Gratification des stagiaires

Verser l'acompte

Exonération d’impôt : entrée en vigueur de la réforme

Les gratifications perçues par les stagiaires sont exonérées d’impôts sur le revenu à hauteur du montant annuel du SMIC, soit 17 490 euros en 2015.

Dans une instruction diffusée le 28 août 2015 (soit plus d’un an après la réforme), l’administration fiscale précise que ces dispositions concernent les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.

Rappelons que cette exonération concerne le contribuable (stagiaire ou parent selon les cas). Ce n’est donc pas au service paie de l’organisme d’accueil qu’il revient de tenir compte de ce régime d’exonération.

Cumul possible

En cas de pluralité d’activités, un contribuable peut cumuler, au titre d’une même année d’imposition, l’exonération pour la gratification qu’il percevait au titre d’un stage et l’exonération dont peuvent bénéficier les jeunes qui travaillent pendant leurs études dans la limite de 3 SMIC mensuels.

La formation hors du temps de travail


Formation hors temps travail

Les obligations de l’employeur varient en fonction des conditions dans lesquelles la formation « hors temps de travail » est réalisée.

Formation hors du temps de travail à l’initiative de l’employeur

Si la formation est réalisée en dehors du temps de travail à l’initiative de l’employeur (avec l’accord du salarié) dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’une période de professionnalisation, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation correspondant à 50 % de sa rémunération nette de référence (article L.6321-10 du Code du travail).

En outre, les formations mises en œuvre hors temps de travail à l’initiative de l’employeur (dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation) sont obligatoirement des actions de développement des compétences.

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Facture : informations sur les opérations réalisées


Factures

Informations sur chaque ligne de facture propre à un bien ou service

Doivent être mentionnées, pour chaque opération, sur une ligne distincte les informations suivantes :

  • date de la vente ou de la prestation de services, si elle diffère de la date d’émission de la facture,
  • quantité (unité de produit ou service, poids, volume, temps passée…),
  • dénomination précise des biens services fournis. Il convient d’en indiquer la nature et, le cas échéant, la marque, mais aussi les caractéristiques,
  • prix unitaire hors TVA, hors rabais, remises ou ristournes qui doivent faire l’objet d’une mention particulière,
  • rabais, remises, ristournes liés à l’opération. Sont concernés ici les rabais, remises, ristournes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération. Ne sont pas à mentionner à ce niveau, mais en pied de facture, les réductions liées au montant global de la facture et qui ne sont connues qu’en fin de facture, ni les réductions liées au mode de paiement, telle que l’escompte pour le règlement anticipé,
  • le taux de TVA applicable. La facture doit indiquer le taux légalement applicable pour chacun des biens livrés ou services rendus ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération.

Remarquons que l’entreprise peut soit s’exprimer sous forme de code, si la traduction du code est reportée sur la facture même, dans un emplacement nettement apparent, soit n’indiquer qu’une seule fois le taux pour toutes les opérations soumises au même taux à condition qu’il n’en résulte pas d’ambiguïté.

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Identification de la facture


Numérotation factures

Le numéro de facture

La numérotation des factures doit être fondée sur une séquence chronologique et continue, qui identifie la facture de manière unique.

La possibilité d’une numérotation par séries distinctes est cependant prévue lorsque les conditions d’activité le justifient, notamment pour les entreprises disposant de plusieurs sites de facturation, en cas d’auto-facturation ou bien lorsqu’il existe plusieurs catégories de clients pour lesquels  les règles de facturation diffèrent (assujettis et particuliers, par exemple).

Remarquons que le mandataire (client ou tiers) qui établit les factures doit utiliser une séquence de numérotation propre à l’assujetti concerné, qui ne doit pas s’insérer dans les séquences de factures qu’il émet pour son propre compte ou pour celui d’autres mandants. Mais, il n’est pas exigé que ces factures s’insèrent dans la séquence utilisée par l’assujetti.

La date de la facturation

La date de la facture à mentionner est celle de son émission.


Factures : informations concernant le vendeur


Facture mentions vendeur

Quelles sont les informations concernant le vendeur ?

Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes :

  • nom (ou dénonciation sociale) et adresse de l’entreprise qui à l’obligation de facturer,
  • forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social,
  • numéro d’identification unique (numéro de SIREN),
  • mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel le vendeur est immatriculé,
  • lieu de son siège social, le cas échéant, son éventuel état de liquidation
  • le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant mandataire,
  • si l’entreprise est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social ainsi que son numéro unique d’identification,
  • si la société a son siège à l’étranger, s’il existe, le numéro d’immatriculation dans l’Etat où est son siège,
  • si l’entreprise a constitué le patrimoine affecté, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l’exercice de cette activité incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL »,
  • le numéro intracommunautaire d’identification à la TVA attribué à l’assujetti et sous lequel il a effectué la livraison ou la prestation de services sur le territoire national, à destination d’un autre État membre ou à l’exportation.

