Pour faciliter les relations avec l’administration, une ordonnance a prévu la possibilité pour l’employeur ou le salarié , comme tout usager, d’adresser par voie électronique à une autorité administrative, une demande , une déclaration, un document ou une information. Deux décrets en tirent certaines conséquences pratiques.

Quelles sont les modalité prévues ?

Pour simplifier les échanges, une ordonnance de novembre 2014 a donné le droit à l’employeur d’adresser par voie électronique à l’administration ses demandes, ses déclarations, ses documents ou ses informations. Elle a depuis été intégrée dans le code des relations entre le public et l’administration (article L.112-8 et suivants). Un décret précise les conditions de ce droit (Décret 2015-1404 du 5 novembre 2015, JO du 6).

Concrètement, une seule exigence est posée pour l’usager : il doit préalablement s’identifier auprès de l’administration (par exemple, une entreprise indique son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements). L’usager doit alors respecter les modalités d’utilisation des téléservices mis en place. Ces derniers peuvent prendre la forme d’une téléprocédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir des envois.

Le décret détaille aussi le contenu et les modalités d’émission des accusés de réception ou d’enregistrement électroniques qui permettent aux usagers d’avoir une preuve de leur envoi.

Démarches encore exclues

Certaines démarches de droit du travail sont encore exclues de ce mode de communication par voie électronique avec l’administration. Un décret précise celles qui ne pourront pas être effectuées par voie électronique avant le 7 novembre 2016 ou  le 7 novembre 2017 (décret 2015-1422 du 5 novembre 2015, JO du 6) (se référer au tableau).

En dehors de ces cas, l’employeur peut donc tout faire par le biais d’échanges électroniques avec l’administration.

Échéance à laquelle l’envoi électronique sera possible

  • Déclaration de détachement de travailleurs en France, par les entreprises étrangères (Code du travail, article L.1262-5 ou R.1263-3 et suivants) : le 07/11/2016,
  • Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité (Code du travail, article L.2152-5 ou R.2152-12 et suivants) : 07/11/2016,
  • Déclarations des ruptures conventionnelles de contrats à durée déterminée (Code du travail, article L.1237-14) : 07/11/2017,
  • Transmission des procès-verbaux d’élections professionnelles (Code du travail, article D.2122-7),
  • Dépôt des accords d’entreprise (Code du travail, article L.2261-1 ) : 07/11/2017,
  • Dépôt des candidatures de conseillers prud’hommes (Code du travail, article L.1441-22 ) : 07/11/2017.