Juridique et fiscalité : Embauche en CDI après un CDD

Bonjour,

Mon CDD de un an se termine le 31 décembre et ne sera pas renouvelé. D’un autre côté, j’ai trouvé un CDI dans un autre établissement. Au vu des congés (tout confondus) qu’il me reste à prendre, mon employeur me signale que je serai libre dès le 22 novembre. Est-ce que je peux démarrer mon nouveau CDI avant le terme échu de mon CDD ? J’ai peur de perdre une opportunité vraiment intéressante…

Merci de m’éclairer. Bonne journée

Bonjour,

J’ai une question :
Ma femme vient de demander un CDI car elle a cumulé plus de 6 ans un poste de secrétariat à l’éducation nationale en CDD. On (Le rectorat) lui indique que si elle passe sur un CDI, elle ne peut avoir qu’un poste à 70% (temps et salaire , alors que souvent les établissements scolaires ont des besoins de temps complet).
Cela est-il possible ? Quel intérêt alors de passer au CDI et d’avoir une perte de revenue aussi importante ? Peut-elle compléter à 100 % ou faire des heures supplémentaires ? Pouvez-vous me donner plus d’indications sur cette situation !!!
Merci beaucoup. Bonne journée.

Je suis à temps partiel de 20 heures par semaine avec mon CDI (voir question précédente), dois-je diviser le temps de préavis par 2 ? À savoir lorsque l’on nous indique 1 mois est-ce pour un temps complet ? Merci.

Je suis en CDI depuis 2 mois et demi (période d’essai de 2 mois finie depuis le 20 mai) succédant en continuité à un CDD de 6 mois. Je subis un harcèlement moral qui d’intensifie et me perturbe réellement.

Quel est le délai de préavis à donner ? Compte tenu que le directeur cherche des failles à chaque instant pour m’incriminer, dont plusieurs « fautes » qu’il génère pour me les faire endosser, puis je demander une rupture conventionnelle ?
Merci par avance de votre conseil.
Anna.

Bonjour,

J’ai une petite question : mon contrat s’arrête le 30 avril 2019 et à l’issu j’aurai peut-être un cdi. Sauf que voilà, le 1er mai étant férié, il commencerait sûrement le 2.

Aurais-je une nouvelle période d’essai ? Je précise que ce sera sur le même poste. De plus, aurais-je une fin de contrat, des indemnités de fin de contrat, de congés payés etc ? Merci.

Bonjour,

Un CDD de 6 mois renouvelable 2 fois, après mon employeur m’embauche pour un CDI, le problème est que je n’ai pas fait attention à la mention des 3 mois d’essai (nous n’avons pas échangé sur ce sujet).

Apres 2 semaines d’activité, il m’envoie le contrat pour signer, j’ai vu en plus qu’il avait touché à mon statut.
Du coup, je ne voulais pas le retourner signé et après 3 semaines, mon employeur m’envoie une lettre de résiliation en soulignant que les 3 mois d’essai n’ont pas aboutit et que nous arrêtons après 3 semaines de CDI.

Est-ce normal de changer un statut de cadre en Etam sans l’accord du salarié ?
Est-ce normal d’inscrire une période d’essai de 3 mois après 3 CDD ?

Merci de votre réponse sachant que l’entreprise fait partie d’une convention collective.

Bonjour,

Après deux CDD, mon employeur ne pouvant renouveler en CDD, m’a embauché en CDI mais en me faisant signer des lettres de démission à échéance de trois mois.
A ce jour, il active une lettre de démission pour justifier une fin de contrat.
Puis-je dénoncer cet état de fait et comment ?

Merci.

Bonjour,

Mon employeur m’a enbauché en CDD le 7 octobre avec un avenant CDD jusqu’au 15 de ce mois. Il me propose un CDI ; me doit-t’il mes congés payés et ma prime de précarité (on ferme demain soir jusqu’au 10 juillet).

Merci par avance.

