Augmenter le salaire


Augmentation de salaire

Toute modification du salaire entraîne une modification du contrat de travail ; cette modification nécessite au préalable l’accord du salarié.

Voici les principales règles de paie relatives à l’augmentation des salaires.

Les augmentations collectives des salaires

Application des augmentations conventionnelles

Une obligation conventionnelle (accord collectif ou recommandations patronales) peut prévoir une augmentation des salaires qu’il s’agisse :

  • d’un pourcentage appliqué au salaire minimal ou au salaire effectif,
  • de l’attribution d’un montant fixé en valeur absolue.

Ces augmentations prennent effet à la date fixée par le texte conventionnel. Elles peuvent éventuellement avoir un effet rétroactif.

A noter qu’en complément du respect des minimas conventionnels, l’employeur est tenu par le respect du SMIC.

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Modifications de salaire


Modification salaire

Toute modification de la rémunération contractuelle, que ce soit dans son contrat ou sa structure, constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord préalable du salarié.

Comment modifier le salaire contractuel ?

Modifier le contrat de travail

Une fois la rémunération fixée dans le contrat de travail, l’employeur ne peut modifier unilatéralement ni sa structure, ni son montant (à la baisse ou à la hausse), ni ses modalités de calcul. Il ne peut agir qu’avec l’accord préalable du salarié, que la modification soit minime ou importante. Peu importe également que :

  • le résultat soit plus avantageux pour le salarié,
  • l’employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération.

Selon que l’employeur souhaite modifier la rémunération d’un salarié pour un motif économique ou personnel, la procédure à suivre pour proposer cette modification varie.

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14 juillet, 15 août : impact sur le décompte des congés


Congés payés et jour férié

Le décompte des congés payés peut vite devenir un véritable casse-tête notamment lorsque des jours fériés s’insèrent dans une période de congés.  Avec les 14 juillet et 15 août tombant en semaine en 2014, IG-Conseils vous accompagne, par ce billet, dans vos décomptes.

Méthode de décompte

Calcul en jours ouvrables

Le décompte des congés payés (CP) se fait en principe sur 6 jours ouvrables. En pratique, l’employeur décompte les jours normalement travaillés et le second jour de repos hebdomadaire (souvent le samedi ou le lundi).

Calcul en jours ouvrés

Les jours de congés payés peuvent être décomptés en jours ouvrés si ce régime n’est pas moins favorable que le décompte en jours ouvrables.

Décompter à partir du premier jour « travaillé »

L’employeur décompte les congés à partir du premier jour de la période de congés qui aurait dû être travaillé par le salarié.

Temps partiel

Le calcul est le même que pour des temps pleins. L’employeur décompte :

  • comme premier jour de congé du fait du temps partiel, celui où le salarié aurait dû travailler compte tenu de son horaire de travail,
  • les autres jours non travaillés par le salarié, qui sont des jours ouvrables ou ouvrés dans l’entreprise.

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Report des congés payés : le salarié ne peut pas y renoncer


Report congés payés

Un salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés payés pendant la période retenue dans l’entreprise a droit à leur report. Signer un document dans lequel il reconnaît avoir soldé ses congés ne lui ôte pas ce droit.

Un exemple précis de report de congés payés

Un salarié demandait le paiement de jours de congés acquis mais non pris sur 2008 et 2009. La cour d’appel ne lui a pas donné gain de cause au motif qu’il avait signé, avec la mention « lu et approuvé » un document dans lequel il déclarait avoir soldé l’ensemble de ses congés payés pour ces deux années.

Pourtant, sur cette période, ce salarié avait été arrêté à deux reprises suite à un accident du travail, puis avait ensuite été arrêté pour une rechute. Il n’est donc pas certain qu’il ait pu prendre l’ensemble de ses congés prévues à cet effet dans l’entreprise.

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Dématérialisation des déclarations sociales


Dématérialisation déclarations sociales

Les seuils au-delà desquels les entreprises doivent obligatoirement dématérialiser leurs déclarations et leurs paiements aux URSSAF ainsi que les déclarations préalables à l’embauche viennent d’être fixés par décret.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent de façon progressive à compter du 1er octobre 2014.

Déclarations et paiements des cotisations et contributions aux URSSAF

Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 35 000 euros au titre de l’année 2013 sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. A partir de 2015, le seuil sera abaissé à 20 000 euros.

Les travailleurs indépendants non agricoles redevables annuellement de cotisations et contributions sociales définitives d’un montant supérieur à 25 000 euros sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.

Ce seuil sera abaissé à 10 000 euros pour les déclarations effectuées à partit de 2015. Signalons que ceux bénéficiant du régime micro-social sont soumis à un seuil spécifique.

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Contenu du fichier des écritures comptables : précisions de la DGFIP


Fichier des écritures comptables

Le service du contrôle fiscal de la DGFIP a mis à jour début juin ses questions et réponses relatives au fichiers des écritures comptables (FEC) sur le site « www.impots.gouv.fr ».

Les professionnels ont donc des confirmations ou des compléments au BOFIP sur des points délicats qu’ils se posent quant au contenu de ce fichier à remettre au vérificateur à sa demande.

Nous avons sélectionné les commentaires portant sur :

  • le cas de la vérification sur une période étendue en matière de TVA (FEC d’un exercice non clos),
  • les écritures de report à nouveau (tolérance pour 2014),
  • la numérotation séquentielle des écritures (cas des logiciels disposant d’un mode « brouillard »),
  • la définition de la date de comptabilisation.

