Gamme 2015 des logiciels EBP Bâtiment


Bâtiment 2015

La version 2015 des logiciels EBP Bâtiment est conforme aux dernières évolutions légales s’appliquant aux professionnels du bâtiment, ainsi le logiciel offre désormais :

Des modèles de devis conforment aux évolutions légales

Les délais d’exécution des travaux

Le délai d’exécution est un élément qui doit désormais apparaitre dans les devis envoyés au client, que ce devis soit conclu au domicile des clients ou au sein de l’entreprise.

Un nouveau champ présent dans les devis permet d’intégrer cette nouvelle information. Les modèles d’impression reprennent cette mention.

Le droit de rétractation

Depuis le 17 septembre 2014, le délai de rétractation est passé de 7 à 14 jours. Il est obligatoire de rattacher au devis un formulaire de rétractation à destination des clients.

Le non-respect de cette obligation est punissable d’une amende administrative de 3 000 euros maximum pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales.

La version 2015 des logiciels bâtiment intègre des modèles de formulaire de rétractation conforment au décret dans les devis de vente.

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Bascule anticipée à la DSN : qui est concerné ?


DSN

Rappel du principe

Les entreprises peuvent s’acquitter de certaines de leurs déclarations au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Aujourd’hui facultative, la DSN deviendra obligatoire au 1er janvier 2016.

Passage anticipé : pour qui ?

Sous peine de pénalité, certains employeurs devront basculer dans la DSN de façon anticipée, pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015 (DSN du 5 ou du 15 mai). il s’agira de ceux qui étaient redevables aux URSSAF, CGSS ou CMSA de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013 :

  • soit pour un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros,
  • soit pour un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable, etc.) et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de 2013 pour le compte  de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Phase 1 ou phase 2

Dans un communiqué, le GIP-MDS a indiqué que la bascule anticipée pourra se faire, au choix, en DSN « phase 1″ ou « phase 2″ (la « phase 1″ sera active encore jusqu’à la fin août 2015).

La DSN « phase 1″ se substitue uniquement à 4 déclarations, en laissant de côté celles relatives aux cotisations. La phase 2 (décret à paraître) intégrera d’autres formalités dont les déclarations de cotisations URSSAF.


Compte personnel de formation : décret d’application


CPF

Rythme d’acquisition

Le compte personnel de formation (CPF) sera mis en place en janvier 2015, date à laquelle le droit individuel à la formation (DIF) sera supprimé.

Un décret précise ses modalités d’alimentation, le règle de principe voulant qu’un salarié acquiert 24 heures par année de travail, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Le rythme d’acquisition (24 heures ou 12 heures par an) sera proratisé pour les salariés n’atteignant pas la durée de référence à temps complet sur l’année.

CPF et rémunération

Le salarié qui souhaite utiliser le CPF pour suivre une formation en dehors du temps de travail n’aura pas à solliciter l’accord de l’employeur. De son côté, l’employeur n’aira pas d’allocation de formation à verser.

En revanche, si la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, il devra obtenir l’accord de l’employeur sur son calendrier et, sauf cas particulier, son contenu.

L’employeur aura l’obligation de maintenir la rémunération au titre des heures de formation suivies sur le temps de travail. Il pourra, le cas échéant, obtenir un remboursement partiel auprès de son OPCA, si celui-ci a prévu ce type de prise en charge.

Les employeurs de 10 salariés et plus ayant conclu un accord « 0.2% CPF » ne pourront pas demander de prise en charge. Mais ils pourront, dans une certaine limite, imputer la rémunération maintenue sur l’enveloppe CPF prévue par l’accord 0.2%, si celui-ci le permet.

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Cotisations et compte personnel de prévention de la pénibilité


Compte pénibilité C3P

Mise en place du compte pénibilité dès 2015 pour quatre risques

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) entrera en vigueur le 1er janvier 2015

Il permettra aux salariés travaillant dans des conditions difficiles d’accumuler des points, en vue d’une utilisation ultérieure pour financer des formations, une réduction de la durée du travail ou, à partir de 55 ans, une majoration de la durée d’assurance vieillesse.

