Les paies de décembre seront donc concernées par ces revalorisations. Pensez à mettre à jour ces taux dans votre logiciel de paye afin notamment de sortir vos déclarations annuelles sans erreurs.
Le Smic augmente de 2,1% à partir du 1er décembre 2011
Le salaire minimum passera ainsi de 9 euros brut de l’heure à 9,19 euros, pour atteindre 1 393,82 euros brut par mois contre 1 365 euros depuis le 1er janvier 2011.
Le montant de cette revalorisation automatique du Smic qui était applicable depuis le 1er janvier 2011 a été calculé à partir de l’augmentation des prix à la consommation publié le 10 novembre par l’Insee et par conséquent relevé de 2,1%.
Revalorisation du Minimum Garanti
Un arrêté publié au Journal officiel précise également le nouveau montant du minimum garanti (MG) également revalorisé.
Il passe à partir du 1er décembre 2011 à 3,43 euros, au lieu de 3,36 euros jusqu’alors.
Les produits comptabilisés en classe 7 sont, sauf cas particuliers, imposables au cours de l’exercice où ils sont enregistrés.
Les produits d’exploitation
Vente de produits finis et de marchandises : comptes 701 et 707
Le montant imposable est le montant hors taxes en euros. Si le prix est libellé en devises étrangères, il est converti en euros au cours du jour de l’opération.
Les ventes sont attachées à l’exercice au cours duquel intervient la livraison du bien indépendamment de l’échelonnement des paiements.
Seules les ventes sous condition suspensive sont rattachées à l’exercice de la réalisation de l’événement qui permet le transfert de propriété.
Les prestations de services : comptes 706
Pour les prestations de services ponctuelles, elles sont imposées au cours de l’exercice d’achèvement de la prestation.
En ce qui concernent les prestations de services continues (les loyers par exemple) ou discontinues (plusieurs phases de réalisation), elles sont imposées au fur et à mesure de leur exécution.
Lire la suite de cet article
Employeurs assujettis et taux
Tous les employeurs quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent verser au Fonds National d’Aide au Logement une cotisation de 0.10% dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Pour les salariés cotisant à des taux réduits (artistes, journalistes, médecins à temps partiel), la réduction de taux est également appliquée à la cotisation versée au FNAL.
Par ailleurs, les employeurs de 20 salariés et plus sont tenus de verser une contribution complémentaire. Depuis le 1er janvier 2011, son taux est fixé à 0.40% sur la part des salaires plafonnés et à 0.50% sur la part des salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale.
En pratique, les employeurs de 20 salariés ou plus sont donc assujettis au FNAL au taux de 0.50% sur la totalité des salaires (0.10% + 0.40% des salaires plafonnés et 0.50% sur les salaires supérieurs au plafond de la sécurité sociale).
Il convient de remarquer qu’antérieurement, la contribution supplémentaire due au titre du FNAL par les entreprises de 20 salariés ou plus était égale à 0.40% sur les salaires supérieurs au plafond de la sécurité sociale).
Le seuil de 20 salariés est calculé au 31 décembre, tous les établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.
Pour le calcul de l’effectif mensuel, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Si l’entreprise est créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
Lire la suite de cet article
La contribution sociale généralisée (CSG)
Quelle est l’assiette de recouvrement ?
Entrent dans l’assiette de cette contribution les revenus d’activité et de remplacement, les revenus du patrimoine, plus-values et gains sur le capital, certains produits de placement et revenus d’épargne, les cotisations patronales finançant les régimes supplémentaires de retraite et de prévoyance complémentaire.
Sont inclus dans l’assiette les primes et avantages en nature versés sous quelque forme que ce soit. La contribution sociale généralisée (CSG) est précomptée et recouvrées par l’URSSAF comme en matière de cotisations y compris pour les salariés relevant des régimes spéciaux.
Toutefois, le recouvrement de la contribution due par les salariés et exploitants agricoles relève de la mutualité sociale agricole.
Les revenus d’activité
Le taux de la CSG est de 7.50% sur les revenus d’activité. Elle est déductible pour 5.10% de la base imposable à l’impôt sur le revenu.
