Un nouveau formulaire Cerfa en cas de déclaration « papier »

Depuis le 1er août 2011, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) rénovée, issue de l’ancienne DPAE et de la déclaration unique d’embauche (DUE), doit être prioritairement souscrite sous format électronique.

Un nouveau formulaire officiel vient d’être fixé par arrêté, pour les employeurs qui procèdent à leur déclaration par formulaire papier.

Rappel

Depuis le 24 mars 2012, l’obligation de souscrire la DPAE sous forme électronique est sanctionnée par une pénalité financière pour les employeurs ayant souscrit plus de 1 500 DPAE l’année précédente.

Ce seuil sera abaissé à 500 DPAE au 1er janvier 2013.