Quel logiciel de paie choisir ?

Choisir le logiciel de paie pour votre entreprise : plusieurs questions à se poser

Direction sign under sun

Un logiciel de paie, pourquoi faire ?

  • Seulement pour établir les bulletins de paie ? Pour 20 salariés, 40 ou plus ?
  • Pour établir les documents administratifs (contrat de travail, certificat de travail, attestation ASSEDIC, solde de tout compte, déclarations, attestation de salaire) ?
  • Pour établir la DADS-U.
  • Pour éditer les DUCS (Déclarations Unifiées de Cotisations Sociales).

Les DUCS sont les bordereaux de cotisations sociales pour le règlement des charges sociales (URSSAF, ASSEDIC, CAISSE DE RETRAITE).

Avant l’achat du logiciel de paie, il est nécessaire de bien étudier votre besoin.

Lire la suite de cet article

Quelles conditions pour bénéficier du régime de la microentreprise ?

Le régime d’imposition de la microentreprise est un régime allégé réservé aux exploitants individuels.

Conceptual view of protecting a house - real estate insurance

Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être respectées. Ces conditions sont au nombre de quatre.

1ère condition : le régime de la microentreprise est exclusivement réservé aux exploitants individuels.

2ème condition : le régime de la micro entreprise n’est pas soumis à la TVA.
Le chef d’entreprise ne doit pas être soumis à la TVA, soit parce que son activité est hors du champ, soit parce qu’il bénéficie de la franchise en base de TVA.

3ème condition : le chiffre d’affaires de la microentreprise doit être plafonné.
A compter du 1er janvier 2009, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 80 000 euros HT, pour les entreprises de vente de marchandises, d’objets, de denrées à consommer sur place ou à emporter,  de fournitures de logement et 32 000 euros HT pour les autres entreprises.

Si l’activité se rattache aux deux catégories, le régime micro s’applique si le chiffre d’affaires global n’excède pas 80 000 euros et si celui afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 euros.

4ème condition : quelque soit le montant du chiffre d’affaires, les exploitants se livrant à certaines activités (marchands de biens, loueurs de matériels et de biens de consommation durable…) sont exclus du régime de la microentreprise.

Conditions générales de ventes : mentions obligatoires

businessman doing paperworkQuelles mentions obligatoires doivent figurer dans les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions de règlement figurent parmi les premières mentions obligatoires.

Les délais de paiement des factures doivent être impérativement mentionnés. A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou services.
Il est possible de prévoir un délai différent à condition qu’il ne dépasse pas 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facturation.

Le taux d’intérêt des pénalités doit également figurer en cas de paiement tardif. Il s’applique sans qu’un rappel soit requis.

Autre mention obligatoire : les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.

Les rabais et ristournes doivent également être mentionnés impérativement.

On entend par rabais et ristournes toutes les réductions de prix que pourrait consentir le vendeur. Ces réductions de prix doivent être clairement ennoncées.

DADS-U avec EBP Paye Pro : Marche à suivre

PanneauComment établir la DADS-U avec EBP Paye Pro ?

Quelle déclaration et pour quelle activité ?

  • Pour les entreprises du secteur agricole : la DAS Bilatérale
  • Pour les entreprises du secteur du bâtiment : la DADS-U en janvier et la DADS-U CI BTP courant avril
  • Pour les autres entreprises : la DADS-U

La DADS-U est une déclaration obligatoire qui doit être exacte.

Pour établir la DADS-U avec EBP Paye et EBP Paye Pro, vous devez posséder la dernière version. Cela vous assurera que votre déclaration est au norme et qu’elle sera acceptée par les organismes sociaux.

Lire la suite de cet article

Facture : quelles sont les mentions obligatoires ?

La facture doit comporter des mentions impératives, quelles sont-elles ?

business man and invoice

Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • les noms, adresse, numéro RCS et numéro intracommunautaire d’identification à la TVA du vendeur ainsi que, éventuellement, sa qualité de locataire-gérant, de franchisé, de bénéficiaire d’un contrat d’appui (CAPE) et/ou d’adhérent à un centre de gestion agréé.
  • les nom et adresse de l’acheteur ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération dans un autre pays européen.
  • le détail des marchandises et/ou des prestations vendues : quantités des marchandises en unités de produit ou de service, en poids, volume ou taux horaire, selon les usages de l’entreprise ou de la profession.
  • le prix unitaire hors taxe de chaque produit ou de chaque prestation, suivi du taux de TVA applicable à chacun et du montant de la TVA correspondante.

