Comptabilité & Finances : Comment intégrer les nouveautés fiscales 2024 ?

La réglementation fiscale, un enjeu majeur pour la gestion d’entreprise

La réglementation fiscale représente un enjeu majeur pour toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. En effet, les changements réglementaires en matière de fiscalité ont un impact direct sur la gestion financière, comptable et stratégique des sociétés. Une entreprise qui ne serait pas en conformité avec la législation fiscale en vigueur s’exposerait à des risques juridiques et financiers importants

L’année 2024 s’annonce riche en nouveautés fiscales pour les entreprises françaises. Le gouvernement a en effet mis en œuvre une série de réformes visant à la fois à alléger certaines charges pour favoriser la compétitivité, mais aussi à renforcer la fiscalité environnementale dans un objectif de transition écologique. Certains avantages fiscaux historiques sont supprimés tandis que de nouvelles exonérations sont créées pour encourager l’innovation.

Du côté des obligations réglementaires, la dématérialisation se poursuit avec la généralisation programmée de la facturation électronique d’ici 2027. Les entreprises devront également intégrer de nouvelles contraintes déclaratives, notamment pour les cessions immobilières. Autant de changements qui impacteront la gestion quotidienne et la stratégie des entreprises.

Pour bien appréhender ces évolutions et s’y préparer, il est essentiel pour les dirigeants et responsables d’entreprise de bien comprendre les tenants et aboutissants de la nouvelle réglementation fiscale 2024. C’est l’objet de cet article, qui dresse un panorama complet des principales nouveautés et de leurs impacts concrets sur la gestion d’entreprise.

Suppression d’avantages fiscaux

Une des principales mesures de la réglementation fiscale 2024 est la suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficiaient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Cet avantage fiscal majeur, qui permettait aux JEI d’être totalement exonérées d’impôt sur les sociétés pendant leurs premières années d’existence, avait pour objectif d’encourager l’entrepreneuriat innovant en France.

Concrètement, jusqu’en 2023, une entreprise qualifiée de JEI pouvait bénéficier :

Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI (jusqu’en 2023)
Exonération totale les 3 premières années
Exonération de 50% les 2 années suivantes
Soit une exonération maximale sur 5 ans

Cet avantage fiscal représentait un réel coup de pouce pour les jeunes pousses innovantes en phase de démarrage et de développement. Il leur permettait de conserver une partie de leur trésorerie pour investir et se développer.

Mais à partir de 2024, cette exonération est définitivement supprimée pour les nouvelles JEI. Seules les entreprises déjà qualifiées JEI avant 2024 pourront aller au bout de leur période d’exonération.

Pour justifier cette suppression, le gouvernement met en avant la création d’un nouveau statut fiscal avantageux, celui de « Jeune Entreprise Innovante de Croissance » (JEIC). Mais les conditions pour bénéficier de ce statut sont beaucoup plus restrictives que pour la JEI.

En effet, pour être qualifiée de JEIC, une entreprise doit :

• Avoir un effectif d’au moins 20 personnes
• Réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros
• Consacrer au moins 10% de ses dépenses à la R&D

Seules les entreprises répondant à ces trois critères cumulatifs pourront bénéficier des avantages fiscaux réservés aux JEIC, à savoir :

• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans
• Exonération de 50% les 4 années suivantes
• Soit une exonération maximale sur 9 ans

On le voit, si le nouveau statut JEIC offre des avantages très intéressants, il est réservé à une frange très restreinte d’entreprises innovantes en forte croissance. La grande majorité des jeunes pousses innovantes ne pourront plus bénéficier d’aucune exonération fiscale à partir de 2024.

Cette suppression de l’exonération JEI aura un impact financier très lourd pour les startups en phase de lancement. Elles devront provisionner dès leurs premières années bénéficiaires pour payer leurs impôts sur les sociétés. Un manque à gagner conséquent qui pourrait freiner leur développement.

