Réduction de cotisations Fillon

La réduction Fillon, permettant l’allègement des cotisations patronales, concerne toutes les entreprises quelle que soit la durée du travail pratiqué.

L’abattement de cotisations patronales

La réduction Fillon concerne les cotisations patronales de sécurité sociale : accidents du travail, allocations familiales, assurance vieillesse et assurance maladie.

Cette réduction s’applique aux salariés (les VRP sont également concernés) qu’ils soient sous Contrat à Durée Indéterminé ou Contrat à Durée Déterminé à temps partiel ou complet.

Le calcul de la réduction se calcule par mois civil

La réduction se calcule par mois civil et correspond à la rémunération mensuelle brute versée au salarié multiplié par un coefficient. La formule de calcul n’est pas aisée. D’une manière générale, le coefficient dépend du nombre d’heures rémunérées et de la rémunération mensuelle brute du salarié. Dans la pratique, il décroit en fonction de la rémunération.

Les modalités de calcul depuis le 1er Octobre 2007

Depuis le 1er Octobre 2007, pour les heures de travail effectués, les entreprises doivent appliquer les règles de calcul de la loi Fillon exposées dans l’exemple ci-dessous.

Pour mémoire, entre le 1er Juillet 2005 et le 30 Juin 2007, il n’y avait qu’une seule formule de calcul applicable. Puis du 1er Juillet 2007 au 30 Septembre 2007, une formule de calcul plus avantageuse, s’est appliquée aux entreprises de 1 à 19 salariés.

Calcul de la réduction de cotisations Fillon : formules

1/ La formule de calcul générale : la réduction de cotisations Fillon est égale à la rémunération brute soumise à cotisation multipliée par le coefficient de calcul.

Ce coefficient est égale à 0.26/0.6 x [(1.6 x SMIC mensuel / rémunération mensuelle brute) - 1].

Le coefficient de calcul de la réduction est plafonné à 0.260. Si ce coefficient est supérieur à ce seuil, il est pris en compte pour une valeur égale à 0.260.

2/ La formule applicable aux entreprises de 1 à 19 salariés : la réduction Fillon est plus favorable pour les entreprise de 1 à 19 salariés puisque le coefficient de calcul est égal à 0.281/0.6 x [(1.6 x SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute) - 1].

Pour cette catégorie, le coefficient maximal de la réduction est de 0.281.

3/ Dispositif expérimental pour les entreprises ayant dépassé le seuil de 19 salariés en 2008, 2009 ou 2010.

La formule de calcul propre aux employeurs de 1 à 19 salariés reste applicable pendant 3 ans pour les employeurs qui dépassent pour la première fois le seuil de 19 salariés, au titre de 2008, 2009 ou 2010.

Les formalités

Un document écrit mensuel :

L’employeur applique directement la réduction, il n’a pas à effectuer de déclaration préalable. Toutefois l’employeur doit établir et tenir à la disposition de l’inspecteur de l’URSSAF un document justificatif du montant des réductions appliquées.

Ce document doit comporter des mentions obligatoires générales :

  • le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction
  • le montant total des réductions appliquées
  • le régime auquel appartient l’entreprise pendant la période transitoire (régime « ordinaire » ou « amélioré »).

Le document doit comporter des précisions individuelles

Pour chaque salarié concerné, le document doit préciser les éléments suivants :

  • son identité et la rémunération brute mensuelle qui lui est versée
  • le nombre d’heures rémunérées (reconstitué, le cas échéant, avec le maintien total ou partiel de salaire en cas d’arrêt maladie)
  • le coefficient issu de l’application de la formule de calcul
  • le montant de la réduction appliquée


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