Fiscalisation des complémentaires santé


Avis d'impôt sur le revenu

Actuellement 76% des salariés bénéficient d’une mutuelle d’entreprise (soit 13 millions de salariés). Jusqu’à présent, les contributions patronales et salariales étaient généralement exonérées d’impôt sur le revenu.

La participation de l’employeur au financement de la cotisation à une complémentaire de santé est désormais considérée comme un avantage en espèces, imposable à compter du 1er janvier 2014.

Ainsi, les salariés vont devoir ajouter le montant de la participation de l’employeur à leurs revenus imposables de 2013. Il en résultera un supplément d’impôt.

La réforme de la fiscalité de la part patronale de la cotisation pour la complémentaire de santé s’applique aux salaires perçus en 2013.

Le cumul du net imposable des salariés, mentionné sur leur bulletin de paie de décembre 2013, doit donc être considéré comme « erroné » en considération de la nouvelle législation.

C’est donc le rôle de l’employeur de réintégrer la part patronale des contributions aux frais de santé dans le cumul net imposable à déclarer à l’administration fiscale pour le paiement de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 et d’en informer le salarié en temps utile, soit avant d’avoir à remplir sa déclaration fiscale.

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Les nouveaux paramètres de paye depuis le 1er janvier 2014


Rémunération, salaire et bulletin de paie

Dès le 1er Janvier 2014, de nouvelles règles s’imposent dans la gestion de vos payes, voici les principales nouveautés à appliquer :

Modification du plafond de la sécurité sociale

Au 1er Janvier 2014, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est porté à 3 129 € (contre 3 086€ en 2013).

Revalorisation du SMIC

Le SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier 2014 à 9.53 € (contre 9.43 € depuis le 1er Janvier 2013).

Nouveaux taux de cotisations au 1er janvier 2014

Augmentation des cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées

Cotisations vieillesse plafonnées

  • 6.80 % à la place de 6.75 % pour la part salariale,
  • 8.45 % à la place de 8.40 % pour la part patronale.

Cotisations vieillesse déplafonnées

  • 0.25 % à la place de 0.10 % pour la part salariale,
  • 1.75 % à la place de 1.60 % pour la part patronale.

Baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales

Cotisation d’allocations familiales

  • 5.25 % à la place de 5.40 % pour la part patronale.

Imposition de la part patronale de la mutuelle

La loi de finances pour 2014 vient d’être publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire aux mesures de fiscalisation des complémentaires « santé ».

Ces dispositions sont donc applicables, avec effet dès les revenus de 2013.

Désormais, la contribution patronale au financement de garanties de prévoyance « frais de santé » constitue un revenu imposable, dès le premier euro.

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Compte personnel de formation (CPF)


Compta Personnel Formation

L’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle a été signé par les partenaires sociaux. Pour qu’il soit applicable, une loi doit transposer ses mesures qui modifient significativement le régime actuel.

Les principaux volets de cet accord concernent les modifications du financement du régime et de l’accès à la formation avec, entre autres, des précisions sur le compte personnel de formation.

Le compte personnel de formation

Si l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 lançait le principe d’un compte personnel de formation (CPF), l’ANI du 14 décembre 2013 en précise les contours. Ainsi, chaque personne disposera d’un CPF dès son entrée sur le marché du travail et ce compte suivra le salarié tout au long de son parcours professionnel.

Sauf en cas de licenciement pour faute lourde, le dispositif, qui a pour vocation de s’appliquer au 1er janvier 2015, bénéficiera de la portabilité. Ce compte sera plafonné à 150 heures (sur 9 ans) pour un salarié en CDI à temps plein.

Les formations éligibles au CPF seront des formations qualifiantes à effectuer sur le temps de travail ou en dehors. Dans le premier cas, l’autorisation de l’employeur est nécessaire, pas dans le second.

Il est également prévu, en cas d’insuffisance de droits, une possibilité d’abonnement par le titulaire du compte lui-même ou par l’employeur.

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Vérifications de comptabilité : des obligations alourdies


Expertise comptable conseil

De nouvelles obligations de présenter la comptabilité analytique et, le cas échéant, les comptes consolidés sont mises à la charge des entreprises d’une certaine taille ou faisant partie d’un groupe.

Ces nouvelles obligations de présentation s’appliquent aux avis de vérification adressés à partir du 1er janvier 2014.

Présentation de comptabilité analytique

Sont visées par l’obligation de présenter la comptabilité analytique, les entreprises (autres que les micro BIC) :

  • les entreprises qui tiennent une comptabilité analytique,
  • et dont le chiffre d’affaires excède 152.4 millions d’euros pour celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76.2 millions pour les autres.

Y sont également tenues, quel que soit le chiffre d’affaires, les entreprises qui tiennent une comptabilité analytique et dont le total de l’actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d’euros à la clôture de l’exercice.

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Clauses de non-concurrence valables sans indemnité


Clause de non-concurrence

Les conditions de validité de certaines clauses de non-concurrence sont moins drastiques qu’en droit du travail…

Les clauses de non-concurrence

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail a pour objectif d’entraver la liberté de concurrence du salarié après la rupture de son contrat. Elle vise à l’empêche d’exercer librement une activité qui viendrait concurrencer l’entreprise qu’il quitte.

Une clause de non-concurrence peut aussi figurer dans d’autres types de contrats, toujours avec le même objectif. On en trouve ainsi, par exemple, lors d’une cession d’entreprise dont il a vendu les titres ou le fonds de commerce. De même, est-il possible d’insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de mandat.

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TVA à 20% : quid des acomptes versés en 2013 pour des services fournis en 2014 ?


TVA à 20%

Les entreprises doivent anticiper la réforme des taux de TVA entrant en vigueur au 1er janvier 2014. Se pose notamment la problématique des acomptes versés en 2013 pour des services fournis en 2014.

Quels sont les biens et services concernés ?

A compter du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de TVA passe de 7% à 10% (ventes à consommer sur place ou à emporter, fourniture de repas ou de logement de plus de deux ans, médicaments non remboursables, transport de voyageurs…).

Le taux normal de TVA est lui porté de 19.6% à 20%. Le taux réduit de 2.1% (médicaments remboursables, publications de presse…) est maintenu.

Le taux réduit de 5.5% (produits alimentaires, livres, abonnement EDF ou électricité, fourniture de repas dans les cantines, équipements pour handicapés, spectacles vivants…) qui devait finalement être ramené à 5% n’est finalement pas modifié. Toutefois, il englobe de nouveaux produits ou services, tels que les entrées dans les salles de cinéma, les travaux d’amélioration de la qualité énergétiques des logements achevés depuis plus de 2 ans éligibles au crédit d’impôt économies d’énergie, la construction et la rénovation de logements sociaux, l’importation et l’acquisition d’œuvres d’art.

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Ebp CRM PME Version 6


Businessman using tablet computer

Quelles sont les nouveautés fonctionnelles d’Ebp CRM Ligne PME version 6 ?

Cet article permet d’effectuer un point sur les améliorations fonctionnelles proposées dans la version 6 d’Ebp CRM Ligne PME Open Line. Ces nouveautés sont principalement au nombre cinq…

Critère de diffusion de la fiche activité

La gestion des « Critères de diffusion » a été ajoutée dans la fiche activité. Il est possible de sélectionner les valeurs suivantes :

  • Normal,
  • Personnel,
  • Privé,
  • Confidentiel.

Le critère de diffusion privé est synchronisé avec Microsoft Outlook.

Afin de garder une certaine confidentialité de ces données, un droit permettant de donner l’accès aux activités privée à été ajouté.

L’export des cibles des campagnes

Dans les campagnes marketing, la fonction « Exporter sur les cibles », définie dans une campagne marketing au format .txt ou .csv, permet de pouvoir les utiliser dans un autre outil.

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Transfert d’entreprise et incidences sur les cotisations


Transfert d'entreprise et salariés

Le transfert d’entreprise avec un maintien des contrats de travail emporte exigibilité des cotisations de sécurité sociale, avec régularisation. Il peut avoir une incidence en matière d’accident du travail.

Exigibilité des cotisations de sécurité sociale

Cotisations en cours

La cession de l’entreprise ou la cessation d’activité de l’entreprise ou de l’un de ses établissements entraîne l’exigibilité des cotisations sociales en cours. Le versement des cotisations est exigible dans un délai de 30 jours, à compter du jour :

  • où la vente ou la cession a été publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce,
  • où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises,
  • de la cessation définitive ou de la fermeture de l’établissement.

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Ebp Comptabilité PME Version 6 : les nouveautés


Ebp Version 6

La nouvelle version d’Ebp Comptabilité Ligne PME est désormais disponible en version 6.

Quels sont les nouveautés fonctionnelles incorporées dans cette nouvelle version ?

La gestion du SEPA récurrent

A partir du logiciel de comptabilité Ebp, il  est possible de générer des fichiers au format SEPA et les transmettre en toute sécurité à la banque.

Dans la fiche client, du tiers, la fiche du compte, la fiche d’abonnement, la fiche du règlement, et la ligne d’écriture, la référence unique de mandat (RUM), la date de signature du mandat et la séquence de présentation du mandat peuvent être saisies. Cela permet d’éviter la ressaisie de ces informations à chaque prélèvement et de gérer des prélèvements SEPA récurrents.

La balance inter-exercices

La balance inter-exercices affiche à l’écran le cumul des mouvements débiteurs, le cumul des mouvements créditeurs et le solde d’un compte ou d’une série de comptes selon différents critères de filtrage.

elle permet d’éviter les impressions d’une balance et d’obtenir, à l’écran, en temps réel, le résultat de ses recherches.

La balance inter-exercices ne se limite pas à Un seul exercice : il est possible d’interroger les comptes sur tous les exercices du dossier, qu’ils soient ouverts ou clôturés.

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Ebp Gestion commerciale PME Version 6


Nouveautés Ebp

La version 6 d’Ebp Gestion commerciale Ligne PME Open Line est désormais disponible. Cet article vous propose d’en détailler les dernières évolutions fonctionnelles.

La gestion du tiers payeur

Via cette version 6 du logiciel de Gestion commerciale Ligne PME, Ebp propose dorénavant la gestion des tiers payeurs. Cette fonctionnalité s’adresse par exemple à :

  • Des sociétés disposant de plusieurs agences (en région par exemple),
  • Des centrales d’achats gérant les achats de ses affiliés, lesquels peuvent être des détaillants ou des grossistes.

Les utilisateurs visés correspondent à la catégorie des intermédiaires du commerce de gros. Il peut s’agir de centrales d’achat qu gèrent les services généraux (consommables, mobilier, cartons, fournitures de bureau…), le courrier, le transport, véhicule, assurance… Tous types d’achats non stratégiques pour les entreprises.

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