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Réduction fillon

Qu’est ce que la réduction Fillon ?

C’est une réduction patronale des cotisations qui vient en déduction des cotisations suivantes :

• Assurance Maladie,

• Assurance vieillesse,

• Allocation Familiale

• Assurance Maternité

• Assurance invalidité décès

• Accident du travail

La réduction fillon est  calculée chaque mois selon la rémunération de chaque salarié.
Elle est donc calculée sur chaque bulletin de salarié.

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Sage Paie V18.50 et la DADS-U 2009

Quelles sont les nouveautés  de la DADS-U dans Sage Paie V18.50 :

Tout d’abord, il y a l’ajout de 2 nouveaux destinataires :

1. La MSA intègre la DADS-U : La DADS-U Complète ou TDS à destination de la MSA peut être déposée sur le site de Net-Entreprise. Il n’est plus nécessaire de produire une DAS Bilatérale.
2. La caisse de retraite des navigants (CRPN : Caisse de Retraite du Personnel Navigant).

Les nouveautés dans le paramétrage de la DADS-U :

• Le complément codes sociaux professionnels pour agent du Spectacle et du personnels navigants de l’aviation Civile a été ajouté dans la fiche du personnel afin de déclarer ce personnel dans la DADS-U.

• La liste des motifs de changement de situation a été remaniée : plus de 49 codes ont été supprimés, déplacés ou remplacés dans une nouvelle rubrique du fichier de la DADS-U. La mise à jour du dossier de paie en version 18.5 permet de retraiter les changements de situation qu’il y a eu dans l’entreprise ou cours de l’année afin de répondre à la nouvelle liste des motifs de changement de situation.

• La génération du fichier DADS-U au format TXT a été modifiée dans Sage Paie V18.5. L’installation de Sage Direct est maintenant obligatoire pour générer le fichier DADS-U.

• Les rubriques du fichier DADS-U contenant les informations à destination des prévoyances ont été modifiées : la version Sage Paie V18.5 intègre ces changements afin de répondre à la nouvelle norme DADS-U.

• La DADS-U assurance : il est dorénavant possible de générer une DADS-U Assurance d’une année antérieure

• Amélioration de la  DADS-U Rectificative.

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EBP Paye PRO et la DADS-U 2009

Quelle version EBP Paye PRO permet de générer la DADS-U 2009 ?

La version 14.0.4 intègre les nouvelles normes de la DADS-U pour la DADS-U 2009. Cette version est obligatoire pour générer le fichier DADS-U des salaires 2009

Faut-il faire la mise à jour du logiciel EBP Paye PRO pour faire la DADS-U 2009 ?

Si la version du logiciel de paye EBP est inférieure à la version 14.0.4 alors le fichier DADS-U ne sera pas accepté par Net-Entreprise.
En effet chaque année Net-Entreprise met à jour le cahier des charges de la DADS-U.  EBP met à jour le logiciel de paye EBP PAYE PRO pour répondre à la norme chaque année.

Quelles sont les nouveautés de la DADS-U dans EBP Paye PRO 14.0.4 ?

Toutes les déclarations DADS-U proposées dans le logiciel sont à la norme V08R09 du cahier des charges DADS-U.

DADS-U IRC : Il est dorénavant possible de générer une DADS-U IRC. Celle-ci ne contiendra que les données de la caisse de retraite déclarée dans le dossier de paye.

DADS-U Prévoyance : Il est dorénavant possible de générer une DADS-U Prévoyance (Institutions de prévoyance ou mutuelles). La périodicité peut être Trimestrielle ou Annuelle.

Pour répondre aux nouvelles obligations de la DADS-U 2009, certaines informations de la fiche salarié ont été modifiées :

Onglet prévoyance : possibilité de générer plus de deux contrats de prévoyance

Rubriques de cotisation : un nouveau bouton est présent dans les rubriques de prévoyance pour déclarer les éléments de rémunération des salariés devant être déclarés dans la partie prévoyance de la DADS-U.

La liste des changements de situation a été mise a jour pour répondre à la nouvelle norme DADS-U : suppression ou remplacement de certains changements de situation

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Méthodes d’évaluation et de gestion des stocks

La gestion des stocks remplie deux objectifs majeurs. Son premier intérêt est l’optimisation des flux et des coûts inhérents aux stocks. Dans un second temps, l’évaluation des stocks est indispensable au service comptable en servant à la construction du bilan de l’entreprise.

Comment évaluer les entrées en stock ?

Le coût d’entrée d’un stock à l’actif (évalué pour faire le bilan) est constitué des éléments suivants :

• les coûts d’acquisition que sont les prix d’achat des matières premières, fournitures ou marchandises auquel s’ajoutent les éventuels frais de transport et de manutention, les droits de douane et autres taxes non récupérables ;
• les coûts de transformation que sont les coûts ajoutés au coût d’acquisition afin de parvenir au coût de production déterminé par la comptabilité analytique ;
• les coûts encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent.

Quels sont les coûts exclus du coût des stocks ?

• les frais de commercialisation tels que la publicité et le coût du personnel commercial ;
• les frais qui n’amènent pas les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent ;
• les consommations anormales (matières premières, maintenance… exceptionnelles) ;
• les coûts de stockage non nécessaires au processus de production.

