Sanction reportée pour la réduction Fillon

La loi en faveur des revenus du travail a instauré un dispositif pénalisant les branches ayant encore des grilles avec des salaires minimaux inférieurs au SMIC.

Les employeurs concernés devaient être frappés à partir du 1er janvier 2011 au niveau de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon, dans laquelle le « paramètre » SMIC aurait été remplacé  par le salaire le plus bas de la branche pour un salarié sans qualification.

Compte tenu des améliorations constatées au niveau des branches, l’entrée en vigueur de cette sanction est reportée au 1er janvier 2013, date à laquelle il sera aussi possible de procéder à un nouveau report.

Une réponse à Sanction reportée pour la réduction Fillon
  1. heurtevent dit :
    1 décembre 2011 à 19:06

    Bonjour,

    Entreprise de moins de 19 salariés, la réduction Fillon depuis un mois ne se calcule plus elle se met en rose dans la partie déduction comme la déduction salariale et patronale pour heures supplémentaires.

    Mon logiciel est EBP, comment puis-je remédier à cela ? Merci.

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