Samedi 12 avril 2008
Cap Entreprise : Qu’est-ce que c’est ?
Cap Entreprise est un programme d’accompagement proposé par le conseil régional de votre région, qui associe le diagnostic, la formation, le conseil et le suivi.
Cap Entreprise permet donc aux porteurs de projet, aux créateurs d’entreprises et aux repreneurs d’obtenir de suite ou dans les quatre ans une prise en charge de leur formation et du conseil.
Les dirigeants d’entreprises pourront donc se voir prendre en charge six jours de formation et trois jours de conseil maximum.
Le montant pris en charge dépend de votre région.
Par exemple, Cap Entreprise permet une prise en charge par la région d’Ile de France de 175 € par jour pour un maximum de 6 jours. Les journées de conseil sont financées par la région Ile de France à hauteur de 650 € par jour pour un maximum de 3 jours.
Cap Entreprise : Qui est concerné ?
Cap Entreprise, cela vous concerne si :
- Vous êtes porteur d’un projet réaliste et avancé de création ou de reprise d’entreprise.
- Vous êtes dirigeant d’une entreprise créée ou reprise depuis moins de quatre ans, confronté à un problème crucial de développement.
- Votre entreprise ou projet d’entreprise est une structure à vocation marchande relevant du secteur concurrentiel ou de l’économie sociale et solidaire (association, coopérative, mutuelle, fondation,…).
- Tous les secteurs d’activité sont éligibles au dispositif, mais si votre activité relève du commerce de détail ou de bouche, de l’hôtellerie, de la restauration et, dans certains cas, de l’artisanat, vous devez employer au moins un salarié en équivalent temps plein.
Cap Entreprise : Quelles formations prises en charge ?
Les formations effectuées par un centre de formation labellisé par le conseil régional et organismes et par les cabinets de consultants librement choisis par le candidat prioritairement dans votre région (par exemple : en Île-de-France).
Cap Entreprise en Ile de France : mode d’emploi
Créateurs d'entreprise, Formation |
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Lundi 24 mars 2008
Les conséquences du changement de statut fiscal de l’entreprise.
Certains évènements dans la vie de l’entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique. Tel est le cas par exemple lorsqu’une EURL soumise à l’IR opte pour l’IS (changement de régime fiscal) ou lorsqu’une SNC se transforme en SARL (changement de statut juridique).
Il faut savoir que le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d’activité et entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur les bénéfices et plus-values éventuelles, avec des atténuations si certaines conditions sont remplies. Des droits d’enregistrement peuvent également vous être réclamés. Il est vivement conseillé de vous faire assister d’un ou de plusieurs professionnels (avocat, notaire, expert-comptable), notamment dans le cadre d’un changement de statut juridique.
Impôts directs Seuls les résultats d’exploitation de l’exercice en cours deviennent immédiatement imposables, à l’exclusion des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes, si les conditions suivantes sont remplies :
* Aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif à l’occasion de la transformation, et
* L’imposition des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes acquises à la date de l’opération reste possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l’entreprise.
Le “boni de liquidation”, soit les sommes distribuées aux associés qui excèdent le montant de leurs apports, est imposé entre les mains des associés (à l’exception de leur part des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes si les conditions énumérées ci-dessus sont respectées).
Les droits d’enregistrement.
Passage de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu (par exemple dû à la transformation d’une SARL soumise à l’IS en SNC soumise à l’IR) : un droit fixe de 125 € est exigible.
Passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés (par exemple dû à la transformation d’une SNC soumise à l’IR en SARL soumise à l’IS) : un droit spécial de mutation de 2.20 % majoré de la taxe additionnelle à 1,20 % est exigible sur certains apports en nature qui ont été faits avant le changement de régime fiscal lorsque les apports ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit de bail… ils sont taxables selon le tarif prévu à l’article 719 du CGI. Sous certaines conditions, ce droit spécial peut être remplacé par un droit fixe de 375 € lorsque la société a un capital inférieur à 225.000 € et 500 € lorsque la société a un capital supérieur ou égal à 225 000 €.
Fiscalité |
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Lundi 24 mars 2008
Séparation patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise ?
Entreprise individuelle.
Il n’y a pas de séparation. Vous êtes, en effet, responsable sur l’ensemble de vos biens, qu’ils soient professionnels ou personnels. La loi Madelin du 11 février 1994 atténue toutefois ce principe en instituant dans les droits et biens pouvant être appelés en garantie une priorité sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise (1).
