SEPA : vous devez être prêt pour le 1er février 2014…


SEPA

Au plus tard, le 1er février 2014, les entreprises ne pourront plus effectuer de prélèvements ou de virement en euros, même au plan national, si elles ne sont pas passées au système SEPA et n’ont pas modifié leurs systèmes d’information en conséquence.

Or les opérations les plus courantes de l’activité (virements aux fournisseurs et salariés, prélèvements des clients) sont concernées.

Le Comité national SEPA, la Banque de France, l’OEC et la CNCC sont mobilisés, face au retard des PME, pour alerter et accompagner les entreprises dans l’incontournable migration SEPA, sur « www.sepafrance.fr », « banque-sepa.fr » et « conseil-sup-services.com/migration-SEPA;php ».

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Allègement du dépôt des comptes des EIRL


EIRL

Le récent projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des mesures visant à simplifier et à sécuriser le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Parmi celles-ci, un allègement des obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL est proposé.

Il convient de rappeler que contrairement aux entrepreneurs individuels « classiques », les comptes annuels de l’EIRL, ou, le cas échéant le relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation (EIRL sous le régime micro) doivent faire l’objet, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ou établissement du relevé, d’un dépôt au registre où la déclaration d’affectation du patrimoine a été effectuée.

Il est ainsi envisagé que l’EIRL n’ait plus que les éléments du bilan à déposer, ces informations permettant aux tiers de suivre l’évolution du patrimoine affecté.

En pratique, cette mesure concerne les EIRL imposées au régime réel ou du réel simplifié, les EIRL sous le régime micro devant produire un unique relevé en lieu et place des comptes annuels.

En outre, le présent projet de loi clarifie la rédaction de la disposition relative au dépôt : à compter du dépôt, le bilan vaudra actualisation de la composition du patrimoine affecté, et non plus de la valeur de ce patrimoine.


Les questions interdites de l’entretien d’embauche


Entretien embauche

Lors d’un entretien d’embauche, l’employeur est amené à poser un certain nombre de questions afin d’évaluer les capacités et les compétences nécessaires au candidat pour occuper le poste à pouvoir.

Cependant, l’entretien d’embauche est encadré par un certain nombre de de règles imposées par le droit du travail.

Quelles sont les sujets et les questions à éviter ?

Un recruteur peut-il poser des questions personnelles à un candidat pour évaluer sa capacité à occuper le poste ?

La réponse est non : poser des questions sur la vie privée d’un candidat est interdit. Un employeur doit se limité aux informations permettant d’évaluer les aptitudes professionnelles des candidats.

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Différence entre véhicule de service et véhicule de fonction ?


Avantage en nature

Lors de la mise à disposition d’un véhicule aux salariés, il faut définir l’utilisation quotidienne qui en sera faite.

Véhicule de service

En effet, lorsqu’un véhicule est mis à la disposition d’un salarié uniquement à des fins professionnelles, il s’agit alors d’un véhicule de service.

Cela sous entend que le salarié est tenu de rapporter ce véhicule à chaque fin de journée dans les locaux de l’entreprise, et qu’il ne peut en aucun cas l’utiliser à des fins personnelles.

Ce véhicule ne représente pas un avantage en nature pour le salarié.

Véhicule de fonction

A l’inverse un véhicule de fonction est mis à disposition d’un salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (congés, week-ends…). Cet avantage en nature pour le salarié doit être mentionné dans son contrat de travail et sur chaque bulletin de paie.

La mise à disposition d’un véhicule de fonction est soumise à un prélèvement de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

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Congés ayant un lien avec la vie familiale


Congés

Les règles des congés accordés aux salariés tenant compte des considérations d’ordre familial ont été précisées ou aménagées depuis plusieurs mois.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Pour la mère ou pour le père

Depuis le 1er janvier 2013, la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil à l’occasion de la naissance d’un enfant. Il peut s’agir du conjoint de la mère, de son partenaire ayant conclu un Pacs, de son concubin, etc.

Ce congé est accordé indépendamment du lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître.

Auparavant, seul le père de l’enfant, quel que soit sa situation de famille, pouvait y prétendre.

Congés accordés à deux personnes

Deux personnes peuvent donc bénéficier du congé : le père de l’enfant et la personne vivant maritalement avec la mère, si elle n’est pas le père de l’enfant.

Remarquons qu’avant le 1er janvier 2013, la compagne pacsée de la mère  ne bénéficiait pas de ce congé.

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Obligations de transparence sociale et environnementale


Transparence sociale

Les obligations de transparence en matière sociale et environnementale pour les entreprises rentrent en vigueur…

Valerie Malnoy, associée Baker Tilly France, commente les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.