Les dirigeants de jeunes entreprises innovantes devront donc revoir leur stratégie fiscale et leur plan de trésorerie en profondeur pour intégrer cette nouvelle donne. Le recours à des financements extérieurs (love money, business Angels, aides publiques) sera rendu encore plus indispensable.

Renforcement de la fiscalité verte

Dans la lignée des années précédentes, la réglementation fiscale 2024 poursuit le renforcement de la fiscalité environnementale pour encourager les entreprises à s’engager dans la transition écologique. Plusieurs nouvelles mesures vont impacter la gestion des entreprises cette année.

Obligation de tri des biodéchets pour les professionnels

Dès le 1er janvier 2024, toutes les entreprises productrices de déchets alimentaires auront l’obligation de mettre en place un tri à la source et une valorisation de leurs biodéchets. Cette mesure, qui s’inscrit dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, vise à réduire l’enfouissement des déchets organiques.

Concrètement, les entreprises concernées (restauration, agroalimentaire, grande distribution, etc.) devront :

• Mettre en place un système de collecte séparée des biodéchets
• Faire appel à un prestataire agréé pour leur valorisation (compostage, méthanisation, etc.)
• Tenir un registre de suivi de leurs biodéchets

En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Un surcoût financier et organisationnel est donc à prévoir pour se mettre en conformité.

Durcissement du malus écologique sur les véhicules polluants

Afin d’accélérer le renouvellement du parc automobile des entreprises, le malus écologique sur les véhicules les plus émetteurs de CO2 est renforcé en 2024. Jusqu’à présent, ce malus ne concernait que les voitures particulières. Désormais, il est étendu aux véhicules utilitaires légers comme les camionnettes et pick-up.

Le barème du malus a également été revu à la hausse, comme l’illustre ce tableau :

Taux d’émission de CO2 (g/km)	Malus 2023	Malus 2024
De 128 à 200 g	135 €	290 €
De 200 à 300 g	4 800 €	9 800 €
> 300 g	30 000 €	40 000 €

Pour une camionnette émettant 250 g/km de CO2 par exemple, le malus passera donc de 4 800 € à 9 800 € en 2024 ! Un surcoût très conséquent pour les entreprises qui devront renouveler leur flotte avec des véhicules plus propres.

Nouveau crédit d’impôt pour les investissements industriels verts

Pour accompagner les entreprises industrielles dans leurs efforts de transition écologique, un nouveau crédit d’impôt voit le jour en 2024 : le C3IV (Crédit d’Impôt pour les Investissements Industriels dans la Transition Écologique).Ce crédit d’impôt remboursable permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés 25% du montant de leurs investissements éligibles réalisés dans :

• Les énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse, etc.)
• L’efficacité énergétique (isolation, récupération de chaleur, etc.)
• Les procédés de capture et stockage du CO2
• L’économie circulaire (recyclage, réemploi, etc.)

Avec ce nouveau dispositif, le gouvernement souhaite encourager la décarbonation de l’industrie française et la rendre plus compétitive sur les marchés verts.

En résumé, ces différentes mesures de renforcement de la fiscalité verte vont avoir des impacts financiers, organisationnels et stratégiques majeurs pour les entreprises en 2024. Elles devront revoir leurs process, investir dans des équipements plus respectueux de l’environnement et intégrer ces nouvelles contraintes dans leur gestion. Un accompagnement par des experts sera indispensable pour bien appréhender ces changements.

Évolutions des cotisations et taxes

Au-delà du renforcement de la fiscalité verte, la réglementation fiscale 2024 apporte son lot d’évolutions concernant les cotisations et taxes acquittées par les entreprises. Certaines sont à la baisse, d’autres à la hausse. Un panorama complet s’impose pour bien appréhender les impacts sur la gestion d’entreprise.

Suppression progressive de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), payée par les sociétés réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel, va être progressivement supprimée d’ici 2027. En 2024, son taux sera abaissé de moitié.

