Salaire : règles de protection


Protection des salaires

Quelles sont les sont les sommes saisissables sur le salaire ?

Sommes saisissables ou cessibles en partie

Seules les sommes dues au titre de rémunération, c’est-à-dire le salaire et ses accessoires (par exemple, les avantages en nature, les majorations des heures supplémentaires, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés, l’indemnité de non-concurrence) après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires, sont saisissables ou cessibles en partie, selon les règles de la quotité saisissable.

A noter que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d’exécution. En conséquence, une saisie peut être opérée sur des sommes dues notamment à titre de rappel de salaire ou d’indemnité compensatrice de congés payés.

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Salaire : procédures de saisie et cession


Saisie sur salaire

Le salaire en raison de son caractère alimentaire est protégé. Il peut cependant être en partie saisi ou cédé selon des procédures extrêmement encadrées.

Quelles sont les différentes procédure de saisie et de cession sur salaire ?

La procédure de l’avis à tiers détenteur de l’administration fiscale

L’avis à tiers détenteur (ATD) est utilisé pour obtenir le paiement des dettes fiscales (dettes principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (il s’agit d’un droit de préférence dont bénéficie l’État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Il prime sur toutes autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement des créances alimentaires.

A noter qu’à contrario, les créances étrangères à l’impôt, bien que recouvrées par les comptables du Trésor ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridiction de l’ordre judiciaire, etc.

L’avis à tiers détenteur est la procédure la plus simple puisque les comptables du Trésor n’ont pas adresser de lettre de rappel ni de mise en demeure préalable au salarié. De plus, l’administration notifie l’avis à tiers détenteur à l’aide d’un imprimé spécial adressé en recommandé avec AR au salarié et au tiers détenteur (l’employeur).

Cet avis produit ses effets dès réception (la date figurant sur l’avis de réception postal signé par le tiers détenteur constitue la date à laquelle se produit l’effet d’attribution immédiate).

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La DSN : Déclaration Sociale Nominative


DSN

En janvier 2016, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplacera la plupart des déclarations sociales actuellement en vigueur et notamment la DUCS et la DADS-U.

La DSN est une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Le principal objectif pour les entreprises est la simplification du processus de déclarations sociales.

La mise en place de la DSN se fait en trois phases

La phase 1 qui a débuté à partir de Février 2013 lors de laquelle la DSN remplacera :

  • Les attestations de salaires pour le versement des indemnités journalières.
  • Les attestations d’assurance chômage à destination de Pôle Emploi.
  • Les déclarations mensuelles de mouvements de main d’œuvre (DMMO).
  • Les enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre (EMMO).
  • Les formulaires de radiation envers les organismes gérant les contrats collectifs en place dans les entreprises.

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Bulletin de paie : mentions facultatives et interdites


Mentions du bulletin

Le bulletin de salaire comporte un certain nombre de mentions facultatives. D’autres mentions sont interdites et ne doivent donc pas figurer sur le bulletin de paie.

Faisons un point sur ces mentions facultatives et celles qui sont interdites…

Mentions facultative du bulletin de paie

Activité partielle

A l’occasion du paiement des allocations liées au recours à l’activité partielle (ancien « chômage partiel »), l’employeur doit remettre au salarié un document indiquant les heures indemnisées, les taux et les sommes versées. Ces mentions peuvent figurer sur le bulletin de paie.

Journée de solidarité

Pour des raisons de preuve, il est préférable de mentionner la date à laquelle le salarié a accompli la journée de solidarité ou, en cas de fractionnement, les dates auxquelles le salarié a travaillé les heures correspondant à cette journée.

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Mentions obligatoires du bulletin de paie


bulletin de salaire, cotisations et prime

Le bulletin de paie comporte un certain nombre de mentions légales obligatoires. D’autres indications peuvent être exigées par les conventions collectives.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de paie ?

Identification de l’employeur

Il convient d’indiquer le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié.

Organisme de versement des cotisations de sécurité sociale

URSSAF, CGSS, CMSA, etc. Il convient également d’indiquer le numéro d’immatriculation auprès de l’organisme. Lorsqu’une entreprise est autorisée, en cas d’établissements multiples, à verser ses cotisations à une URSSAF de liaison (en cas de versement en un lieu unique ou VLU), ce sont les références de cette dernière qui sont précisées.

Code NAF

Pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, il faut indiquer le numéro de la nomenclature des activités françaises caractérisant l’activité de l’entreprise ou de l’établissement, attribué par l’INSEE.

Mention de la convention collective

Si aucune CCN n’est applicable dans l’entreprise, il faut indiquer la référence aux articles du Code du travail sur les durées des congés payés et du préavis : « Durée des congés payés : code du travail, art. L.3141-3 à L3141-21″ ; « Durée du préavis : code du travail, art. L.1234-1 à L.1234-8 et L.1237-1″.

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Les nouveautés dans Ebp Compta Open Line 2015



Update Ebp 2015

Le logiciel Ebp Compta Open Line est désormais encore plus complet grâce à l’ensemble des mises à jour 2015.

Choix de la Devise

Il est désormais possible de paramétrer la devise du dossier et le nombre de décimales supportées par le logiciel. Une fois le paramétrage effectué, l’ensemble du dossier sera géré dans la devise choisie.

Lettrage des comptes de charges et de produits

Le lettrage n’est plus limité à la seule gestion des règlements clients et fournisseurs.Les utilisateurs peuvent si besoin lettrer les mouvements des comptes 6 et 7 (charges et produits) pour un suivi complémentaire de leurs opérations.

Édition du détail pour le bilan et le compte de résultat

Lors de l’impression, une fonction permet d’obtenir le détail des comptes dans le bilan et le compte de résultat. La disposition permet de vérifier les comptes rattachés à chaque case de l’état.

