Zéro charges pour l’embauche de salariés
L’état vient de mettre en vigueur une nouvelle mesure visant à accorder une aide exceptionnelle à l’embauche.
Cette aide exceptionnelle va permettre aux petites entreprises qui veulent embaucher en 2009, d’être exonérer totalement ou partiellement de charges sociales.
Qui est concerné par cette exonération ?
Les entreprises concernées par la nouvelle mesure « Zéro charges » sont les petites entreprises de moins de 10 salariés. Et l’aide ne s’applique que sur les salaires compris entre le smic et 1.6 fois le smic.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
L’entreprise doit remplir toutes les conditions ci-dessous :
- Etre une TPE de moins de 10 salariés (hors apprentis et contrats aidés).
- Etre éligible à la réduction générale sur les bas salaires
- Avoir embauché un ou plusieurs salariés à compter du 04 décembre 2008 à un salaire inférieur à 1,6 fois le smic. (CDD ou CDI d’un mois minimum peut importe le temps de travail).
- Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l’embauche dans les six mois qui précèdent.
- Ne pas avoir réembauché un salarié licencié dans les 6 mois qui précèdent lorsque la rupture est intervenue après le 04 décembre 2008.
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L’ACCRE : une Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
ACCRE : Quelles sont les avantages ?
L’ACCRE permet au créateur d’entreprise de bénéficier d’une exonération des cotisations sous certaines conditions, sur la partie du revenu professionnel inférieure ou égale à 18 433 € pendant 1 an à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que des cotisations des régimes complémentaires de retraite.
En complément un dispositif (EDEN) prévoit l’attribution d’une aide financière sous forme d’avance qui doit être remboursée. Cette avance est attibuée aux personnes susceptibles de bénéficier des contrats emploi-jeune et aux titulaires de minima sociaux.
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TVTS : Taxe sur les Véhicules de Tourismes et de Sociétés
Pour les véhicules récents, il faut désormais tenir compte du niveau de pollution;
Pour les véhicules à forte puissance fiscale la taxe est très sensiblement augmentée ;
Par ailleurs, les remboursements kilométriques aux dirigeants et aux salariés sont désormais soumis à la tvts par tranche de 5000 kms à compter du 1er janvier 2006.
(voir ci dessous les modalités d’application)
Référence : loi de finance 2006 adoptée par le Parlement le 20 décembre 2005
I/ AMÉNAGEMENT DE LA TARIFICATION :
1er CAS :
Véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et ayant une première mise en circulation à compter du 1er juin 2004 ( possédés ou utilisés par la société au 1er janvier 2006) :
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Comment ne pas payer ou payer moins de cotisations sociales :
Il est possible pour un entrepreneur de ne pas payer de cotisations sociales ou ne payer que quelques cotisations.
A la création d’entreprise, l’entrepreneur peut bénéficier d’aides telles que l’ACCRE, mais par la suite, s’il ne veut toujours pas payer de cotisations sociales il y a quelques décisions à prendre avant que cela ne soit trop tard.
Pour ne pas payer (ou peu) de cotisations, il faut être imposé à l’IS et être :
Soit gérant majoritaire et ne pas prendre de revenu pour la gérance.
De ce fait, le gérant majoritaire ne ne paiera pas du tout d’URSSAF, il ne paiera pas non plus la cotisation de régime de retraite complémentaire.
Par contre, il devra payer des cotisations minimales :
- dans les 399 euros pour les deux autres cotisations de la caisse de retraite (il y en a trois : le régime d’assurance vieillesse, le régime de retraite complémentaire et le régime invalidité – décès).
- dans les 958 euros pour la caisse d’assurance maladie.
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IS ou IR : un choix à étudier de très prêt
IS : Impôt sur les sociétés
Taux de l’IS :
- 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice.
- 33.33 % au dessus de 38 120 euros de bénéfice par période de douze mois.
Conditions pour bénéficier du taux réduit (15 %) :
- la société doit être imposée dans les conditions de droit commun.
- le chiffre d’affaires hors taxe doit être inférieur à 7.63 M euros.
- le capital doit être détenu à 75 % par des personnes physiques.
Avantage de l’IS : Vous pouvez ne pas payer de cotisations sociales pour les gérants
IR : Impôt sur le revenu
Taux de l’IR
Le taux de l’impôt sur le revenu est variable selon les revenus du foyer.
Le barème progressif de l’IR pour les revenus de l’année 2008 à déclarer en 2009 sera de :
- jusqu’à 5 852 euros : 0%
- de 5 852 € à 11 673 € : 5.50 %
- de 11 673 € à 25 926 € : 14 %
- de 25 926 € à 69 505 € : 30 %
- au delà de 69 505 € : 40 %
L’IS est recommandé mais encore une fois il faut étudier au cas par cas.
