Comment obtenir une remise des majorations de retard de l’URSSAF sachant que l’entité concernée connaît des difficultés financières ?

Comment obtenir une remise automatique ?

Trois conditions

Les majorations pour non-respect des dates limites de paiement des cotisations peuvent faire l’objet d’une remise automatique. Encore faut-il pour l’obtenir, répondre à trois conditions cumulatives (Code de la Sécurité sociale, article R.243-19-1) :

  • aucune infraction n’ a été constatée au cours des 24 mois précédents,
  • le montant des majorations et pénalités est inférieure à 3 218 euros (valeur 2016),
  • le cotisant a réglé les cotisations dues et fourni sa déclaration dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations.

Attention aux exclusions

L’employeur ne peut jamais obtenir de remise automatique pour les majorations de retard portant sur les cotisations mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle URSSAF ou consécutivement à un redressement effectué sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé.

Obtenir une remise gracieuse

Le cas de remise gracieuse

L’employeur peut aussi faire une demande gracieuse de réduction des majorations de retard au titre de la majoration de retard initiale de 5%.

La majoration complémentaire de 0.4%  pour retard de paiement peut faire l’objet d’une même remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jour suivant la date limite d’exigibilité, ou dans des cas exceptionnels ou de force majeure.

A cet égard, des difficultés financière ne constituent pas un événement exceptionnel justifiant la remise de la majoration de 0.4%.

Faire attention aux conditions

La demande de remise gracieuse n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.

Les cas d’exclusion

Par ailleurs, la demande de remise gracieuse est impossible :

  • au titre de cotisations réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite d’un contrôle URSSAF, lorsque l’absence de bonne foi de l’employeur a été constatée au cours de ce contrôle,
  • au titre du montant de cotisations réintégrées à la suite d’un constat d’un infraction de travail dissimulé,
  • si l’employeur n’a pas prouvé sa bonne foi.

Possibilité de remise intégrale dans le cadre d’un plan d’apurement

Les règles particulières

Par dérogation à l’article R.243-20 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur dont l’entreprise fait l’objet d’un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d ‘une reprise ou d’une restructuration financière peut bénéficier d’une remise intégrale ou partielle des majorations.

Procédure à suivre

L’employeur doit adresser sa demande de remise gracieuse au directeur de l’URSSAF ou à la commission de recours amiable, sachant que cette demande est recevable même s’il n’a pas intégralement réglé les cotisations patronales. La décision peut être prise avant le paiement de ces cotisations mais la remise n’est acquise qu’après paiement intégral.

Respecter le plan d’apurement

Le paiement des cotisations s’effectue alors dans les conditions fixées par le plan d’apurement adopté par la commission départementale.

Lorsque le plan d’apurement adopté par la commission départementale n’est pas respecté, les majorations sont calculées selon les modalités habituelles (majoration de 5% et de 0.4).