CICE : heures d’équivalence, salariés non mensualisés et sans durée de travail


Heure équivalence et CICE

Comment appliquer le CICE lorsque les heures d’équivalence concernent les salariés non mensualisés et sans durée de travail ?

Les salariés entrant dans le champ d’un dispositif d’heures d’équivalence

Une durée équivalant à la durée légale peut être instituée par décret dans des professions et pour des emplois déterminés.

Lorsque les heures d’équivalence effectuées font l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale.

Cas concret

Pour un salarié du secteur du transport routier de marchandises pour lequel la durée d’équivalence hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs « courtes distances »), le montant mensuel du SMIC est corrigé par le rapport 39/35.

En revanche, lorsqu’un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heures d’équivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l’objet d’aucun ajustement.

Les salariés non mensualisés

Pour les salariés hors du champ de la mensualisation, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors supplémentaires et complémentaires, mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat, le cas échéant) et 1 820 heures.

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CICE : temps partiel et salariés affectés à des activités imposées


Time is money concept

Comment mettre en place le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) lorsqu’il s’agit de temps partiel et de salariés affectés en partie à des activités imposées ?

Cas des salariés à temps partiel

Pour les salariés travaillant à temps plein, le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

Exemple concret

Ces calculs tiennent compte de la valeur su SMIC au 1er janvier 2013.

  • Un salarié a un temps partiel de 28 heures hebdomadaires dans une entreprise où la durée collective du travail est de 35 heures. Sur la base du SMIC, le plafond de 2.5 SMIC est égal à : 2.5 x 1 820 heures x 9.43 € x 28/35 = 34 325 € auquel se compare la rémunération du salarié.
  • Un salarié à temps partiel de 32 heures hebdomadaires, dans une entreprise où la durée collective de travail est de 35 heures. Le plafond de 2.5 SMIC est égal à : 2.5 x 1 820 heures x 9.43 € x 32/35 = 39 228.80 € arrondis à 39 229 € auquel se compare la rémunération du salarié.
  • Un salarié à temps partiel de 32 heures hebdomadaires dans une entreprise où la durée collective du travail est de 34 heures. Le plafond de 2.5 SMIC est égal à : 2.5 x 1 820 heures x 9.43 € x 32/35 = 39 228.80 € arrondis à 39 229 € auquel se compare la rémunération du salarié.

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Formation paie : Les fondamentaux de la paie du Bâtiment


Formation paie BTP

La paie du BTP, une paie particulière et complexe

La paie du Bâtiment fait partie de la catégorie des paies spécifiques et complexes.

Ces paies contiennent en effet des particularités réglementaires propres au secteur du BTP : déduction des heures d’absence, caisse de congés payés BTP, paniers repas, personnel en déplacement ou affilié à un seul site…

Ces particularités réglementaires nécessitent, outre une excellente connaissance du secteur, une attention permanente lors de la production des bulletins.

La formation dédiée aux fondamentaux de la paie du BTP vous permettra de maîtriser toutes ces particularités et de gérer l’établissement des bulletins de salaire en toute sérénité.

Contenu de la formation dédiée aux fondamentaux de la paie du BTP

Cette formation a pour objectif d’enseigner la maîtrise des principes juridiques, sociaux, fiscaux liés à l’établissement de la paie et des charges sociales du secteur du BTP.

La formation dédiée à la paie du bâtiment s’adresse à toutes les personnes chargées d’établir ce type de paie : responsables de paie, gestionnaires de paie, cabinets d’expertise-comptable…

A l’issue de la formation, une attestation de suivi de stage sera remis aux candidats.

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Formation paie : Etablir et contrôler la DADS


Etablir contrôler DADS

Savoir établir et vérifier la DADS

La formation sur l’établissement et le contrôle de la DADS enseigne toutes les étapes pour établir les bordereaux récapitulatifs annuels.

Cette formation permet aux stagiaires :

  • d’appréhender très concrètement l’analyse des déclarations sociales et des éléments constitutifs,
  • de maîtriser les traitements de fin d’année,
  • de comprendre le contenu de la DADS-U,
  • de connaître les organismes destinataires et les délais.

Aux termes de la formation, les stagiaires seront donc capables de préparer avec exactitude les bordereaux récapitulatifs annuels.

Cette formation dédiée à la DADS s’adresse à toutes les personnes souhaitant maîtriser les règles indispensables à la production de l’ensemble des déclarations sociales de fin d’année et à la vérification de la cohérence des bases de cotisations.

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Formation paie : Etablir et contrôler les déclarations sociales


Formation Calcul et controle des déclarations sociales

Des praticiens de la paie pour vous accompagner

Intervenant depuis plus de quinze ans dans les domaines du consulting Paie-RH, nous disposons d’un très forte expertise.

Nous intervenons auprès d’entreprises de structures et de secteurs d’activité diversifiés. Nous disposons ainsi d’un très large champs de compétences et d’expérience.

Nous mettons aujourd’hui nos acquis à disposition des gestionnaires de paie, des responsables RH, des gérants, des comptables… afin de les accompagner dans leur montée en compétences.

Nos différents types de formations paie et ressources humaines

Nous proposons plusieurs modes de formation : dans nos centres de formation et en intra-entreprise.

Selon vos besoins, nous pouvons vous proposer des formations groupées permettant d’aborder à l’aide de simulations tous les cas d’entreprise existants.

Nous pouvons également intervenir dans vos locaux afin de vous accompagner et de travailler directement sur vos données d’entreprise. Ce type de formation sur-mesure permet de répondre très précisément à vos particularités de gestion.

