Imposition des entreprises

Imposition des entreprises : IS et IR ?

Les entreprises individuelles et les sociétés non soumises à l’IS sont imposables à l’IR (Impôt sur le revenu) dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

Sont concernés par l’impôt sur le revenu :

  • Exploitant individuel,
  • Associé des sociétés de personnes,
  • Associé commandité des sociétés en commandité simple,
  • Associé d’un EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Le bénéfice fiscal qu’il soit distribué ou non est imposé dans la catégorie des BIC au niveau de l’exploitant ou des associés.

Deux catégories de personnes physiques sont imposables à l’IR :

  • celles ayant leur domicile fiscal en France plus de 6 mois par an

Les revenus de source française et étrangères sont imposables à l’IR en France.

  • celles ayant leur domicile hors France

Les revenus de source française sont uniquement imposables à l’IR en France. Les revenus de sources étrangères ne sont pas imposables à l’IR en France.

Quelles sont les modalités d’imposition ?

Bénéfice comptable avant IS – Impôt sur les sociétés (IS) = Bénéfice net comptable

  • Le bénéfice distribué est imposé  à l’IR pour chaque associé.
  • Le bénéfice non distribué ne subit aucune imposition.

Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?

Le barème progressif de l’IR pour les revenus de l’année 2010 est :

Bénéfice Taux de l’IR
jusqu’à 5 875 euros 0 %
de 5 875 euros à 11 720 euros 5.50 %
de 11 720 euros à 26 030 euros 14 %
de 26 030 euros à 69 783 euros 30 %
au delà de 69 783 euros 40 %

Pour la déclaration de l’impôt sur le revenu des entreprises individuelles, il existe des logiciels d’états comptables et fiscaux (logiciels pour établir le bilan et liasses fiscales).

Mais certain logiciel de comptabilité destiné aux professions libérales, appelé  « logiciel de comptabilité libérale » contiennent les déclarations d’impôt sur le revenu agréé DGI.

Dates limites pour déclarer l’impôt sur le revenu ?

Déclaration papier :

  • Lundi 31 Mai

Déclaration en ligne :

  • Jeudi 10 Juin pour les départements n° 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19.
  • Jeudi 17 Juin pour les départements n° 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, et 49.
  • Jeudi 24 Juin pour les départements n°50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96,…974.

Sont concernés par l’impôt sur le sociétés :

C’est la société elle-même qui est imposable sur le bénéfice dégagé, à l’impôt appelé « impôt sur les sociétés ».

  • Sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS, SELARL, SELAFA…),
  • sociétés en nom collectif,
  • sociétés civiles,
  • Autres collectivités imposables (coopératives, établissements et organismes publics réalisant des opérations à but lucratif,…)

Quelles sont les sociétés ou personnes morales soumises à l’IS ?

De plein droit Sur option
Société anonyme X
Société par actions simplifiée X
Société en commandite par action X
Société en nom collectif X
Société à responsabilité limitée X
Société unipersonnelle à responsabilité limitée X

si l’associé unique est

une personne morale

X

si l’associé unique est

une personne physique

Société en commandité simple X

pour la part des commanditaires

X

pour la part des commandités

Deux catégories de personnes morales sont imposables à l’IS :

  • les sociétés dont le siège est en France

Les activités en France sont soumises à l’IS mais pas les activités réalisées à l’étranger.

  • les sociétés dont le siège est hors de France, à l’étranger

Sont soumises à l’IS uniquement les activités réalisées en France.

Pour la déclaration de l’impôt sur les sociétés (liasse 2065), les logiciels  états comptables et fiscaux (logiciels pour établir le bilan, le compte de résultat,  les liasses fiscales et annexes) existent chez tous les éditeurs de logiciels de gestion.

Il est conseillé d’avoir le logiciel d’états financiers de la même marque que le logiciel de comptabilité. Cela est plus simple et plus rapide à mettre en place.

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