Nouvelles pénalités de retard : relation clients fournisseurs

Les nouvelles pénalités de retard.

Pénalités de retard

Le client, qui n’a pas respecté la date de règlement prévue sur sa facture, risque des pénalités revues à la hausse depuis le 1er janvier 2009.

La loi oblige les fournisseurs à mentionner dans leurs conditions générales de vente (CGV) et sur leurs factures le taux et les modalités des pénalités encourues par les clients qui ne respectent pas les délais de paiement.
Pensez à mettre à jour vos documents commerciaux afin qu’ils respectent ces nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2009.

Nouvelles pénalités : au moins 3 fois l’intérêt légal.

Désormais, le client mauvais payeur encourt des pénalités de retard d’au moins 3 fois le taux de l’intérêt légal (et non pls 1.5 fois soit 5.99% par an en 2008).

Clients fournisseurs : nouveaux délais de paiement

Depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles dispositions dans les délais de paiements ont été mises en place.

Depuis début 2009, les délais relatifs au paiement entre clients et fournisseurs ne peuvent plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.

La loi conseille 30 jours. Mais les entreprises peuvent choisir un autre délai, d’au plus 60 jours ou 45 jours fin de mois.
Si un vendeur ne stipule rien dans ses conditions générales de ventes (CGV) ou sur le bon de commande, le délai légal est de 30 jours.

facture

Les délais de paiement légaux soumis à des conditions spécifiques.

Certaines activités obéissent déjà à des délais particuliers, en général de plus courte durée. c’est le cas du transporteur qui ne peut dépasser plus de 30 jours.
C’est également le cas lorsqu’il s’agit de produits alimentaires.

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Marche à suivre pour effectuer vos déclarations sociales : DADS-U, DUCS…

pointinfoComment effectuer vos déclarations sociales : DADS-U, DUE, DUCS…

Que vous disposiez ou non d’un logiciel de gestion de la paie tel que Sage, Cegid, Ebp, Ciel…, il existe un mode de déclaration adapté à chaque besoins précis.

Nous vous conseillons vivement d’effectuer vos déclarations via Internet et de ne plus utiliser les documents papier.

Dans l’hypothèse où vous possédez un logiciel de paye (Sage, Cegid, Ebp, Ciel…) :

Le site Net-entreprise.fr pour effectuer vos déclarations sociales.

Net-entreprises est une solution simple d’accès et d’utilisation pour effectuer les déclarations sociales. Net-entreprises regroupe un grand nombre d’organismes nationaux ou fédérations du monde de la protection sociale et vous permet d’effectuer vos déclarations sociales à ces organismes.

Ces déclarations sociales sont les suivantes :

  • la Déclaration Automatisée de Données Sociales (DADS-U),
  • la Contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS),
  • la Déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR),
  • la Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS),
  • la Déclaration unique d’embauche (DUE),
  • La déclaration d’accident du travail (DAT)
  • la Déclaration unique d’embauche pour les salariés agricoles (DUE MSA),
  • la Déclaration d’accident du travail MSA (DAT MSA),
  • l’Attestation Assedic (AttAssedic),
  • l’attestation de salaires pour le versement des indemnités journalières.

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Crédit de taxe professionnelle pour les TPE

Bank Statement, Balancing Checkbook

Une crédit de taxe professionnelle à hauteur de 750 euros pour les TPE.

Les entreprises redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est pris en charge par l’État et est égale à 750 euros par salarié employé depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition dans l’établissement au titre duquel le crédit d’impôt est demandé.

L’exonération s’applique aux entreprises temporairement exonérées de taxe professionnelle au titre de l’un ou de plusieurs de leurs établissement.

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Comment organiser le temps de travail (2ème partie) ?

Les possibilités de modification du programme indicatif relatif aux horaires de travail.

Le programme étant indicatif, vous pouvez ensuite y apporter des modifications à condition de respecter les formalités suivantes :

horloge

1/ la consultation des délégués du personnel.

