Faire travailler plus de 48 heures en une semaine, par exemple, implique l’obtention d’une dérogation. A quels organismes faut-il s’adresser pour obtenir ces dérogations ?

S’adresser à la DIRECCTE ou l’inspection du travail

Déroger au maximum hebdomadaire

L’entreprise qui fait travailler les salariés au-delà des limites hebdomadaires légales (48 heures sur une semaine de 44 heures sur 12 semaines) doit adresser sa demande de dérogation à sa direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Il convient de noter que la DIRECCTE peut déléguer ces décisions au responsable de l’unité territoriale (ex-DDTEFP), qui peut subdéléguer sa signature à l’inspecteur du travail.

Ce dernier pourra donc dans ce cas accorder ou refuser une dérogation à la durée maximale hebdomadaire.

Déroger au maximum journalier et à celui du travail de nuit

Les demandes de dérogation sont adressées à l’inspecteur du travail pour ce qui concerne :

  • la durée maximale journalière légale (10 heures)
  • le maximum quotidien (8 heures) autorisé pour le travail de nuit

DIRECCTE ou inspection du travail de l’établissement

L’employeur doit s’adresser à l’autorité de l’établissement qui emploie les salariés concernés par la dérogation, pas à celle du lieu de travail.

Entreprise multi-établissements

Pour l’entreprise qui compte plusieurs établissements, la dérogation est demandée et accordée établissement par établissement par chaque autorité compétente. Cependant ces décisions sont coordonnées par l’autorité compétente pour le siège social.

A remarquer

S’il y a plusieurs établissements au sens des délégués du personnel, mais un comité d’entreprise unique, l’autorité compétente est celle de l’établissement où se trouve ce comité.

Lieu de travail extérieur

Pour les salariés qui travaillent hors de leur établissement de rattachement (lors de chantiers par exemple), l’employeur s’adresse à l’autorité compétente de l’établissement qui prend sa décision en concertation avec l’autorité compétente pour le lieu de travail.

Salariés d’entreprises extérieures

Si l’entreprise emploie des salariés d’entreprises extérieures, la demande de dérogation pour ces salariés est examinée par l’autorité de leur établissement de rattachement.

L’autorité dont relève l’entreprise utilisatrice coordonne ces décisions.

Entreprise situées à l’étranger

Pour l’entreprise établie hors de France et sans établissement en France, la demande est faite à l’autorité du lieu de travail.

Là encore une coordination s’impose si les dérogations concernent plusieurs lieux de travail.

Notion d’établissement distinct et durée du travail

Quant à la durée du travail, un établissement est considéré comme distinct lorsque l’unité de travail concernée a l’autonomie de gestion exigé en matière de représentants du personnel.