Nouvelle attestation de salaire maladie, maternité et paternité


Informations paie

Nouveau formulaire

Les services de paye doivent utiliser un nouveau modèle d’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou pour la femme enceinte dispensée de travail.

Les anciens formulaires ne doivent plus être utilisés.

Où le trouver ?

Ce nouveau formulaire (Cerfa 11135*03) peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également disponible sur les sites Internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression.


Rupture conventionnelle et prise en compte du contexte


Rupture conventionnelle et contexte

Si la rupture conventionnelle homologuée est entrée dans les mœurs, cette dernière ne peut pas être conclue dans n’importe quel contexte.

Quelles sont les règles à appliquer ?

Dans le cas d’un contexte conflictuel

L’existence, au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée, d’un différend entre l’employeur et le salarié n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture. Pour autant,  la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’un ou l’autre des parties.

Dès lors, s’il est avéré qu’un employeur a imposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail à un salarié, les juges le requalifient en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Concrètement, l’employeur devra alors, selon les cas, réintégrer le salarié ou l’indemniser.

Dans le cas d’un contexte de harcèlement

Si un salarié est, au moment de la signature de la rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il est victime, son consentement est vicié.

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Emplois francs : une embauche et une aide de 5 000 euros


Contrat aidé

A titre expérimentale pour une durée de trois ans, certains employeurs vont pouvoir bénéficier d’une aide de 5 000 euros en contrepartie de l’embauche de certains chômeurs. Encore faudra-t-il les maintenir 2 ans à l’effectif sous peine de devoir rembourser.

Quels sont les employeurs concernés ?

Le secteur marchand

Au sein du secteur privé, les emplois francs s’adressent aux mêmes employeurs que ceux visés par le contrat initiative-emploi. Ce sont donc les employeurs du secteur marchand assujettis à l’assurance chômage, les groupements d’employeurs organisant un parcours d’insertion et de qualification et les employeurs de la pêche maritime.

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Contrat d’accompagnement dans l’emploi et exonérations


CAE

Le contrat d’exonération dans l’emploi (CAE) constitue le volet du contrat unique d’insertion destiné aux employeurs du secteur non marchand.

Ils bénéficient d’une aide forfaitaire et d’une exonération de charges patronales.

Faut-il payer les cotisations ?

Exonération plafonnée

Au titre de la rémunération du CAE, l’employeur est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.

Toutefois, cette exonération porte sur la seule fraction de rémunération égale au produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

Exonération complète

La rémunération du CAE est par ailleurs totalement exonérée de taxe d’apprentissage, de taxe sur les salaires, et de participation à l’effort de construction.

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Mise à jour Ebp 2014 : offres promotionnelles


Remises Ebp 2014

Il s’agit d’une opération spéciale anciennes licences permettant de mettre à jour ses logiciels à des tarifs particulièrement intéressants.

Cette opération est valable du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013.

Les détails de l’opération

Qui est concerné par l’Offre spéciale anciennes licences ?

Tous les utilisateurs équipés d’un logiciel Ebp Compta, Ebp Gestion Commerciale ou Ebp Paye en version antérieure à 2010.

Quelles offres commerciales promotionnelles ?

Les offres sont valables du 1er septembre au 31 décembre 2013 et permettent de bénéficier de remises spécifiques :

  • -15% sur la mise à jour 2014 seule,
  • -40% sur les formules « Mise à jour 2014 + Assistance Privilège ou Premium ».

Pour tous les utilisateurs équipés d’un logiciel de Comptabilité

La version actuelle de votre logiciel n’est plus à jour pour répondre aux dernières obligations légales (télédéclaration  et télépaiement de la TVA, contrôle des comptabilités informatisées – loi de Finances 2012…).

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Assiette et calcul du CICE


Bulle : CICE

L’assiette du CICE comprend la rémunération réelle du salarié, y compris les majorations pour heures supplémentaires. Toutefois, doivent en être exclus les frais professionnels, l’intéressement, la participation et l’actionnariat salarié.

Le taux du CICE est de 4% pour 2013, puis de 6% en 2014.

Assiette du CICE

Rémunération éligible au CICE

Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié ne dépasse pas le plafond de 2.5 SMIC, elle est prise en compte pour l’assiette du crédit d’impôt.

Inversement, si elle passe ce seuil, elle est exclue pour sa totalité de l’assiette du crédit d’impôt.

Rémunération au sens du code de la sécurité sociale

La rémunération prise en compte pour l’assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisation de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

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CICE et gestion des absences, entrées et sorties


Gestion du CICE

Cet article de notre blog s’attache à traiter un point précis du CICE : la gestion du CICE avec les absences, les entrées et sorties en cours d’année.

Le principe : adoption des règles de la réduction Fillon

Les règles sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye pour les salariés mensualisés, en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, de suspension du contrat de travail sans maintien ou avec maintien partiel de la rémunération et, pour les salariés non mensualisés, en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération.

Ainsi , dans ces cas, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du SMIC correspondant au mois de l’absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence.

Ne sont pas pris en compte, dans  la comparaison entre salaire versé et celui qu aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenu sur salaire liée à cette absence.

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CICE, travail temporaire, CDD et caisses de congés payés


CICE et CDD

Cet article de notre blog aborde la gestion du CICE avec les contrats de travail temporaires, les contrats à durée déterminés et les caisses de congés payés.

Travail temporaire et Crédit Impôt Compétitivité Emploi

Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d’impôt se calcule mission par mission. En revanche, lorsqu’une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour l’ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.

Lorsqu’une mission débute au cours d’une année civile pour se terminer l’année suivante, le calcul du crédit d’impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.

Exemple

Un salarié effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures.

Compte tenu du taux en vigueur au 1er janvier 2013, le montant du SMIC à prendre en compte pour cette mission est de 48 heures x 9.43 € = 452.64 €.

Soit un plafond correspondant de 2.5 SMIC égal à : 453.64 € x 2.5 = 1 131.60 € arrondis à 1 132 €.

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Sage DS Avancée et CICE


Sage et CICE

Définition du CICE

L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, met en place le crédit  d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (C.I.C.E.).

Le C.I.C.E. a pour dessein d’améliorer la compétitivité des entreprises. A cet effet, les entreprises bénéficieront  d’un crédit d’impôt déterminé à partir de leur masse salariale.

Ce dispositif entrera en vigueur en 2014 au titre des rémunérations versées en 2013. L’instruction fiscale a été publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts le 27 février 2013.

L’instruction fiscale admet que pour l’année 2013, les salaires éligibles au C.I.C.E. peuvent être déclarés à l’URSSAF à compter du mois de juillet 2013.

Le C.I.C.E. est calculé sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC annuel. Les rémunérations versées en 2013 et retenues pour le calcul du C.I.C.E. bénéficieront d’un crédit d’impôt à un taux de 4 % la première année, puis de 6% à compter de 2015.

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Intégrateur et centre agréé Ebp


Intégrateur Ebp

IG-Conseils est certifié des plus hauts niveaux d’agréments depuis plusieurs années par l’éditeur Ebp

Depuis 2005, Ebp nous accorde en effet sa confiance en nous confiant la vente, la maintenance, le déploiement de l’ensemble de leurs solutions de comptabilité, de paie, de gestion commerciale et de gestion des contacts (CRM) et la hot-line.

Nos compétences se situent ainsi dans la mise en place des progiciels Ebp des gammes PME et PE.

Nous intervenons auprès d’entreprises de tailles, de secteurs d’activité et d’organisations très diverses. Nos clients équipés des applications Ebp sont des sociétés de 2 à 400 salariés.

Nos compétences et notre expertise sont validées par deux agréments renouvelés chaque année : Intégrateur Ebp PME Open Line Silver et Centre de Compétences PE.

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