Comment déclarer la FNAL après la réforme de la loi de finances pour 2011 ?

Ce qui est dû

La loi de finances pour 2011 a modifié le taux de la contribution supplémentaire due au titre du FNAL par les employeurs d’au moins 20 salariés.

La contribution supplémentaire se décompose désormais en deux éléments :

  • 0.40% sur la part de rémunération limitée  au plafond de la sécurité sociale,
  • 0.50% sur la part de rémunération excédant le plafond.

Par ailleurs, ces employeurs restent assujettis au FNAL de 0.10% calculé sur les salaires plafonnés (cette contribution de base est due par toutes les entreprises, quel que soit l’effectif).

Comment effectuer la déclaration ?

Ces différentes contributions doivent être déclarées comme suit sur les BRC URSSAF :

  • le 0.10% dû sur les salaires plafonnés par tous les employeurs doit être déclaré comme antérieurement sous le CPT 100 « cas général »,
  • la contribution supplémentaire de 0.40% due par les employeurs de 20 salariés et plus dans la limite du plafond doit figurer en plafonné sous le CTP 236 « FNAL sur la totalité des salaires »,
  • la contribution supplémentaire de 0.50% due par les employeurs de 20 salariés et plus sur la fraction des salaires excédant le plafond de la sécurité sociale doit figurer sous le CTP 236 « FNAL sur la totalité des salaires » déplafonné.