Echanger avec l’administration par voie électronique

Echanger avec l'administration par voie électronique

Pour faciliter les relations avec l’administration, une ordonnance a prévu la possibilité pour l’employeur ou le salarié , comme tout usager, d’adresser par voie électronique à une autorité administrative, une demande , une déclaration, un document ou une information. Deux décrets en tirent certaines conséquences pratiques.

Quelles sont les modalité prévues ?

Pour simplifier les échanges, une ordonnance de novembre 2014 a donné le droit à l’employeur d’adresser par voie électronique à l’administration ses demandes, ses déclarations, ses documents ou ses informations. Elle a depuis été intégrée dans le code des relations entre le public et l’administration (article L.112-8 et suivants). Un décret précise les conditions de ce droit (Décret 2015-1404 du 5 novembre 2015, JO du 6).

Concrètement, une seule exigence est posée pour l’usager : il doit préalablement s’identifier auprès de l’administration (par exemple, une entreprise indique son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements). L’usager doit alors respecter les modalités d’utilisation des téléservices mis en place. Ces derniers peuvent prendre la forme d’une téléprocédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir des envois.

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EBP Comptabilité et Paye 2016 : les améliorations

EBP Paie 2016

Optimisez vos payes avec EBP

Toute entreprise employant des salariés se retrouve confrontée à la gestion de la paie.

La fiche de paie, à la fois obligatoire et encadrée par des règles précises, finalise la relation du salarié avec son employeur. Les logiciels de Paye EBP sont également utilisés par les cabinets comptables pour établir les feuilles de paye des salariés de leurs clients.

Travaillez avec un logiciel conforme

Pas d’inquiétude, EBP garantit la compatibilité de son logiciel de paye à toutes les obligations et évolutions réglementaires. Gérez ainsi votre paye en toute tranquillité (DADS-U, DSN, etc.).

Préparez vos bulletins en masse : Facilitez-vous la préparation des bulletins de payes en les réalisant en masse. utilisez les nombreux filtres de préparation (période d’emploi, dates de paiement…).

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EBP Gestion Commerciale et CRM 2016 : les nouveautés

Logiciel de gestion EBP

Les innovations dans EBP Gestion Commerciale 2016

La maîtrise des coûts liés aux stocks

Disposez d’une gestion des stocks pointue, de la saisie des bons d’entrée/sortie, à la consultation des stocks en un instant, jusqu’à la gestion de l’inventaire. Pour aller encore plus loin, ce logiciel vous permet de gérer plusieurs dépôts de stockage et le multi-emplacement. Travaillez en flux tendu grâce à la gestion de la « contremarque » pour générer automatiquement une commande fournisseur à l’enregistrement d’une commande client. Ce qui entraîne un gain de temps précieux.

L’automatisation des tâches : Gagnez du temps et évitez les erreurs de saisie en automatisant certaines tâches (facturation périodique, réapprovisionnement automatique, alerte, etc.). Vous augmentez ainsi la réactivité et la performance de votre entreprise tout en vous concentrant sur la conquête et la fidélisation de votre clientèle.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Loi de Finance 2015

Parmi les mesures envisagées dans le PLFR pour 2015, nous avons relevé deux points concernant le régime mère-fille.

Dividendes distribuées à une société mère située en France

Actuellement, sous certaines conditions, les dividendes perçus par une société mère de ses filiales peuvent être exonérés d’IS, sauf pour une quote-part de frais et de charges fixes à 5%. Parmi les critères d’éligibilité, il est précisé que la mère doit retenir au moins 5% du capital de la filiale.

En présence de démembrement de propriété des parts, il est prévu pour l’appréciation de la détention du capital, que la détention de la seule nue-propriété serait suffisante. Cette mesure s’appliquerait dès les exercices clôturant en fin d’années 2015.

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Avenant de complément d’heures

Avenant complément heures

Il est possible de faire varier la durée du temps de travail d’un salarié travaillant à temps partiel en signant un avenant de complément d’heures. Cette possibilité n’est toutefois envisageable que dans certaines conditions restrictives.

Augmenter temporairement la durée du travail

L’accord collectif est la première condition

Depuis le 17 juin 2013, une convention ou un accord de branche étendu peut permettre à l’entreprise d’augmenter temporairement l’horaire contractuel d’un salarié à temps partiel par avenant au contrat de travail. Il est alors question de complément d’heures.

La convention ou l’accord collectif prévoit :

  • le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus chaque année avec un salarié (maximum 8 par an hors remplacement d’un salarié nommément désigné),
  • l’éventuelle majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant,
  • les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

Seconde condition : un avenant au contrat de travail

L’employeur et le salarié signent un avenant au contrat de travail qui indique les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de travail à temps partiel du salarié.

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Rémunération mensuelle minimale et temps partiel

rémunération minimale mensuelle

Rappel du principe

Les salariés dont l’horaire est réduit du fait de certaines circonstances peuvent, sous conditions, bénéficier de la rémunération mensuelle minimale (RMM). Ce mécanisme peut notamment jouer en cas d’activité partielle (par exemple, chômage partielle) ou de chômage-intempéries.

