Définition
Dans le cadre de la DADS-U, lorsque la déclaration « normale », « complémentaire » ou même une précédente déclaration « annule et remplace » contiendrait des anomalies ou des erreurs autre que l’oubli des salariés, l’employeur peut remettre en cause les données déjà transmises en envoyant une déclaration « annule et remplace intégrale ».
La déclaration annule et remplace est l’ordre formel d’un employeur d’annuler tout ou partie d’une précédente déclaration au profit d’une nouvelle déclaration venant précisément et uniquement remplacer tout ou partie de la déclaration annulée.
Elle peut aussi être émise soit à l’initiative de l’employeur émetteur, soit à la demande du récepteur.
Règles de gestion
Un maximum de 3 déclarations « annule et remplace » successives est autorisé, quelle que soit la déclaration qu’elle rectifie (déclaration normale, déclaration complémentaire, déclaration « annule et remplace »).
La déclaration « annule et remplace » :
- mentionne obligatoirement le numéro d’ordre de la déclaration normale ou complémentaire qu’elle annule puis remplace,
- ne peut remplacer qu’une déclaration « normale » (typ51), une déclaration « complémentaire » (type 52) ou une déclaration « annule et remplace » (type 59),
- doit être de même nature, fraction, période de référence, période de rattachement, SIREN, code service choisi, numéro de version de la norme, NIC siège, périodicité de la déclaration initiale qu’elle annule et remplace,
- doit impérativement porter sur une déclaration « normale », « complémentaire » ou « annule et remplace » ayant été acceptée sur la plate-forme de dépôt (Net-entreprises ou autre plate-forme).
Attention, lorsqu’un déclarant a utilisé ses 3 DADS « annule et remplace », il doit impérativement contacter son centre TDS.
Quelques conseils
La possibilité de faire jusqu’à 3 DADS-U « annule et remplace » étant associée au SIREN (soit à l’entreprise), il est fortement recommandé aux entreprises multi-établissements de réaliser une seule DADS « normale » pour l’ensemble de leurs établissements de l’entreprise. Si cela n’est pas possible, l’entreprise est invitée à contacter son centre TDS.
Un déclarant ayant seulement « oublié » des salariés dans sa déclaration normale doit produire une déclaration complémentaire et non une déclaration « annule et remplace » contenant les nouveaux salariés.
Une déclaration « annule et remplace » qui vient rectifier les données d’une déclaration normale ne doit pas reprendre les données déclarées dans une déclaration complémentaire.
La déclaration « annule et remplace » ne doit pas être utilisée au motif unique de correction de numéro d’inscription au répertoire (NIR) des salariés.
Rappelons qu’une déclaration « normale » déjà acceptée sur son point de dépôt (Net-Entreprise dans la majorité des cas) ne pourra faire d’aucun nouveau dépôt ou « rejeu ». Toute correction d’une déclaration déjà acceptée passe obligatoirement par une déclaration « annule et remplace ».
Dans le cas des déclarations normales ou complémentaires fractionnées, une déclaration annule et remplace intégrale ne pourra remplacer qu’une seule fraction.
Sur quelle validité porte déclaration « annule et remplace » ?
La déclaration « annule et remplace » porte sur la déclaration initiale qu’elle référence, cette dernière pouvant éventuellement concerner un exercice antérieur (dans le cas d’une déclaration complémentaire renseignée avec une période de rattachement antérieure à la période de référence).
La déclaration « annule et remplace » doit être produite avec la même version de norme que la déclaration initiale.
Date limite pour déposer
Les dates limites sont inchangées. L’employeur a jusqu’au 31 janvier ou le délai de 60 jours prévu en cas de cessation d’activité de l’entreprise.
Souscrire le tableau récapitulatif URSSAF
Obligation distincte de la DADS
Tous les employeurs quels que soient leur département et le mode déclaratif qu’ils ont choisi pour la DADS, doivent souscrire le tableau récapitulatif à l’URSSAF pour le 31 janvier 2013 et s’acquitter d’un éventuel versement régularisateur.
Certaines entreprises ont l’obligation de procéder par voie dématérialisée.
Date d’envoi du tableau récapitulatif
L’envoi du tableau récapitulatif des cotisations URSSAF doit impérativement être effectué au plus tard le 31 janvier.
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