Concrètement, pour une entreprise réalisant 1 million d’euros de chiffre d’affaires, le montant de CVAE dû passera d’environ 3 500 € en 2023 à 1 750 € en 2024, selon le barème suivant :

Tranche de CA (en €)	Taux CVAE 2023	Taux CVAE 2024
De 500K à 3M	0,75%	0,375%
De 3M à 10M	0,72%	0,36%
De 10M à 50M	0,54%	0,27%
> 50M	0,63%	0,315%

Cette baisse de la CVAE doit permettre d’alléger la fiscalité des entreprises et de renforcer leur compétitivité. Elle représente un gain de trésorerie non négligeable.

Revalorisation de la « contribution mobilité »

Dans le même temps, les taux de la « contribution mobilité » payée par les entreprises de plus de 11 salariés vont être revalorisés dans certaines agglomérations en 2024. Cette taxe, qui finance les transports en commun, verra ses taux augmenter de 0,05 point dans les zones très denses.

Par exemple, pour une entreprise francilienne de 50 salariés, avec une masse salariale de 2 millions d’euros, la contribution mobilité passera d’environ 40 000 € en 2023 à 42 000 € en 2024 avec le nouveau taux de 2,1%.Augmentation du seuil des aides d’État de minimis

Bonne nouvelle en revanche pour les petites entreprises bénéficiant d’aides publiques dites « de minimis ». Le plafond de ces aides, qui était de 200 000 € sur 3 ans, est porté à 500 000 € sur 3 ans en 2024. Cette mesure permettra à davantage de TPE/PME de bénéficier d’aides publiques pour se développer, investir ou se numériser, sans risquer de dépasser le plafond autorisé.

Revalorisation des frais de carburant déductibles

Enfin, pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le barème des frais de carburant déductibles pour les véhicules professionnels a été revalorisé en 2024 :

Puissance fiscale (CV)	Frais 2023 (€/km)	Frais 2024 (€/km)
3 CV et moins	0,446	0,536
4 CV	0,518	0,622
5 CV	0,583	0,700
6 CV	0,629	0,755
7 CV et plus	0,706	0,847

Pour une voiture de 6 CV parcourant 20 000 km par an, la déduction fiscale passera donc de 12 580 € à 15 100 €. De quoi mieux prendre en compte la réalité des frais engagés.

Comme on le voit, si certaines cotisations et taxes sont allégées, d’autres augmentent en 2024. Les entreprises devront bien intégrer ces évolutions dans leur gestion financière et leur plan de trésorerie. Un travail d’optimisation fiscale avec un expert-comptable sera précieux.

Nouvelles exonérations fiscales et sociales

Si la réglementation fiscale 2024 supprime certains avantages comme l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI, elle crée dans le même temps de nouvelles exonérations ciblées, notamment pour encourager l’innovation et le développement économique dans certaines zones géographiques.

Exonérations pour les Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC)Comme évoqué précédemment, le nouveau statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) s’accompagne d’avantages fiscaux très intéressants pour les entreprises éligibles. Pour rappel, les critères d’éligibilité sont :

• Effectif d’au moins 20 salariés
• Chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros
• 10% des dépenses consacrées à la R&D

Les JEIC bénéficient alors des exonérations suivantes :

Exonérations fiscales pour les JEIC
Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans
Exonération de 50% les 4 années suivantes
Soit une exonération maximale sur 9 ans

Elles bénéficient également d’une exonération de cotisations sociales patronales pendant 8 ans, dans la limite d’un plafond.

Ces avantages fiscaux et sociaux massifs doivent permettre aux JEIC de conserver de la trésorerie pour investir, se développer et devenir des champions dans leur domaine.

Prolongation des exonérations dans les zones aidées

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire, l’État prolonge et renforce les dispositifs d’exonération fiscale et sociale pour les entreprises implantées dans certaines zones géographiques considérées comme « défavorisées »

Parmi les principaux dispositifs concernés :

• Zones de revitalisation rurale (ZRR) : exonérations d’impôts et de cotisations sociales
• Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : exonérations d’impôts et de cotisations
• Zones franches urbaines (ZFU) : exonérations d’impôts locaux et de cotisations
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : exonérations similaires aux ZFU

Le détail des exonérations diffère selon le type de zone, l’activité de l’entreprise, son effectif, etc. Mais dans tous les cas, elles représentent un avantage financier substantiel pour les entreprises éligibles.

