Conditions générales de ventes : mentions obligatoires

businessman doing paperworkQuelles mentions obligatoires doivent figurer dans les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions de règlement figurent parmi les premières mentions obligatoires.

Les délais de paiement des factures doivent être impérativement mentionnés. A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou services.
Il est possible de prévoir un délai différent à condition qu’il ne dépasse pas 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facturation.

Le taux d’intérêt des pénalités doit également figurer en cas de paiement tardif. Il s’applique sans qu’un rappel soit requis.

Autre mention obligatoire : les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.

Les rabais et ristournes doivent également être mentionnés impérativement.

On entend par rabais et ristournes toutes les réductions de prix que pourrait consentir le vendeur. Ces réductions de prix doivent être clairement ennoncées.

DADS-U avec EBP Paye Pro : Marche à suivre

PanneauComment établir la DADS-U avec EBP Paye Pro ?

Quelle déclaration et pour quelle activité ?

  • Pour les entreprises du secteur agricole : la DAS Bilatérale
  • Pour les entreprises du secteur du bâtiment : la DADS-U en janvier et la DADS-U CI BTP courant avril
  • Pour les autres entreprises : la DADS-U

La DADS-U est une déclaration obligatoire qui doit être exacte.

Pour établir la DADS-U avec EBP Paye et EBP Paye Pro, vous devez posséder la dernière version. Cela vous assurera que votre déclaration est au norme et qu’elle sera acceptée par les organismes sociaux.

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Facture : quelles sont les mentions obligatoires ?

La facture doit comporter des mentions impératives, quelles sont-elles ?

business man and invoice

Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • les noms, adresse, numéro RCS et numéro intracommunautaire d’identification à la TVA du vendeur ainsi que, éventuellement, sa qualité de locataire-gérant, de franchisé, de bénéficiaire d’un contrat d’appui (CAPE) et/ou d’adhérent à un centre de gestion agréé.
  • les nom et adresse de l’acheteur ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération dans un autre pays européen.
  • le détail des marchandises et/ou des prestations vendues : quantités des marchandises en unités de produit ou de service, en poids, volume ou taux horaire, selon les usages de l’entreprise ou de la profession.
  • le prix unitaire hors taxe de chaque produit ou de chaque prestation, suivi du taux de TVA applicable à chacun et du montant de la TVA correspondante.

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Formation hors du temps de travail dans le cadre du DIF

DIF pris en dehors du temps de travail, que doit l’employeur au salarié ?

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Il peut arriver que par soucis de planning ou surcharge de travail, le DIF (Droit Individuel à la formation) soit utilisé en dehors des jours travaillés.

Dans ce cas, l’employeur sera tenu de verser une allocation de formation au salarié en formation. Cette allocation  devra être égale à 50% du salaire net.

Formation hors temps de travail : Quel avantage pour l’employeur et le salarié ?

Il n’y aura aucune charges patronales ni salariales sur l’allocation versée. En effet, cette allocation est considérée comme une prime à l’effort de vous former afin d’accroitre votre productivité.

Les frais de formation (frais de déplacement, frais de repas, frais d’hébergement…) devront être payés par l’employeur.

Paiement du prix : arrhes et acomptes

Les arrhes et acomptes : quelles différences ?

Lorsque la marchandise n’est pas remise dès la commande, un premier règlement est habituellement demandé à l’acheteur : il s’agit de ce que l’on appelle communément arrhes ou acomptes.

Les arrhes.

Si le versement consiste en des arrhes, le client peut annuler sa commande en perdant la somme versée. De son côté, le vendeur qui n’honore pas la commande devra restituer à son client les double des arrhes reçues.

Euro crisis

L’acompte.

Si ce versement correspond à un acompte, le contrat est définitif. Ainsi le vendeur ou l’acheteur qui y renonce pourra, le cas échéant, indemniser l’autre du préjudice subi.

Ces règles peuvent toutefois être aménagées de manière contractuelle. Le juge peut toujour requalifier un versement, s’il estime que l’appelation donnée par le contrat ne correspond pas à la réelle volonté des parties.

Factures : pendant combien de temps les conserver ?

Question

La conservation des factures.

Sur le plan comptable, le délai de conservation des factures est de 10 ans pour les factures papier et 6 ans seulement pour les factures établies sur support informatique à l’aide d’un logiciel de gestion commerciale.

Il est donc pertinent de les conserver durant cette durée légalement imposée.

Pendant 5 années à compter de la date de règlement mentionnée, la facture peut faire l’objet d’un contentieux.

Bon de commande, devis ou contrat

Bon de commande, devis ou contrat.

Un écrit pour preuve de l’engagement du client.

Pour éviter un éventuel contentieux ultérieur sur la réalité et le contenu d’une commande, il est conseillé de faire signer aux clients un document qui détaille le contenu de sa commande, son montant et la TVA applicable.

stylo et crontrat

Le bon de commande, le devis ou le contrat doit être signé par une personne habilitée.

L’engagement écrit doit être signé par le client destinataire du devis ou de la commande. Celui-ci doit en effet l’approuver.

Dans le cas d’une entreprise, seul son dirrigeant ou un collaborateur ayant reçu de sa part un pouvoir peut signer valablement en engageant la société.

DADS 2008

Icone attentionLa DADS 2008.

La DADS doit être envoyée soit :

  • via le site « www.net-entreprises.fr » pour les DADS-U à partir d’un logiciel de paie (Sage Paie, Ebp Paie, Cegid Paie, Ciel Paie…).
  • via le site « www.dadsnet.cnav.fr » pour les DAD-Net saisies en ligne.
  • dans des cas résiduels, sur formulaire Cerfa pour la DADS « papier » à envoyer selon la situation gégraphique  de l’entreprise à la CNAV (TSA 50006, 75923 Paris Cedex 19) ou la CRAM du sud-Est (DADS papier CTDS C, 35 rue George, 13383 Marseille Cedex 20).

Nouvelles pénalités de retard : relation clients fournisseurs

Les nouvelles pénalités de retard.

Pénalités de retard

Le client, qui n’a pas respecté la date de règlement prévue sur sa facture, risque des pénalités revues à la hausse depuis le 1er janvier 2009.

La loi oblige les fournisseurs à mentionner dans leurs conditions générales de vente (CGV) et sur leurs factures le taux et les modalités des pénalités encourues par les clients qui ne respectent pas les délais de paiement.
Pensez à mettre à jour vos documents commerciaux afin qu’ils respectent ces nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2009.

Nouvelles pénalités : au moins 3 fois l’intérêt légal.

Désormais, le client mauvais payeur encourt des pénalités de retard d’au moins 3 fois le taux de l’intérêt légal (et non pls 1.5 fois soit 5.99% par an en 2008).

Clients fournisseurs : nouveaux délais de paiement

Depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles dispositions dans les délais de paiements ont été mises en place.

Depuis début 2009, les délais relatifs au paiement entre clients et fournisseurs ne peuvent plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.

La loi conseille 30 jours. Mais les entreprises peuvent choisir un autre délai, d’au plus 60 jours ou 45 jours fin de mois.
Si un vendeur ne stipule rien dans ses conditions générales de ventes (CGV) ou sur le bon de commande, le délai légal est de 30 jours.

facture

Les délais de paiement légaux soumis à des conditions spécifiques.

Certaines activités obéissent déjà à des délais particuliers, en général de plus courte durée. c’est le cas du transporteur qui ne peut dépasser plus de 30 jours.
C’est également le cas lorsqu’il s’agit de produits alimentaires.

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