Bonjour,

Je travaille dans une boîte de sécurité, ça fait presque 2 ans en CDD. La première année j’ai signé des contrats en CDD « normal » et la deuxième année, je travaille avec eux en CDD, remplaçant un agent en accident de travail. Mais dernièrement mon employeur a signé un contrat CDI avec un nouvel agent qui à moins d’ancienneté que moi…

Est-ce que il a le droit de faire ça sachant que je n’ai ni de retards, ni d’absences et aucun avertissement ?
Si je pose une plainte contre mon employeur, est-ce que je pourrais avoir un CDI ou non ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Après un CDD d’ 1 mois, on ma proposé un CDI que j’ai accepté avec un changement de poste sur Le nouveau contrat. Sauf qu’il n’y a pas eu d’avenant signé ? Est-ce que c’était obligatoire dans mon cas ?

Merci.

Bonjour,

Quand j’ai signé mon contrat en CDD, mon patron a écrit de sa main « suivi d’un CDI » sauf que ma période de CDD est finie et il ne souhaite plus me signer un CDI.

Comment faire car il vient juste de me de prévenir ?

J’ai été embauché par une association en CDD à temps partiel pour une durée de 10 jours du 11 Mars au 31 Mars 2017.
Pendant ces jours, l »employeur m’a proposé un CDI à temps partiel oralement.

J’ai travaillé 3 jours pendant le mois d’Avril sans contrat, et après l’employeur a appelé pour me demander de ne pas venir au bureau car il n’aura personne. C’est seulement le 3 mai 2017 qu’il m’a présenté un nouveau CDD de 3 mois, que j’ai signé du 03 Mai au 31 Juillet 2017 et me promet à nouveau un CDI après les 3 mois.

Cette semaine, il m’a informé qu’il ne pourra pas me garder, est-ce que je peux contester la fin de contrat car j’ai travaillé en avril 3 jours sans contrat ?

Bonjour !

C’est quand même invraisemblable que la prime de précarité ne soit pas versée au salarié quand il y a requalification en CDI. Cela n’a aucun sens. Le salarié a pris un risque, le temps du CDD de n’être pas embaucher.

Rien que pour cela l’entreprise devrait verser cette prime. Qu’il y ait CDI au pas derrière. Cela n’a rien à voir. La prime correspond à une précarité donnée sur l’ensemble de la période du CDD et elle devrait être payée. C’est trop facile pour l’employeur qui ne prend dans ce cas aucun risque. il fait un CDD, « essaye » le salarié pendant la durée max des CDD successifs (qui est quand même de 18 mois) et l’employeur qui fait bien mariner son salarié puisque durant tout ce temps il sait très bien s’il convient ou non, il finit par lui faire un CDI et ne paye pas le risque qu’il a fait prendre au salarié. Aucune indemnité est versée. Voilà un déséquilibre des rapports humains incroyable et qui ne repose sur rien. Même en finance il y a des primes de risque et elles sont payées quelle que soit l’issue.

Bonjour,

J’ai été embauchée en CDI après 1 an et 3 mois en CDD (contrat de professionnalisation). Mon contrat a commencé le 01/06/2014 et s’est terminé le 29/08/2015 avec solde de tout compte et indemnités. Puis reprise du CDI le 01/09/2015. Jeune, je n’ai pas fait attention à ce détail mais je vois que du coup, mon ancienneté commence au 01/09/2015 et non au 01/06/2014, est-ce normal ?

Merci de votre réponse 🙂

Cordialement,

Bonjour,

Je suis en CDD à la Mairie. Pensez-vous que je puisse me faire embaucher après ?

Bonjour,

J’aurais besoin d’un renseignement s’il vous plait. J’étais en CDD jusqu’au 9 avril et j’ai signé mon CDI le 10.

Mon poste en CDD était de jour et mon CDI est un poste de nuit . Je n’arrive pas à m’adapter à la nuit, impossible de dormir . Mon organisme ne suit pas.

Mon Directeur me dit que je dois démissionner pour reprendre un poste juste en CDD à 70% uniquement. a-t-il le droit ?
Merci à vous.

Cordialement.

La prime de précarité est versée à un salarié à la fin de son contrat à durée déterminée afin de compenser la précarité de sa situation.