Seuls quatre facteurs de pénibilité seront prise en compte en 2015

  • le travail en milieu hyperbare,
  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif.

Les six autres risques ne seront pris en compte qu’à partir de 2016.

A chaque facteur est associé un seuil de référence, exprimé en durée et en intensité (par exemple, pour le travail de nuit, 120 nuits par an avec au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heure du matin). Si ce seuil est dépassé, le salarié acquerra des points qui alimenteront son compte.

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Logiciels Ebp en mode Cloud


Ebp SaaS

Depuis plusieurs mois, certains logiciels Ebp sont disponibles en mode Cloud.

Cette accessibilité en ligne permet d’exploiter ses applications de gestion commerciale ou comptable sans contraintes matérielles et quelque soit sa situation géographique. Sécurité, mobilité et simplicité de mise en œuvre sont quelques-uns des atouts du SaaS (Service as a Software).

Qu’est ce que le Cloud avec les logiciels Ebp ?

Traditionnellement, l’acquisition d’un logiciel de gestion s’effectuait en mode propriétaire. En d’autres termes, l’acquéreur réceptionnait son progiciel sur DVD avec les codes et clés d’activation.

L’installation s’effectuait alors en local sur les différents postes clients et serveur. Elle pouvait également être réalisée sur un serveur équipé de connexion à distance (TSE ou VPN) rendant ainsi possible le travail déporté et la mobilité.

Aujourd’hui, d’autres modes d’utilisation des progiciels Ebp sont disponibles. Ces derniers privilégiant le Cloud sont plus simples, plus rapides à mettre en œuvre et permettent une mobilité complète des collaborateurs de l’entreprise.

Vos applications Ebp Comptabilité Classic Open Line, Ebp Comptabilité PRO Open Line, PME et Ebp Gestion commerciale Classic Open Line, Ebp Gestion commerciale PRO Open Line, PME sont hébergées dans un serveur externalisé. Ce serveur est installé dans un data center et comprend, outre un système de sauvegarde de vos données, une sécurisation complète des accès.

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2016 : Simplification de la fiche de paie


Nouveautés paies

Nous avons actuellement, en France, la fiche de paie la plus compliquée d’Europe…

Le gouvernement, dans la logique de son « choc de simplifications » pour les entreprises Françaises, souhaite mettre en place dès le début de l’année 2016, un bulletin de paie plus simple.

En effet, l’objectif est de réduire le nombre de lignes sur le bulletin de paie, le passant d’une vingtaine de lignes aujourd’hui à une dizaine, voir une quinzaine de lignes en 2016. Ceci aura pour effet de rendre le bulletin plus facile à lire pour les salariés.

Pour arriver à ce résultat, les cotisations patronales devraient complètement disparaître du bulletin, et les cotisations salariales devraient être regroupées en 6 grandes catégories (Sécurité sociale, Chômage, Retraite complémentaire, prévoyance, CSG -CRDS, autres charges).

Les gestionnaires de paie de toutes les entreprises vont devoir se préparer à ce changement, et s’équiper d’outils de gestion adaptés.

En tant que revendeur agréé par les plus grands éditeurs de logiciels de gestion du marché, IG-Conseils vous accompagne dans chaque changement légal impactant votre logiciel de Paie. N’hésitez pas à nous contacter au 01 34 41 24 10 ou par mail à l’adresse contact@ig-conseils.com.


Formation à l’exploitation de Sage Comptabilité i7


Formation logiciel

Formation Sage Comptabilité 100 i7 du 17 au 21 novembre 2014

Les 17, 18, 19, 20 et 21 novembre 2014, nous organisons dans notre agence de Bordeaux (Mérignac) une session de formation entièrement dédiée au logiciel Sage Comptabilité 100 i7 Pack +.

