Les modalités de déclaration du FNAL sont simplifiées en 2012

Depuis le 1er janvier 2012, les modalités de déclaration des contributions FNAL (0,10%) et FNAL supplémentaire (0,40% dans la limite du plafond, 0,50 % au-delà) sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) sont simplifiées, de façon à les déclarer en une seule ligne.

En pratique, cette simplification permettra aux entreprises qui le souhaitent de simplifier la présentation du bulletin de paye.

Ces nouvelles modalités s’appliquent aux contributions calculées sur les rémunérations versées au titre de 2012 et ne concernent donc pas les déclarations au titre des rémunérations de l’année 2011 (BRC envoyés en janvier 2012 mais correspondant aux salaires de décembre 2011 ou du 4e trimestre 2011, tableau récapitulatif annuel 2011).

S’agissant des employeurs de moins de 20 salariés, le FNAL 0,10 % doit désormais être déclaré sur la ligne « FNAL cas général » code type de personnel 332. Jusqu’à présent, cette contribution était comprise dans la ligne « Cas général RG – Salaires plafonnés » (code type de personnel 100), dont le taux est en conséquence ramené de 15,05 % à 14,95 % au 1er janvier 2012.

Pour les employeurs de 20 salariés et plus, le FNAL de base et le FNAL supplémentaire représentent un taux global de 0,50 % sur la totalité de la rémunération brute. Désormais, ces contributions sont déclarées au taux de 0,50 % sur une ligne « FNAL cas général », code type de personnel 236.

Les codes types de régularisation négative 568 « Régul négative FNAL sup cas général» et 810 « Régul négative FNAL sup artistes » ne doivent plus être utilisés en 2012.

Enfin, les employeurs ayant atteint pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010 ou 2011 bénéficient d’une dispense du paiement du FNAL supplémentaire pendant 3 ans puis d’un assujettissement progressif.

Cette année, les employeurs de 20 salariés et plus au 31 décembre 2011 qui ont atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2008 seront redevables du FNAL supplémentaire à partir du 1er avril 2012.

A partir de cette date, les contributions FNAL (base et supplémentaire) représenteront un taux global de 0,20 % sur la totalité de la rémunération brute, à déclarer sous le code type de personnel 536 « FNAL sur totalité des salaires » au taux de 0,20%.

Des codes types de personnel spécifiques sont prévus pour les salariés donnant droit à l’application de taux réduits (journalistes, artistes et médecins).

À cet égard, les taux affichés le 13 janvier 2012 sur le site www.urssaf.fr pour les CTP correspondant au FNAL des journalistes et des médecins à temps partiel dans les entreprises de 20 salariés et plus posent question, compte tenu de la réglementation relative aux abattements de taux applicables à ces salariés, et nécessiteront à notre sens des clarifications.