En vigueur dès le 1er Janvier 2012, la N4DS va vous permettre de simplifier vos déclarations sociales, grâce à une présentation plus claire de certaines nomenclatures métiers, une convergence pour les secteurs public et privé, entre autre.
Cette norme va remplacer la traditionnelle DADS-U.
Pour vous accompagner dans les différents changements qu’impliquent la N4DS, IG Conseils vous propose des formations sur les logiciels de Paie des quatre principaux éditeurs du marché : Sage, Ciel, Cegid et EBP.
Nos consultants peuvent également vous établir un paramétrage clé en main de votre logiciel de Paie ou bien vous accompagner lors de votre déclaration sous la norme 4DS.
Vous n’êtes pas encore équipés d’un logiciel de paie vous permettant d’effectuer vos déclarations sociales en ligne ? Contactez-nous afin d’évaluer ensemble vos besoins, et de trouver la solution logicielle la mieux adaptée à votre entreprise.
Pour vous inscrire à nos formations ou pour plus de renseignements, contactez nous au 01 34 41 24 10 ou par mail à contact@igconseils.com.
Les associations qui relèvent du régime de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (IS, CET et TVA), sauf si elles exercent une activité lucrative.
Il appartient à l’administration fiscale de démontrer le caractère lucratif de l’activité.
Celle-ci étudie donc, au cas par cas, la situation de chaque activité associative et ne déclare sa soumission aux impôts commerciaux que par exception au principe de non-assujettissement des associations à ces impôts commerciaux, qui reste reconnu et consacré par l’administration fiscale.
L’administration rappelle que le caractère lucratif d’une association, sportive ou autre, est déterminé par une réflexion en trois étapes qui doivent être menée pour chaque activité (y compris les manifestations sportives) réalisées par l’association.
La première étape
Elle consiste à savoir si la gestion de l’association est désintéressée :
- si la réponse est négative (la gestion n’est pas désintéressée), l’association sera soumise aux impôts commerciaux,
- si la réponse est positive, il convient de passer à la deuxième étape.
Dans la seconde étape
Il faut savoir si l’association exerce une activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif en distinguant deux cas :
- soit l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l’activité de l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux,
- soit l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise du secteur lucratif : dans cette hypothèse, l’activité n’est pas pour autant systématiquement lucrative. Pour déterminer le régime applicable, il convient alors de passer à la troisième étape.
Contrats à tacite reconduction : rappelez l’échéance aux clients
Pour éviter que le client puisse mettre fin à son contrat à tout moment.
L’intérêt d’une tacite reconduction
De nombreux contrats de prestation de services comportent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire que faute d’être dénoncé par l’un ou l’autre des parties selon les modalités prévues, le contrat se renouvelle automatiquement et il faut attendre la prochaine échéance pour pouvoir y mettre fin.
Et s’il n’est pas ainsi rompu, le contrat se renouvelle à nouveau et ainsi de suite.
De ce fait, les contrats tacitement reconductibles ont la faveur des professionnels car ils se prolongent plus facilement : à la différence des contrats simplement à durée déterminée, il est inutile de signer un nouveau contrat pour poursuivre une relation commerciale.
Une obligation du prestataire de services
Dans un souci de protection du client (pour éviter que des contrats non dénoncés dans le temps se poursuivent trop longtemps à leur détriment) une obligation a été mise à la charge des prestataires de services : tout prestataires de services doit prévenir par écrit le consommateur lié par un contrat tacitement reconductible de l’arrivée de l’échéance de dénonciation ; au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, il doit l’informer qu’il a la possibilité de rejeter le renouvellement du contrat et donc de la faire cesser.
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Prochaines dates des formations Ciel Comptabilité Evolution sur Cergy
Agréés Centre de formation Ciel, nous organisons deux dates de formation les 7 et 8 Novembre 2011.
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de maîtriser les fonctions de base de Ciel Compta Evolution et de tenir la comptabilité d’une entreprise.
Au programme :
- Créer et paramétrer un dossier,
- Gérer les bases,
- Effectuer les saisies comptables,
- Procéder aux traitements,
- Editer les états comptables,
- Travailler sur les listes,
- Exploiter les utilitaires…
Nos formations peuvent être prises en charge par l’intégralité des organismes collecteurs dans le cadre du droit à la formation (DIF, CIF…).
Pour toute inscription ou informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter notre service Formation au 01 34 41 24 10 ou par mail à l’adresse « contact@igconseils.com ».
Formation Sage Comptabilité, une formation indispensable
La formation Sage Comptabilité est une formation incontournable pour l’ensemble des professionnels de la comptabilité
Les solutions de gestion comptable Sage équipent aujourd’hui de très nombreuses entreprises en France.
Essentiellement centré sur les PME-PMI, le logiciel Sage Comptabilité est devenu un outil de travail quotidien pour la plupart des comptables.
La formation Sage Comptabilité est indispensable pour tous les utilisateurs souhaitant se perfectionner et gagner du temps en gérant avec plus de pertinence les automatismes de travail qu’offrent l’application.
La formation Sage Comptabilité apporte également une réponse concrète aux personnes en recherche d’emploi ou en reclassement professionnel. Etre formé sur Sage Comptabilité 100, c’est augmenter considérablement son employabilité.
Organisée sur 5 jours soit 35 heures, la formation Sage Comptabilité abordera les thèmes et fonctionnalités suivantes :
- Mise en place de la structure de base,
- Les écritures comptables,
- Les modèles de saisie,
- Le rapprochement bancaire,
- L’interrogation et le lettrage,
- La gestion des tiers,
- Les opérations de trésorerie,
- Les écritures d’abonnement,
- Les impressions courantes,
- L’analyse comptable,
- Le contrôle comptable,
- Les opérations divers,
- La saisie par lots,
- La saisie des budgets,
- La TVA sur encaissement,
- La TVA sur débit,
- La fin d’exercice.
