Rappel des mentions devant obligatoirement figurer sur le bulletin de paie

Le bulletin de paie comporte un certain nombre de mentions légales obligatoires (c. trav. art. R3243-1 à R3243-5). D’autres indications peuvent être exigées par les conventions collectives.

Identification de l’employeur

Il est nécessaire d’indiquer le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié.

Organisme de versement des cotisations de sécurité sociale

URSSAF, CGSS ou CMSA, etc. Indiquer également le numéro d’immatriculation auprès de l’organisme.

Code NAF

Pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements : indiquer le numéro de la nomenclature des activités françaises caractérisant l’activité de l’entreprise ou de l’établissement, attribué par l’INSEE.

Mention de la convention collective

Si aucune CCN n’est applicable dans l’entreprise, indiquer la référence aux articles du code du travail sur les durées des congés payés et du préavis : « Durée des congés payés : code du travail, art. L. 3141-3 à L.3141-21 » ; « Durée du préavis : code du travail, art. L. 1237-1, L. 1234-1 à L. 1234-8 ».

Nom et emploi du salarié

Indiquer l’appellation courante sous laquelle sont reconnues les fonctions du salarié : métier dont la définition figure dans la classification de la convention collective, appellation spécifique à l’entreprise.

Cette mention permet de contrôler que la rémunération versée au salarié est conforme à la classification professionnelle de ce dernier.

Classification professionnelle

En l’absence de dispositif conventionnel applicable, il n’y a pas lieu d’indiquer une position.

Période et nombre d’heures de travail auxquels se rapporte la rémunération

Accessoires de salaires soumis à cotisations sociales

Indiquer : l’avantage en nature, les pourboires, le montant de l’indemnité de fin de CDD ou de fin de contrat de travail temporaire.

Dates et indemnités de congés payés

Si la méthode du dixième est appliquée, l’indemnité de congés payés doit être indiquée distinctement.

Rémunération totale brute

Cotisations salariales

L’employeur peut, s’il le souhaite, regrouper les cotisations salariales, dès lors qu’elles sont versées au même organisme collecteur.

Cotisations patronales

La nature, le montant et le taux des cotisations patronales d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur la rémunération brute doivent être indiqués soit sur le bulletin de paie, soit sur un récapitulatif annuel.

Si elles sont mentionnées sur le bulletin de paye, les cotisations patronales peuvent être regroupées dans les mêmes conditions que les cotisations salariales, et avec les mêmes exigences d’information du salarié.

Retenues pour le compte de l’entreprise

Acomptes, avance sur salaire, titres-restaurant, etc.

Retenues pour le compte de tiers

Saisie de rémunération, avis à tiers détenteur, pension alimentaire, cession de créance, etc.

Versements non soumis aux cotisations

Indiquer  : les remboursements de frais professionnels, la participation aux frais de transport domicile-lieu de travail (ex. : 50% du titre du « passe Navigo »), certaines indemnités de rupture, les IJSS en cas de subrogation.

Net à payer

Date du paiement du salaire

Indication à conserver le bulletin

Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.

Cette obligation tend à faciliter au salarié sa reconstitution de carrière. Elle peut être satisfaite, par exemple, de la sorte : « Dans votre intérêt, et pour faire valoir vos droits, conservez ce bulletins de paie sans limitation de durée. »

Mentions complémentaires non obligatoires

Certaines taxes et contributions dues par les seuls employeurs (notamment : taxe d’apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, contribution au FNAL) n’ont pas à figurer systématiquement.

L’administration préconise d’en indiquer le total dans une rubrique « Autres charges patronales », sachant qu’il faut alors mentionner le détail soit en pied de bulletin lors de la remise du premier bulletin de paie, soit sur un récapitulatif annuel.

Les mentions conseillées

Salaire net imposable

La mention du net imposable n’est pas obligatoire, mais dans la pratique elle est nécessaire.

Journée de solidarité

Pour des raisons de preuve, il est préférable de mentionner la date à laquelle le salarié a accompli la journée de solidarité ou, en cas de fractionnement, les dates auxquelles le salarié a travaillé les heures correspondantes.

Les mentions interdites

L’employeur ne doit faire figurer sur le bulletin aucune mention qui puisse porter atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives.

Exercice du droit de grève

La grève ne doit pas être identifiable : la retenue est opérée sans préciser son origine exacte (par exemple : absence non rémunérée)

Activité de représentation du personnel

L’expression « heures de délégation » ne doit pas apparaître sur le bulletin. La nature et le montant de la rémunération de ces heures seront détaillés en annexe du bulletin de paie.

Autres formes de représentation des salariés

Conseiller prud’homal, membre d’une commission paritaire d’un conseil d’administration ou d’un organisme de sécurité sociale.

Tout congé pouvant déterminer un comportement du salarié

Solidarité internationale, etc.