Limites du paiement en liquide

Les règlements en espèces sont le plus généralement prohibés au-dessus de certains montants.

Ces montants varient selon la nature de la transaction et la qualité des parties.

La réglementation n’est pas des plus simples, d’autant qu’elle évolue continuellement.

Résumé des principales dispositions issues de la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010, J.O. du 13, p. 12905 ; code monétaire et financier art. L.112-6.

  • Il est interdit de payer en espèces un montant supérieur à 3 000 euros (15 000 euros lorsque le règlement est effectué par une personne domiciliée à l’étranger).
  • Au-delà de 1 500 euros, les salaires ne peuvent pas être payés en espèces.
  • Les règlements en espèces entre deux particuliers ne sont pas réglementés.
  • Bientôt un nouveau seuil s’appliquera aux achats des ferrailleurs

Les salaires

Au-delà de 1 500 euros, les salaires doivent être réglés par chèque ou virement.

Paiement d’un professionnel ou paiement à un professionnel

Ne peut être effectué en espèces le paiement d’une dette supérieure à :

  • 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle
  • 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle

La règle paraît relativement simple. Cependant, d’autres s’y ajoutent.

Par ailleurs, elle est expressément exclue pour les paiement effectués entre deux particuliers. Il est à remarquer que les paiements des particuliers ne connaissent pas de règlementation particulière.

La règle ne concerne pas non plus les paiements des personnes qui n’ont pas de compte de dépôt ou qui sont incapables de s’obliger par chèque (ou par un autre moyen de paiement).

Également, les dépenses de l’État et des autres personnes publiques ne sont pas soumises à cette règle.

Les services concédés

Les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

Amende

Payer en espèces, c’est risquer une mande qui peut atteindre 5% des sommes payées en espèces.

Le débiteur et le créancier sont solidairement responsable du paiement.

Achat de métaux et de ferrailles

Actuellement, les entreprises qui débarrassent les usines de leurs déchets et collectent les ferrailles et métaux, comme l’inox ou le cuivre, ne sont pas soumises à des dispositions particulières pour leur mode de paiement.

La nouvelle loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 vient, en effet, d’ajouter à l’article L.112-6 du code monétaire et financier les dispositions suivantes :

Toute transaction relative à l’achat au détail des métaux (ferreux ou non ferreux) devra être effectuée par chèque, virement ou carte bleue au-delà d’un montant qui sera fixé par décret. De plus, cette transaction ne pourra pas excéder un montant  qui, lui aussi, sera prochainement fixé par décret.

Enfin, le non-respect de ces obligations pourra être sanctionné par une amende (jusqu’à 1 500 euros si la personne poursuivie est une personne physique et jusqu’à 7 500 euros s’il s’agit d’une personne morale).

L’arrivée de ce nouveau décret est donc à surveiller…

3 réponses à : Limites du paiement en liquide
  1. Jean Martin dit :
    2 février 2011 à 17:28

    Bonjour,

    Je suis très surpris par ces nouvelles dispositions.

    En gros si je suis particulier et que je veux acheter à un autre particulier une voiture à 10.000 € en espèces, c’est possible !

    Je ne me trompe ?

    Cordialement,

  2. Antoine Mallangeau dit :
    29 juin 2011 à 13:29

    Bonjour,

    Concernant le paiement en liquide effectué entre commerçant (professionnel), quel est le plafond ?
    Est-ce que cela serait possible avec la réponse d’avoir la source de l’info (ex : art.. code) ?

    Merci

  3. KARIM dit :
    27 février 2012 à 12:12

    En gros si je suis particulier et que je veux acheter à un autre particulier une voiture à 9 800 € en espèces.

    Merci de me répondre.

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