Baisse du quotient familial en 2013


Quotien familial

Le quotient familial passe de 2 000 € à 1 500 €

Ce mécanisme permet aux ménages imposables d’obtenir une réduction d’impôt en fonction de leurs revenus et du nombre d’enfants à charge.

La baisse du quotient familial décidée le 03 juin 2013, va augmenter les impôts de ces ménages de 64 euros par mois et va rapporter plus d’1 Milliards d’euros d’économies par an dès 2014.


Ventilation de la cotisation plafonnée des VRP multicartes


Morning routine

Taux global de 6.55%

Les employeurs de VRP multicartes calculent la part patronale des cotisation plafonnées dues  la CCVRP au titre de l’assurance vieillesse et du FNAL au taux de 6.55% pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013.

6.47% + 0.08%

La ventilation entre le FNAL et la cotisation vieillesse restait à préciser.

Selon nos informations, cette ventilation est de 6.47% pour la cotisation vieillesse et de 0.08% pour la cotisation FNAL.


Rupture conventionnelle : demande en ligne


Rupture en ligne

Un site dédié

Depuis le 1er février 2013, le ministère du travail propose de remplir en ligne le formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle, sur un site dédié : www.teleRC.travail.gouv.fr

Réduire le risque d’erreur

Le but affiché du dispositif « TeleRC » est d’éviter les erreurs qui rendent irrecevables certaines demandes d’homologation.

Avec le formulaire en ligne, les employeurs et les salariés peuvent ainsi vérifier que :

  • les champs obligatoires sont renseignés,
  • les délais légaux sont respectés grâce à un module de calcul du délai de rétractation,
  • l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal (module de calcul).

Une fois le formulaire rempli, la partie la plus diligente (en pratique, le plus fréquemment l’employeur) le télécharge au format Pdf et l’imprime en trois exemplaires.

Le formulaire doit être signé par l’employeur et le salarié, puis envoyé ou déposé, à l’issue du délai de rétractation de 15 jours, à l’unité territoriale de la DIRECCTE dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la saisie.

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Demande de remise gracieuse auprès de l’URSSAF


argent paquet cadeau

Lorsque l’employeur ne s’acquitte pas dans les délais de ses cotisations sociales, il est redevable de majoration de retard. De même, s’il n’a pas envoyé le BRC ou la DADS dans les délais, il risque des pénalités. Toutefois sous certaines conditions, il peut solliciter une remise gracieuse.

Quels sont les cas exposant aux majorations de retard ?

Cas du paiement tardif

L’employeur qui ne s’acquitte pas de l’ensemble des cotisations qu’il doit à l’URSSAF à la date de leur exigibilité encourt des majorations de retard.

Elles commencent à courir dès le lendemain de leur date d’exigibilité et sont dues jusqu’à leur paiement complet.

En cas de rappel de salaire, l’employeur ne doit pas de majoration de retard à partir du moment où il verse les cotisations dès le paiement effectif des rappels de salaire.

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Projet de loi pour la sécurisation de l’emploi



Nouveautés paie

Le chômage a passé le seuil de 10% de la population active

L’Etat tente de palier à la situation actuelle du marché du travail par le biais du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Ce projet de loi a pour but de facilité l’embauche, de limiter et d’encadrer les contrats précaires.

Ce projet de loi annonce un certain nombre de changements dans le domaine de la paie et du droit social.

Parmi les principaux changements, les plus notables sont : l’instauration d’une complémentaire santé pour tous les salariés, l’augmentation des cotisations chômage pour les CDD, l’aide à l’embauche des jeunes en CDI, l’augmentation du temps de travail pour les temps partiels, l’encadrement des licenciements économiques et la mobilité interne.

En effet, une complémentaire santé sera rendue obligatoire pour tous les salariés au plus tard le 1er Janvier 2016, avec une couverture mutuelle minimum, pour un coût de 15 euros en part patronale et 15 euros en part salariale.

De plus cette couverture santé sera prolongée de 12 mois au lieu des 9 mois actuellement appliqués à la suite du départ du salarié dans des conditions ouvrant droit à l’assurance chômage.

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Formation paie : gérer le départ d’un salarié



Formaion paie départ salarié

IG Conseils bénéficie d’une expertise reconnue dans les domaines de la paie, des ressources humaines et du social.

L’évolution constante de la législation sociale nécessite une mise à jour permanente de ses connaissances et une maîtrise de pratiques de plus en plus complexes.

Toutes les opérations relevant du domaine de la paie nécessitent de s’assurer de leur parfaite conformité avec l’ensemble des aspects légaux. Ainsi la prise de risque est-elle constante et chaque opération de paie doit être sécurisée.

IG Conseils par son expertise « métiers » permet de garantir l’accompagnement complet de vos collaborateurs. Nos formations permettent en effet de garantir aux entreprises le plein exercice de leur activité.

