Comment obtenir la remise des majorations de retard URSSAF ?

Majorations URSSAF

Comment obtenir une remise des majorations de retard de l’URSSAF sachant que l’entité concernée connaît des difficultés financières ?

Comment obtenir une remise automatique ?

Trois conditions

Les majorations pour non-respect des dates limites de paiement des cotisations peuvent faire l’objet d’une remise automatique. Encore faut-il pour l’obtenir, répondre à trois conditions cumulatives (Code de la Sécurité sociale, article R.243-19-1) :

  • aucune infraction n’ a été constatée au cours des 24 mois précédents,
  • le montant des majorations et pénalités est inférieure à 3 218 euros (valeur 2016),
  • le cotisant a réglé les cotisations dues et fourni sa déclaration dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations.

Attention aux exclusions

L’employeur ne peut jamais obtenir de remise automatique pour les majorations de retard portant sur les cotisations mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle URSSAF ou consécutivement à un redressement effectué sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé.

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FEC et conformité des logiciels et systèmes de caisse

FEC et logiciel de caisse

Cette article dédié au FEC et à la conformité des logiciels de caisse fait partie d’une série de plusieurs volets destinés au Fichier des Écritures Comptables. Il est donc conseillé de prendre connaissance de l’ensemble des articles rédigés sur ce sujet :

Vers un nouveau dispositif législatif anti-fraude

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’instituer dans le CGI de nouvelles obligations pour toute personne assujettie à la TVA qui « enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse ».

A compter de 2018, les contribuables visés devraient « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale ».

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Formation à l’utilisation de Sage Gestion commerciale i7

Formation Sage Gestion commerciale i7

En qualité d’intégrateur et de Centre de formation Sage, nous organisons les 22, 23 et 24 août 2016, une formation inter-entreprise dédiée à l’exploitation de Sage Gestion commerciale 100 i7.

L’objectif de cette formation est de permettre à des utilisateurs débutants de maîtriser les fonctions de Sage Gestion commerciale. A l’issue de ce cursus de trois jours, ils seront donc autonomes dans la gestion des opérations courantes (création des familles d’articles et de clients, gestion des articles, gestion des tarifs, création des clients, élaboration des devis, factures, gestion des stocks, commissions des représentants…).

Quelles sont les conditions d’inscription à la formation Sage ?

L’inscription à la formation Sage requiert des connaissances de base dans le domaine de l’activité commerciale. Cette formation s’adresse en effet à des gérants d’entreprise, des commerciaux, des assistants commerciaux, etc.

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Formation Sage Compta i7

Formation Sage Compta i7

IG-Conseils organise les 28 et 29 juillet 2016 une formation dédiée au logiciel Sage Comptabilité i7 (dernière version).

Cette formation est organisée sur 2 jours et permettra aux utilisateurs débutants de maitriser les fonctionnalités de base du programme de comptabilité de l’éditeur Sage. Ce logiciel est en effet devenu un outil quasiment incontournable dans les PME-PMI et sa maîtrise permet d’améliorer de façon notable la gestion de son entreprise ou ses capacités d’employabilité pour les salariés et les personnes en recherche d’emploi.

A qui s’adresse cette formation Sage Comptabilité ?

Cette formation Sage Comptabilité i7 s’adresse aux gérants d’entreprise, aux salariés ou aux personnes en recherche d’emploi et souhaitant développer la maîtrise de Sage comptabilité Ligne 100 i7.

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Fichier des Ecritures Comptables : quand doit intervenir la validation ?

FEC et moment validation

Cet article fait partie de la série de billets consacrés au Fichier des Écritures Comptables (FEC).

Nous vous conseillons de prendre connaissance des articles précédents avant d’aborder cette partie consacrée au moment de validation du Fichier des Écritures Comptables :

Rappel des dispositions réglementaires

Les mouvements doivent être enregistrés au livre-journal « au jour le jour » ou, à défaut, une fois par mois, si le détail des mouvements est conservé dans les autres journaux auxiliaires.

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FEC : quelles données la validation rend-t’elle intangibles ?

Cet article dédié au Fichier des Écritures Comptable (FEC) est le troisième volet de la série ; il est consacré spécifiquement à la validation des données comptables et à leur caractère d’intangibilité.

Nous vous conseillons d’aborder au préalable les deux premiers chapitres : FEC et date de validation des écritures et les fondements invoqués par l’Administration fiscale.