Bonjour,

Embauchée en CDD depuis 13 mois, j’ai signé 11 CDD pour motif suivant : remplacement d’un salarié en congés maladie. Le dernier CDD arrive à échéance et je m’apprête à signer 1 CDI. (les CDD à priori conformes, tous consécutifs et sans interruption, sans jamais avoir signé d’avenants).

Je me pose la question suivante : Est-ce que l’employeur se doit de verser les indemnités afférentes aux CDD précédant le dernier ?

Merci.

Mon CDD se termine et mon patron me fait un CAE, est-ce normal ?

Bonjour,

Je travaille depuis huit ans au département dont deux ans en CAV, deux ans CUI, puis ASSEDIC de quinze mois et deux ans CUI et ma deuxième année en contractuelle.

Je voudrais savoir combien d’années il me faut pour être titulariser parce qu’on ma dit qu il faut avoir quatre années de contractuelle pour être stagiaire.

Bonjour,

Je vous contacte au sujet d’une amie. Elle a été en CDD pendant 3 mois dans une entreprise, au 4ème mois, il lui ont fait signé un CDI, et au bout d’une semaine de CDI, ils lui ont dit qu’elle ne faisait pas l’affaire et l’ont licencié.

Peut-elle se retourner contre eux ?

Mon CDD se termine le 31.10.
Un CDI m’est proposé à compter du 2.11.
le 1er novembre étant férié, y a t il une interruption entre les 2 contrats ?

Mon employeur souhaite me faire signer un CDI après CDD. Que dois-je faire ?

Bonjour,

Je suis en CDD depuis le 17 mars dernier et mon contrat est censé se terminer ce soir.
Ma patronne m’annonce ce matin (après l’avoir questionné concernant la suite à donner à mon contrat) que nous continuons ensemble en CDI (?) mais que je n’ai aucun contrat papier à signer…

Est-ce normal ? Ne suis-pas censée signer un avenant stipulant que mon contrat est transformé en CDI et stipulant ma durée de préavis à effectuer en cas de rupture des 2 parties ?

Merci pour votre aide.

Bonjour.

J’ai été embauché il y a 2 ans pour un CDD de remplacement. J’ai été en CDD pendant pratiquement un an puis la personne est revenue et mon contrat s’est arrêté.

Il y a eu un laps de 2 mois avant qu’ils me proposent un CDI. L’ancienneté par de quand du coup ? Ils doivent me garder l’ancienneté que j’ai acquis pendant mes CDD ou pas ?

Bonjour,

Mon employeur m’as propose un CDI qui commencerait deux mois après le CDD.

J’ai refusé, il ne m’a donc pas versé mes indemnités. Est-ce que le CDI proposé doit être consécutif à la fin de CDD pour perdre ses indemnités ?

Merci d’avance.

Bonjour,

Employé dans une société depuis février en CDD, je touche mon salaire avec une prime de précarité. Seulement voilà au 1er juillet, je passe en CDI et mon patron a déduit, de mon salaire du mois de juin, les 5 mois de prime de précarité versés.

Est-ce normal ?

Bonjour,

Une personne de ma famille a été engagée sous CDD puis, au terme de celui-ci, sous CDI (dès le lendemain).

Elle va quitter cet emploi pour un autre CDI. La période de préavis va-t-elle être calculée sur la période totale prestée (CDD et CDI) ou sur l’unique période du CDI ?

La RH semble dire qu’il faut cumuler les deux périodes et cela ne me paraît pas logique.

Merci de me donner l’information.

Bonjour,

Quelles sont les conditions pour interrompre un CDD pour un CDI qui est moins bien rémunéré ? Dans ce cas, y-a-t’il un dispositif de Pôle Emploi pour des indemnisations compensatoires ?

Merci.

Bonjour,

Je suis en CDD depuis plus d’un an avec des contrats de 15 jours. Mon employeur vient de me passer en CDI, en sachant que mon dernier contrat CDD n’est pas arrivé à terme… Je voudrais savoir quelles sont les indemnités qui me sont dues ?

Merci de bien me répondre.

Je voudrais savoir ce qu’est un CUI ?? Et pendant un CUI de deux mois peut-on être embauché en CDI ??

Bonjour,

Je souhaite aujourd’hui vous exposer ma situation pour avoir un avis.