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Nouveautés EBP Gestion Commerciale Open Line 2015

Nouveautés Ebp Gestion commerciale 2015

Comme tous les ans, les éditeurs de logiciels de gestion rivalisent d’imagination pour apporter de nouvelles fonctionnalités à leurs logiciels. Ceci permet aux utilisateurs d’obtenir toujours plus de confort dans l’utilisation de leur système de gestion, et plus de sécurité vis à vis de la législation en vigueur.

Les versions 7 des logiciels Ebp Open Line viennent d’être lancées.

Quelles sont les nouveautés d’Ebp Gestion Commerciale Open Line ?

Identification des documents envoyés par e-mail

Dans la liste des documents une case « envoyé par e-mail » permet aux utilisateurs de savoir quels documents ont déjà été envoyés.

Statistiques de ventes par commerciaux

Le module de statistique s’enrichit d’un filtre « commerciaux / collaborateur » qui permet à l’utilisateur de connaître les statistiques relatives à chaque commercial.

Faciliter l’accès à l’information client

Pendant l’élaboration d’un document de vente, il est possible d’afficher l’information « déjà acheté par ce client » dans la liste des articles.

Gestion de dossier en devis

Choix d’un devis à la création du dossier.

Gestion des documents associés lors d’un envoi par e-mail

L’utilisateur peut choisir de joindre des documents à l’envoi d’un devis, d’une facture ou de tout autre document de vente par e-mail.

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Les nouveautés d’Ebp Paye 2015


Nouveautés Ebp 2015

Les développeurs EBP ont cette année encore tout mis en œuvre pour vous rendre la tâche plus aisée et vous faire économiser du temps lorsque vous effectuez votre gestion de paye. Ainsi de nouvelles fonctionnalités ont été incorporées au logiciel.

Les nouvelles fonctionnalités d’Ebp Paye 2015

Enrichissement des fiches

Il est désormais possible d’associer aux fiches « salariés », « établissement », « déclarations » tous types de documents qui peuvent venir les compléter comme par exemple la photocopie de la carte d’identité d’un salarié.

Saisie de valeurs de variables depuis le bulletin

Il est maintenant possible de saisir les valeurs de variables directement sur la ligne depuis la colonne Base.

Assistant de recalcule d’un cumul plus puissant

Une erreur de paramétrage ? Ce n’est plus un problème, le recalcule d’un cumul dans le passé est possible.

Explication des montants lors du transfert comptable

Cette fonctionnalité permet de pré-visualiser et de vérifier les données avant l’envoi du transfert comptable.

Visualisation rapide des interactions depuis les fichiers

Visualisez en un coup d’œil, les dépendances entre les paramètres de paye (variables, rubriques…).

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Remise du bulletin de paie et modalités


Payer le salaire

Lors du paiement de la rémunération, l’employeur remet aux salariés un bulletin de paie devant comporter différentes mentions. Ces modalités de remise peuvent variées selon la présence ou non des salariés dans les locaux de l’entreprise.

Remise du bulletin de paie

La remise du bulletin de paie est obligatoire

Lors du paiement de la rémunération, l’employeur doit remettre au salarié, ainsi qu’aux apprentis, un bulletin de salaire comportant certaines mentions obligatoires.

A défaut d’avoir remis le bulletin au salarié, l’employeur doit lui faire parvenir par tout moyen. Ainsi l’employeur qui se soustrait intentionnellement à son obligation de délivrance du bulletin de paie se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié. Le délai de prescription applicable à une action en délivrance du bulletin de paie est de 2 ans, délai applicable à une action portant sur l’exécution du contrat de travail (et non de 3 ans, délai applicable à une action en paiement du salaire).

Notons que si le salarié n’a droit à aucune rémunération pendant une période d’emploi, il semble possible de ne pas délivrer de bulletin de paie pour cette période. Ainsi l’administration a précisé qu’en cas de congé parental d’éducation à temps plein, l’employeur qui ne verse aucune rémunération n’est pas obligé de délivrer un bulletin de paie. Cette dispense ne vaut, à notre sens, que si aucune cotisation salariale ne reste due.

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15 jours de remises sur les logiciels Sage


Remises Sage

En cette rentrée septembre, nous organisons une opération exceptionnelle destinée à toutes les entreprises souhaitant s’équiper de solutions Sage Comptabilité, Sage Paie, Sage Gestion commerciale et Sage CRM.

L’opération commerciale de cette rentrée septembre permet de bénéficier de 25% de remises sur les DEL/DUA jusqu’au 25 septembre 2014.

Remises de 25% sur les gammes Sage Ligne 30

Notre offre s’applique sur l’intégralité des gammes Sage Ligne 30 : Comptabilité et modules comptables, Gestion de la Paie et Gestion commerciale.

Sage Comptabilité 30 i7

Sage Comptabilité 30 est disponible en version standard (Sage Comptabilité 30 i7) et en version Édition Pilotée (Sage Comptabilité 30 Édition Pilotée). Cette application est disponible en version monoposte et en version réseau 1 à 4 postes et permet une gestion polyvalence de la comptabilité.

Sage Comptabilité 30 contient en effet plusieurs applications : Sage Comptabilité, Sage Immobilisations, Sage Moyens de Paiement et le module Telbics permettant la connexion à votre banque. Sage Comptabilité 30 s’adresse aux structures ayant des besoins comptables simples (saisies des écritures, lettrages, rapprochement bancaire, gestion analytique simple…).

D’autres solutions Sage 30 i7 complètent l’offre

Sage Paie Initiale i7 permet une gestion complète des bulletins de paie. Cette solution destinée aux petites structures permet de mettre en place l’internalisation des paies. Ce logiciel est disponible en version réseau et en version monoposte.

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