Remise du bulletin de paie et modalités


Payer le salaire

Lors du paiement de la rémunération, l’employeur remet aux salariés un bulletin de paie devant comporter différentes mentions. Ces modalités de remise peuvent variées selon la présence ou non des salariés dans les locaux de l’entreprise.

Remise du bulletin de paie

La remise du bulletin de paie est obligatoire

Lors du paiement de la rémunération, l’employeur doit remettre au salarié, ainsi qu’aux apprentis, un bulletin de salaire comportant certaines mentions obligatoires.

A défaut d’avoir remis le bulletin au salarié, l’employeur doit lui faire parvenir par tout moyen. Ainsi l’employeur qui se soustrait intentionnellement à son obligation de délivrance du bulletin de paie se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié. Le délai de prescription applicable à une action en délivrance du bulletin de paie est de 2 ans, délai applicable à une action portant sur l’exécution du contrat de travail (et non de 3 ans, délai applicable à une action en paiement du salaire).

Notons que si le salarié n’a droit à aucune rémunération pendant une période d’emploi, il semble possible de ne pas délivrer de bulletin de paie pour cette période. Ainsi l’administration a précisé qu’en cas de congé parental d’éducation à temps plein, l’employeur qui ne verse aucune rémunération n’est pas obligé de délivrer un bulletin de paie. Cette dispense ne vaut, à notre sens, que si aucune cotisation salariale ne reste due.

Lire la suite de cet article

15 jours de remises sur les logiciels Sage


Remises Sage

En cette rentrée septembre, nous organisons une opération exceptionnelle destinée à toutes les entreprises souhaitant s’équiper de solutions Sage Comptabilité, Sage Paie, Sage Gestion commerciale et Sage CRM.

L’opération commerciale de cette rentrée septembre permet de bénéficier de 25% de remises sur les DEL/DUA jusqu’au 25 septembre 2014.

Remises de 25% sur les gammes Sage Ligne 30

Notre offre s’applique sur l’intégralité des gammes Sage Ligne 30 : Comptabilité et modules comptables, Gestion de la Paie et Gestion commerciale.

Sage Comptabilité 30 i7

Sage Comptabilité 30 est disponible en version standard (Sage Comptabilité 30 i7) et en version Édition Pilotée (Sage Comptabilité 30 Édition Pilotée). Cette application est disponible en version monoposte et en version réseau 1 à 4 postes et permet une gestion polyvalence de la comptabilité.

Sage Comptabilité 30 contient en effet plusieurs applications : Sage Comptabilité, Sage Immobilisations, Sage Moyens de Paiement et le module Telbics permettant la connexion à votre banque. Sage Comptabilité 30 s’adresse aux structures ayant des besoins comptables simples (saisies des écritures, lettrages, rapprochement bancaire, gestion analytique simple…).

D’autres solutions Sage 30 i7 complètent l’offre

Sage Paie Initiale i7 permet une gestion complète des bulletins de paie. Cette solution destinée aux petites structures permet de mettre en place l’internalisation des paies. Ce logiciel est disponible en version réseau et en version monoposte.

Lire la suite de cet article

La mensualisation de la paie


Mensualisation paie

La loi 78-49 du 19 janvier 1978 étendant l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation fait partie intégrante du code du travail depuis 2008.

Ce texte essentiel constitue un socle de référence pour de nombreuses règles de salaire et de paie.

Les salaires concernés par la mensualisation

Sauf exception, les salariés sont mensualisés quel que soit leur type de contrat de travail. Ainsi, les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient de la mensualisation sauf s’il s’agit de catégories exclues de la mensualisation.

Les travailleurs à domicile, les salariés intermittents, les salariés saisonniers et les salariés temporaires sont, en revanche, exclus de la mensualisation.