Le périmètre des données d’une écriture comptable

Selon le Plan Comptable Général, tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie.

Doit-on en déduire que la validation doit rendre définitive toute les informations figurant dans les lignes d’écritures comptables concernées ?

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Contrôle du FEC et fondements invoqués par l’administration fiscale

Quels sont les fondements invoqués par l'administration fiscale concernant le Fichier des Écritures Comptables ?

Cet article fait suite à notre billet consacré au Fichier des Écritures Comptables (FEC) et à la Comptabilité informatisée.

Concernant le Fichier des écritures comptables, il convient de s’interroger sur la pertinence juridique d’une telle doctrine qui impose la validation de la comptabilité avant l’envoi de la liasse fiscale, alors même que les comptes ne peuvent être arrêtés que par l’AG ? Sur quoi l’administration fiscale fonde-t’elle sa position ? Cette exigence est-elle nouvelle ?

Les motifs avancés dans les différentes notifications sont doubles, comme exposés ci-dessous.

Les amortissement ne sont déductibles que s’ils ont été effectivement inscrits en comptabilité

La déductibilité fiscale de l’amortissement est subordonnée à son enregistrement comptable

Cette obligation de comptabiliser l’amortissement est réputé satisfaite dès lors que celui-ci est constaté en charges par le débit des comptes « Dotation aux amortissements » et « Dotation aux amortissement dérogatoires ».

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FEC et date de validation des écritures

FEC et date validation écritures

Rappel des règles issues du PCG : qu’est ce que la validation ?

Selon le PCG, le caractère définitif des écritures comptables doit être assuré par une procédure de validation qui doit interdire toute modification ou suppression de l’enregistrement.

De même, selon l’administration fiscale, la validation résulte d’un traitement informatique volontaire, activé grâce à une fonction du logiciel, dans le but de figer les différents éléments de l’écriture. Une fois validée, une écriture ne peut être corrigée que par une contre-passation et une nouvelle écriture.

Remarquons qu’un logiciel qui permettrait de modifier ou supprimer postérieurement à la validation une écriture validée ne garantirait pas l’irréversibilité et l’intangibilité des écritures validées. L’administration serait alors fondée à contester le caractère régulier et probant de la comptabilité. De plus, son éditeur encourait de lourdes sanctions financières et pénales, ainsi que le contribuable qui procéderait intentionnellement à de telles suppressions ou modifications.

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Participation des salariés aux résultats

Participation salariés

La loi Macron a modifié la participation des salariés. Les évolutions du dispositif impactant la clôture 2015 sont présentées dans cet article : déclenchement de l’obligation à partir de 50 salariés, réduction du taux de forfait social, nouvelle date de disponibilité des droits à participation.

Mise en œuvre de la participation

Êtes-vous concernés dès 2015 ?

La mise en place de la participation des salariés est obligatoire à partir de 50 salariés.

Pour apprécier ce seuil d’effectif, les règles sont modifiées. Depuis le 8 août 2015, ce seuil doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices (et non plus pendant 6 mois au cours de l’exercice considéré). Un nombre plus large d’entreprises sont susceptibles d’être, dès lors, concernées.

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EBP Comptabilité versions PME, PRO, Classic et Pratic

Gamme EBP Comptabilite

EBP vous propose des logiciels simple d’utilisation et adaptés aux besoins de votre entreprise grâce à ses quatre versions proposant chacune des fonctionnalités spécifiques : Pratic, Classic, PRO et en ligne PME.

EBP comptabilité Pratic, pour débuter en comptabilité…

Ce logiciel est idéal pour les débutants en comptabilité. Il dispose des fonctions suivantes :

  • Une interface de travail simple et intuitive proche du pack office permet une prise en main rapide,
  • Vous avez la possibilité de créer votre menu personnalisé selon vos besoins,
  • Un enregistrement simplifié de vos écritures d’achat, de vente, les opérations bancaires grâce à des modèles de saisie pré-paramétrés,
  • Effectuez une télédéclaration aux normes ainsi que le télépaiement de la TVA et l’impôt sur les sociétés (IS) en quelques instants,
  • Vous pouvez transférer vos fichiers à votre Expert-Comptable au  format de son logiciel. En quelques instants les écritures corrigées s’intègrent automatiquement de votre comptabilité.

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