J’ai été embauchée dans une entreprise privée pour un CDD de 18 mois qui a pris fin au 29/02/2016.
Vendredi 26/02/2016, j’ai posé mon lundi 29/02/2016, donc techniquement j’ai terminé le vendredi 26/02/2016.

J’ai eu mon entretien annuel avec mon employeur le 16/02/2016. Celui ci m’a indiqué oralement qu’il souhaite me passer en CDI après mon CDD. Mon contrat se terminant le vendredi 26/02/16 et n’ayant pas de nouvelles de mon employeur sachant que mon lundi 29/02/16 était posé et que c’est d’ailleurs lui qui a validé ma demande, j’ai envoyé un mail à la RH (la RH étant au courant que mon employeur voulait me passer en CDI) pour lui indiquer que je n’avais reçu aucun contrat et que j’attends mes documents de solde de tout compte par voie postale.

Le lundi 29/02/16. Je reçois un mail de la RH qui m’informe que mon employeur souhaite me garder en CDI et voudrais discuter avec moi. N’ayant pris connaissance de ce mail que le mardi au moment où mon employeur m’appelle sur mon portable et me confirme a nouveau le souhait de me garder en CDI, celui ci raccroche en m’indiquant qu’il m’adresse à un mail et attend ma réponse. Étant hospitalisée, suite à une opération chirurgicale, mardi 01/03/16, je reçois son mail à La sortie de l’hôpital, le 03/03/16. Dans ce mail il me dit qu’étant donné la situation, nous avons décidé de te proposer un CDD de 6 mois.
Mes questions :
– est-ce légal ?
– je n’ai jamais reçu mon solde de tout compte ni ma prime de précarité, est-ce légal ?
– à t’il le droit de me proposer à nouveau un CDD de 6 mois sans respecter le délai de carence qui serait de 6 mois dans mon cas ?
– mon contrat peut il être requalifié en CDI étant donné les circonstances ?
– vers qui dois je m’adresser pour me faire aider ?
– que répondre à sa proposition de CDD sachant que je préfère un CDI ?
– vu les méthodes de mon employeur, suis-je victime d’un dol car lors de mon entretien annuel, j’ai négocié mon salaire + télétravail ?

Vers qui me tourner ?
Quelles personnes contacter ?

Bonjour,

J’ai travaillé pendant 7 ans comme assistante médicale en médecine du travail en intérim (remplacement de salarié malade) sur différents sites à ERDF, mon contrat s’est terminé en avril 2015.

Ais-je le droit de demander une titularisation en CDI ?

Bonjour,

Je suie actuellement en CDI depuis 1 ans je voulais savoir si on peut quitter un CDI pour signer un CDD dans la même entreprise.

Merci de votre réponse.

Bonjour,

J’ai une question.
j’avais signé un CDD mi-mai 2015 qui a pris fin au milieu du mois de novembre ou j’ai signé mon CDI. Je voudrais savoir à partir de quel mois j’aurais droit à mes premiers congés : à partir du mois de mai 2016 ou novembre 2016 ?
Merci.

Bonjour les morts de faim ! En des temps pareils, il est honteux de voir des gens pleurer pour savoir si ils vont toucher une prime de précarité en signant un CDI… Réveillez-vous !

Bonjour,

Avez-vous les références (articles de loi, jurisprudence) des informations que vous donnez (en particulier sur l’indemnité compensatrice : « En pratique, il suffit donc que le CDD et le CDI se soient succédé avec une période d’interruption, même de quelques jours, pour que l’employeur doive verser cette indemnité. L’ensemble s’entend, bien sûr, sous réserve des dispositions conventionnelles ou d’usages plus favorables.

Merci d’avance.

Bonjour,

On voit un peu partout sur internet, cette histoire de CDD et CDI qui s’ils ne se succèdent pas exactement dans le temps la prime de précarité reste due.

Par contre il n’y a jamais de référence à un texte officiel ! Je suis dans ce cas là et ma DRH me soutient que ce n’est pas vrai. Si quelqu’un connait le texte officiel, merci de partager !

Bonjour,

J’ai été embauché en CDD en novembre 2012. Après un second CDD dans la même boite, mon contrat a abouti à un CDI en août 2013. Quand doit avoir lieu mon entretien annuel ? En août de chaque année ou en novembre ?