Société en nom collectif (SNC).
Il n’y a pas de séparation. La société en nom collectif possède en tant que société ses biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Société civile professionnelle (SCP).
Il n’ a pas de séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise. La société civile professionnelle possède en tant que société ses biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (et demeurent responsables de leurs actes professionnels sur l’ensemble de leur patrimoine).
A savoir.
L’importance du régime matrimonial en cas de choix pour l’entreprise individuelle, la société en nom collectif ou la société civile professionnelle : si vous êtes marié sous un régime de communauté de biens, votre conjoint, même s’il ne participe pas à l’activité de l’entreprise, est soumis à la même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté. Les biens propres de votre conjoint sont cependant protégés. Il peut être alors judicieux de modifier votre régime matrimonial et d’adopter la séparation de biens (consultez votre notaire ou votre avocat).
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Il y a bien séparation. La responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant de son apport dans l’EURL ou la SASU, permettant ainsi la protection de son patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (2).
Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limité (SELARL) et Société par Actions Simplifiée (SAS).
il y a séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise. La responsabilité financière des associés est en principe limitée au montant de leurs apports dans la SARL, la SELARL ou la SAS permettant ainsi la protection du patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (chaque associé demeurant responsable de ses actes professionnels sur l’ensemble de son patrimoine).
Pour quelles raisons la protection du patrimoine personnel peut, dans certains cas, se révéler illusoire ?
La responsabilité limitée aux apports peut être illusoire dans la mesure où certains créanciers - notamment les banques - exigent souvent l’engagement personnel du dirigeant de l’EURL, de la SARL (ou SELARL), de la SAS ou de la SASU sur ses biens propres (cautions, hypothèques…)
De plus, en cas de faute de gestion, les tribunaux peuvent, en cas de procédure collective, déclarer les dirigeants responsables de tout ou partie de l’insuffisance d’actif et étendre les procédures de redressement et de liquidation judiciaires aux dirigeants.
Atention !
Dans le cas de l’EURL, de la SARL et de la SELARL, même si aucun capital minimum n’est exigé, le capital fixé dans les statuts doit être cohérent avec les besoins financiers de votre projet.
(1) La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 offre également à l’entrepreneur individuel la possibilité de protéger sa résidence principale en la déclarant insaisissable. Cette déclaration doit obligatoirement être reçue par notaire et elle doit être publiée au bureau des hypothèques. La protection n’est opposable qu’aux créanciers dont les droits sont nés après cette publication. La déclaration doit être également mentionnée dans les registres de publicité légale des artisans et commerçants ou publiée dans un journal d’annonces légales pour les professions libérales.
(2) La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, parfait cette protection en prévoyant que les dispositions du code civil concernant le principe de transmission universelle de l’EURL ou de la SASU à l’associé unique en cas de dissolution ne sont pas applicables à l’associé unique personne physique. Désormais, la dissolution d’une EURL ou de la SASU dont l’associé unique est une personne physique sera suivie de sa liquidation, l’associé unique étant alors tenu au paiement des dettes sociales dans la limite du montant de ses apports.
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Lundi 24 mars 2008
Formes juridiques et capitaux.
Pour l’entreprise individuelle, aucun capital minimum n’est requis pour créer une entreprise individuelle. Les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel. En cas d’insuffisance des capitaux propres, vous pouvez également emprunter mais sachez que le montant des prêts bancaires qui vous seront accordés dépend de la qualité du projet et des garanties que vous pouvez offrir.
Pour la SAS et la SASU, le capital minimum s’élève à 37000 €.
Dans le cas de l’EURL, de la SNC, de la SARL, de la SELARL et de la SCP, aucun capital minimum n’est exigé.
L’EURL et la SASU ne comprennent qu’un seul associé. L’associé unique apporte la totalité du capital fixé dans les statuts (pas de minimum pour l’EURL, au minimum 37.000 € dans le cas de la SASU).
La SNC, la SARL, la SELARL, le SCP et la SAS peuvent comprendre plusieurs associés (au minimum deux associés, pas de maximum pour la SNC, la SCP et la SAS, 100 au maximum pour la SARL ou SELARL). En cours d’activité, la société peut trouver de nouveaux capitaux en accueillant de nouveaux associés dans la société.
Dans le cas de la SELARL, le capital doit être détenu en majorité par les professionnels en exercice au sein de la société. Néanmois, un actionnariat majoritaire de professionnels extérieurs peut être autorisé, sous réserve d’interdictions spécifiques qui seront prévues par décret.
