Hausse des cotisations retraite au 1er janvier


Cotisations

Assurance vieillesse sécurité sociale

Les cotisations d’assurance vieillesse sécurité sociale déplafonnées sont relevées de 0.05 point chaque 1er janvier, de 2015 à 2017 :

  • la part salariale passe de 0.25% à 0.30% au 1er janvier 2015, à 0.35% au 1er janvier 2016 puis à 0.40% à partir de 2017,
  • la part patronale passe de 1.75% à 1.80% au 1er janvier 2015, à 1.85% au 1er janvier 2016 puis à 1.90% à partir de 2017.

Les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées augmentent également, comme prévu par un décret de décembre 2013 :

  • la part salariale passe de 6.80% à 6.85% au 1er janvier 2015, puis à 6.90% à partir de 2016,
  • la part patronale passe de 8.45% à 8.50% au 1er janvier 2015 puis à 8.55% à partir de 2016.

Retraite complémentaire

Les hausses programmées des contributions de retraite complémentaire entrent aussi en vigueur le 1er janvier 2015.

Pour l’ARRCO, le taux effectif en tranche 1 est de 7.75% (part salariale de 3.10% et part patronale de 4.65% pour une répartition 40/60%). En tranche 2, il est de 20.25% (part salariale de 8.10% et part patronale de 12.15% pour une répartition 40/60%.

Pour l’AGIRC, le taux effectif est de 20.55% (dont 7.80% de part salariale et 12.75 de part patronale en tranche B pour la répartition de droit commun).

GMP AGIRC provisoire

Le niveau définitif de la GMP pour 2015 sera connu à la fin du 1er trimestre. Dans cette attente, l’employeur doit appeler les cotisations sur une assiette fictive de 322.82 euros, soit un salaire charnière provisoire 3 492.82 euros par mois (valeurs pour un salarié à temps plein).


Paramètres de la paye au 1er janvier 2015


Paramétrages

SMIC au minimum garanti

Le SMIC horaire est relevé de 9.53 euros à 9.60 euros au 1er janvier 2015 (+ 0.8%) soit un SMIC mensuel de 1 457.52 euros pour un salaire mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti est porté, à la même date, à 3.52 euros. Il sert encore, en matière d’assiette des cotisations, pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants.

Plafond de sécurité sociale

Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015 est fixé à 3 170 euros, soit 38 040 euros par an.

Cette valeur s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les employeurs d’au plus 9 salariés en décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi doivent se référer au plafond 2014 pour les salaires de décembre 2014 versés dans les 15 premiers jour de janvier 2015.

Avantages en nature et frais professionnels

Les avantages en nature nourriture, logement ainsi que les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont aussi réévalués.


Loi de simplification de la vie des entreprises : volet social


Volet social

Différentes mesures sociales viennent d’être publiées. Nombreuses sont celles qui devront être prises par ordonnance.

Sécurisation du temps partiel

Le Gouvernement est autorisé, par ordonnance, à simplifier et sécuriser le régime du temps partiel et à préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.

Le projet d’ordonnance, d’ores et déjà connu, prévoit notamment :

  • de limiter l’application de la durée minimale de 24 heures par semaine aux contrats d’une durée au moins égale à 8 jours,
  • d’exclure de cette durée minimale les CDD et les contrats de mission de remplacement
  • d’octroyer une priorité au salarié qui travaillerait moins de 24 heures par semaine, dans le cadre d’une dérogation, pour occuper ou reprendre un emploi à temps partiel avec une durée minimale de 24 heures, dans la même entreprise, relevant  de sa catégorie professionnelle.

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Consultant, formateur Ebp Paye : un poste évolutif à pourvoir


Consultant Sage Ebp

Le métier de consultant formateur (consultante formatrice) sur les logiciels de paie Ebp Ligne PME, cela consiste en quoi ?

Ce poste peu connu et très recherché,  allie conseil, mise en place du logiciel, paramétrage et accompagnement.

Il est nécessaire de maîtriser les principes de réalisation du bulletin de paye ; ce poste associe ainsi la formation sur les mécanismes de la paie et la maîtrise de l’ensemble des fonctionnalités du logiciel (paramétrages standards, avancés et utilisation quotidienne).