Merci pour vos retours.

Bonjour,

De 2007 à 2009, j’ai fait 2 ans d’apprentissage puis, ayant raté mon examen, j’ai fait 1 an de professionnalisation dans la même entreprise.

J’ai eu mon examen en juillet 2010 et été embauchée en CDI. Mon ancienneté n’a pas été prise en compte qu’en juillet 2010 et je suis repartie à zéro. Ma DRH refuse de me la prendre en compte. En a-t’elle le droit ?

Je vous remercie par avance.

Je suis en CDD depuis 07 avril 2010 pour remplacer une assistante dentaire partie en congé maternité.

Dans mon contrat il n y avait pas de fin de CDD, j ai demandé plusieurs fois un CDI puisque l’ancienne assistante ne revenait pas, mais mon patron me dit que j’étais couverte et que je devais attendre que l’ancienne salariée démissionne.

Là, il m’a signé enfin un CDI le 01 mai 2015 mais il veut pas augmenter le salaire (je touche 1 178 € depuis 5 ans pour 4 jours par semaine de 8 heures 45mn/jour).

Je souhaite avoir votre avis sur mon parcours.

Bonjour,

Je travaille dans les écoles depuis 7 ans comme agent administrative, mon contrat est reconduit pour la 8ème année (toujours en CUI).

Ais-je le droit de demander une titularisation en CDI ?
Merci.

Bonjour,

Suite a un CDD d’un an, j’enchaîne par un CDI au sein d’un même Groupe mais pour une société différente. C’est-à-dire CDD dans la maison mère en France, puis CDI dans une filiale à l’étranger. Les contrats étant signés par deux personnes différentes : CDD par président de la maison mère, CDI par le président de la filiale.

Dans tous les cas la maison mère refuse de me verser la prime de précarité de fin de CDD, prétextant que : ce soit au sein d’un même groupe ou d’une même entreprise, c’est égal, CDD puis CDI = pas de prime de précarité !

Est-ce exact ? Sinon ou pourrais-je trouver les textes pour appuyer le fait que la prime est due dans ce cas !

Merci de votre réponse.

Bonjour,

Je suis encadrante technique d’insertion, j’étais en CDD d’un an lequel a été renouvelé pendant 5 ans. Après 5 ans, ils me disent qu’il ne peuvent pas renouveler mon contrat, n’y me faire un CDI. De plus, ils prennent quelqu’un d’autre, en ont-ils le droit ?

Bonjour,

Mon entreprise me propose un CDI après 1 an de CDD mais en changeant l’intitulé du poste et en augmentant le salaire. Du coup, je me retrouve dans une situation où je dois faire 3 mois d’essai renouvelable une fois.

J’aimerais savoir si c’est normal et si je n’ai pas droit à la prime de précarité pour l’année de CDD déjà effectué ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

J’aimerais savoir la chose suivante puisque j’ai un CDD d’un an (je suis dans l’hôtellerie restauration) : ma patronne me dit ou me laisse entendre qu’elle pourrait me faire un CDI avant la date prévu de la fin de mon CDD, est-ce vrai ?

Aurais-je encore un mois ou deux à l’essai. Merci de me répondre.

Cordialement.

Bjr,

J’ai commencé à travailler en CDD par une boîte intérim qui a fermé puis reprise par une autre à la même adresse du 1er juin 2012 à aujourd’hui.

J’ai été renouvelé plusieurs fois avec des prolongations de contrats en 4 fois chaque trimestre par contrat chaque année. Vendredi dernier, j’ai eu mon entretien individuel de fin d’année et l’on me propose un CDI qui passe de 1500 à 1550 brut sur 13 mois à partir du 1er janvier 2015.

Aujourd’hui, on m’a téléphoné et l’on me dit que mon CDI est avancé pour le 25 décembre 2014? qu’il faut que je pose des jours de congés pendant la fermeture de la semaine de travail chez le client du 25 décembre au 4 janvier 2015. Soit un contrat CDI sans interruption.