Formation paie : gestion du départ d’un salarié

La formation dédiée à la gestion du départ d’un salarié permet d’apporter des réponses à des interrogations très précises. Cette formation de courte durée est organisée selon plusieurs modes : en inter-entreprise, intra-entreprise ou en mode e-learning.

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Formation Ciel Comptabilité à Paris



Seine in Paris with Eiffel tower

En tant que partenaire agréé Ciel, le centre de formation IG Conseils vous propose des formations sur tous les logiciels Ciel Comptabilité, Ciel Gestion Commerciale et Ciel Paye.

Nous organisons une session de formation Ciel comptabilité dans nos locaux de Paris (8ème arrondissement), les 13 et 14 Juin 2013.

Nos formateurs, bénéficiant d’une forte expertise en comptabilité et en fiscalité, seront à même de vous former afin de vous garantir un transfert de compétences optimale.

Nous y aborderons, entre autre, les thèmes suivants :

  • La création de dossier comptable,
  • Les paramétrages de base,
  • La création des journaux comptables,
  • La saisie des écritures comptables,
  • Création des modèles de saisie,
  • Édition des états comptables ( Grand Livre, Brouillards de saisie, Bilan, compte de résultat… ).

Vous pouvez consulter notre programme complet en suivant ce lien : formation Ciel Comptabilité 

L’ensemble des formations dispensées par IG Conseils peuvent faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre du DIF, du CIF, du plan de formation ou par Pôle Emploi.

Nous proposons également des formations en Comptabilité (initiation et remise à niveau), en Paie et sur d’autres marques de logiciels de gestion (Sage, Cegid et Ebp).

D’autres dates session sont planifiées en Ile-de-France et en région Aquitaine.

Pour plus de renseignements, contactez nos conseillers au 01 34 41 24 10 ou par e-mail à l’adresse contact@ig-conseils.com


Contrat de professionnalisation : exonération de cotisations



Exonération contractuelle

L’exonération concerne les salariés de 45 ans et plus.

Quel en est le principe ?

L’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales pour les rémunérations versées dans le cadre des contrats de professionnalisation signés avec les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

La condition d’âge s’apprécie à la date d’effet du contrat. Il n’y a, en revanche, pas d’exonération de la cotisation « accidents du travail ».

L’exonération de cotisations concerne les contrats signés depuis le 1er janvier 2008

Lorsque le contrat n’ouvre pas droit à exonération, la réduction de cotisations Fillon s’applique si les conditions et les règles de cumul sont respectées

Le droit à l’exonération

Le droit à l’exonération est acquis une fois le contrat de professionnalisation validé.

En pratique, l’employeur peut appliquer l’exonération dès le début, l’URSSAF pouvant revenir en arrière si le contrat n’est pas validé au final. Toutefois, une fois le contrat validé, l’exonération s’applique et l’employeur ne peut pas y renoncer pour un autre allègement.

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Fixer la rémunération d’un contrat de professionnalisation



Fixer le salaire

Comment déterminer le salaire applicable ?

La rémunération minimale d’un salarié en contrat de professionnalisation est un pourcentage du SMIC fixé en fonction de l’âge du salarié. Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, cette rémunération spécifique concerne la période de professionnalisation.

A l’issue de celle-ci, l’employeur applique au moins la rémunération minimale légale (SMIC) ou le minimum conventionnel. Lorsque le contrat a été conclu à durée déterminé la rémunération spécifique vaut pour tout le CDD.

Les salariés de moins de 26 ans

Les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent se montrer plus favorables.

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Rectifier une anomalie sur la paye



Choosing The Right Way

Que faut-il faire lorsqu’un salarié découvre une anomalie sur son bulletin de paye ?

Dans un premier temps, il est nécessaire de corriger l’anomalie décelée

Calcul de la somme due

Si un élément de paye n’a pas été correctement valorisé sur un bulletin (prenons l’exemple de l’indemnité de congés payés, des primes…), l’employeur doit calculer la somme précisément due par le salarié.

Rappel de paie

L’employeur peut annuler l’élément passé précédemment (en le retirant s’il avait été payé, en l’ajoutant s’il l’avait déduit) et passer l’élément bien calculé dans son intégralité.

Il peut également passer le différentiel entre ce qui a été valorisé et ce qui aurait dû l’être. Dans les deux situations, soit l’employeur indique tout à nouveau (base, taux et résultat), soit il ne renseigne que le différentiel de résultat.

Plafond et cotisations à appliquer

Plafond à retenir

Quelle que soit la période d’emploi concernée, le rappel de salaire en cours de contrat est soumis au plafond de la sécurité sociale du moment du versement. En fonction du revenu habituel du salarié et de l’importance de la somme concernée, une régularisation de tranches de cotisations peut être nécessaire.

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