Le cadre réglementaire : un long accouchement

L’obligation, pour les sociétés cotées, d’inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport annuel a été instituée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dite « loi NRE ».

Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 liste les informations à faire figurer et prévoit différents seuils de sociétés, notamment les seuils de 100 millions d’euros pour le total du bilan ou le montant net du CA et de 500 pour le nombre moyen de salariés permanents.

Certaines PME sont donc concernées.

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Futures hausses de cotisation ARRCO / AGIRC


Hausse ARRCO AGIRC

Dès mars 2013, les partenaires sociaux ont fixé le principe d’une hausse des cotisations de retraite ARRCO / AGIRC applicables en 2014 et 2015. Les modalités pratiques de ces futures hausses viennent d’être précisées par une circulaire commune.

Futures hausses des contributions ARRCO

Augmentation en 2014 puis 2015

Les taux contractuels de contributions de retraite complémentaire ARRCO augmenteront en deux temps, comme prévu par l’accord interprofessionnel du 13 mars 2013.

  • au 1er janvier 2014, les taux contractuels seront portés à 6.10% sur la tranche 1 et à 16.10% sur la tranche 2, soit des taux effectifs de 7.63% et 20.13%.
  • au 1er janvier 2015, les taux contractuels seront fixés à 6.20% sur la tranche 1 et à 16.10% sur la tranche 2, soit des taux effectifs de 7.75% et 20.25%.

Notons que pour mémoire, le taux effectif correspond au taux contractuel auquel on applique un pourcentage de 125% (taux d’appel).

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Indemnités de licenciement variables selon le motif


Indemnités licenciement

Les montants sont légalement identiques

Le montant de l’indemnité légale de licenciement est, en principe, identique que l’employeur prononce un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.

Des conventions qui différencient

Dans une affaire récente, des salariés licenciés pour motif personnel demandaient à bénéficier de l’indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement économique, celle-ci étant plus élevée. Ils soutenaient que l’absence de différenciation du montant des indemnités de licenciement concernaient autant les indemnités de licenciement conventionnelles que légales.

Pas de transposition de la solution légale

Les juges rejettent pourtant la demande de ces salariés.

L’identité des montants des indemnités de licenciement ne concerne que les indemnités légales de licenciement. A l’inverse, les éventuelles indemnités conventionnelles de licenciement peuvent prévoir des montants différents selon que le motif est économique ou personnel.

Les limites à surveiller

Encore faut-il bien vérifier que les dispositions conventionnelles ne conduisent pas à un montant inférieur à ce que prévoit le code du travail. Les dispositions conventionnelles doivent être plus favorables au salarié.


Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale


Déblocage épargne salariale

Rappel

Du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander le déblocage, dans la limite de 20 000 euros, de la participation aux résultats et de l’intéressement affecté à un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises et, sous condition, de la participation affectée à un compte courant bloqué.

Questions et réponses de l’administration

L’administration a précisé de nombreux points sous forme de questions réponses. C’est ainsi qu’elle précise notamment :

  • l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement est concerné par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache,
  • dans les deux mois de la publication de la loi (JO du 29 juin 2013), les employeurs doivent informer les salariés de leurs droits à déblocage exceptionnel, ce qui implique notamment de préciser si le déblocage est soumis à la conclusion d’un accord préalable ainsi que le régime social et fiscal des sommes (l’information peut être effectuée par tout moyen),
  • lorsque le déblocage est soumis à la conclusion d’un accord d’entreprise, la demande du salarié ne pourra être effectif, qu’après la conclusion de l’accord : cet accord devra être déposé auprès de la DIRRECTE du lieu de signature,
  • le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué dans le cadre d’un régime d’autorité est de droit pour les salariés concernés,
  • le salarié n’a pas à préciser le bien ou le service qu’il souhaite acquérir dans sa demande de déblocage, mais il doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les justificatifs,
  • la demande du salarié et le déblocage doivent intervenir sur la même période, du 1er juillet au 31 décembre 2013, sachant que pour les demandes formulées à la fin de l’année 2013, il sera admis que le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2014.


Nouvelle attestation de salaire maladie, maternité et paternité


Informations paie

Nouveau formulaire

Les services de paye doivent utiliser un nouveau modèle d’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou pour la femme enceinte dispensée de travail.

Les anciens formulaires ne doivent plus être utilisés.

Où le trouver ?

Ce nouveau formulaire (Cerfa 11135*03) peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également disponible sur les sites Internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression.


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