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Formation paie : Calculer et établir les bordereaux des charges sociales


Formation paie Calcuer les charges sociales

Des experts de la paie à votre disposition

En qualité de spécialistes des domaines de la paie et de la gestion des ressources humaines, nous planifions régulièrement dans nos centres de formation des sessions dédiées à des focus précis.

Nous intervenons également sur site afin de former vos collaborateurs de la maîtrise des fondamentaux de paye jusqu’à l’expertise.

Nos formations sont éligibles au DIF.

Contenu de la formation « Calculer et établir les bordereaux des charges sociales »

La formation dédiée au calcul des charges sociales et au paiement des organismes sociaux permet d’aborder les thèmes suivants :

  • Les différentes types de cotisation,
  • Les cotisations du plafond de la sécurité sociale,
  • Les cotisations des retraites complémentaires (GMP, sommes isolées)
  • La paye des apprentis,
  • Les contrats de professionnalisation,
  • Les cas spécifiques de la réduction Fillon,
  • Les limites d’exonération,
  • La déclaration et le paiement des charges sociales.

Aux termes de la formation « Paie-RH », vous serez apte à maîtriser le calcul des cotisations sociales, de produire les déclarations sociales et d’en assurez le règlement.

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Formation paie : Gérer les arrêts de travail des salariés


Formation Paie IG Conseils

Des spécialistes de la gestion sociale à votre disposition

Disposant d’une forte expertise dans les domaines de la paie et de la gestion  des ressources humaines, nous proposons de nombreuses formation à thème.

Ces formations permettent de compléter ou de développer ses connaissances sur un point précis de la gestion de la paie et des RH. A ce titre, nous proposons notamment une formation dédiée à la gestion des arrêts de travail des salariés.

Objectif de la formation « Gestion des arrêts de travail des salariés »

L’objectif de cette formation  est d’appréhender les incidences du paiement de la sécurité sociale et celles des compléments de rémunération versées par l’employeur et/ou par les organismes de prévoyance.

La gestion des arrêts de travail confère à la paie un critère de complexité supplémentaire. En effet, les conséquences sur le bulletin varient selon la nature de l’arrêt de travail : accident, maladie, maternité.

A l’issue de la formation, les stagiaires seront capables de garantir l’exactitude du net à payer.

A qui s’adresse la formation ‘Gérer les arrêts des salariés » ?

Cette formation s’adresse à toutes les personnes chargées de gérer les absences maladie, toutes les absences médicalement justifiées et en relation avec la sécurité sociale.

D’une durée de trois jours, cette session nécessite une bonne connaissance de la paie ainsi que sa pratique. Les sessions de formation peuvent être organisées dans vos locaux ou dans l’un de nos centres (Paris, Bordeaux, Cergy, Lyon).

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CICE : durée à temps plein différente de la durée légale


CICE : durée travail

Cet article aborde le calcul du CICE lorsque la durée à temps plein est différente de la durée légale du travail.

Durée collective du travail supérieure à la durée légale

Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée légale, deux cas de figure peuvent se présenter.

Lorsque cette durée est supérieure à la durée légale (35 heures hebdomadaires), les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2.5 SMIC.

Par exemple, une entreprise a une durée collective du travail à temps plein de 37 heures hebdomadaires.

L’horaire collectif de travail comprend donc 2 heures supplémentaires « structurelles ». Selon nous, le plafond d’exigibilité pour un salarié à temps plein présent toute l’année est de :

2.5 x 9.43 euros x [1 820 heures + (2 heures x 52 sem.)] = 45 358.30 euros arrondis à 45 358 euros arrondi à 45 358 euros. Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de la durée collective de 37 heures hebdomadaires, il convient d’en tenir également compte pour le calcul du plafond.

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Plafond d’éligibilité CICE : les règles de base


Plafond CICE

Seules les rémunérations dont le montant n’excède pas 2.5 fois le SMIC sur l’année ouvrent droit au crédit d’impôt compétitivité emploi.

Ce seuil se calcule en fonction du SMIC déterminé sur la base de la durée légale du travail. De nombreuses règles de prorata s’appliquent dans des cas particuliers (temps partiel, absences, etc.).

Les rémunérations inférieures à 2.5 fois le SMIC

Plafond de 2.5  fois le SMIC

Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui excèdent 2.5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant, des heures complémentaires ou supplémentaires de travail sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Pour l’appréciation de la limite de 2.5 SMIC, l’administration transpose en pratique les règles applicables à la réduction Fillon.

Incidence du seuil

La rémunération qui respecte le plafond est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d’impôt dans les conditions précisées ci-après.

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Entreprises et salariés concernés par le CICE


Bulle : CICE

Seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées à leurs salariés.

Dans certaines situations, seule la rémunération versée à certains salariés ouvre droit au crédit d’impôt (entreprises partiellement assujetties ou exonérées d’impôt sur les bénéfices).

Entreprises bénéficiaires du CICE

Entreprises soumises au régime réel d’imposition

Pour bénéficier du CICE, les entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) doivent être soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié,de plein droit ou sur option.

Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire sont exclues.

Les entreprises de transport maritime soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et ayant opté pour le régime forfaitaire de la « taxe de tonnage » au titre des opérations directement liées à l’exploitation de navires peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables à l’IS d’après les règles de droit commun.

Micro BIC : option possible pour le régime réel jusqu’au 1er juin 2013

Pour l’année 2013, le délai d’option pour un régime réel est reporté au 1er juin 2013 (au lieu du 1er février) pour les entreprises qui relèvent du régime micro BIC.

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