Imprimé 2059-E Millésime 2014


Imprimé 2059

L’imprimé 2059-E à remplir en 2014 par les entreprises de plus de 152 000 euros de chiffre d’affaires permet de déterminer la valeur ajoutée (VA) produite au titre de 2013, qui sert à calculer le solde de la CVAE due au titre de 2013 et, en principe, les acomptes de la CVAE due au titre de 2014.

Neutralité du CICE

Les charges de personnel n’étant pas déductibles de la valeur ajoutée, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), enregistré au crédit du compte 649, n’a pas d’impact sur la CVAE due par l’entreprise. Il en est de même si le CICE est constaté en diminution de l’impôt.

Abandons de créances à caractère commercial (Lignes OF et OX)

Sur l’imprimé 2059-E de 2014, les lignes OF et OX mentionnent désormais uniquement les abandons de créances à caractère commercial, à l’exclusion de tout abandon de créance à caractère financier.

En effet, pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012, les aides à caractère autre que commercial (en pratique, les abandons de créances à caractère financier) ne sont plus à prendre en compte pour le calcul de la VA effectuée sur le tableau 2059-E, y compris lorsque l’entreprise bénéficiaire de l’abandon est une entreprise en difficulté.

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Fichier des écritures comptables


Fichier des écritures comptables

Conformité au PCG et nécessité d’une table de correspondance

Le fichier des écritures comptables remis par une succursale française d’une entreprise étrangère peut ne pas être conforme au Plan Comptable Général s’il inclut une table de concordance.

En principe, les succursales françaises d’entreprises étrangères ne sont pas soumises à l’obligation d’établissement des comptes annuels posée par le code du commerce.

Cependant, une société étrangère qui crée une succursale en France est redevable de l’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.

Elle est donc tenue à ce titre de souscrire une déclaration de résultats et de présenter à l’administration fiscale sur demande de celle-ci, tous les documents comptables et justificatifs à l’appui des résultats déclarés. Ainsi, en cas de vérification de la comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères doivent, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, remettre une copie des fichiers des écritures comptables sous format dématérialisée.

Le BOFiP vient d’indiquer que la conformité de la copie des fichiers des écritures comptables à la nomenclature du PCG (ou à une autre nomenclature définie par le normalisateur comptable français pour les banques et assurances) n’est pas exigée pour ces succursales, en particulier le numéro et le libellé de compte.

Les succursales françaises d’entreprises étrangères peuvent remettre au service vérificateur une table de correspondance avec les normes comptables françaises. Elles peuvent également choisir de remettre à l’administration une copie des fichiers de leurs écritures comptables après avoir converti ces dernières aux normes comptables françaises.

Dans tous les cas, lorsque la comptabilité est tenue en langue étrangère, le fichier des écritures comptables doit être présenté en langue française lors d’un contrôle.


Associations : rattachement des dons et dépenses à l’exercice


Fiscalité-association

La commission des études comptables de la CNCC s’est prononcée sur la comptabilisation des dons reçus et des dépenses engagées sur l’exercice N d’une association organisatrice d’un concours européen prévu en N+1.

Traitement des dons reçus et des coûts engagés en N-1

Il est préalablement précisé que les dons permettant de bénéficier du crédit d’impôt mécénat sont versés par une fédération nationale qui collecte les dons pour le compte de l’association.

La commission a considéré que les charges et produits relatifs à l’organisation du concours européen, s’ils répondent à la définition d’un produit acquis ou d’une charge supportée sur l’exercice, sont comptabilisés au cours de l’exercice de rattachement, soit dès l’exercice N.

Ainsi, les dons manuels constituent des produits de l’exercice, enregistrés au fur et à mesure des collectes.

Les dépenses relatives à des prestations réalisées au cours de l’exercice (frais d’impression d’une plaquette, par exemple) sont, elles, comptabilisées en charges et celles concernant un événement de l’exercice suivant sont à comptabiliser en charges constatées d’avance.

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Budget et compte personnel de formation


formation continue

La loi relative à la formation professionnelle reprend les bases de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013. Elle sera applicable après parution au journal officiel et un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel.

La réforme du financement de la formation

Rappel du système en place

Actuellement, les obligations légales de financement de la formation professionnel varient selon l’effectif de l’entreprise :

  • moins de 10 salariés : 0.55%,
  • 10 salariés à moins de 20 salariés : 1.05%,
  • 20 salariés et plus : 1.60%.