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La Taxe Professionnelle, c’est quoi ?

Taxe Professionnelle :

La taxe professionnelle est un impôt local.

Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Diverses exonérations sont prévues et peuvent être obtenues de plein droit ou selon le vote de la collectivité locale concernée.

Ou est établie la taxe ?

La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.

A quoi sert la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle permet de financer :

• le budget des communes,
• le budget des départements et des régions,
• le budget d’autres organismes (telles les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers).

Qui doit payer la taxe professionnelle ?

Toutes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, et ne bénéficiant pas d’une exonération.

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DADS-U c’est quoi ?

Qu’est ce que la DADS-U ?

La DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiées) est un fichier qui contient les données d’une société et celles de ses salariés à destination des différents organismes sociaux.

Qui doit établir la DADS-U et quand ?

La DADS-U est une déclaration obligatoire pour toutes les sociétés. Les petites ou grandes entreprises sont tenues de faire une DADS-U avant le 31 janvier de chaque année.

Comment faire sa DADS-U ?

1. Dans un premier temps, il faut s’assurer que le logiciel de paye permet d’établir la DADS-U. Pour vérifier si le logiciel de paye permet d’établir une DADS-U à la norme en vigueur du cahier des charges, nous vous conseillons de contacter votre centre de compétences.
2. Dans un second temps, il faut vous inscrire préalablement sur le site de www.net-entreprises.fr. C’est sur ce site que vous devrez déposer votre fichier DADS-U. Cette inscription est gratuite et indispensable pour transmettre votre fichier DADS-U.

Enfin après génération du fichier DADS-U il faut le déposer sur le site de net-entreprises.fr.

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Taux de cotisation AGS

Cotisation AGS à 0,40 % au 1er Octobre 2009

Qu’est-ce que l’AGS ?

Chaque employeur doit mensuellement verser une cotisation appelée : AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariés).

Lorsque l’entreprise est en difficulté financière et se retrouve en « Cessation de Paiement », elle dépose le bilan. Ensuite, le juge ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’AGS intervient pour régler les salaires et indemnités de rupture qui ne pourront pas être payé par l’entreprise.

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Quand déduire la tva ?

TVA déductible : quand la déduire ?

Lors d’un achat, tout assujetti à la TVA peut déduire la TVA dans la déclaration de TVA (CA3) ou (CA12).

Peux-t-on récupérer la TVA déductible sur les achats avant d’avoir reçu la facture ?

Oui, il est possible de l’ajouter dans la déclaration de TVA avant la réception de la facture.

Pour cela il faut :

• que l’exigibilité de la taxe soit intervenue chez le fournisseur et que les dépenses soient justifiées par une facture. (art. 271 du CGI). La récupération peut-être exercée le mois même ou la taxe est devenue exigible chez le fournisseur.

• que l’assujetti (le client) soit en possession de la facture à la date limite de dépôt de la déclaration de TVA. (Peut importe que l’assujetti soit entré en possession de la facture à une date postérieure à l’échéance de la période d’imposition de TVA.

En pratique, ce récent rescrit fiscal permet aux redevables de déduire la TVA plus tôt et d’ améliorer la trésorerie.

Comment comptabiliser la mise à jour de logiciels ?

La mise à jour d’un logiciel : charge ou immobilisation ?

Vous possédez déjà un logiciel et vous effectuez la mise à jour.
Une question pour savoir comment comptabiliser la facture correspondante :

La mise à jour va t’ elle permettre d’accroître les performances économiques de votre entreprise grâce aux nouvelles fonctionnalités ?

• Réponse Oui : Il faut comptabiliser la facture en immobilisation car elle répond aux critères généraux de comptabilisation d’un actif. Article 311-1 du Plan Comptable Général : Il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants et que son coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

• Réponse Non : Il faut comptabiliser la facture en charge de maintenance si la dépense n’apporte pas de modifications importantes et  à pour seul objectif de maintenir le logiciel en état d’utilisation.

Zéro Charges : mesure prolongée

Aujourd’hui, le dispositif  Zéro Charges est un succès. 600 000 embauches de plus d’un mois en ont déjà bénéficié.
Face à ce succès , le gouvernement a décidé de prolonger ce dispositif. Les entreprises désireuses d’en bénéficier ont ainsi jusqu’au 30 juin 2010.

Jusqu’au 30 juin 2010, toute embauche dans une TPE est totalement exonérée de charges patronales pendant 12 mois pour un salarié au SMIC. Les salariés déjà dans le dispositif donnent droit à l’aide pendant les 12 mois suivant leur embauche.

Quels avantages offre ce dispositif ?

• La possibilité d’embaucher plus facilement  jusqu’au 30 juin 2010 pour faire face à un surcroît d’activité.
• Une aide dégressive avec le salaire jusqu’à 1.6 fois le SMIC, comme l’actuelle réduction sur les bas salaires.
• Une aide maximale de 185 euros par mois pendant 12 mois pour un salarié au niveau du SMIC à plein temps.
• Une aide cumulable avec les exonérations de charges existantes . Toute embauche au niveau du SMIC est totalement exonérée de charges patronales.

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