Le cas échéant, l’employeur peut être amené à verser une allocation complémentaire à ce titre.

Temps partiel : l’administration à rebours du code du travail en 2013

Alors même que le Code du travail ne vise comme bénéficiaires de la RMM que les salariés ayant un horaire au moins égale à la durée légale hebdomadaire du travail, une documentation technique de la DGEFP diffusée en août 2013 à l’occasion de lé réforme du chômage partiel, en accordait le bénéfice aux salariés à temps partiel, au prorata.

Confirmation de l’exclusion des temps partiels

En juillet 2015, la DGEFP a actualisé sa documentation, en la diffusant cette fois sous couvert d’une circulaire DGEFP datée du 12 juillet 2013.

Le but affiché de cette mise à jour était de mettre la documentation en phase avec la dématérialisation des procédures. Mais l’administration en a profité pour se mettre en conformité avec le Code du travail, puisque la circulaire précise désormais clairement que la RMM ne concerne pas les salariés à temps partiel.

Gratification des stagiaires

Verser l'acompte

Exonération d’impôt : entrée en vigueur de la réforme

Les gratifications perçues par les stagiaires sont exonérées d’impôts sur le revenu à hauteur du montant annuel du SMIC, soit 17 490 euros en 2015.

Dans une instruction diffusée le 28 août 2015 (soit plus d’un an après la réforme), l’administration fiscale précise que ces dispositions concernent les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.

Rappelons que cette exonération concerne le contribuable (stagiaire ou parent selon les cas). Ce n’est donc pas au service paie de l’organisme d’accueil qu’il revient de tenir compte de ce régime d’exonération.

Cumul possible

En cas de pluralité d’activités, un contribuable peut cumuler, au titre d’une même année d’imposition, l’exonération pour la gratification qu’il percevait au titre d’un stage et l’exonération dont peuvent bénéficier les jeunes qui travaillent pendant leurs études dans la limite de 3 SMIC mensuels.

La formation hors du temps de travail


Formation hors temps travail

Les obligations de l’employeur varient en fonction des conditions dans lesquelles la formation « hors temps de travail » est réalisée.

Formation hors du temps de travail à l’initiative de l’employeur

Si la formation est réalisée en dehors du temps de travail à l’initiative de l’employeur (avec l’accord du salarié) dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’une période de professionnalisation, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation correspondant à 50 % de sa rémunération nette de référence (article L.6321-10 du Code du travail).

En outre, les formations mises en œuvre hors temps de travail à l’initiative de l’employeur (dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation) sont obligatoirement des actions de développement des compétences.

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Facture : informations sur les opérations réalisées


Factures

Informations sur chaque ligne de facture propre à un bien ou service

Doivent être mentionnées, pour chaque opération, sur une ligne distincte les informations suivantes :

  • date de la vente ou de la prestation de services, si elle diffère de la date d’émission de la facture,
  • quantité (unité de produit ou service, poids, volume, temps passée…),
  • dénomination précise des biens services fournis. Il convient d’en indiquer la nature et, le cas échéant, la marque, mais aussi les caractéristiques,
  • prix unitaire hors TVA, hors rabais, remises ou ristournes qui doivent faire l’objet d’une mention particulière,
  • rabais, remises, ristournes liés à l’opération. Sont concernés ici les rabais, remises, ristournes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération. Ne sont pas à mentionner à ce niveau, mais en pied de facture, les réductions liées au montant global de la facture et qui ne sont connues qu’en fin de facture, ni les réductions liées au mode de paiement, telle que l’escompte pour le règlement anticipé,
  • le taux de TVA applicable. La facture doit indiquer le taux légalement applicable pour chacun des biens livrés ou services rendus ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération.

Remarquons que l’entreprise peut soit s’exprimer sous forme de code, si la traduction du code est reportée sur la facture même, dans un emplacement nettement apparent, soit n’indiquer qu’une seule fois le taux pour toutes les opérations soumises au même taux à condition qu’il n’en résulte pas d’ambiguïté.

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Identification de la facture


Numérotation factures

Le numéro de facture

La numérotation des factures doit être fondée sur une séquence chronologique et continue, qui identifie la facture de manière unique.

La possibilité d’une numérotation par séries distinctes est cependant prévue lorsque les conditions d’activité le justifient, notamment pour les entreprises disposant de plusieurs sites de facturation, en cas d’auto-facturation ou bien lorsqu’il existe plusieurs catégories de clients pour lesquels  les règles de facturation diffèrent (assujettis et particuliers, par exemple).

Remarquons que le mandataire (client ou tiers) qui établit les factures doit utiliser une séquence de numérotation propre à l’assujetti concerné, qui ne doit pas s’insérer dans les séquences de factures qu’il émet pour son propre compte ou pour celui d’autres mandants. Mais, il n’est pas exigé que ces factures s’insèrent dans la séquence utilisée par l’assujetti.

La date de la facturation

La date de la facture à mentionner est celle de son émission.


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