Divers dispositifs de lissage permettent d’atténuer les effets de seuil. Le versement à un organisme collecteur (OPCA) varie également en fonction de la taille de l’entreprise.

Nouveau système prévu pour 2015

Les nouvelles modalités de financement de la formation s’appliqueront à la collectes des contributions dues au titre de l’année 2015 (loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale adoptée par le Sénat le 27 février 2014).

La participation à la formation professionnelle relative à l’année 2014 ainsi que la collecte 2015 de la participation 2014 se feront donc selon les règles actuelles.

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Combien coûtent les ponts de mai aux entreprises ?


bouquet de muguet déco sur table

Le mois de mai et ses habituels jours fériés et ponts arrive ! Bonheur des salariés et malheur des employeurs…

Combien coûtent en réalité les ponts de mai ?

Cette année encore les ponts du mois de mai vont ravir les salariés qui posent 1 jour de congés (ou 2 s’ils travaillent habituellement le samedi) pour bénéficier de 4 jours de repos consécutifs. Cependant, pour un grand nombre entreprises, bien souvent les ponts du mois de mai représentent un manque à gagner non négligeable.

Même si les ponts de mai sont une aubaine pour certains secteurs économiques tels que la restauration, les transports ou le tourisme. Les ponts du mois de mai enregistrent chaque année une diminution globale des ventes et de la productivité dans la majorité des entreprises Françaises.

En effet, quand bien même si certains salariés sont à leurs postes lors des ponts, les clients ne sont pas forcément au rendez-vous, et les services comptables enregistrent très peu de règlements de la part des clients.

Dans certains secteurs, il est possible de compenser la perte sur les jours suivants, car les ventes ne sont que repoussées. Mais dans certains secteurs, comme l’industrie par exemple, les pièces non produites lors des ponts et jours fériés, par manque de personnel, ne pourront sans doute pas être rattrapées.

Certaines entreprises tentent de récupérer ce manque à gagner en proposant à leurs salariés, souvent sur la base du volontariat, de rattraper les ponts en effectuant quelques heures supplémentaires (majorées) sur les semaines précédentes et sur les semaines suivantes.

Dans le secteur de la vente, les commerciaux peuvent également utiliser ce temps libre pour améliorer leurs performances sur les semaines à venir en prenant le temps de faire le point sur les clients à rappeler, et les propositions en attente, afin d’accélérer les ventes sur les jours qui suivent les ponts.

Quoi qu’il en soit, chaque année concernée par les ponts de mai, on enregistre une baisse de l’activité économique sur tout le pays. En 2013, de manière générale les jours fériés ont coûté environ 2 milliards d’euros à l’économie Française, soit 0.1% du PIB.


Nouveautés Ebp Ligne PME V6.1


Nouveautés Ebp

Régulièrement, l’éditeur Ebp met à jour ses logiciels de gestion afin d’offrir à ses utilisateurs toujours plus de confort d’utilisation, une performance toujours accrue et une totale conformité avec la législation en vigueur.

Ebp Gestion commerciale Ligne PME

Quelles sont les nouveautés d’Ebp Gestion commerciale Ligne PME Version 6 ?

  • Nouveaux droits d’utilisateurs : suppression de dossier et E-commerce.
  • Mise à jour des documents de vente existants par imports paramétrables ou par le module SDK.
  • Gestion des champs personnalisés par types de documents : il est désormais possible de créer des champs personnalisés pour un type de documents (documents de ventes, documents d’achats…) et non plus document par document.
  • Génération des écritures d’Auto liquidation de TVA : pour les achats et ventes intracommunautaires et pour la sous-traitance.
  • Saisie de l’analytique en ligne : dans un document de vente et d’achat, la fonction répartition analytique permet d’effectuer une ventilation ou d’appliquer une grille analytique sur la ligne.
  • Enrichissement de la gestion des affaires : la fiche évènement permet de renseigner la date, la durée ainsi que les ressources utilisées au cours de l’évènement (humaines et matérielles). Grâce à cette amélioration et à liaison avec la paye PME cette nouvelle fonction permet de transférer les heures dans Ebp Paye.

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Les congés supplémentaires


Congés payés supplémentaires

Des congés légaux supplémentaires sont accordés aux salariés et aux mères de famille âgées de moins de 21 ans. Des jours supplémentaires sont également attribués au titre des congés pour fractionnement. Par ailleurs, certaines conventions collectives ou accords collectifs prévoient des jours de congés payés supplémentaires.