Si vous avez des délégués du personnel, vous devez les consulter préalablement à toute modification de programme.

2/ le respect du délai de prévenance.

Vous devez informer les salariés concernés et afficher l’horaire modifié au moins 7 jours ouvrés à l’avance. Si vous ne respectez pas ce délai, les salariés sont en droit de refuser la modification de l’horaire, sans que vous puissiez les sanctionner.

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Comment organiser le temps de travail ?

agendaComment organiser le temps de travail sur plusieurs semaines ?

Un nouveau dispositif permet d’adapter le temps de travail aux fluctuations d’activité, sans qu’il soit nécessaire de conclure un accord collectif.

jusqu’à une date récente, les très petites entreprises n’avaient guère le choix que d’organiser le travail dans un cadre hebdomadaire, c’est-à-dire avec une durée de travail identique d’une semaine à l’autre.

En effet, les systèmes plus sophistiqués, permettant par exemple d’alterner des périodes hautes et des périodes basses en fonction de l’activité, ne pouvaient être mis en place que par un accord collectif.

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Mediateur du crédit

Le médiateur du crédit a votre écoute.

Les chefs d’entreprise, qui rencontrent des difficultés de financement ou de trésorerie et qui ne parviennent pas à négocier de solution avec leur banquier, peuvent désormais se connecter sur le site « www.mediateurducredit.fr » pour demander à cette nouvelle instance d’intervenir en leur faveur.

Leur dossier sera immédiatement pris en charge à partir d’un questionnaire et une réponse concrète à leurs difficultés devra rapidement leur être proposée.

Davantage d’information sur cette procédure de médiation sur le site ci-dessus ou par téléphone au 0 810 00 12 10 (prix d’un appel local).

Régime microsocial

Option pour le régime « microsocial ».

A compter du 1er janvier 2009, si vous êtes microentrepreneur (chiffre d’affaires annuel H.T. maximum de 80 000 euros pour les activité d’achat/revente, ou 32 000 euros pour les prestataires de services et professionnels libéraux), vous pourrez bénéficier d’un nouveau régime social permettant le versement libératoire global de vos cotisations sociales (taux de 12% ou 21.3% selon votre activité).

woman hand

Pour cela, vous devez opter auprès de votre caisse du RSI avant le 31 décembre 2008 si votre entreprise est déjà créée.

Sinon, vous avez jusqu’au dernier jour du 3ème mois suivant sa création.

(Loi de modernisation de l’économie, article 1er).

Depuis l’imposition des revenus de 2008 (déclaration de 2009), les microentreprises peuvent garder ce statut si pendant deux ans le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de tolérance prévus.

Les abbatements des frais (71%, 50%, 34%) sont calculés sur tout le chiffre d’affaires.

Télédéclaration obligatoire

Télédéclaration obligatoire.

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A compter du 1er janvier 2009, vous devrez effectuez vos déclarations URSSAFF exclusivement par Internet (www.net-entreprises.fr) si, au titre de 2008, vous avez versé plus de 150 000 Euros de cotisations sociales (patronales et salariales).

(Code de la sécurité sociale, art. L.243-14 II bis).

Heures supplémentaires : contingent fixé à 220 heures

Heures supplémentaires : le contingent toujours fixé à 220 heures.

Un décret vient de confirmer que, malgré la réforme du temps de travail intervenue au cours de l’été 2008, le contingent réglementaire d’heures supplémentaires reste à 220 heures par an et par salarié.

Rappelons que, si vous restez dans ce contingent, vous ne devez en principe payer que des majorations de salaire.

Abstract clock

En revanche, au-delà de 220 heures supplémentaires, le salarié doit en plus bénéficier d’un repos.

Enfin, ce contingent de 220 heures ne s’applique pas si vous êtes soumis à un accord collectif qui définit un contingent différent.

(décret 2008-1132 du 4 novembre 2008, Journal Officiel du 5)

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