Réduction fillon

fiche de paye

Qu’est ce que la réduction Fillon ?

C’est une réduction patronale des cotisations qui vient en déduction des cotisations suivantes :

  • Assurance Maladie,
  • Assurance vieillesse,
  • Allocation Familiale
  • Assurance Maternité
  • Assurance invalidité décès
  • Accident du travail

La réduction fillon est  calculée chaque mois selon la rémunération de chaque salarié.
Elle est donc calculée sur chaque bulletin de salarié.

Quels employeurs peuvent bénéficier de la réduction Fillon ?

  • Les employeurs soumis à l’obligation de l’assurance chômage (également pour les salariés de plus 65 ans)
  • Les sociétés d’économie Mixte
  • Les associations cultuelles visées par la loi du 9/12/1905 pour les ministres cultes affiliés au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage
  • La poste depuis le 1er janvier 2006
  • Les entreprises nationales
  • Les OPAC  (Office Public d’Aménagement et de Construction)
  • Les EPIC  (Electronic Privacy Information Center)

Quels sont les employeurs ne pouvant pas bénéficier de la réduction Fillon pour l’ensemble de leurs salariés ?

  • L’Etat et les collectivités territoriales
  • Les chambres de commerce et d’industrie
  • Les chambres d’agriculture
  • Les chambres des métiers
  • Les particuliers employeurs

Quels sont les salariés dont les employeurs ne peuvent pas bénéficier de la réduction Fillon ?

Tous les salariés qui sont soumis à des régimes spéciaux tels que :

  • La banque de France
  • France Télécom
  • La SNCF
  • La RATP
  • EDF GDF
  • La SEITA
  • Le Théâtre national de l’Opéra et de la Comédie Française

Comment se calcule la Réduction Fillon ?

Il faut déterminer pour le calcul de la réduction Fillon, sur chaque bulletin :

  • Les heures rémunérées sur la période : c’est-à-dire les heures à la charges de l’employeur
  • Le coefficient applicable à la rémunération du salarié pour le mois courant
  • Le montant de la réduction Fillon applicable sur le bulletin.

Ces trois éléments doivent être calculés indépendamment dans le bulletin car il faut produire mensuellement un état récapitulatif de la réduction Fillon dans lequel ces éléments doivent apparaître distinctement.

Pour le calcul des heures rémunérées, il faut déterminer le montant des heures rémunérées par l’employeur.

Pour cela, dans un premier temps prendre le nombre d’heures au contrat (151.67 pour un salarié à temps plein dans une société travaillant aux 35 heures hebdomadaires,  les heures prévues au contrat pour les salariés à temps partiel…)

Dans un deuxième temps déduire des heures prévu au contrat :

  • Le nombre d’heure d’ absences diverses non rémunérées
  • Les absences maladie : attention en cas de maintien de salaire de l’employeur il convient de réduire le nombre d’heures d’absences par le nombre d’heures maintenues par l’employeur
  • Les absences accident du travail : attention en cas de maintien de salaire de l’employeur il convient de réduire le nombre d’heures d’absences accident du travail par le nombre d’heure maintenu par l’employeur(Dans le cas d’absences avec maintient de salaire de l’employeur, pour déterminer le nombres d’heures d’absences non payés (donc non maintenues par l’employeur)le calcul se fera par les montants des absences et le montant des maintiens de salaire.)

Dans un troisième temps ajouter le nombre d’heures d’absences pour lesquelles la société à reçu des indemnités de sécurités sociales.

Calcul du coefficient pour les sociétés de 20 salariés et plus : selon l’effectif de la société au 31/12/N-1, le calcul du coefficient est différent :

(1.6 X valeur du SMIC horaire en vigueur sur le mois *heures rémunérées  / Rémunération à la charge de l’employeur sans tenir compte des heures supplémentaires exonérées)-1* 0.260/0.6
Le coefficient ne pourra jamais être supérieur à 0.260

Calcul du coefficient pour les sociétés de moins 20 salariés :

(1.6 X valeur du SMIC horaire en vigueur sur le mois *heures rémunérées  / Rémunération à la charge de l’employeur sans tenir compte des heures supplémentaires exonérées)-1* 0.281/0.6

Le coefficient ne pourra jamais être supérieur à 0.281
Le coefficient doit être retenu sur trois chiffres après la virgule.

Calcul du montant de la réduction Fillon :
Montant du salaire du mois soumis aux cotisations URRSAF * coefficient

Exemple de calcul de la Réduction Fillon :
Un salarié, qui a un contrat de 151.67 heures dans une société de -20 salariés, a un salaire de base de 1900.42 euros (le taux horaire est donc de 12.53 euros)
Il a réalisé 2 heures supplémentaires exonérées à 25 %
Il a été absent 1 jours non justifiée
Il est absent 4 jours pour maladie et la société maintien son salaire à 90 %.

Sa rémunération brute est donc la suivante :
Salaire de base : 1900.00
heures supplémentaires exonérées : 2*12.53*1.25 = 31.33
heures absences maladie : (4*7*12.53)= -350.84
maintien de salaire à 90 % : (350.84*0.9) = 315.76
Salaire brut du mois : 1896.25

Calcul des heures rémunérées dans cet exemple :
151.67  * (1896.25-31.33)/ (1896.25-31.33) + 350.84 – 315.76 = 144.12 heures rémunérées sur le mois

Calcul du coefficient dans cet exemple :
(1.6 * 8.82 * 144.12 / 1896.25 -31.33)-1* 0.281/0.6 = 0.042

Montant de la réduction Fillon applicable sur le bulletin :
1896.25*0.042 = 79.64

Changement en janvier 2012, voir l’article « Réduction Fillon : nouvelles modalités de calcul« 

2 réponses à : Réduction fillon
  1. Garénaux dit :
    29 mars 2011 à 19:31

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Je suis fonctionnaire territorial, je travail pour un Office Public passé il y a quelque temps en EPIC. Notre direction s’exonère des charges patronales pour les fonctionnaires, les contrats privés CDI et CDD.

    Ma question: Est-ce que l’exonération patronale peut être déduite pour les fonctionnaires territoriaux ?

    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

    Monsieur Garénaux Jean-Bernard.

  2. combalat dit :
    28 avril 2011 à 15:26

    Monsieur,

    Allez sur le site urssaf.fr, à la page accueil, tapez EPIC FILLON ;
    Choisissez la 3ème proposition (urssaf employeurs).

    les EPIC ont droit à la réduction Fillon uniquement pour les salariés cotisant au chômage.

    Pour mémoire, je vous précise que les fonctionnaires en fonction de leur temps de travail (26 heures ou plus) et de leur contrat d’origine cotisent au régime général.

    Cordialement.

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