Concernant, cette dernière catégories de salariés, il convient néanmoins de noter qu’il existe deux catégories de salariés temporaires :

  • ceux qui n’ont pas de contrat de travail à durée indéterminée,
  • ceux ayant signé un contrat de travail temporaire à durée indéterminée.

Bien que cette seconde catégorie puisse prétendre à une garantie minimale mensuelle de rémunération, tous restent a priori exclus de la mensualisation.

Lire la suite de cet article

Augmenter le salaire


Augmentation de salaire

Toute modification du salaire entraîne une modification du contrat de travail ; cette modification nécessite au préalable l’accord du salarié.

Voici les principales règles de paie relatives à l’augmentation des salaires.

Les augmentations collectives des salaires

Application des augmentations conventionnelles

Une obligation conventionnelle (accord collectif ou recommandations patronales) peut prévoir une augmentation des salaires qu’il s’agisse :

  • d’un pourcentage appliqué au salaire minimal ou au salaire effectif,
  • de l’attribution d’un montant fixé en valeur absolue.

Ces augmentations prennent effet à la date fixée par le texte conventionnel. Elles peuvent éventuellement avoir un effet rétroactif.

A noter qu’en complément du respect des minimas conventionnels, l’employeur est tenu par le respect du SMIC.

Lire la suite de cet article

Modifications de salaire


Modification salaire

Toute modification de la rémunération contractuelle, que ce soit dans son contrat ou sa structure, constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord préalable du salarié.

Comment modifier le salaire contractuel ?

Modifier le contrat de travail

Une fois la rémunération fixée dans le contrat de travail, l’employeur ne peut modifier unilatéralement ni sa structure, ni son montant (à la baisse ou à la hausse), ni ses modalités de calcul. Il ne peut agir qu’avec l’accord préalable du salarié, que la modification soit minime ou importante. Peu importe également que :

  • le résultat soit plus avantageux pour le salarié,
  • l’employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération.

Selon que l’employeur souhaite modifier la rémunération d’un salarié pour un motif économique ou personnel, la procédure à suivre pour proposer cette modification varie.

Lire la suite de cet article

14 juillet, 15 août : impact sur le décompte des congés


Congés payés et jour férié

Le décompte des congés payés peut vite devenir un véritable casse-tête notamment lorsque des jours fériés s’insèrent dans une période de congés.  Avec les 14 juillet et 15 août tombant en semaine en 2014, IG-Conseils vous accompagne, par ce billet, dans vos décomptes.

Méthode de décompte

Calcul en jours ouvrables

Le décompte des congés payés (CP) se fait en principe sur 6 jours ouvrables. En pratique, l’employeur décompte les jours normalement travaillés et le second jour de repos hebdomadaire (souvent le samedi ou le lundi).

Calcul en jours ouvrés

Les jours de congés payés peuvent être décomptés en jours ouvrés si ce régime n’est pas moins favorable que le décompte en jours ouvrables.

Décompter à partir du premier jour « travaillé »

L’employeur décompte les congés à partir du premier jour de la période de congés qui aurait dû être travaillé par le salarié.

Temps partiel

Le calcul est le même que pour des temps pleins. L’employeur décompte :

  • comme premier jour de congé du fait du temps partiel, celui où le salarié aurait dû travailler compte tenu de son horaire de travail,
  • les autres jours non travaillés par le salarié, qui sont des jours ouvrables ou ouvrés dans l’entreprise.

Lire la suite de cet article

Report des congés payés : le salarié ne peut pas y renoncer


Report congés payés

Un salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés payés pendant la période retenue dans l’entreprise a droit à leur report. Signer un document dans lequel il reconnaît avoir soldé ses congés ne lui ôte pas ce droit.

Un exemple précis de report de congés payés

Un salarié demandait le paiement de jours de congés acquis mais non pris sur 2008 et 2009. La cour d’appel ne lui a pas donné gain de cause au motif qu’il avait signé, avec la mention « lu et approuvé » un document dans lequel il déclarait avoir soldé l’ensemble de ses congés payés pour ces deux années.

Pourtant, sur cette période, ce salarié avait été arrêté à deux reprises suite à un accident du travail, puis avait ensuite été arrêté pour une rechute. Il n’est donc pas certain qu’il ait pu prendre l’ensemble de ses congés prévues à cet effet dans l’entreprise.

Lire la suite de cet article

Dématérialisation des déclarations sociales


Dématérialisation déclarations sociales

Les seuils au-delà desquels les entreprises doivent obligatoirement dématérialiser leurs déclarations et leurs paiements aux URSSAF ainsi que les déclarations préalables à l’embauche viennent d’être fixés par décret.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent de façon progressive à compter du 1er octobre 2014.

Déclarations et paiements des cotisations et contributions aux URSSAF

Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 35 000 euros au titre de l’année 2013 sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. A partir de 2015, le seuil sera abaissé à 20 000 euros.

Les travailleurs indépendants non agricoles redevables annuellement de cotisations et contributions sociales définitives d’un montant supérieur à 25 000 euros sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.

Ce seuil sera abaissé à 10 000 euros pour les déclarations effectuées à partit de 2015. Signalons que ceux bénéficiant du régime micro-social sont soumis à un seuil spécifique.

Lire la suite de cet article

Contenu du fichier des écritures comptables : précisions de la DGFIP


Fichier des écritures comptables

Le service du contrôle fiscal de la DGFIP a mis à jour début juin ses questions et réponses relatives au fichiers des écritures comptables (FEC) sur le site « www.impots.gouv.fr ».

Les professionnels ont donc des confirmations ou des compléments au BOFIP sur des points délicats qu’ils se posent quant au contenu de ce fichier à remettre au vérificateur à sa demande.

Nous avons sélectionné les commentaires portant sur :

  • le cas de la vérification sur une période étendue en matière de TVA (FEC d’un exercice non clos),
  • les écritures de report à nouveau (tolérance pour 2014),
  • la numérotation séquentielle des écritures (cas des logiciels disposant d’un mode « brouillard »),
  • la définition de la date de comptabilisation.

FEC d’un exercice non clos : les exigences du BOFIP sont confirmées

Lorsque l’avis de vérification prévoit que la période vérifiée est étendue en matière d’impôt ou d’une taxe autre que l’impôt sur le bénéfice et dont la date légale est expirée, le contribuable a l’obligation de présenter ses documents comptables obligatoires relatifs à cette période sous forme dématérialisée, même si l’exercice n’est pas clos.

Lire la suite de cet article

Comparatif Sage 30 Gestion commerciale v16 et i7


Comparatif Sage 30 v16 i7

Sage Gestion commerciale Génération i7 est disponible depuis près de 2 ans, cette nouvelle gamme a pour vocation de remplacer les versions v16 devenues obsolètes. Quelles sont les avantages de cette nouvelle génération i7 ?

Cet article permet d’établir un comparatif fonctionnel des différentes solutions Sage Gestion commerciale Ligne 30.

Quelles sont les bénéfices de Sage Gestion commerciale 30 i7 ?

Une ergonomie permettant une meilleure rapidité d’exécution

Les évolutions fonctionnelles de la Génération i7 de Sage apportent une interface plus ergonomique facilitant ainsi la rapidité d’exécution des différentes tâches et la productivité.

L’accès aux différents menus est plus rapide, les fonctionnalités clefs apparaissent plus aisément. Cette aisance de prise en main permettra notamment à vos collaborateurs d’être plus rapidement opérationnels.

Une plus grande pertinence métier

Sage Génération i7 ouvre une utilisation axée métier. Cette nouvelle version Sage répond en effet à plusieurs problématiques métiers parmi lesquelles celles des commerciaux, des magasiniers et des acheteurs.

Lire la suite de cet article

Pages : << 1 2 ... 6 7 8 9 10 ... 76 77 >>
Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous