L’embauche est le premier acte de la vie professionnelle dans l’entreprise du (futur) salarié.
Elle s’entend de l’annonce passée à l’accueil du nouvel arrivant, en passant par le cadre juridique de l’entretien de recrutement et la signature du contrat de travail.
Quelles sont les limites à la liberté d’embauche du l’employeur ?
Le contrat de travail est consensuel
L’employeur et le candidat sont libres ou non de se lier par un contrat de travail.
Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit toutefois respecter certaines règles lors du recrutement qui limitent partiellement sa capacité de choix.
La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 interdit la vente d’offres et de demandes d’emploi, mais l’employeur peut cependant :
- Embaucher une personne sans nécessairement solliciter préalablement un organisme de placement car Pôle Emploi ne bénéficie plus du monopole du placement depuis la loi de cohésion sociale,
- Publier ses offres d’emploi par tout moyen : journaux, sites Internet et Intranet, recours à un cabinet de recrutement…
D’autres limites encadrent la liberté d’embaucher de l’employeur :
Les généralités
La société civile permet aux associés de se regrouper pour exercer une activité civile. En conséquence, la société ne peut avoir qu’un objet civil.
Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales.
La constitution
La société doit regrouper deux associés au moins, personnes physiques ou morales, jouissant de la capacité civile. La loi ne fixe pas de capital minimum et tous les types d’apports sont possible. L’offre au public des titres est interdit sauf pour les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI).
Le fonctionnement
La direction
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales. Si un gérant associé est révoqué, il bénéficie d’un droit de retrait de la société.
Chaque gérant accomplit tout acte de gestion dans l’intérêt de la société et engage la société par tout acte entrant dans l’objet social. En cas de cogérance, chaque gérant exerce séparément les pouvoirs de direction. Chaque gérant a le droit de s’opposer à une opération passée par un autre gérant avant qu’elle ne soit conclue. Cette opposition est sans effet sur les tiers, mais permet de dégager la responsabilité du gérant qui s’oppose.
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Les logiciels Ebp en version monoposte ont été optimisés pour une compatibilité totale avec Mac, grâce à l’installation de l’un des trois émulateurs suivants ci-dessous :
Ces utilitaires vous permettent d’exploiter les applications Windows et notamment les logiciels Ebp directement sur votre Mac.
Procédure d’installation
- Installez un des émulateurs ci-dessus, sur votre Mac : ces applications vous permettent d’utiliser Windows,
- Installez le système d’exploitation Windows sur votre Mac (pour exécuter les applications Windows vous devez disposer de votre propre version de Windows),
- Vous pouvez maintenant bénéficier de la puissance des logiciels EBP, sur votre ordinateur Macintosh.
Quels sont les logiciels Ebp compatibles Mac ?
Il s’agit en tout premier lieu de versions Ebp en monoposte : Compta & Gestion Commerciale Classic Open Line 2011 ; Compta Classic Open Line 2011; Immobilisations Classic Open Line 2011 ; Gestion Commerciale Classic Open Line 2011 ; Devis et Facturation Classic Open Line 2011 ; Liasse Fiscale Classic Open Line 2011 ; Compta & Devis-Factures Pratic Open Line 2011 ; Compta Pratic Open Line 2011 ; Facturation Pratic Open Line 2011 ; Pack Eco 1ère Gestion 2011 ; Auto-Entrepreneur Pratic Open Line 2011 ; Pack Eco Entreprise Open Line 2011.
Ces logiciels sont à acquérir séparément. Leur installation nécessite également de posséder une licence Windows.
Pour de plus amples renseignements : 01 34 41 24 10 ou par courriel à l’adresse contact@igconseils.com
La gérance
Le ou les gérants d’une SARL sont obligatoirement des personnes physiques. Ils sont nommés par les associés.
Les décisions collectives
La consultation des associés
Les décisions collectives sont prises en assemblées. Les décisions peuvent aussi être adoptées par consultation écrite, par consentement unanime ou par visioconférence si les statuts le prévoient, excepté pour l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
Les règles de quorum et de majorité des décisions collectives
Décisions ordinaires
- Aucun quorum n’est nécessaire,
- Majorité : sur première consultation, majorité des parts sociales ; sur deuxième consultation, majorité des voix émises par les associés présents ou représentés.
