Loi de finances rectificative 2012

La loi des finances rectificative 2012, annonce un certain nombre de changements pour les entreprises et les particuliers, ainsi que pour la gestion des finances de l’Etat.

Ce projet de loi met en évidence des mesures d’urgences proposées par le gouvernement :

  • Diminution de la rémunération du Président de la république et du 1er ministre,
  • Contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012,
  • Prélèvement sur les droits de mutation à titre gratuit pour les patrimoines les plus importants (diminution de l’abattement sur les droits de succession),
  • Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux,
  • Accroissement des taxes sur les stock-options et actions gratuites,
  • Facilitation à l’accès aux soins pour les bénéficiaires de l’AME,
  • Suppression de la prise en charge de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés à l’étranger,
  • Contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédits,
  • Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks pétroliers (hors stocks de l’Etat).

Dans l’article présent, nous allons nous focaliser sur les mesures suivantes :

  • L’abrogation de la TVA « sociale »,
  • Le rétablissement du taux de TVA à 5,5% sur les livres,
  • La réduction des niches fiscales et sociales patronales sur l’épargne salariale,
  • Changements en matière d’impôts sur les sociétés,
  • Remise en cause du dispositif d’exonération des heures supplémentaires,
  • Suppression de la baisse des charges patronales sur la famille.

Ces divers changements annoncés par le gouvernement, sont encore au stade de projet et ne sont pas encore votés pat l’Assemblée nationale.

L’abrogation de la TVA « Sociale »

La TVA sociale, annoncée et votée par l’ancien gouvernement sera finalement supprimée.

Elle devait être mise en place au 1er octobre 2012, finalement la TVA restera donc à 19,6%. Le gouvernement a estimé que cette hausse de la TVA aurait pesée sur le pouvoir d’achat des ménages et l’a finalement abrogée.

Le retour de la TVA à 5,5% su les livres

Le gouvernement actuel a choisit de rétablir la TVA à 5,5% sur les livres physiques et numériques. En effet, il semble que la TVA à 7% ait fragilisée ce secteur depuis son instauration en avril 2012.

La réduction des niches fiscales et sociales patronales sur l’épargne salariale

Actuellement fixé à 8%, le forfait social représente une contribution au régime des retraites supplémentaires, au régime de prévoyance complémentaire, participation et suppléments sur réserves spéciales, abondement de l’employeur au plan d’épargne Entreprise (PEE ), inter-entreprises ou plan d’épargne retraites collectif (PERCO).

Ce projet de loi propose le passage de ce forfait social à un taux de 20% au lieu des 8% actuels sur les sommes suivantes :

  • Intéressement,
  • Abondement de l’employé aux Plan d’Epargne Entreprise et au PERCO,
  • Participation,
  • Contribution patronale au titre de la retraite supplémentaire,
  • Prime dividendes.

D’autre part, afin d’éviter la substitution des salaires par l’épargne salariale, il est également proposé de supprimer la déductibilité liée à la provision sur investissement.

Changements en matière d’impôts sur les sociétés

Le premier changement porte sur une contribution de de 3% des dividendes distribués dont le rendement devra compenser la suppression de la retenue à la source des sommes distribuées à des organismes de placements collectifs en valeur mobilière étrangère.

Ceci vise une mise en conformité de notre droit avec le droit communautaire, par l’instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, applicable sur les montants distribués par des sociétés et organismes français ou étrangers soumis à l’impôt sur les sociétés en France.

Seules seront épargnées par cette mesure, les petites et moyennes entreprises ainsi que les organismes de placements collectifs.

Le second changement consiste à supprimer les avantages de trésorerie consenti par l’Etat aux entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros hors taxes.

Ces sociétés sont donc redevables d’une contribution de 5% de l’impôt sur les sociétés avant réduction et crédits d’impôts. Actuellement versée au 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice comptable, il est prévu que cette contribution donne lieu à un acompte à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure sera applicable aux exercices clos du 31/12/2012 au 30/12/2013.

Plusieurs mesures de lutte contre l’optimisation abusive en matière d’impôt sur les sociétés sont proposées.

D’une part les sociétés contrôlant des filiales dans les paradis fiscaux, devront prouver la réalité de l’activité économique de leurs filiales.

A défaut, les bénéfices de chaque filiale seront taxés. Les sociétés subventionnant des sociétés à l’étranger ne pourront plus les déduire de leur résultats, à partir du moment où ces subventions n’ont qu’un objectif financier.

D’autre part, les entreprises qui abandonnent ou diminuent leur activité en faisant disparaitre l’outil de production ou en diminuant le personnel, ne pourront plus reporter les déficits antérieurs accumulés (sauf cas exceptionnels et justifiés).

De la même façon, une entreprise qui reprend une autre société ne pourra plus utiliser le déficit de cette dernière si elle ne maintient pas l’activité et l’emploi.

Enfin, les sociétés qui vident une filiale en prélevant massivement des dividendes en franchise d’impôt, ne pourront plus déduire de leurs résultats les moins-values causées par la dévalorisation de la filiale vidée.

Remise en cause du dispositif d’exonération des heures supplémentaires

La loi TEPA d’août 2007, avait mis en place un système d’exonération des charges patronales et une réduction des charges salariales sur la rémunération des heures supplémentaires.

Le nouveau gouvernement ayant jugé cette mesure peu pertinente au vue de l’état actuel du marché du travail, a choisi de supprimer la réduction des charges salariales, ainsi que la réduction des cotisations employeur, sauf pour les TPE, où une déduction de ces dernières charges est maintenue pour 1,50 euros par heure supplémentaire.

Cette mesure, si elle est votée, prendra effet dés le 1er Septembre 2012.

Suppression de la baisse des charges patronales sur les familles

Au 1er octobre 2012, devait avoir lieu une exonération ou diminution des cotisations d’allocation familiales, selon des seuils de rémunération par rapport au SMIC. Cette mesure annoncée par l’ancien gouvernement sera finalement abandonnée.

Ces informations sont issues du « projet de loi des finances rectificative 2012 », mis à disposition sur le site du gouvernement.

Certaines de ces nouvelles dispositions légales vont vous obliger à modifier la gestion de votre entreprise. Afin de vous accompagner dans ces modifications de gestion, les éditeurs Sage, Ciel, Ebp et Cegid mettrons en conformité avec la législation, leurs logiciels dès l’automne 2012.

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