Comment fixer les horaires de travail ?

L’employeur doit fixer la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations d’aide à domicile).

En cas de temps partiel sur tout ou partie de l’année, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, l’accord collectif mettant en place ce dispositif indique les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée des horaires de travail à temps partiel.

Dans tous les cas, cette fixation respecte des limites légales et le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition des horaires.

Pouvoir pratiquer le temps partiel en entreprise

Pour recourir au temps partiel, l’employeur se fonde sur une convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

A défaut, il peut le pratiquer après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet avis est transmis dans un délai de 15 jours à l’inspecteur du travail. En tout état de cause, cet avis ne lie pas l’employeur.

Enfin, en l’absence de représentants du personnel, l’employeur peut prendre l’initiative du temps partiel ou peut accéder à la demande des salariés après avoir informé l’inspecteur du travail.

Respecter les règles en matière d’amplitude et de coupures

Sauf dérogation, les horaires de travail des salariés à temps partiel doivent respecter une coupure de 11 heures au minimum entre deux journées de travail. Par conséquent, l’amplitude d’une journée de travail est limitée à 13 heures.

Par ailleurs, l’horaire d’un temps partiel sur une journée ne peut comporter, au cours d’une même journée, qu’une interruption d’activité et d’une durée de deux heures maximum.

Une convention collective, un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut déroger à cette règle seulement  si les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail soit définies. Des contreparties spécifiques doivent exister et tenir compte des exigences propres à l’activité exercée.

A noter que les accords antérieurs au 17 juin 2013 dérogeant aux conditions de l’interruption expressément et sans limite devraient, à notre sens, être revus afin de prévoir de telles contreparties.

Prévoir la modification des horaires

Le contrat de travail à temps partiel doit également indiquer la possibilité de modifier les horaires.