Lire la suite de cet article
Principes des avantages en nature
Le régime social
Les avantages en nature font partie des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales.
Comment les évaluer ?
A l’exception des avantages en nature nourriture, logement et véhicule, ainsi que de l’avantage résultant de l’utilisation d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (ordinateur potable, téléphone mobile…), et sous réserve des dispositions de l’arrêté du 10 décembre 2002 ; les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur réelle ou pour celle prévue par les conventions collectives.
Nourriture et logement
Nourriture
Sauf en cas de déplacement professionnel, l’avantage en nature nourriture est évalué, pour les salariés et assimilés auxquels l’employeur fournit la nourriture, à 8.80 euros par journée, soit 4.40 euros par repas (source 2011).
Logement
Pour les salariés et assimilés auxquels l’employeur fournit le logement, cet avantage en nature est évalué forfaitairement.
Sur option de l’employeur, l’évaluation peut être basée sur la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code Général des Impôts et, pour les avantages accessoires, d’après la valeur réelle.
Lorsque, par exception, la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation n’est pas évaluée, l’avantage en nature doit être calculé d’après la valeur locative réelle du logement et d’après la valeur réelle des avantages accessoires.
Lorsque ni la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être réévaluées, l’estimation de l’avantage en nature doit être calculée forfaitairement.
Lire la suite de cet article
Titres-restaurant
Exonération des cotisations
La part contributive de l’employeur est exonérée des cotisations dans la limite de 5.09 euros (valeur depuis le 1er janvier 2011) par titre, sous réserve que cette participation soit comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre.
Si cette participation excède la limite de 60% de la valeur du titre, ou de 5.29 euros (en 2011), seule la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations, sauf mauvaise foi de l’employeur ou agissements répétés de ce dernier.
Dans ce cas en effet, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des cotisations.
Éléments retenus pour apprécier les limites d’exonération
Une prime dont l’objet est de couvrir les frais de repas revêt la même nature que la contribution patronale aux titres-restaurant et doit être ajoutée à cette dernière pour apprécier les limites d’exonération.
De même, lorsque le comité d’entreprise participe conjointement avec l’employeur au financement des titres-restaurant, il doit être fait masse des deux participations pour apprécier le droit à l’exonération.
L’employeur a la possibilité de recourir à la formule des titres-restaurant, mais ne l’utilise pas
Dans ce cas, sera réintégrée dans l’assiette des cotisations la totalité de la participation patronale, que celle-ci soit versée directement au salarié ou attribuée au restaurateur.
L’employeur est empêché d’utiliser la formule des titres-restaurant
Dans cette hypothèse qui se rencontre, par exemple, en cas d’absence de restaurant acceptant cette formule dans la localité, il y a lieu d’inclure dans l’assiette des cotisations le montant de la participation de l’employeur diminué de la somme de 5.29 euros.
Cette déduction n’est pas possible pour les salariés bénéficiaires d’un abattement supplémentaire pour frais professionnels si l’employeur opte pour son application.
Lire la suite de cet article
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros.
Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à une obligation déclarative.
Toutefois seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Comment déclarer la CVAE ?
Une déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros.
Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros, vous avez la possibilité de télédéclarer la 1330-CVAE ; à défaut, la transmission sur support « papier » est admise (déclaration téléchargeable sur le site www.impôts.gouv.fr).
La télédéclaration se fait via TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels (Sage États Comptables et Fiscaux, Ciel États Comptables et Fiscaux, Ebp États Financiers PRO Open Line ou encore Cegid) étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Exl ou des bases de données et l’application TDFC.
Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, vous devez obligatoirement télédéclarer la 1330-CVAE. Pour adhérer ou vous informer sur cette procédure, vous pouvez consulter la rubrique « Professionnels sur le site www.impots.gouv.fr » où cette procédure est détaillée.
Lire la suite de cet article
Pour mesurer et contrôler l’opérationalité des actions commerciales, il existe deux types d’indicateurs : les indicateurs de résultat et les indicateurs d’avancement.
Certains de ces indicateurs peuvent être calculés automatiquement par l’intermédiaire d’un logiciel de gestion commerciale, c’est le cas notamment de logiciels comme Sage Gestion commerciale 100 Edition Pilotée et Ebp Gestion commerciale Ligne PME.
