des plus-values sur biens meubles des particuliers passe de 18% à 19 % pour les gains réalisés à partir du 1er janvier 2011.

De plus, l’abattement forfaitaire de 1 000 euros pratiqué pour le calcul des plus-values sur immeubles est supprimé pour les cessions réalisées à partir du 21 septembre 2011.

Plus-values de cession de valeurs mobilières taxées dès le 1er euro

A compter de l’imposition des revenus de 2011, l’exonération des plus-values mobilières applicable pour les cessions inférieures à un certain seuil annuel est supprimée.

De ce fait, ces plus-values sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux dès le 1er euro indépendamment du montant annuel des cessions.

Par ailleurs, le taux forfaitaire d’imposition de ces plus-values est, lui aussi, rehaussé de 18% à 19% à partir du 1er janvier 2011.

Dernière année du bouclier fiscal

Le bouclier fiscal étant supprimé à partir de 2013, il s’applique pour la dernière fois pour le plafonnement des impôts relatifs aux revenus réalisés en 2010.

Cela signifie qu’une demande de bouclier fiscal peut être sollicitée une ultime fois en 2012. Par ailleurs, les redevables concernés doivent obligatoirement autoliquider leur droit à restitution au 1er janvier 2012.

Dispositif Scellier raboté

Le dispositif fiscal phare de l’immobilier locatif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement de location de 9 ans subit une sérieuses réductions en 2011.

Tout d’abord, il est victime du coup de rabot de 10% appliqué à la plupart des dépenses payées en 2011. Ne sont pas concernés les achats ayant fait l’objet d’une réservation devant notaire avant le 31 décembre 2010, dès lors que l’acte définitif a été signé avant le 31 mars 2011.

Concrètement, si le plafond d’investissement est maintenu à 300 000 euros, le taux de réduction d’impôt passe à 22% (logements BBC) ou 13% (logements non BBC), le bonus fiscal étant depuis le 1er février 2011 modulé en fonction du niveau de performance énergétique du bien.

L’avantage fiscal subit, par ailleurs, un autre tour de vis avec le durcissement du plafonnement global des niches fiscales.

Moins de 10% sur la plupart des niches fiscales

La plupart des niches fiscales visées par le plafonnement global font l’objet d’une réduction globale de 10%.

Ne sont pas concernés les investissements immobiliers ayant fait l’objet d’un engagement avant le 31 décembre 2010, dès lors que l’acte authentique a été signé au plus tard le 31 mars 2011.

Sont aussi épargnés l’avantage fiscal au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, la réduction pour investissement outre-mer dans le logement social et le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants.

Plafonnement global encore revu à la baisse

La chasse aux niches fiscales se concrétise par un nouveau durcissement du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales mise en place en 2009.

Ainsi, pour les dépenses payées et les investissements réalisés en 2011, le total des avantages fiscaux ne peut excéder 18 000 euros plus 6% du revenu global.

Mariage ou divorce : un seule déclaration

A compter de l’imposition des revenus de 2011, les personnes qui se marient ou concluent un PACS doivent souscrire une déclaration commune au lieu des trois déclarations auparavant.

Si elles y ont intérêt, elles peuvent opter pour le dépôt de deux déclarations. en revanche, l’année de séparation ou du divorce, les ex-conjoints ou partenaires sont obligatoirement imposés séparément.

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