Ma question : avec l’interruption des vacances de Noël, ais-je droit de toucher la prime de fin contrat CDD avant de passer en CDI ? Ont-ils droit de commencer un contrat en CDI le 25 décembre, jour de mes congés vacances si je signe le CDI sans interruption ? Ais-je droit à quelque chose ? Je doute de la capacité professionnelle de mon directeur pour ce qui est du traitement des salaires et des contrat actuels, étant donné que c’est un ancien financier qui a racheté la boîte. Merci de me répondre.

J’étais en CDD du 4 août 2014 au 6 octobre 2014.

Ma responsable m’a mis en CDI à la date du 6 octobre mais le contrat est datée au 28 juillet 2014 alors que je l’ai signé le 6 octobre 2014.

J’ai formulé mon souhait d’interrompre mon contrat vu que j’étais en période d’essai (en effet ce second contrat n’est pas un avenant au 1er contrat). Ma responsable m’a dit que je n’avais qu’à démissionner pour avoir l’attestation ASSEDIC ; il me fallait démissionner, j’ai donc fait un courrier à la date du 20 novembre et ma responsable m’a mis sur mon attestation ASSEDIC que mon dernier jour payé est le 20/11 (alors que mon dernier jour de travail est le 27 octobre 2014). Ma responsable m’a remis ma fiche de paye en mentionnant que j’étais en absence non autorisée du 01/11 au 20/11.

A-t-elle le droit de mettre que mon dernier jour payé est le 20/11 ?

J’étais aux ASSEDICS et, lorsque j’ai pris ce poste, on m’a dit que si je voulais récupérer mes ASSEDICS, je pouvais démissionner et y avoir droit. Je dois toutefois être dans les 91 jours de ma période d’essai.

Est-ce que les ASSEDICS vont prendre en compte le 1er contrat (4 août au 6 octobre) ou le 2nd contrat en CDI (6 octobre avec 1 mois renouvelable) ?

Bonjour,

J’étais actuellement en CDD et je viens de signer mon CDI qui prend effet à partir du 1er Décembre. En sachant que dans mon entreprise, le calcul des salaires s’arrête tous les 20 du mois.

Ma question est de savoir si je vais toucher mon solde de tout compte en novembre ou en décembre ?

Bonjour.

Ça fait 8 ans que je suis remplaçante ATSEM à la Mairie, en CDD, et j’aurais aimé savoir combien d’heures au total faut- il avoir fait pour être « Cédéisée » ?

Bonjour,

J’étais en CDD depuis 5 mois, puis mon patron m’as fait signer un CDI. Mais 1 mois après la signature du CDI, il me dit qu’il rompt ma période d’essai.

As t-il le droit ?

Merci d’avance.

Bonjour,

Après 13 CDD dont le dernier s’est terminé le 31 janvier 2014, je suis actuellement en congé parental jusqu’au mois de novembre.

En février 2013, mon patron m’a fait une attestation de CDI qui devait débuter le 11 mars 2013. Seulement je n’ai toujours rien signé. Sur ce contrat, mis à part la date où devait commencer ce CDI, le poste ni le salaire ne sont indiqués. Ce papier a-t-il vraiment de la valeur ?

Merci de votre compréhension.

Bonsoir,

J’étais en CDD à temps plein et mon employeur m’a passée en CDI 15 heures.

Aucun document de fin de contrat ne m’a été fourni puisque je n’ai pas quitté les effectifs de l’entreprise (pas de solde de tout compte car rétroactif mais également pas de certificat de travail ni d’attestation pole emploi). Ors, Pôle Emploi me demande l’attestation afin de recalculer mes droits ; je dois préciser que je n’ai pas signé un avenant mais un contrat à durée indéterminée (précisé sur l’en-tête du contrat commun CDI et non comme un avenant).

Je n’arrête pas de faire la navette entre Pôle Emploi et ma DRH qui se renvoient la balle et ça commence sérieusement à me contrarier.

Merci de m’aider car je pète un câble.

Laurie.

Bonjour,

Pourquoi 2 contrats en cdd = obligation d’embauche quand c’est avec une société directement ? Pourquoi cela ne s’applique-t-il pas pour les agences intérimaires… Mon mari travaille pour une agence intérimaire dans une société et c’est son 4ème contrat.

Bonjour,

Pour répondre à certaines questions concernant les CDD consécutifs.
Au bout de 2 CDD consécutif si votre employeur vous en fait un 3ème celui-ci doit être un CDI.
Chaque employeur a le devoir de le savoir. Après signature de ce CDD vous pouvait revoir les termes et donc être obligé de vous garder en CDI.

Par contre, un employeur peut vous faire un nombre incalculable de CDD tant qu’il respecte les jours de carence c’est à dire 1/3 du temps du contrat (par exemple pour 2 mois de travail 3 semaines de jours de carence).

Concernant les CDI basculant vers un CDD c’est totalement illégal, vous avez signé ce contrat pour une durée indéterminé. Par contre, si les deux parties sont en accord, l’employeur peut toujours faire une rupture de contrat et vous ré-engager en CDD.

Il est aussi possible d’augmenter des heures dans un contrat, passer d’un 26 heures à un 35 heures mais interdit de les diminuer sauf si bien-sûr, les deux parties sont en accord.

Concernant la date d’embauche ou d’ancienneté, celle-ci se trouve sur le nouveau contrat que vous avez signé, si vous étiez en CDD et que vous passé en CDI, seule la date du CDI sera retenu.

Concernant les reprises de société, normalement, si un nouvel employeur reprend également aussi votre contrat, il est obligé de suivre les termes de celui-ci.

En espérant avoir éclaircit quelques questions.

Bonjour,

Voilà, je travaillais pour une société qui louait le bâtiment dans lequel je travaillais jusqu’au 31/05/2014 avec un contrat CDI.

Mais depuis le 01/06/2014, la société n’a pas voulu renouveler son contrat de bail donc le propriétaire a repris le travail avec tous le personnel y compris moi-même. Mon nouveau patron veut nous faire un contrat de 6 mois alors que nous avions un CDI.

Peut-il le faire vraiment ? Si oui, alors cela veut dire que nous perdons tout, l’ancienneté acquise et cela veut dire aussi qu’au bout de 6 mois si il le veut il pourra nous mettre à la porte ? Donc nous perdons même nos préavis.

Merci de m’aider car là je ne sais plus quoi faire et mes horaires ne me permettent pas d’aller à mon syndicat, bien qu’il ait un numéro de téléphone, le syndicat n’est pas joignable.

Bonjour,

Je suis employeur et ai repris une société dont je suis le gérant.

J’ai un employé avec un CDI depuis 1998 à temps partiel / mi-temps d’octobre à avril et temps plein les autres mois. Depuis 4 à 5 ans, cette personne est restée à temps plein annuel.

Puis-je lui faire valoir son contrat initial et le remettre à mi-temps pour la période d’octobre à avril ?

Merci de bien vouloir me renseigner.

Dominique.

Bonjour,

Juste une question :

J’ai actuellement un CDD de 9 mois et je dois signer mon CDI juste après le 20 juillet.

Est-ce que mes patrons doivent me payer mes indemnités ou pas ?

Merci d’avance.

Bonjour,

J’aurais une petite question a vous poser…

Voila ça fait depuis le 21 juin 2012 que je travaille dans un EPHAD et ma patronne vient de me proposer un CDI que je n’ai toujours pas signé.

Sur mes congés payés je n’ai pris qu’une semaine. J’aurais voulu en prendre plus mais comme je n’avais rien signé et qu’elle me l’a proposée en janvier…

Si je signes ce CDI, ma patronne peut-elle m’obliger à prendre un chèque avec le solde de mes congés ou puis je imposer de prendre le restant de mes congés ?!

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bonjour,

J’ai effectué un contrat d’apprentissage (un CDD) au terme de ce contrat, j’ai été embauché en CDI.
Je voudrais savoir si ma date d’embauche est la date de mon contrat d’apprentissage ou si c’est celle de mon CDI ?

Merci.

Embauché en 2004 dans une entreprise en contrat CDD de 18 mois puis interruption à la fin de contrat.

Embauché en 2009 en CDI dans cette même entreprise, sur ma fiche de salaire est porté date d’entrée 2004 mais d’après le syndicat, je ne peux pas prétendre a aucun avantage et logiquement l’entreprise tiens compte de la date du CDI.