Remarquons que les mentions suivantes ne sont pas obligatoires, mais l’administration recommande de les indiquer sur les factures pour la bonne information de ses clients :

  • l’option des entrepreneurs de travaux immobiliers pour le paiement de la TVA sur les livraisons,
  • l’option exercée par les prestataires de services pour le paiement de la TVA d’après les débits.


Facture électronique au sens fiscal


Facture électronique

Un processus intégralement électronique soumis à l’acceptation du destinataire

Les factures électroniques sont soumises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine.

L’administration a précisé que pour être qualifiés d’électroniques, la facture ou le flux de factures doivent être créés, transmis, reçus et archivés sous forme électronique. Le processus doit être électronique dans son intégralité.

Leur transmission et leur mise à disposition sont soumises à l’acceptation du destinataire. L’administration précise que cette acceptation préalable peut être matérialisée par un document formel (contrat d’interchange entre entreprises dématérialisant leurs factures ou contrat de service avec un prestataire de facturation par voie électronique) ou bien être tacite (lorsque l’acquéreur ou le preneur traite ou acquitte la facture reçue ou, à défaut, par l’octroi au destinataire d’un délai raisonnable pour exiger une facture papier).

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Factures électroniques : mode de sécurisation et piste d’audit fiable


Controle comptabilité informatisée

Ce billet aborde le mode de sécurisation des factures émises et reçues correspondant à la « piste d’audit fiable », instauré par la troisième loi de finances rectificatives pour 2012 et commenté par l’administration au BOFiP…

Cet article constitue la seconde partie du billet consacré à la transmission électronique des factures et aux règles d’émission et de réception.

Contrôles exigibles par l’administration pour établir une « piste d’audit fiable »

Il s’agit, pour l’assujetti, de mettre en place un ou plusieurs contrôles établissant une piste d’audit fiable entre une facture et la livraison des biens et des services qui en est le fondement. Les précisions de l’administration sur la modalité de sécurisation, reprises ci-dessous, concernent, sur un pied d’égalité, les factures papier et les factures électroniques.

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Transmission électronique des factures


Transmission factures

Cet article détaille les exigences fiscales quant à l’émission et à la réception des factures papier, dématérialisées ou strictement « électronique » au sens fiscal du terme…

Principes garantissant l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures

Quels sont les principes à respecter ?

L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.

Ces principes s’appliquent à la facturation sur papier et à la facture électronique. L’authenticité, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures doivent être assurées par l’émetteur et le récepteur.

Le principe d’authenticité

Il s’agit de l’assurance de l’identité du fournisseur ou de l’émetteur de la facture. Le fournisseur doit pouvoir établir qu’il est lui-même à l’origine de l’émission de facture, à savoir :

  • soit qu’il a lui même émis la facture,
  • soit que la facture a été émise par un tiers ou par le client (auto-facturation) agissant au nom et pour le compte du fournisseur, sachant que, dans tous les cas, elle doit être enregistrée dans la comptabilité de ce dernier.

Le principe d’intégrité du contenu

Toutes les mentions figurant sur la facture, obligatoires ou non, ne doivent pas être modifiées pendant la période de conservation. Les factures sont à conserver dans leur forme et contenu originels.

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Ouverture et acquisition des droits à congés payés


CP : ouverture et acquisition

Tout gestionnaire de paie a douté, à un moment ou à un autre, de la bonne pratique de calcul et de décompte des congés payés. Le doute est d’autant plus permis lorsque le salarié travaille à temps partiel ou qu’un jour férié est inscrit au calendrier des vacances.

Ce premier billet nous permet d’aborder les règles d’ouverture des droits à congé payés et ses règles d’acquisition.

Ouverture des droits à congés payés

Tous les salariés sont concernés

Tous les salariés ont droit à un congés annuel payé (CP) quel que soit leur contrat et la durée du travail. Depuis le 1er juin 2012, les salariés en CDI n’ont plus à justifier d’au moins 10 jours de travail effectif chez un employeur pour s’ouvrir des droits à CP.

Temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficient des CP dans les mêmes conditions que les autres salariés. Il n’est pas possible de proratiser les CP en proportion de leur horaire de travail.

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Comment passer du DIF au CPF ?


Du DIF au CPF

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a pris la place du DIF. Les pouvoirs publics ont mis en ligne un site officiel avec un volet question/réponse précisant notamment le passage du solde du DIF au CPF. Cet article apporte de nombreuses précisions sur ces différents points.

Obligation d’informer les salariés

Reliquat du DIF conservé

Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le reliquat de DIF existant au 31 décembre 2014 n’est toutefois pas perdu puisqu’il pourra être utilisé de la même manière que s’il s’agissait d’heures acquises dans le cadre du CPF. Le titulaire aura jusqu’au 31 décembre 2020 pour en user.

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