DSN et attestation d’assurance chômage

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Un rappel important concernant l’attestation d’assurance chômage et la DSN. Pour certains contrats, il est nécessaire de continuer à transmettre l’attestation d’assurance chômage au Pôle Emploi.

Rappel concernant la DSN

Pour les employeurs en Déclaration Sociale Nominative (en principe la quasi-intégralité des employeurs depuis le 1er janvier 2017), la DSN intègre l’envoi de la déclaration de l’attestation d’assurance chômage au Pôle Emploi (AED – Attestation Employeur Dématérialisé) (Code de la Sécurité Sociale, article R. 133-14, IV, 2°).

La substitution est immédiate s’il s’agit d’un salarié embauché après que l’employeur a opté pour la DSN ou basculé obligatoirement vers celle-ci. Pour les autres salariés, ce n’est qu’après 12 DSN mensuelles que l’employeur est dispensé d’envoyer séparément l’attestation Pôle Emploi.

Attestation d’assurance chômage « à part »

Un décret vient de préciser que l’employeur reste tenu de transmettre l’attestation d’assurance chômage « à part » à Pôle Emploi jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2019 dans les cas suivants :

• pour les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN, excepté pour les contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les CDD des salariés des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et CDD d’usage.
• pour les fins de contrats de travail du personnel naviguant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

L’attestation d’assurance chômage doit être transmise au Pôle Emploi selon les modalités prévues par le Code du travail (obligatoirement sous forme électronique pour les employeurs de 10 salariés et plus, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère).

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