Décisions extraordinaires
Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005 :
- Aucun quorum,
- Majorité des trois quart des parts sociales.
Pour les SARL constituées à compter du 4 août 2005 (ou constituées avant et ayant modifié leurs statuts) :
- Quorum : sur première consultation, un quart des parts sociales ; sur seconde consultation, un cinquième des parts sociales,
- Majorité : deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.
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Pour les besoins de son immatriculation, une entreprise doit avoir une adresse. A certaines conditions, il peut s’agir de celle du domicile de son dirigeant.
Une distinction fondamentale
Etre autoriser à domicilier l’entreprise dans le local d’habitation du dirigeant signifie simplement que l’adresse administrative de l’entreprise peut être fixée à cet endroit. Il s’agit de l’adresse qui figure sur tous les documents commerciaux.
Attention toutefois, permettre au dirigeant d’installer chez lui la « boîte aux lettres » de son entreprise ne signifie pas pour autant qu’il peut librement exercer son activité dans son local. Selon les cas, l’activité doit être exercée ailleurs.
Cinq éléments clef
Pour savoir à quoi s’en tenir, l’entrepreneur devra prendre en compte :
- son statut juridique. Les règles diffèrent en effet selon qu’il est auto-entrepreneur individuel ou dirige une société,
- l’implantation géographique de son domicile. Dans certaines villes, l’affectation d’un local d’habitation à un autre usage suppose une autorisation municipale préalable (article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation). Cette règlementation concerne les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne,
- l’activité. Elle peut avoir une influence dans la mesure où le fait d’avoir à recevoir de la clientèle, à réceptionner des marchandises n’est pas admis partout,
- sa qualité éventuelle de locataire et donc le contenu de son bail d’habitation,
- le cas échéant, le contenu de son règlement de copropriété (ou de lotissement). Ces documents peuvent ainsi comporter une clause d’habitation bourgeoise, interdisant toute activité professionnelle ou commerciale dans l’immeuble.
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Il s’agit de techniques destinées à développer les ventes. Elles ne doivent ni porter atteinte à une concurrence loyale ni tromper le consommateur. Elles sont donc strictement encadrées.
La gestion des tarifs et des opérations promotionnelles liées aux articles impliquent le recours à un système de gestion informatisé, c’est-à-dire à un logiciel de Gestion commerciale ou à un logiciel de Gestion de point de vente.
Ces logiciels permettent d’automatiser le traitement des prix et de gérer les remises facilitant ainsi la mise en place des soldes ou d’autres opérations commerciales.
Les réductions de prix
Les rabais
Un vendeur est libre de fixer et de baisser son prix comme il l’entend s’il respecte les règles de la concurrence, notamment l’interdiction de revendre à perte.
Un produit dont le prix est rabaissé doit indiquer le prix d’origine et l’importance de la réduction (par exemple, 20 euros de rabais ou 10% de rabais).
Les soldes
Les soldes sont des réductions de prix dont on fait la publicité afin d’écouler un stock de marchandises déjà payé et proposé à la vente depuis au moins un mois.
Les soldes nationaux ont lieu pendant deux périodes de l’année, pour une durée de cinq semaines chacune, à des dates imposées : en principe, à compter du 2ème mercredi de janvier à 8 heures du matin en hiver (avancée au premier mercredi de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois) et du dernier mercredi de juin à 8 heures du matin en été (avancée à l’avant-dernier mercredi lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois) ; des dates dérogatoires sont prévues dans les départements à forte saisonnalité des ventes ou pour tenir compte d’opérations commerciales dans des régions frontalières.
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De la commande au paiement, en passant par la facturation, le commerce impose l’utilisation de documents qui obéissent à des règles impératives, sous peine de sanctions pénales.
La production de ces documents requiert l’utilisation d’un logiciel de Gestion commerciale permettant outre l’automatisation des documents commerciaux, la possibilité d’archivage.
Bon de commande, devis ou contrat
Un écrit pour preuve de l’engagement du client
Pour éviter un éventuel contentieux ultérieur sur la réalité et le contenu d’une commande, mieux vaut faire signer aux clients un document qui détaille le contenu de sa commande, son montant et la TVA applicable.
Signé par une personne habilitée
L’engagement doit être signé par le client destinataire du devis ou de la commande, qui doit approuver ce dernier.
Dans le cas d’une entreprise, seul son dirigeant, ou une personne ayant reçu de sa part un pouvoir, peut signer valablement en engageant sa société.
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TVA : Les obligations déclaratives sont allégées lors des congés annuels.
Si vous effectuez habituellement une déclaration de TVA CA3 mensuelle, et que vous ne pouvez pas l’établir à cause de l’absence de votre comptable, vous pourrez bénéficier d’une tolérance administrative exceptionnelle :
Il suffira de verser un acompte minimum de :
- 80 % de la TVA du mois précédent
ou
- 80 % de la TVA due durant les congés
Vous ne serez pas obligé de remplir toutes les cases de la déclaration de TVA.
Il vous suffira de noter le montant des 80 % de TVA sur la ligne 31 du cadre « TVA A PAYER » et sur la ligne 32 « TOTAL A PAYER ».
Attention: n’omettez pas de compléter le cadre correspondance de la 1ere page de la déclaration de TVA CA3 en notant « Congés Payés, versement d’un acompte de … €
La déclaration de TVA suivant les congés :
Ensuite, dans la déclaration suivante, il faudra régulariser la TVA.
Pour ce faire, il faudra calculer la TVA du mois de congés et la TVA du mois suivant les congés, puis les additionner en déduisant l’acompte versé.
L’acompte devra être mentionné sur la ligne 28 du cadre « TVA A PAYER » et il faudra compléter le cadre correspondance en notant « Régularisation des congés payés».
Nous entendons par jours fériés les jours de fêtes légales visés par l’article L 3133-1 du code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.
Le salarié peut-il travailler un jour férié ?
Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés, sauf dans les établissements et les services ne pouvant interrompre leur activité (transports, hôpitaux…).
Le repos des jours fériés n’est obligatoires que pour les jeunes salariés ou apprentis de moins de 18 ans (L 3164-6) sauf les exceptions prévues dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient (cafés, restaurants, théâtres, hôtellerie…, article R 3164-2 modifié par le décret du 02/09/2008).
Les autres jours fériés peuvent donc être travaillés sauf dispositions contraires.
Les jours fériés chômés sont rémunérés
Si le jour férié non travaillé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise, il n’y a ni indemnisation, ni acquisition de repos compensateur.
Si, en revanche, il tombe un jour habituellement travaillé :
- le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés,
- pour les autres jours fériés, la loi prévoit notamment que le salaire habituel est maintenu pour les salariés mensualisés qui ont trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés qui ont travaillé 200 heures dans les deux mois précédent le jour férié, pour les salariés qui ont été présents le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite (sauf autorisation d’absence préalable accordée). Certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables. Aucune condition d’ancienneté n’est, en revanche, exigée pour les salariés intérimaires.
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Batigest, une référence sur le marché des progiciels axés BTP
Le logiciel Sage Apibâtiment Batigest constitue une référence sur le marché des solutions de gestion dédiées au Bâtiment.
Cette application exclusivement orientée « métier » est en effet, avec Ebp Bâtiment PRO et Sage Multidevis 30 et 100, l’une des plus utilisées par les professionnels du BTP (entreprise du Bâtiment tout corps d’état, entreprise du BTP spécialisée dans un secteur spécifique, auto-entrepreneurs…).
Bénéficier d’une formation sur le progiciel Apibat Batigest constitue pour les salariés et les gérants d’entreprise un réel atout professionnel.
Nous organisons ainsi les 28, 29 et 30 septembre 2011 une formation consacrée au logiciel Batigest.
Les 28 et 29 septembre 2011 sont dédiés à la formation sur la gamme Standard de Batigest.
Le 30 septembre est consacré aux fonctionnalités avancées de la gamme Batigest Evolution.
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