La session de Novembre 2011 est programmée aux 21, 22, 23, 24, 25 novembre 2011.
Cette formation est organisée par session de 4 personnes uniquement et peut bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale par les différents organismes paritaires collecteurs agréés (Intergros, Agefos, Opcaim, C2p, Vivea, Opcalia, Fafiec, etc.).
Les inscriptions sont a effectuer auprès de nos services au 01 34 41 24 10 ou par mail à l’adresse suivante contact@igconseils.com
Cette appellation de temps partiel thérapeutique provient en réalité de la Sécurité sociale.
La législation prévoit en effet la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d’une maladie ou d’un accident, d’origine professionnel ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale que l’on nomme également IJSS.
Aucune disposition spécifique en matière de droit du travail n’existe réellement sur ce point bien que la relation salariale soit affectée par cette situation. De plus il ne s’agit pas nécessairement d’un mi-temps, malgré ce que l’expression courante de « mi-temps thérapeutique » laisse penser.
Le temps partiel thérapeutique s’inscrit dans une démarche de reprise du travail. Le salarié doit auparavant avoir été en arrêt de travail total pour ensuite pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique.
Plafond d’un an pour le temps partiel thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique est possible pour un salarié qui a repris à temps complet après un arrêt de travail, puis est obligé de diminuer son activité en raison de son premier arrêt de travail. Toutefois, le maintien d’une indemnisation sécurité sociale n’est qu’une simple faculté laissée à l’appréciation de la CPAM.
Le temps partiel thérapeutique est considéré comme du travail effectif tant pour les droits liés à l’ancienneté que pour les congés payés et autres droits sociaux. Le salarié est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.
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A côté des garanties légales (vice caché et garantie de conformité), le vendeur peut librement consentir une garantie commerciale de nature contractuelle qui vient compléter les dispositifs légaux à l’égard de son client.
Cette garantie contractuelle est donc libre sauf à respecter à l’égard des consommateurs les règles minimales prévues par le Code de la consommation notamment en matière d’information.
Modalités de l’information en cas de vente à distance
En application de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
Contenu minimum de l’information
La garantie commerciale offerte à l’acheteur prend la forme d’un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
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Généralité de cette garantie
Cette garantie est à la charge de tout vendeur et résulte des articles 1641 et 1649 du code civil.
L’article 1641 du Code civil prévoit que :
« Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
La garantie légale des vices cachés peut être mise en oeuvre :
- quelles que soient les modalités de la vente (vente à distance, vente ordinaire, démarchage à domicile),
- quelle que soit la nature du bien acheté (bien meuble ou immeuble),
- que le bien acheté soit neuf ou d’occasion,
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier,
- même s’il existe une garantie contractuelle ou commerciale.
La durée de la garantie légale est de deux ans à compter de la découverte du vice.
Obligation du vendeur
Le vendeur assume « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend » (article 1603 du Code civil).
Cette seconde obligation de garantie, elle-même se dédouble comme le précise l’article 1625 du Code civil : « La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ».
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Prochaines dates des formations Ebp en région Aquitaine
En tant que Centre de Compétences Ebp, nous organisons régulièrement des formations dédiées aux logiciels Ebp Comptabilité, Ebp Gestion commerciale, Ebp Paie et Ebp Bâtiment.
Les formations Ebp en région Aquitaine se déroulent au sein de notre agence de Mérignac située dans la zone d’activité du Parc Innolin : plan d’accès à nos locaux.
- Les journées du 28 et 29 novembre 2011 sont consacrées à la formation Ebp Comptabilité PRO (technologie C++),
- Les 30 novembre et 1er octobre 2011 sont dédiés à la formation Ebp Gestion commerciale PRO (technologie C++).
Nos formations sont organisées par session de quatre personnes maximum, nous mettons en effet l’accent sur la qualité de l’enseignement dispensé (alternance de théorie et de mises en situation) et sur l’homogénéité des groupes.
Ces formations peuvent être prises en charge par l’intégralité des organismes collecteurs dans le cadre du droit à la formation (DIF, CIF…)
Pour toute inscription ou informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter notre service Formation au 01 34 41 24 10 ou par mail à l’adresse « contact@igconseils.com ».
Pour faire suite à la formation Sage Gestion commerciale se déroulant les 2, 3 et 4 novembre 2011 dans notre centre de formation basé en Ile-de-France, nous organisons les 7 et 8 novembre 2011 deux journées dédiées à la réalisation de cas d’entreprises.
Cette formation Sage Gestion commerciale est destinée à mettre en application les trois jours d’enseignement théorique dispensés au début du mois de novembre.
De nombreux cas d’entreprises et travaux pratiques permettent en effet de mettre les candidats en situation d’entreprise et de tester leurs acquis.
Il n’est pas obligatoire d’avoir suivi les trois jours d’enseignement préalable pour les stagiaires utilisant déjà l’application et souhaitant valider leurs connaissances par une mise en pratique intensive.
Cette formation peut être prise en charge par votre organisme collecteur dans le cadre de vos droits à la formation. N’hésiter pas à vous renseigner auprès de nos services pour connaître les modalités de financement disponibles.
De nombreuses informations concernant les prises en charge des formations sont également disponibles sur notre blog : blog.ig-conseils.com
Les inscriptions sont à effectuer auprès de notre service formation au 01 34 41 24 10 ou par courriel à l’adresse contact@igconseils.com
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