Congés supplémentaires légaux

Congés payés supplémentaires pour les jeunes mères de famille

Salariés et mères de moins de vingt et un an : un ou deux jours de congés payés en plus.

Les jeunes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.

Salariées de vingt et un an et plus

Les salariées de 21 ans et plus au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours supplémentaires par enfant à charge. Cependant, le cumul des jours de congés supplémentaires et du congé payé annuel ne peut pas excéder la durée maximale de 30 jours ouvrables. En pratique, seules les salariées de plus de 21 ans n’ayant pas un droit intégral à congés payés bénéficient donc réellement de 2 jours supplémentaires.

La notion d’enfant à charge

Un enfant est considéré comme étant à charge s’il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Peu importe que la salariée soit mariée ou célibataire et qu’elle n’ait aucun lien de parenté avec l’enfant.

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Quand ouvrir le droit aux congés payés ?


Ouverture congés payés

Ouverture du droit à congés payés sans durée minimale de travail

Salariés en contrat à durée indéterminée

Depuis le 1er juin 2012, les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) n’ont plus à justifier d’une durée minimale de travail effectif chez un même employeur pour se voir ouvrir des droits à congés payés. La condition requise des 10 jours de travail effectif a en effet été supprimée.

Notons que cette modification dans la législation française a été impulsée par le droit européen.

Salariés en contrat à durée déterminée et intérimaires

Le droit à congés payés des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) est ouvert, quelle que soit la durée de leur contrat.

Autrement dit, les salariés sous CDD ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés quelle que soit la durée de leur contrat, dès lors que le régime des congés applicables dans l’entreprise ne leur permet pas une prise effective de ceux-ci.

De même, les intérimaires ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu’ils effectuent quelle qu’en soit la durée.

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Gérer un abandon de poste ou une absence injustifiée


abandon de poste

Lorsqu’un salarié quitte son poste ou cesse de venir travailler, sans autorisation ou justification, l’employeur ne peut généralement le sanctionner qu’après une mise en demeure. Il est toutefois nécessaire de faire  attention, en effet, dans certains cas, aucune faute ne peut être reprochée à un salarié.

Des explications suivi d’une mise en demeure

Les situations

En pratique, on peut considérer qu’il y a abandon de poste quand un salarié, sans autorisation ni explication, quitte l’entreprise pendant son travail. On peut parler d’absences injustifiées s’il cesse de se présenter au travail sans y avoir été autorisé ou sans fournir de justificatif. Un abandon de poste peut d’ailleurs se poursuivre par une absence injustifiée. Il n’existe aucune définition légale.

Demander des explications peut mettre en demeure…

Dans un premier temps, il est recommandé de prendre des nouvelles du salarié de manière informelle. Il convient en effet de lui laisser la possibilité de s’expliquer de son absence qui peut être légitime (par exemple, la maladie).

Si l’absence perdure sans que le salarié ne se manifeste, l’employeur le met en demeure de reprendre ses fonctions ou de fournir un justificatif dans les plus brefs délais.

A noter que le délai dont dispose un salarié pour fournir un justificatif est inscrit dans la convention collective ou encore le règlement intérieur. Généralement, il s’agit de 2 ou 3 jours.

Si le salarié ne réagit toujours pas, l’employeur peut déclencher une procédure disciplinaire. Il ne doit surtout pas considérer le salarié comme démissionnaire.

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Prescription des salaires


DADS et apprentissage

La prescription correspond au délai pendant lequel il est possible d’agir pour obtenir le paiement des sommes d’argent comme le salaire. La difficulté principale que soulève ce délai, ramené en 2013 de 5 à 3 ans, est d’en identifier le point de départ.

Prescription de l’action en paiement des salaires

Trois années pour agir

Depuis le 17 juin 2013, le salarié qui réclame des salaires à son employeur a 3 ans pour saisir le juge, contre 5 ans auparavant. L’employeur qui voudrait récupérer des salaires qu’il aurait dûment versés a aussi 3 ans pour déclencher une action en justice.

Notons que le délai de 3 ans s’applique aux situations en cours au 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription excède celle prévue antérieurement. Ainsi si 4 ans se sont déjà écoulés, le salarié a encore une années pour agir, et non trois.

En revanche, les instances introduites avant le 17 juin 2013 sont jugées selon les anciennes prescriptions dont le prescription de 5 ans, y compris en appel et cassation.

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