Lire la suite de cet article

Formation hors du temps de travail dans le cadre du DIF

DIF pris en dehors du temps de travail, que doit l’employeur au salarié ?

Reading

Il peut arriver que par soucis de planning ou surcharge de travail, le DIF (Droit Individuel à la formation) soit utilisé en dehors des jours travaillés.

Dans ce cas, l’employeur sera tenu de verser une allocation de formation au salarié en formation. Cette allocation  devra être égale à 50% du salaire net.

Formation hors temps de travail : Quel avantage pour l’employeur et le salarié ?

Il n’y aura aucune charges patronales ni salariales sur l’allocation versée. En effet, cette allocation est considérée comme une prime à l’effort de vous former afin d’accroitre votre productivité.

Les frais de formation (frais de déplacement, frais de repas, frais d’hébergement…) devront être payés par l’employeur.

Paiement du prix : arrhes et acomptes

Les arrhes et acomptes : quelles différences ?

Lorsque la marchandise n’est pas remise dès la commande, un premier règlement est habituellement demandé à l’acheteur : il s’agit de ce que l’on appelle communément arrhes ou acomptes.

Les arrhes.

Si le versement consiste en des arrhes, le client peut annuler sa commande en perdant la somme versée. De son côté, le vendeur qui n’honore pas la commande devra restituer à son client les double des arrhes reçues.

Euro crisis

L’acompte.

Si ce versement correspond à un acompte, le contrat est définitif. Ainsi le vendeur ou l’acheteur qui y renonce pourra, le cas échéant, indemniser l’autre du préjudice subi.

Ces règles peuvent toutefois être aménagées de manière contractuelle. Le juge peut toujour requalifier un versement, s’il estime que l’appelation donnée par le contrat ne correspond pas à la réelle volonté des parties.

Factures : pendant combien de temps les conserver ?

Question

La conservation des factures.

Sur le plan comptable, le délai de conservation des factures est de 10 ans pour les factures papier et 6 ans seulement pour les factures établies sur support informatique à l’aide d’un logiciel de gestion commerciale.

Il est donc pertinent de les conserver durant cette durée légalement imposée.

Pendant 5 années à compter de la date de règlement mentionnée, la facture peut faire l’objet d’un contentieux.

Bon de commande, devis ou contrat

Bon de commande, devis ou contrat.

Un écrit pour preuve de l’engagement du client.

Pour éviter un éventuel contentieux ultérieur sur la réalité et le contenu d’une commande, il est conseillé de faire signer aux clients un document qui détaille le contenu de sa commande, son montant et la TVA applicable.

stylo et crontrat

Le bon de commande, le devis ou le contrat doit être signé par une personne habilitée.

L’engagement écrit doit être signé par le client destinataire du devis ou de la commande. Celui-ci doit en effet l’approuver.

Dans le cas d’une entreprise, seul son dirrigeant ou un collaborateur ayant reçu de sa part un pouvoir peut signer valablement en engageant la société.

DADS 2008

Icone attentionLa DADS 2008.

La DADS doit être envoyée soit :

  • via le site « www.net-entreprises.fr » pour les DADS-U à partir d’un logiciel de paie (Sage Paie, Ebp Paie, Cegid Paie, Ciel Paie…).
  • via le site « www.dadsnet.cnav.fr » pour les DAD-Net saisies en ligne.
  • dans des cas résiduels, sur formulaire Cerfa pour la DADS « papier » à envoyer selon la situation gégraphique  de l’entreprise à la CNAV (TSA 50006, 75923 Paris Cedex 19) ou la CRAM du sud-Est (DADS papier CTDS C, 35 rue George, 13383 Marseille Cedex 20).
Pages : << 1 2 ... 70 71 72 73 74 ... 79 80 >>
Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous