Dématérialisation des déclarations sociales


Dématérialisation déclarations sociales

Les seuils au-delà desquels les entreprises doivent obligatoirement dématérialiser leurs déclarations et leurs paiements aux URSSAF ainsi que les déclarations préalables à l’embauche viennent d’être fixés par décret.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent de façon progressive à compter du 1er octobre 2014.

Déclarations et paiements des cotisations et contributions aux URSSAF

Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 35 000 euros au titre de l’année 2013 sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. A partir de 2015, le seuil sera abaissé à 20 000 euros.

Les travailleurs indépendants non agricoles redevables annuellement de cotisations et contributions sociales définitives d’un montant supérieur à 25 000 euros sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.

Ce seuil sera abaissé à 10 000 euros pour les déclarations effectuées à partit de 2015. Signalons que ceux bénéficiant du régime micro-social sont soumis à un seuil spécifique.

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Contenu du fichier des écritures comptables : précisions de la DGFIP


Fichier des écritures comptables

Le service du contrôle fiscal de la DGFIP a mis à jour début juin ses questions et réponses relatives au fichiers des écritures comptables (FEC) sur le site « www.impots.gouv.fr ».

Les professionnels ont donc des confirmations ou des compléments au BOFIP sur des points délicats qu’ils se posent quant au contenu de ce fichier à remettre au vérificateur à sa demande.

Nous avons sélectionné les commentaires portant sur :

  • le cas de la vérification sur une période étendue en matière de TVA (FEC d’un exercice non clos),
  • les écritures de report à nouveau (tolérance pour 2014),
  • la numérotation séquentielle des écritures (cas des logiciels disposant d’un mode « brouillard »),
  • la définition de la date de comptabilisation.

FEC d’un exercice non clos : les exigences du BOFIP sont confirmées

Lorsque l’avis de vérification prévoit que la période vérifiée est étendue en matière d’impôt ou d’une taxe autre que l’impôt sur le bénéfice et dont la date légale est expirée, le contribuable a l’obligation de présenter ses documents comptables obligatoires relatifs à cette période sous forme dématérialisée, même si l’exercice n’est pas clos.

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Comparatif Sage 30 Gestion commerciale v16 et i7


Comparatif Sage 30 v16 i7

Sage Gestion commerciale Génération i7 est disponible depuis près de 2 ans, cette nouvelle gamme a pour vocation de remplacer les versions v16 devenues obsolètes. Quelles sont les avantages de cette nouvelle génération i7 ?

Cet article permet d’établir un comparatif fonctionnel des différentes solutions Sage Gestion commerciale Ligne 30.

Quelles sont les bénéfices de Sage Gestion commerciale 30 i7 ?

Une ergonomie permettant une meilleure rapidité d’exécution

Les évolutions fonctionnelles de la Génération i7 de Sage apportent une interface plus ergonomique facilitant ainsi la rapidité d’exécution des différentes tâches et la productivité.

L’accès aux différents menus est plus rapide, les fonctionnalités clefs apparaissent plus aisément. Cette aisance de prise en main permettra notamment à vos collaborateurs d’être plus rapidement opérationnels.

Une plus grande pertinence métier

Sage Génération i7 ouvre une utilisation axée métier. Cette nouvelle version Sage répond en effet à plusieurs problématiques métiers parmi lesquelles celles des commerciaux, des magasiniers et des acheteurs.

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Sage Gestion commerciale 100 v16 et i7


Comparaison Sage Gestion commerciale v16 et i7

L’ensemble des versions 16 de Sage Gestion commerciale évoluent vers la Génération i7, cet article permet de faire un point sur les bénéfices de ces nouvelles versions i7…

Sage Gestion commerciale i7 présente trois nouveautés majeures parmi lesquelles :

  • une efficacité améliorée notamment concernant l’analyse de la rentabilité globale d’un projet de fabrication,
  • plus de facilité d’utilisation avec la génération immédiate du devis grâce aux consommations réelles du projet de fabrication,
  • une plus grande pertinence métiers : des interfaces étendues permettent d’assurer les fonctions des métiers de commercial, de magasinier et d’acheteur.

Le développement des interfaces métiers ouvre la mobilité pour les postes de commerciaux avec la simplification de la démarche de cotation et de prise de commande (réalisation du devis et du bon de commande en direct depuis l’application et à partir du rendez-vous). De nombreux gains de productivité sont engendrés grâce à l’accès à distance aux informations utiles.

La seconde interface étendue est dédiée au métier de magasinier. Elle permet de localiser plus efficacement les articles dans un entrepôt et d’accélérer la réalisation des travaux de « picking » et de « packing ». Le traitement des entrées en stock est également accéléré lors des arrivages des livraisons fournisseurs avec la possibilité de prendre en charge sur tablette pour contrôler la conformité de la livraison avec la commande.

La troisième interface étendue répond au métier d’acheteur : elle permet l’optimisation de la capacité de négociation de l’acheteur grâce à une meilleure visibilité, en rendez-vous, des alternatives en terme de fournisseurs (délais, prix, qualité, etc.). Elle permet également une meilleure visibilité sur les volumes de prises de commande (meilleure analyse de la demande).

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Sage 100 Comptabilité : comparatif v16 et i7


Comparaison Sage v16 i7

Cet article permet de dresser un comparatif des fonctionnalités des versions v16 et i7 pour la solution Sage Comptabilité Ligne 100.

L’évolution de Sage Comptabilité vers la Génération i7 permet d’ouvrir un éventail d’améliorations fonctionnelles parmi lesquelles : d’importants gains en productivité, une fiabilisation de l’information comptable, une plus grande réactivité dans l’identification des erreurs faites par la banque, une plus grande souplesse d’utilisation.

Faisons un point des différences fonctionnelles en ces deux versions…

Sage Comptabilité 100 v16

Sage Comptabilité v16 assure l’ensemble des fonctions suivantes :

  • Gestion de la comptabilité générale, auxiliaire, analytique et budgétaire,
  • Compatibilité aux normes IAS/IFRS,
  • Suivi des tiers : gestion des relances clients, gestion des comptes tiers…
  • Recouvrement des impayés : gestion automatique des relaces préventives,
  • Listes des interventions à effectuer, alertes et gestion des priorités…

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Sage 30 Comptabilité : comparatif v16 et i7


Comparaison Sage Compta v16 et i7

Évolution des gammes vers la Génération i7

L’évolution des gammes Sage 30 et 100 vers la Génération i7 apportent de nombreux bénéfices parmi lesquels la sécurisation légale avec le respect des nouvelles normes bancaires européennes.

Sage Comptabilité 30 i7 permet également, grâce à une ergonomie optimisée, un déploiement et une prise en main facilités. Les fonctions essentielles de l’application de comptabilité sont accessibles plus rapidement ce qui permet d’importants gains de productivité.

L’éditeur Sage a repensé le confort visuel d’utilisation faisant de Sage Comptabilité 30 i7 un logiciel « Friendly ».

Sage Comptabilité Génération i7 répond désormais au contexte métier de chaque collaborateur : réponse aux attentes métiers, mobilité, télétravail et pilotage à distance.

Cet article permet de dresser un état des fonctionnalités des versions v16 et i7 et d’établir une comparaison entre ces deux versions.

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Déclaration Sociale Nominative (DSN) : rappel


DSN

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) entrera en vigueur le 1er janvier 2016 toutefois sa mise en place doit être anticipée.

Vous pouvez en effet dès à présent utiliser un portail unique pour souscrire l’ensemble des déclarations suivantes :

  • Mutuelles, assurances et prévoyances : formulaire de radiation si besoin, le formulaire de signalement du droit d’option pour la portabilité des droits lors du départ d’un salarié,
  • Ministère du travail (déclaration mensuelle de main d’œuvre et enquête de mouvements de mains d’œuvres (DMMO / EMMO),
  • Pôle Emploi : attestation employeur,
  • Assurance maladie (attestation de salaires pour le versement des indemnités journalières) hors IJ en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Calendrier des étapes de la DSN

En 2014, la DUCS sera incorporée dans la DSN. Les entreprises relavant du régime agricole (MSA) pourront également débuter la DSN.

En 2014 – 2015, les autres déclarations seront intégrées de manière progressive.

En 2016, les autres DUCS et la DADS-U seront intégrées à la DSN. Cette dernière devient obligatoire pour toutes les entreprises.

A noter que la dernière campagne DADS-U est programmée en janvier 2016 pour les données de l’année 2015. La disparition définitive des DADS et DADS-U est prévue pour l’année 2017.


Sage Paie et RH entre dans la Génération i7


Sage Paie RH i7

Sage Paie et RH : nouvelle génération i7

Depuis le mois de juillet 2014, Sage Paie et RH pour les PME est disponible en version i7. Cette offre s’articule désormais autour des lignes Sage Paie 30 i7, Sage Paie 100 i7 et Sage Suite RH i7.

Cette solution de gestion sociale et RH s’appuie avant tout sur une expertise de près de 25 ans du marché des logiciels de Paie et RH.

Sage Paie Génération i7 propose une nouvelle ergonomie

Sage Paie i7 propose une interface nouvelle offrant une meilleure intuitivité et plus de modernité. L’interface s’inspire en effet de l’environnement Windows 8.

Outre une meilleure ergonomie, Sage Paie s’enrichit également de nouvelles fonctionnalités orientées RH.

Ce logiciel de paie est également un outil d’avant-garde répondant à la future obligation légale de la Déclaration Sociale Nominative (DNS).

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Contrôle des Comptabilités Informatisées


Controle comptabilité informatisée

Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées est en application depuis le 1er janvier 2014 avec les pénalités qui l’accompagnent, en cas de non respect des principes énoncés.

Les grandes lignes du Contrôle des Comptabilité Informatisées

Le principe directeur est de renforcer la législation des comptabilités informatisées des entreprises contribuables dans le cadre d’un contrôle fiscal.

La nouvelle instruction précise, qu’en cas de contrôle, les informations comptables doivent être fournies sous format dématérialisé.

Les fichiers des écritures comptables doivent comprendre exclusivement les écritures liées à la comptabilité générale et sont créés à partir d’une exportation depuis le logiciel comptable. Ils doivent répondre à des critères précis définis par la loi.

Le nouveau « contrôle informatique » est applicable depuis le 1er janvier 2014 sur les exercices 2011, 2012 et 2013.

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Télédéclaration : dispositions légales et outils disponibles


Télédéclaration Ebp

Rappel du calendrier légal

Obligation de télédéclarer la TVA

Depuis le 1er octobre 2013, la télédéclaration et le télépaiement de la TVA sont obligatoires pour les entreprises non soumises à l’Impôt sur les Société et dont le chiffre d’affaires HT excèdera 80 000 euros.

Au 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans aucune condition de chiffre d’affaires.

Obligation de télédéclarer les liasses fiscales

L’obligation de recours à TDFC (pour déposer les déclarations de résultats et 1330-CVAE) est étendue à toutes les entreprises en 3 phases successives :

  • Depuis mai 2013 (exercices clos au 31/12/2012), cette obligation s’applique à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires,
  • A compter des échéances de mai 2014 (exercices clos au 31/12/2013), l’obligation sera étendue aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 €,
  • A compter des échéances de mai 2015 (exercices clos au 31/12/2014), l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans condition de chiffre d’affaires.

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