DADS Papier, en voie de disparition mais toujours existante

Pour les entreprises possédant un logiciel de paye compatible DADS-U, la Déclaration Annuelle des Données Sociales DADS peut être « télé-déclarée »  sur www.net-entreprise.fr, c’est ce que que l’on appelle DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Unifiées).

Vous possédez déjà un logiciel de paye ou souhaitez en acquérir un, IG Conseils spécialiste dans le domaine des logiciels de paie et de la paye, peut vous assister pour l’établissement de votre DADS-U. De plus, le centre de formation possède un numéro d’activité vous permettant d’obtenir une prise en charge dans le cadre du DIF, CIF,…

Pour les entreprises ne possédant pas de logiciel de paye compatible DADS-U, il est possible de déclarer en ligne avec le service de saisie en ligne DADSNET sur le site www.e-ventail.fr.

Vous ne pouvez plus faire de déclaration papier (DADS 2010 à déposer en janvier 2011)

Si vous avez versé, en 2010 :

  • des sommes exonérées dans le cadre de l’épargne salariale :

Somme versée au titre de participation, somme versée au titre de l’intéressement, montant de l’abondement de l’entreprise aux plans d’épargne, montant du dividende du travail.

  • des indemnités dans le cadre d’un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Carrières)
  • d’autres sommes exonérées :

Rémunération du droit à l’image collective des sportifs professionnels, rémunération des arbitres, indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif, gratification de stage, bonus exceptionnel (article 3 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer).

Stocks options

Si vous avez attribué des actions gratuites

Si vous avez participé au financement d’avantage particulier :

Participation patronale au financement des :

  • titres restaurants,
  • frais de transports publics ou personnels.

La DADS, à quoi ça sert ?

  • Elle permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).
  • Elle permet à la CNAMTS, aux CARSAT et aux CGSS de calculer les taux de cotisation AT/MP applicables aux entreprises et d’établir les statistiques relatives aux AT/MP.
  • Elle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse votre entreprise.
  • Elle permet d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes.
  • Elle permet aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie.
  • Elle évite la multiplication des enquêtes statistiques.

Comment se procurer la DADS papier ?

En contactant :

    Votre contact Adresse Téléphone Départements concernés
    Carsat AQUITAINE 80, avenue de la Jaillère
    33053 BORDEAUX CEDEX    		 0821 10 33 90 24-33-40-47-64
    Carsat AUVERGNE Cité administrative
    Rue Pélissier
    63036 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9    		 0821 10 63 06 03-15-43-63
    Carsat BOURGOGNE
    ET FRANCHE COMTE    		 DCDS
    38, rue de Cracovie
    21044 DIJON CEDEX    		 0821 10 21 21 21-25-39-58-70-71-89-90
    Carsat NORD PICARDIE Centre TDS
    11, Allée Vauban
    59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX    		 0821 10 59 60 02-59-60-62-80
    Carsat CENTRE OUEST 37, avenue du Président Coty
    87048 LIMOGES CEDEX    		 0821 10 87 11 16-17-19-23-79-86-87
    Carsat RHONE-ALPES 35, rue Maurice Flandin
    69436 LYON CEDEX 03    		 0821 10 69 20 01-07-26-38-42-69-73-74
    Carsat SUD-OUEST 35, rue George
    13386 MARSEILLE CEDEX 20    		 0821 10 13 13 04-05-06-13-2A-2B-83-84
    Carsat LANGUEDOC
    ROUSSILLON    		 23, rue de Gambetta
    CS 49001
    34068 MONTPELLIER CEDEX 2    		 0821 10 34 00 11-30-34-48-66
    Carsat NORD-EST Gestion des Données Sociales
    81/85, rue de Metz
    54073 NANCY CEDEX    		 0821 10 54 05 08-10-51-52-54-55-88
    Carsat PAYS DE LA LOIRE Département Données Sociales
    2, place Bretagne
    44932 NANTES CEDEX 9    		 0821 10 44 20 44-49-53-72-85
    Carsat CENTRE 30, boulevard Jean Jaurès
    45033 ORLEANS CEDEX    		 0821 10 45 46 18-28-36-37-41-45
    CNAV ILE-DE-FRANCE TSA 50006
    75923 PARIS CEDEX 19    		 0821 10 75 75 75-77-78-91-92-93-94-95
    Carsat BRETAGNE Service Données Sociales
    236, rue de Châteaugiron
    35030 RENNES CEDEX 9    		 0821 10 35 00 22-29-35-56
    Carsat NORMANDIE Division DSRE
    Avenue du Grand Cours
    76028 ROUEN CEDEX 1    		 0821 10 76 10 14-27-50-61-76
    CRAV ALSACE-MOSELLE 36, rue du Doubs
    67011 STRASBOURG CEDEX 1    		 0821 10 67 60 57-67-68
    Carsat MIDI-PYRENEES 2, rue du Georges Vivent
    31065 TOULOUSE CEDEX 9    		 0811 36 07 31 09-12-31-32-46-65-81-82
    CGSS GUADELOUPE Service Données Sociales
    Quartier de l’Hôtel de Ville – BP 486
    97159 POINTE A PITRE CEDEX    		 0590 90 50 56 971
    CGSS GUYANE Espace Turenne Radamonthe
    Route de Raban- BP 7015
    97307 CAYENNE CEDEX    		 0594 39 61 27 973
    CGSS MARTINIQUE CRTDS
    Place d’Armes – BP 422
    97210 LE LAMENTIN CEDEX 2    		 0596 66 53 08 972
    CGSS REUNION 4 boulevard Doret
    97704 SAINT DENIS MESSAGERIE CEDEX 9    		 0262 40 99 19 974

Quand déposer la DADS ?

La déclaration est exigible au 31 janvier.

En cas de cession ou de cessation d’activité de votre entreprise ou de l’un de ses établissements en cours d’année, il faut adresser une DADS dûment complétée au centre de transfert de données sociales (CTDS) de la région d’où dépend l’entreprise et dans un délai de 60 jours.

Ou renvoyer la DADS ?

Une fois que vous l’aurez remplie, faites une photocopie de la DADS que vous devez conserver. Vous devez impérativement renvoyer l’original à l’adresse mentionnée sur la liste ci-dessus. Affranchissez selon le poids.

Puis, retournez le tableau récapitulatif des cotisations et les documents de paiement des cotisations (chèque, …) à votre URSSAF.

Que risque t-on en cas de retard ?

Le retard ou l’absence de déclaration DADS engendre une pénalité de 7.50 € par salarié et par mois avec un plafond de 750 €.