Validité de la mise en demeure de l’URSSAF

Pour être valable, la mise en demeure de l’URSSAF doit être complète

Un formalisme rigoureux est en effet obligatoire sous peine de nullité de la mise en demeure.

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, la mise en demeure adressée par l’URSSAF doit mentionner précisément l’origine des sommes réclamées, c’est-à-dire :

  • la nature et le montant des cotisations réclamées,
  • la période à laquelle se rapportent ces cotisations,
  • le motif et la cause de la dette de cotisations.

A défaut, la mise en demeure est nulle.

La constatation de l’absence de versement n’est pas suffisante

Un cotisant a contesté la mise en demeure de l’URSSAF lui ayant été notifiée au motif qu’elle faisait seulement référence à une absence ou à une insuffisance de versement.

Les juges lui donnent raison et ont annulé au motif que cette mise en demeure n’indiquait pas précisément l’origine de la dette du cotisant. Peu importe que, dans cette affaire, l’URSSAF ait adressé au cotisant une correspondance complémentaire détaillant les motifs du redressement.

C’est la mise en demeure qui doit apporter toutes les précisions requises et non un document séparé.

La mise en demeure ne pouvait donc qu’être annulée par le juge car elle ne répondait pas à ces exigences de forme.

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