Quelles sont les missions du poste de consultant(e) Ebp Paye ?

Dans le cadre des missions de consulting auprès des clients TPE et PME, le consultant Ebp Paye est en charge :

  • d’auditer les besoins, d’étudier les différents cahiers des charges des clients,
  • de valider les préconisations techniques et fonctionnelles autours des solutions Ebp Paye,
  • d’assurer les démonstrations avant-vente seul(e) ou accompagné(e) d’un ingénieur commercial,
  • d’assurer la mise en œuvre des projets de déploiement en assurant les missions d‘installation en monoposte, en réseau, en mode TSE, ou en mode SAS…
  • de paramétrer des rubriques propres à l’entreprise cliente en créant les rubriques de brut (prime d’ancienneté, paniers…), les rubriques de cotisations (mutuelle isolée, mutuelle famille, prévoyances…), les rubriques de net (carte navigo, remboursement de frais kilométriques, remboursements de notes de frais,…).
  • de la formation et d’assistance, en accompagnant les clients dans l’établissement des premiers bulletins de paye, premières déclarations, attestations…
  • de la hot-line téléphonique des clients pour répondre à leurs questions sur le logiciel.

Quelles sont les compétences requises pour devenir consultant Ebp Paye ?

Ce poste implique le sens des responsabilités, autonomie, disponibilité et pédagogie. Il faut également apprécier la logique et les mathématiques.

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L’affacturage


Affacturage

L’affacturage est la seconde source de financement court terme intermédié des entreprises après le découvert bancaire et avant l’escompte ou le Dailly.

Les sociétés d’affacturage, ou factors, offrent à leurs clients, au moyen de la cession de créances, des services liés au recouvrement de crédit clients qui s’articulent autour de trois axes principaux :

  • les financements sur la base de créances clients,
  • une garantie contre les impayés,
  • la gestion de postes clients.

L’affacturage est un levier de croissance pour les entreprises. Il bénéficie d’une grande souplesse d’utilisation et permet à l’entreprise d’accompagner sa croissance, dans la mesure où les financements ne sont pas plafonnés.

L’affacturage présente, de plus, un intérêt commercial. Outre la garantie contre les impayés et le suivi des comptes clients, il permet de dégager une marge de manœuvre pour négocier un escompte de règlement auprès des fournisseurs des entreprises.

Le coût de l’affacturage

La commission d’affacturage

Elle comprend le coût de gestion des factures, les relances clients, le suivi des comptes clients et la garantie des créances.Ce coût varie entre 0.1% et 3% exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires TTC confié au factor. En comparant ce coût à la gestion de ces prestations interne, l’affacturage apparaît relativement compétitif.

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Remboursement des frais professionnels au forfait


Remboursement forfait

L’employeur à l’obligation de rembourser au salarié les frais exposés pour son travail et dans l’intérêt de l’entreprise. Pour ce faire, il peut opter pour un remboursement forfaitaire. Attention toutefois aux erreurs dans ce qui peuvent s’avérer un exercice difficile.

La clause de remboursement forfaitaire

Remboursement incontournable

L’employeur doit rembourser au salarié les frais qu’il a exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise. S’il ne le fait pas, il s’expose au risque d’être condamné en justice à verser des sommes au salarié, par exemple, pour ses frais de repas.

La clause du contrat de travail mettant ces frais à la charge du salarié est nulle.

Le remboursement forfaitaire

L’employeur ne peut pas fixer unilatéralement le remboursement des frais professionnels en dessous de leur coût réel. Cependant plutôt que de rembourser au réel sur présentation d’un justificatif de dépenses, l’employeur peut mettre en place un remboursement forfaitaire qui simplifie la gestion de la paie.

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Gamme 2015 des logiciels EBP Bâtiment


Bâtiment 2015

La version 2015 des logiciels EBP Bâtiment est conforme aux dernières évolutions légales s’appliquant aux professionnels du bâtiment, ainsi le logiciel offre désormais :

Des modèles de devis conforment aux évolutions légales

Les délais d’exécution des travaux

Le délai d’exécution est un élément qui doit désormais apparaitre dans les devis envoyés au client, que ce devis soit conclu au domicile des clients ou au sein de l’entreprise.