Les plans marketing élaborés par les chefs de produits et les chefs de marché comprennent :
- le niveau stratégique avec principalement la définition des marchés cibles et de la proposition de valeur,
- le niveau tactique qui détaille les actions commerciales permettant d’atteindre les objectifs stratégiques, à savoir politique de produit, de prix, modalités d’animation des forces de vente, actions de communication, etc.
Indicateurs de résultats des actions commerciales
Les directions opérationnelles suivent les actions commerciales et évaluent l’efficacité des différentes campagnes publicitaires et promotionnelles ou encore la productivité de leur force de vente. Au plan opérationnel (tactique), les mesures de performances se composent donc :
- d’indicateurs de résultat (suivi de l’atteinte des objectifs),
- d’indicateurs d’avancement des plans d’action.
Les associations sont exonérées d’impôts commerciaux
En principe, les associations à but non lucratif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux…
Si elles n’organisent pas d’activités lucratives
Le fait de mener des activités lucratives, à titre accessoire ou permanent, ne remet pas en cause le but non lucratif de l’association puisque la seule interdiction est le partage de bénéfice entre les membres et non pas l’exercice d’activités qui apportent du « profit ».
Les associations peuvent donc mener des activités lucratives comme vendre des biens, faire des prestations de service facturées, louer des locaux à d’autres associations, etc. ; mais elles seront soumises aux impôts commerciaux.
Les associations qui mènent régulièrement des activités commerciales (ne serait-ce que l’ouverture tout au long de l’année d’une buvette, la vente de livres, d’affiches…) doivent l’indiquer dans leurs statuts dans la rubrique des ressources prévues.
Ce n’est pas indispensable lorsqu’il s’agit d’activités ponctuelles. En effet, les associations menant des activités à caractère philanthropique, social, éducatif, culturel, sportif peuvent organiser six manifestations « de bienfaisance ou de soutien » par an, en étant exonérées de l’ensemble des impôts liés aux activités lucratives générées par ces manifestations (impôts commerciaux, TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle).
Ces activités peuvent être de toute nature : entrées payantes, ventes de repas, de boissons, de livres, d’espaces publicitaires… Elles peuvent accueillir les membres comme toute personne extérieure. Attention, ces manifestations ne doivent pas constituer l’objet principal de l’association.
Si elles ne concurrencent pas le secteur marchand
Pour éviter, notamment, la concurrence déloyale des associations vis-à-vis des commerçants qui payent leurs impôts, l’administration fiscale a mis en place une méthode d’analyse des activités associatives afin de vérifier la présence ou non d’activités lucratives.
Lire la suite de cet article
Cet article permet de résumer les évolutions fonctionnelles et ergonomiques du logiciel Ebp Association de 2005 à nos jours.
Ebp Association 2005
Look XP et nouvelle ergonomie
Votre logiciel Ebp Association s’adapte aux thèmes de Windows XP et dispose d’une barre de navigation ergonomique accessible en permanence. Elle vous propose les opérations essentielles pour votre gestion.
Duplication de fiches
Afin d’éviter les saisies répétitives vous pouvez dupliquer vos fiches d’activité, cotisations et matériels.
Reçu fiscal mensuel
Imprimez pour chaque donateur un reçu fiscal mensuel au format Cerfa 11580*02.
Gestion des NPAI (N’habite Plus à l’Adresse Indiquée)
Économisez sur vos frais d’affranchissement. Vous pouvez cocher les membres dont l’adresse est erronée et imprimer uniquement la liste des membres dont l’adresse est exacte.
Infos pratiques
Aidez-vous des infos pratiques pour respecter vos obligations : formalités pour la création d’une association, le conseil d’administration, les statuts, le règlement intérieur…
Modèles types
Rédigez aisément vos documents officiels grâce aux 40 modèles types inclus dans le logiciel : procès verbal, bulletin d’adhésion, courrier de demande de subvention…
Modèles d’impression personnels
Vous disposez de 2 modèles paramétrables pour réaliser vos cartes de membres.
Lire la suite de cet article
Pages :
<<
1
2
3
4
5
6
7
...42
43
>>