Autres informations utiles :
Pour l’EURL et la SARL, il est possible de ne libérer, au moment de la constitution, que 20 % des apports en espèces, le solde devant être impérativement libéré dans une période de cinq ans.
Pour la SAS et la SASU, les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moment de la constitution, le solde devant être libéré ans un délai de 5 ans.
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Lundi 24 mars 2008
Les statuts juridiques autorisés par la loi.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL).
La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2 et au maximum 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL).
La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité sous la forme d’une SARL (2).
Société Civile Professionnelle (SCP).
La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.(2)
L’entreprise individuelle.
Elle est également appelée entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel. il s’agit du mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n’est juridiquement exigé. L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise.
L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
L’EURL est une société qui comporte un unique associé. Elle ressemble de ce fait à l’entreprise individuelle mais elle est soumise à des règles de fonctionnement se rapprochant davantage de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d’entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.
Société en Nom Collectif (SNC).
La SNC est une société dans laquelle les associés (au minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. La constitution de la SNC ne requiert aucun capital minimum.
Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SAS est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Le capital minimum est de 37000 € . Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives.
La SAS peut ne comprendre qu’un associé. Il s’agit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
(1) S’agissant de la création d’une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, il est exceptionnel d’envisager la création d’une société par actions. Il n’est donc question ni de la société anonyme (SA), ni de la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), ni de la société en commandite par actions ou de la société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA). De même, il ne sera pas question du groupement d’intérêt économique (GIE), qui présente l’avantage de permettre aux entreprises d’unir leurs efforts là où elles ont des intérêts communs tout en conservant leur indépendance, mais qui est sans incidence, à la création, sur le choix juridique, fiscal et social de l’entreprise et de son dirigeant.
(2) Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent opter pour d’autres formes de sociétés.
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Lundi 24 mars 2008
Le congé individuel de formation (CIF) permet au salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre la formation de son choix. Pour bénéficier du CIF, le salarié, s’il rempli les conditions réquises, doit en faire la demande à son employeur en suivant la procédure. Sa rémunération et les frais liés au congé peuvent être pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou par d’autres organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).
Comment saisir le remboursement de la formation dans le cadre du CIF ?
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Dimanche 23 mars 2008
Cotisations sociale TNS : les trois caisses
Les gérants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels relèvent tous deux du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés).
Les TNS doivent verser des cotisations aux organismes suivants :
1/ Pour la retraite
- Pour les artisans : l’AVA
- Pour les commerçants et industriels : l’ORGANIC
2/ Pour la famille : l’URSAFF. Quelque soit votre situation familiale, le versement d’allocations familiales est une obligation.
L’URSAFF recouvre également trois autres cotisations obligatoires :
a/ La Contribution Sociale Généralisée (CSG)
b/La Contribution au remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
c/ La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
3/ Pour la santé : votre Caisse Maladie Régionale (CMR) a désigné un organisme conventionné qui perçoit vos cotisations, réceptionne vos feuilles de soins et assure votre couverture maladie et maternité. Vous devez choisir votre organisme sur la liste communiquée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Charges sociales, Créateurs d'entreprise |
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Mardi 18 mars 2008
Toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle peut être tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l’Etat, auxquels elle adhère.
Les OPCA reçoivent deux types d’agrément :
Le premier autorise la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du DIF et du plan de formation.
Le second permet la collecte des fonds destinés au congé individuel de formation (CIF).
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Mardi 18 mars 2008
Une entreprise peut organiser elle-même la formation de son personnel. Elle peut également recourir à un prestataire extérieur. Un salarié en congé de formation est entièrement libre dans le choix de son organisme de formation.
Une condition cependant : une action de formation - autre que celle organisée en interne par l’entreprise pour ses propres salariés - doit être dispensée par un organisme de formation qui a déclaré son activité auprès de la préfecture de la région où il est implanté. Cette déclaration doit être déposée dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, l’organisme doit être muni du numéro de déclaration d’activité correspondant. Cette condition est incontournable pour l’acceptation de la prise en charge de la formation.
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Mardi 18 mars 2008
Le salarié peut se former partiellement ou intégralement pendant son temps de travail, quelles que soient la durée et la forme de son contrat. Pendant la formation du salarié, sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF), etc.
Les actions de formation doivent suivre un programme établi en fonction d’objectifs définis au préalable. Ce programme doit préciser les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre. Il doit également préciser le dispositif retenu pour suivre son exécution et en évaluer les résultats.
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