La DADS-U 2016, à laquelle il est nécessaire de souscrire avant le 1er janvier 2017, a subit quelques modifications. Faisons un point sur ces différents changements…

Le numéro d’identification d’attente ou NIA

Dès 2017, les salariés nés à l’étranger et qui ne possèdent pas de numéro d’identification au registre  NIR se verront attribuer un numéro d’identification d’attente (NIA).

Si l’assuré est en possession de ce NIA, il convient de le porter dans la rubrique NIR (S30.G01.00.001) et ne plus compléter cette rubrique avec 1 pour les hommes ou 2 pour les femmes puis des chiffres 9 comme auparavant.

Suppression du code 903 concernant le régime obligatoire risque vieillesse

Ce code qui définissait le régime obligatoire risque vieillesse est supprimé à la rubrique S40.G20.00.012.004.

Ce code concernait les étrangers impatriés qui, à leur demande et en accord avec l’employeur établi en France, ou à défaut, avec l’entreprise d’accueil, demandaient à être exemptés d’affiliation à l’assurance vieillesse s’ils étaient couverts pour ce risque par ailleurs.

La protection universelle maladie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré la protection universelle maladie (PUMA) qui assure une prise en charge des frais de santé sans rupture des droits. En conséquence, le sous-groupe « S65.G40.10 Ouverture des droits à l’Assurance Maladie » a été supprimé.

Le nouveau code complément PCS-ESE

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 a mis en place un système de prise en compte pour la retraite, des stages de formation professionnelle continue des personnes inscrites à Pôle Emploi et ne percevant pas (ou plus)  de revenu de remplacement.

Pour assurer le suivi de ce dispositif, un code spécial a été créé au sein de la rubrique S40. G10.05.11.002 pour repérer de façon précise cette situation (code 10 Stagiaire de la formation professionnelle).

Portage salarial

Trois nouveaux codes seront mis en place à la rubrique S48.G55.00.016 afin de déclarer la fin d’un contrat de travail d’un salarié en portage salarial selon l’ancienneté du salarié (11 : moins d’un an d’ancienneté ; 12 entre 1 an et moins de 2 ans ; 13 : au moins de 2 années d’ancienneté).

Les autres modifications et suppressions de codes

Une mise à jour des types de bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF a été effectué, avec, à la rubrique S40..G30.06.001, la suppression du code 35 relatif à l’exonération liées au contrat d’insertion pour l’activité.

De même, pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires, les codes 04 « rémunération des jours RTT rachetées » et 05 « rémunération des heures de repos compensateur de remplacement » sont supprimés de la rubrique  S40.G30.36.001.