Un nouveau champ présent dans les devis permet d’intégrer cette nouvelle information. Les modèles d’impression reprennent cette mention.

Le droit de rétractation

Depuis le 17 septembre 2014, le délai de rétractation est passé de 7 à 14 jours. Il est obligatoire de rattacher au devis un formulaire de rétractation à destination des clients.

Le non-respect de cette obligation est punissable d’une amende administrative de 3 000 euros maximum pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales.

La version 2015 des logiciels bâtiment intègre des modèles de formulaire de rétractation conforment au décret dans les devis de vente.

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Bascule anticipée à la DSN : qui est concerné ?


DSN

Rappel du principe

Les entreprises peuvent s’acquitter de certaines de leurs déclarations au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Aujourd’hui facultative, la DSN deviendra obligatoire au 1er janvier 2016.

Passage anticipé : pour qui ?

Sous peine de pénalité, certains employeurs devront basculer dans la DSN de façon anticipée, pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015 (DSN du 5 ou du 15 mai). il s’agira de ceux qui étaient redevables aux URSSAF, CGSS ou CMSA de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013 :

  • soit pour un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros,
  • soit pour un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable, etc.) et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de 2013 pour le compte  de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Phase 1 ou phase 2

Dans un communiqué, le GIP-MDS a indiqué que la bascule anticipée pourra se faire, au choix, en DSN « phase 1″ ou « phase 2″ (la « phase 1″ sera active encore jusqu’à la fin août 2015).

La DSN « phase 1″ se substitue uniquement à 4 déclarations, en laissant de côté celles relatives aux cotisations. La phase 2 (décret à paraître) intégrera d’autres formalités dont les déclarations de cotisations URSSAF.


Compte personnel de formation : décret d’application


CPF

Rythme d’acquisition

Le compte personnel de formation (CPF) sera mis en place en janvier 2015, date à laquelle le droit individuel à la formation (DIF) sera supprimé.

Un décret précise ses modalités d’alimentation, le règle de principe voulant qu’un salarié acquiert 24 heures par année de travail, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Le rythme d’acquisition (24 heures ou 12 heures par an) sera proratisé pour les salariés n’atteignant pas la durée de référence à temps complet sur l’année.

CPF et rémunération

Le salarié qui souhaite utiliser le CPF pour suivre une formation en dehors du temps de travail n’aura pas à solliciter l’accord de l’employeur. De son côté, l’employeur n’aira pas d’allocation de formation à verser.

En revanche, si la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, il devra obtenir l’accord de l’employeur sur son calendrier et, sauf cas particulier, son contenu.

L’employeur aura l’obligation de maintenir la rémunération au titre des heures de formation suivies sur le temps de travail. Il pourra, le cas échéant, obtenir un remboursement partiel auprès de son OPCA, si celui-ci a prévu ce type de prise en charge.

Les employeurs de 10 salariés et plus ayant conclu un accord « 0.2% CPF » ne pourront pas demander de prise en charge. Mais ils pourront, dans une certaine limite, imputer la rémunération maintenue sur l’enveloppe CPF prévue par l’accord 0.2%, si celui-ci le permet.

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Cotisations et compte personnel de prévention de la pénibilité


Compte pénibilité C3P

Mise en place du compte pénibilité dès 2015 pour quatre risques

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) entrera en vigueur le 1er janvier 2015

Il permettra aux salariés travaillant dans des conditions difficiles d’accumuler des points, en vue d’une utilisation ultérieure pour financer des formations, une réduction de la durée du travail ou, à partir de 55 ans, une majoration de la durée d’assurance vieillesse.

Seuls quatre facteurs de pénibilité seront prise en compte en 2015

  • le travail en milieu hyperbare,
  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif.

Les six autres risques ne seront pris en compte qu’à partir de 2016.

A chaque facteur est associé un seuil de référence, exprimé en durée et en intensité (par exemple, pour le travail de nuit, 120 nuits par an avec au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heure du matin). Si ce seuil est dépassé, le salarié acquerra des points qui alimenteront son compte.

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