Cette formation Sage met l’accent sur deux points : l’utilisation (quotidienne et avancée) de l’application et l’autonomie dans la mise en œuvre des paramétrages du progiciel Sage.

La formation théorique sera ainsi associée à de nombreux cas d’entreprise. Cette méthodologie associant théorie et mise en application vous permettra en effet une maîtrise plus rapide et plus approfondie du logiciel.

Accessibilité d’IG-Conseils Aquitaine

Notre centre de formation est situé à proximité immédiate de Bordeaux et de l’aéroport de Mérignac : IG-Conseils Bordeaux-Mérignac

Quels seront les différents thèmes abordés ?

La formation porte sur le logiciel Sage Comptabilité 100 i7 Pack +, il s’agit de la version la plus complète de la gamme Sage Ligne 100. Vous serez ainsi formé sur l’application la plus performante des solutions de gestion comptable Sage.

Les principaux thèmes abordés lors de la formation seront les suivants :

  •  Mise en place du dossier « société »,
  • Mise en place des fichiers structures
  • Saisie des données
  • Exploitation des données,
  • Rapprochement bancaire,
  • Rappels et relevés,
  • Les états comptables…

Le programme détaillé de formation est accessible depuis ce lien : plan de formation Sage Comptabilité 100 i7

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Salaire : règles de protection


Protection des salaires

Quelles sont les sont les sommes saisissables sur le salaire ?

Sommes saisissables ou cessibles en partie

Seules les sommes dues au titre de rémunération, c’est-à-dire le salaire et ses accessoires (par exemple, les avantages en nature, les majorations des heures supplémentaires, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés, l’indemnité de non-concurrence) après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires, sont saisissables ou cessibles en partie, selon les règles de la quotité saisissable.

A noter que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d’exécution. En conséquence, une saisie peut être opérée sur des sommes dues notamment à titre de rappel de salaire ou d’indemnité compensatrice de congés payés.

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Salaire : procédures de saisie et cession


Saisie sur salaire

Le salaire en raison de son caractère alimentaire est protégé. Il peut cependant être en partie saisi ou cédé selon des procédures extrêmement encadrées.

Quelles sont les différentes procédure de saisie et de cession sur salaire ?

La procédure de l’avis à tiers détenteur de l’administration fiscale

L’avis à tiers détenteur (ATD) est utilisé pour obtenir le paiement des dettes fiscales (dettes principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (il s’agit d’un droit de préférence dont bénéficie l’État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Il prime sur toutes autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement des créances alimentaires.

A noter qu’à contrario, les créances étrangères à l’impôt, bien que recouvrées par les comptables du Trésor ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridiction de l’ordre judiciaire, etc.

L’avis à tiers détenteur est la procédure la plus simple puisque les comptables du Trésor n’ont pas adresser de lettre de rappel ni de mise en demeure préalable au salarié. De plus, l’administration notifie l’avis à tiers détenteur à l’aide d’un imprimé spécial adressé en recommandé avec AR au salarié et au tiers détenteur (l’employeur).

Cet avis produit ses effets dès réception (la date figurant sur l’avis de réception postal signé par le tiers détenteur constitue la date à laquelle se produit l’effet d’attribution immédiate).

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La DSN : Déclaration Sociale Nominative


DSN

En janvier 2016, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplacera la plupart des déclarations sociales actuellement en vigueur et notamment la DUCS et la DADS-U.

La DSN est une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Le principal objectif pour les entreprises est la simplification du processus de déclarations sociales.

La mise en place de la DSN se fait en trois phases

La phase 1 qui a débuté à partir de Février 2013 lors de laquelle la DSN remplacera :

  • Les attestations de salaires pour le versement des indemnités journalières.
  • Les attestations d’assurance chômage à destination de Pôle Emploi.
  • Les déclarations mensuelles de mouvements de main d’œuvre (DMMO).
  • Les enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre (EMMO).
  • Les formulaires de radiation envers les organismes gérant les contrats collectifs en place dans les entreprises.

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