TVA hors champ du droit à la déduction
Certains biens ou services sont exclus du droit à la déduction :
- Les dépenses de logement engagées au profit des salariés et des dirigeants de l’entreprise
- Les véhicules ou engins de transport des personnes (véhicules de tourisme, motos, bateaux, avions, vélos…)
- Les cadeaux et libéralités (services et cadeaux rendus à titre gratuit)
- Certains produits pétroliers (l’essence)
- Tous les services relatifs à les biens exclus du droit à la déduction (ex: les frais de réparation sur les véhicules de tourisme)
- Tous les biens exclus du droit à la déduction en matière de bénéfice : biens somptuaires
Des exceptions subsistent…
Ouvrent droit à la déduction de TVA :
- les dépenses relatives à la fourniture de logement et d’immobilisations (cantines, dortoires…) qui sont affectées sur les lieux du travail.
- les entreprises de construction de véhicules, de transports publics, de véhicules utilitaires, de véhicules de + de 9 places.
- les articles d’une valeur unitaire inférieure à 60 € TTC par an et par bénéficiaire.
- les échantillons et produits publicitaires
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
La TVA est une taxe sur les ventes de prestations de services et de ventes de produits.
La taxe est due par de nombreuses entreprises à l’exception des entreprises qui ont opté pour la franchise de TVA.
La TVA collectée :
La TVA collectée est une taxe calculée sur la transaction selon un pourcentage qui dépend de la nature de l’opération (généralement 5,5 % ou 19.6 %,…)
L’entreprise vendeur collecte à son client la TVA lors de la facturation puis la reverse à l’état lors du dépôt de la déclaration de TVA (CA3 ou CA12).
TVA facturée = Base imposable X taux de TVA
Base imposable = Prix net total hors TVA
Deux taux de TVA sont en vigueur en France :
- 19,6% = taux normal
- 5,5 % = taux réduit
La TVA déductible :
La TVA est déductible sous condition. Elle doit être mentionnée sur un document justificatif et doit porter sur :
- des biens ou des services nécessaires à l’exploitation et doit être engagés dans l’intérêt de l’exploitation
- des biens ou des services utilisés pour moins de 90 % de façon privative
- des biens ou des services utilisés pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA
- des biens ou des services dont la déduction n’est pas interdite par une disposition légale (exemple la tva de l’essence n’est pas déductible comme le gazole).
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Dividendes des professions libérales : elles sont soumises à cotisation
Pour les professions libérales en société, les dividendes sont soumises à cotisations au-delà du seuil de 10 % du capital depuis le 01 Janvier 2009.
Les dividendes concernées sont les dividendes versées aux gérants majoritaires de SEL et de sociétés de participations financières.
Ces dividendes sont soumises comme des rémunérations normales si leur montant représente plus de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenu par ces personnes.
Quelles sont les cotisations sociales dues sur les dividendes de professions libérales ?
Toutes les cotisations sont dues :
- cotisations d’allocations familiales,
- d’assurance maladie,
- d’assurance vieillesse,
- CSG et CRDS même si les revenus sont perçus par le conjoint,
- le partenaire pacsé ou par ses enfants.
EBP Informatique et l’offre logiciels de l’éditeur.
Présentation de l’entreprise.
EBP développe depuis 25 ans une offre de logiciels de gestion comptable, commerciale et de gestion de la paie destinée aux entreprises de secteur et de taille particulièrement diversifiés :
- Petites et Moyennes entreprise (PME)
- Très Petites Entreprises (TPE)
- Professions libérales
- Artisans et commerçants
- Associations
- Secteurs du bâtiment, de l’immobilier, de l’automobile (garages, concessionnaires…), du commerce de détail.
Ces gammes de logiciels spécifiquement adaptées aux Métiers constitue d’ailleurs une des particularités de l’offre de l’éditeur.
EBP Informatique est une entreprise française dont le siège est situé en Ile de France, plus précisément à Rambouillet (Yvelines 78), près de Paris. Trois cent vingt personnes sont employés sur le site d’EBP France. EBP possède également des entités en Europe, notamment en Espagne, en Suisse et en Belgique.
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Interrogations les plus fréquentes sur la DADS-U 2008 avec EBP Paye
Report de la date de dépôt de la DADS (salaires 2008) pour les entreprises des zones sinistrées.
Les employeurs dont les établissements sont localisés dans les départements pour lesquels l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par l’arrêté du 28 janvier 2009, à savoir :
- l’Aude,
- les Landes,
- le Lot-et-Garonne,
- les Pyrénées-Atlantiques,
- les Hautes-Pyrénées,
- les Pyrénées-Orientales
- la Haute-Garonne,
- le Gers,
- la Gironde,
peuvent s’acquitter des obligations de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) due au titre des salaires de l’année 2008 jusqu’au 16 février 2009 inclus.
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