A titre d’exemple, pour une PME industrielle de 80 salariés implantée en ZFU, les exonérations cumulées peuvent représenter jusqu’à 1 million d’euros sur 5 ans  !Ces dispositifs zonés ont pour objectif d’encourager l’activité économique, l’emploi et le développement dans les territoires en difficulté. Ils font l’objet d’une communication et d’un suivi renforcés de la part des pouvoirs publics en 2024.Exonérations pour l’embauche de travailleurs handicapés

Enfin, pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, de nouvelles exonérations de cotisations patronales sont mises en place en 2024 pour les entreprises embauchant des travailleurs handicapés.

Le montant de l’exonération est modulé en fonction du niveau de rémunération du salarié :

• 100% d’exonération jusqu’à 1,6 SMIC
• 50% d’exonération entre 1,6 et 2,5 SMIC
• 25% d’exonération entre 2,5 et 3,5 SMIC

Au-delà de 3,5 SMIC, l’exonération n’est pas applicable. Cette mesure doit permettre d’encourager financièrement les entreprises à recruter des profils en situation de handicap.

En résumé, si certains avantages historiques disparaissent, la réglementation fiscale 2024 met en place de nouvelles exonérations ciblées pour encourager l’innovation, le développement économique dans les territoires fragilisés et l’emploi des personnes handicapées. Des dispositifs à bien identifier pour en bénéficier.

Nouvelles obligations réglementaires

Au-delà des évolutions fiscales, la réglementation 2024 apporte également son lot de nouvelles obligations réglementaires pour les entreprises. Deux dossiers majeurs sont à surveiller cette année : la généralisation de la facturation électronique et les nouvelles obligations déclaratives pour les cessions immobilières.

Généralisation progressive de la facturation électronique

Après une première vague concernant les grandes entreprises en 2023, la facturation électronique va être progressivement généralisée à toutes les entreprises entre 2024 et 2027. Un calendrier en plusieurs étapes a été défini :

Entreprises concernées	Obligation au plus tard le
> 5 000 salariés et > 1,5 Md€ CA	1er juillet 2024
> 250 salariés et > 50 M€ CA	1er janvier 2025
Autres entreprises	1er janvier 2026 pour l’émission 1er janvier 2027 pour la réception

Courant 2024, ce sont donc les grandes ETI et les grands groupes qui devront avoir basculé sur la facturation électronique pour leurs transactions avec d’autres entreprises et avec les particuliers.

Concrètement, cela implique pour elles de se doter d’un système d’information permettant :

• D’émettre des factures électroniques au format réglementaire
• De recevoir et d’intégrer les factures électroniques entrantes
• D’assurer la conservation légale des factures pendant 10 ans

Un projet de mise en conformité complexe qui nécessite d’anticiper en réalisant un état des lieux, en formant les équipes et en sélectionnant la solution logicielle adaptée.

Les entreprises qui n’auront pas satisfait à cette obligation dans les temps s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par facture manquante !Nouvelles obligations déclaratives pour les cessions immobilières

Autre nouveauté réglementaire d’importance en 2024 : l’instauration d’une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises cédant des parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Jusqu’à présent, seules les cessions de biens immobiliers devaient faire l’objet d’une déclaration spécifique auprès de l’administration fiscale. Désormais, les cessions de parts de sociétés détenant principalement des biens immobiliers seront également concernées.

Cette nouvelle obligation vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale dans le secteur immobilier. Elle s’applique dès le 1er janvier 2024 pour toute cession de parts dont la valeur vénale des biens immobiliers détenus excède 1,3 million d’euros.