FEC d’un exercice non clos : les exigences du BOFIP sont confirmées

Lorsque l’avis de vérification prévoit que la période vérifiée est étendue en matière d’impôt ou d’une taxe autre que l’impôt sur le bénéfice et dont la date légale est expirée, le contribuable a l’obligation de présenter ses documents comptables obligatoires relatifs à cette période sous forme dématérialisée, même si l’exercice n’est pas clos.

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Comparatif Sage 30 Gestion commerciale v16 et i7


Comparatif Sage 30 v16 i7

Sage Gestion commerciale Génération i7 est disponible depuis près de 2 ans, cette nouvelle gamme a pour vocation de remplacer les versions v16 devenues obsolètes. Quelles sont les avantages de cette nouvelle génération i7 ?

Cet article permet d’établir un comparatif fonctionnel des différentes solutions Sage Gestion commerciale Ligne 30.

Quelles sont les bénéfices de Sage Gestion commerciale 30 i7 ?

Une ergonomie permettant une meilleure rapidité d’exécution

Les évolutions fonctionnelles de la Génération i7 de Sage apportent une interface plus ergonomique facilitant ainsi la rapidité d’exécution des différentes tâches et la productivité.

L’accès aux différents menus est plus rapide, les fonctionnalités clefs apparaissent plus aisément. Cette aisance de prise en main permettra notamment à vos collaborateurs d’être plus rapidement opérationnels.

Une plus grande pertinence métier

Sage Génération i7 ouvre une utilisation axée métier. Cette nouvelle version Sage répond en effet à plusieurs problématiques métiers parmi lesquelles celles des commerciaux, des magasiniers et des acheteurs.

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Sage Gestion commerciale 100 v16 et i7


Comparaison Sage Gestion commerciale v16 et i7

L’ensemble des versions 16 de Sage Gestion commerciale évoluent vers la Génération i7, cet article permet de faire un point sur les bénéfices de ces nouvelles versions i7…

Sage Gestion commerciale i7 présente trois nouveautés majeures parmi lesquelles :

  • une efficacité améliorée notamment concernant l’analyse de la rentabilité globale d’un projet de fabrication,
  • plus de facilité d’utilisation avec la génération immédiate du devis grâce aux consommations réelles du projet de fabrication,
  • une plus grande pertinence métiers : des interfaces étendues permettent d’assurer les fonctions des métiers de commercial, de magasinier et d’acheteur.

Le développement des interfaces métiers ouvre la mobilité pour les postes de commerciaux avec la simplification de la démarche de cotation et de prise de commande (réalisation du devis et du bon de commande en direct depuis l’application et à partir du rendez-vous). De nombreux gains de productivité sont engendrés grâce à l’accès à distance aux informations utiles.

La seconde interface étendue est dédiée au métier de magasinier. Elle permet de localiser plus efficacement les articles dans un entrepôt et d’accélérer la réalisation des travaux de « picking » et de « packing ». Le traitement des entrées en stock est également accéléré lors des arrivages des livraisons fournisseurs avec la possibilité de prendre en charge sur tablette pour contrôler la conformité de la livraison avec la commande.

La troisième interface étendue répond au métier d’acheteur : elle permet l’optimisation de la capacité de négociation de l’acheteur grâce à une meilleure visibilité, en rendez-vous, des alternatives en terme de fournisseurs (délais, prix, qualité, etc.). Elle permet également une meilleure visibilité sur les volumes de prises de commande (meilleure analyse de la demande).

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Sage 100 Comptabilité : comparatif v16 et i7


Comparaison Sage v16 i7

Cet article permet de dresser un comparatif des fonctionnalités des versions v16 et i7 pour la solution Sage Comptabilité Ligne 100.

L’évolution de Sage Comptabilité vers la Génération i7 permet d’ouvrir un éventail d’améliorations fonctionnelles parmi lesquelles : d’importants gains en productivité, une fiabilisation de l’information comptable, une plus grande réactivité dans l’identification des erreurs faites par la banque, une plus grande souplesse d’utilisation.

Faisons un point des différences fonctionnelles en ces deux versions…

Sage Comptabilité 100 v16

Sage Comptabilité v16 assure l’ensemble des fonctions suivantes :

  • Gestion de la comptabilité générale, auxiliaire, analytique et budgétaire,
  • Compatibilité aux normes IAS/IFRS,
  • Suivi des tiers : gestion des relances clients, gestion des comptes tiers…
  • Recouvrement des impayés : gestion automatique des relaces préventives,
  • Listes des interventions à effectuer, alertes et gestion des priorités…

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Sage 30 Comptabilité : comparatif v16 et i7


Comparaison Sage Compta v16 et i7

Évolution des gammes vers la Génération i7

L’évolution des gammes Sage 30 et 100 vers la Génération i7 apportent de nombreux bénéfices parmi lesquels la sécurisation légale avec le respect des nouvelles normes bancaires européennes.

Sage Comptabilité 30 i7 permet également, grâce à une ergonomie optimisée, un déploiement et une prise en main facilités. Les fonctions essentielles de l’application de comptabilité sont accessibles plus rapidement ce qui permet d’importants gains de productivité.

L’éditeur Sage a repensé le confort visuel d’utilisation faisant de Sage Comptabilité 30 i7 un logiciel « Friendly ».

Sage Comptabilité Génération i7 répond désormais au contexte métier de chaque collaborateur : réponse aux attentes métiers, mobilité, télétravail et pilotage à distance.

Cet article permet de dresser un état des fonctionnalités des versions v16 et i7 et d’établir une comparaison entre ces deux versions.

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