Généralité de cette garantie

Cette garantie est à la charge de tout vendeur et résulte des articles 1641 et 1649 du code civil.

L’article 1641 du Code civil prévoit que :

« Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

La garantie légale des vices cachés peut être mise en oeuvre :

  • quelles que soient les modalités de la vente (vente à distance, vente ordinaire, démarchage à domicile),
  • quelle que soit la nature du bien acheté (bien meuble ou immeuble),
  • que le bien acheté soit neuf ou d’occasion,
  • que le vendeur soit un professionnel ou un particulier,
  • même s’il existe une garantie  contractuelle ou commerciale.

La durée de la garantie légale est de deux ans à compter de la découverte du vice.

Obligation du vendeur

Le vendeur assume « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend » (article 1603 du Code civil).

Cette seconde obligation de garantie, elle-même se dédouble comme le précise l’article 1625 du Code civil : « La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ».

Droits de l’acheteur

Dans le cadre des contrat de vente, la garantie des vices cachés permet à l’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché, qui en empêche l’usage ou en diminue l’utilité, de demander :

  • soit la résolution du contrat ; dans ce cas l’action est rédhibitoire,
  • soit la diminution du prix ; dans ce cas, il s’agit d’une action estimatoire (article 1644 du code civil).

Ce qui pèse ainsi sur le vendeur n’est pas la responsabilité mais une garantie : l’acquéreur n’a pas à prouver  l’existence d’une faute, mais seulement à établir le vice de la chose.

L’acheteur peut également obtenir des dommages et intérêts si le vendeur connaissant les vices de la chose (article 1645 du Code civil).

Vice caché et conformité

La garantie des vices cachés se distingue de l’obligation de délivrance d’une chose conforme aux spécifications convenues.

L’obligation de délivrance (article 1604 et suivants du Code civil) est l’une des obligations essentielles du vendeur. c’est une obligation de résultat : le vendeur doit livrer une chose conforme au contenu du contrat.

La conformité s’entend de l’identité de la chose convenue, spécialement de la chose de genre. La conformité s’entend également de la qualité de la chose qui peut être contractuellement définie par référence à une norme technique ou professionnelle, ou un échantillon.

Sanction de l’inexécution de l’obligation de délivrance : en cas de manquement à l’obligation de délivrance, l’acheteur a le choix entre l’exécution forcée et la résolution du contrat (article 1610 du code civil). L’acheteur peut également réclamer l’indemnisation du préjudice résultant de l’inexécution de l’obligation de délivrance (article 1611 du code civil).