Les entreprises devront déposer une déclaration détaillée dans les 60 jours suivant la cession, comprenant :

• L’identité des parties prenantes
• La valeur vénale des biens immobiliers
• Le prix de cession des parts
• Le calcul des plus-values imposables

En cas de manquement, les sanctions peuvent être lourdes : intérêts de retard de 10% par an et amendes pouvant aller jusqu’à 5% des sommes non déclarées.

Cette nouvelle réglementation va considérablement alourdir les formalités administratives et fiscales pour les entreprises réalisant des opérations immobilières. Un accompagnement par des experts sera indispensable pour sécuriser ces opérations.

Entre la généralisation de la facture électronique et ces nouvelles obligations déclaratives, l’année 2024 marque une nouvelle étape dans la modernisation et le renforcement des contrôles fiscaux pour les entreprises. Une mise en conformité qui ne pourra être prise à la légère sous peine de lourdes sanctions financières.

Se préparer dès à présent aux changements

Comme nous avons pu le voir tout au long de cet article, la réglementation fiscale 2024 apporte son lot de changements majeurs pour les entreprises, avec des impacts à la fois financiers, organisationnels et stratégiques.

Certains avantages fiscaux historiques comme l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les jeunes entreprises innovantes disparaissent. Dans le même temps, de nouvelles exonérations ciblées sont mises en place pour encourager l’innovation de croissance, le développement économique dans les territoires fragilisés ou l’emploi des travailleurs handicapés.

La fiscalité environnementale continue de se renforcer, avec de nouvelles obligations comme le tri des biodéchets, le durcissement du malus écologique sur les véhicules polluants ou la création d’un crédit d’impôt pour les investissements industriels verts. Un signal fort pour accélérer la transition écologique des entreprises.

Sur le plan des cotisations et taxes, c’est un tableau contrasté avec des hausses d’un côté (contribution mobilité) et des baisses de l’autre (suppression progressive de la CVAE). Une chose est sûre, les entreprises devront bien intégrer ces évolutions dans leur gestion financière et leur plan de trésorerie.

Enfin, de nouvelles obligations réglementaires majeures entrent en vigueur, comme la généralisation de la facturation électronique entre 2024 et 2027 ou les nouvelles déclarations pour les cessions immobilières. Un défi de mise en conformité qui ne pourra être pris à la légère.

Face à ces multiples changements, il est essentiel pour les dirigeants et responsables d’entreprise d’anticiper et de bien s’y préparer. La révision de la stratégie fiscale, l’optimisation des charges, la mise aux normes des systèmes d’information… Autant de chantiers à lancer dès à présent pour ne pas se laisser surprendre.

Un accompagnement par des experts-comptables et des conseils spécialisés sera indispensable pour appréhender au mieux ces nouvelles réglementations, en saisir les opportunités et en limiter les risques. L’enjeu est de taille pour assurer la pérennité et la compétitivité de son entreprise. Alors, n’attendez plus pour vous mettre en ordre de marche !

Synthèse

Suppression d’avantages fiscaux

• Exonération d’impôt sur les bénéfices supprimée pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
• Nouveau statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) avec exonérations sur 9 ans mais conditions restrictives

Renforcement de la fiscalité verte

• Obligation de tri des biodéchets pour les entreprises
• Malus écologique renforcé sur les véhicules utilitaires polluants
• Nouveau crédit d’impôt pour les investissements industriels dans la transition écologique (C3IV)

Evolutions des cotisations et taxes

• Suppression progressive de la CVAE d’ici 2027
• Revalorisation de la « contribution mobilité » dans certaines zones
• Augmentation du plafond des aides d’État de minimis
• Revalorisation des frais de carburant déductibles

Nouvelles exonérations ciblées

• Exonérations fiscales et sociales pour les JEIC éligibles
• Prolongation des exonérations dans les zones aidées (ZRR, BER, ZFU, QPV)
• Exonérations pour l’embauche de travailleurs handicapés

Nouvelles obligations réglementaires

• Généralisation de la facturation électronique entre 2024 et 2027
• Nouvelles obligations déclaratives pour les cessions de parts immobilières
• Risque de lourdes sanctions en cas de non-conformité