DADS-U et tableau récapitulatif annuel (TR) Urssaf : report jusqu’au 7 février inclus…

La DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard mardi 31 janvier 2012. Il est accordé un délai supplémentaire d’une semaine pour effectuer la transmission par dépôt de fichiers de cette déclaration.

Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu’au mardi 7 février inclus. Cette mesure est accordée également pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des Urssaf et CGSS.

Communiqué de presse de la Direction de la Sécurité sociale (23 janvier 2012)

Délai exceptionnel pour envoyer la DADS sur les salaires 2011 effectuée par dépôt de fichiers

La déclaration annuelle de données sociales (DADS), accomplie par les employeurs avec l’aide de leurs partenaires et de leurs conseils, est la déclaration clé dans la gestion des droits de plus de 17 millions de salariés, puisqu’elle permet de garantir l’ouverture de leurs droits auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale.

Cette déclaration rassemble en outre de nombreuses formalités, à destination de la quasi-totalité des organismes de la protection sociale, permet de renseigner de nombreuses demandes statistiques et d’assurer le pré-remplissage de la déclaration fiscale des revenus.

Avec un taux de dématérialisation qui a dépassé 99 % pour la DADS sur les salaires 2010, cette formalité est aussi la plus fortement dématérialisée pour les entreprises.

Cette DADS dématérialisée doit, pour la première fois, être effectuée au moyen de la nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales (Norme 4DS).

Cette évolution était rendue nécessaire afin de répondre aux usages multiples de la déclaration et rationaliser son contenu.

Pour tenir compte des délais d’appropriation de cette nouvelle norme déclarative, ainsi que des éventuelles difficultés auxquelles des employeurs qui effectuent la DADS par dépôt de fichiers seraient confrontés pour respecter l’échéance déclarative, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire ont décidé d’octroyer à titre exceptionnel un délai supplémentaire pour l’accomplir.

La DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard mardi 31 janvier 2012. Il est accordé un délai supplémentaire d’une semaine pour effectuer la transmission par dépôt de fichiers de cette déclaration.

Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu’au mardi 7 février inclus.

Cette mesure est accordée également pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des URSSAF et CGSS.

Pendant ce délai, les organismes de protection sociale chargés de la collecte des DADS resteront mobilisés pour répondre aux besoins urgents et trouver des solutions à chaque situation qui se présentera. En cas de nécessité, il convient de contacter le centre de transfert des données sociales compétent.