La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a posé les bases d’un réaménagement du calendrier de déploiement de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Un récent décret fixe les phases de bascule obligatoire. Il s’agit du décret 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 19.

Les échéances de bascule obligatoire sont fixées en fonction du montant total des cotisations et contribution dues à l’organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS ou CMSA) au titre des paye de 2014.

Les seuils et échéances varient selon que l’employeur procède lui-même à ses déclarations ou qu’il fasse appel à un tiers mandaté.

Notons que les majorations et pénalités, le cas échéant, appliquées ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des seuils.

Les seuils des tiers mandatés s’apprécient en faisant masse pour chaque tiers du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants.

En dehors du cas du régime agricole, deux échéances sont à retenir : la paye de juillet 2016 et la paye de janvier 2017.

DSN : Échéances de juillet 2016

L’échéance de juillet 2016 (DSN à souscrire en août 2016) concerne à la fois :

  • les employeurs dont le montant des cotisations et des contributions sociales dues est supérieure ou égal à 50 000 euros,
  • les tiers mandatés par l’employeur lorsque le montant des cotisations et contributions sociales est supérieur ou égal à 10 000 000 euros.

DSN : Échéances de janvier 2017

l’échéance de janvier 2017 (DSN à souscrire en février 2017) concerne quant à elle :

  • les employeurs dont le montant  des cotisations et contributions sociales dues est inférieure à 50 000 euros,
  • et les tiers mandatés par l’employeur lorsque le montant des cotisations et contributions sociales est inférieur à 10 000 000 euros.

Enfin, les employeurs et tiers mandatés qui effectueront leurs déclarations par un autre moyen que la DSN encourront une pénalité d’au plus 750 euros par entreprise et par mois.