Je voudrais savoir si cela est logique !!! Merci.

Cela fait 1 an et 4m ois que je suis en CDD. Mon contrat s’arrête le 29 septembre et j’ai signé mon CDI le 30 septembre. Est-ce que j’ai le droit à mes fins de contrat ou pas ?

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD de remplacement depuis le 11 Mars 2013 qui s’achève le 15 Octobre 2013 (3 CDD du 11/03 au 01/04 puis du 01/04 au 16/04 et du 16/04 au 15 Octobre 2013 ; les 2 premiers en terme précis et celui en cours sans terme précis).

Mon directeur me propose un CDI dans la même structure (ouverture d’une nouvelle agence prévue pour début Novembre) mais dans une autre ville (à plus de 70 kms). J’ai refusé cette proposition car pas de possibilité pour moi de déménager. Il m’a ensuite proposé un autre poste, toujours dans la même structure à prendre à partir du 15/10 mais dans une autre ville encore plus éloigné (200 kms) que j’ai également refusé pour la même raison que la 1ère proposition.

J’ai lu sur d’autres sites que la prime de précarité était due lorsqu’il n’y avait pas de continuité entre la fin du CDD et le début du CDI.

J’aimerais savoir si l’entreprise a le droit de nous refuser la prime de précarité lorsque le CDI proposé se situe dans une autre ville ?

Sur mon contrat actuel, il y a une clause de mobilité dans laquelle est notée  » Madame… reconnait que s’agissant d’un même secteur géographique, une telle mutation ne constitue pas une modification contractuelle mais un simple changement de ses conditions de travail. »

Est-ce-qu’un salarié peut refuser un CDI car les conditions de travail ne sont pas les mêmes et percevoir quand même la prime de précarité ?

Si je ne peux pas prétendre à la prime du CDD en cours, puis-je au moins prétendre aux primes des 2 premiers CDD ?

Dans l’attente de votre réponse,

Cordialement.

Bonsoir,

J’étais en CDD du 26/06/13 au 31/08/13 à temps plein et au 1er/09/13 mon employeur m’a passée en CDI 15 heures.

Aucun document de fin de contrat ne m’a été fourni puisque je n’ai pas quitté les effectifs de l’entreprise (pas de solde de tout compte car rétroactif mais également pas de certificat de travail ni d’attestation pole emploi). ors, pole emploi me demande l’attestation afin de recalculer mes droits ; je dois préciser que je n’ai pas signé un avenant mais un contrat à durée indéterminée (précisé sur l’en-tête du contrat commun CDI et non comme un avenant).

Je n’arrête pas de faire la navette entre Pôle Emploi et ma DRH qui se renvoient la balle et ça commence sérieusement à me contrarier.

Qui est dans le vrai ??

Merci de m’aider car je pète un câble.

Laurie.

Bonjour,

J’ai travaillé en ayant fait 2 CDD pour un remplacement de congé maternité au sein d’une société. Malheureusement le dernier CDD n’a pas été reconduit.

A ce jour, après 8 mois, je suis toujours à la recherche d’un emploi et je viens de voir une offre d’emploi concernant un CDI pour un même poste. Ne suis-je pas prioritaire pour le même poste en CDI en cas d’embauche dans la même société ?

Pouvez-vous me donner une réponse ? Merci d’avance.

Bonjour,

J’ai effectué un CDD du 18.04.13 au 16.08.13. A l’issue du CDD, mon employeur m’a fait signer les deux exemplaires d’un CDI ne démarrant qu’au 9 septembre.

Pour l’instant, il ne m’a pas remis un des exemplaires signé par lui. De plus, il ne m’a remis aucun papier de fin de CDD afin que je puisse m’inscrire au Pôle emploi durant cette période.

Il m’a remis le 13.08.13 mon chèque de salaire de juillet qui m’est revenu impayé le 21.08.13. Bizarrement injoignable depuis.

Je dois faire des démarches pour obtenir ce que de droit mais je ne sais plus par où commencer.

Bonjour,

A la suite d un CDD de 4 mois, j’ai été embauchée en CDI, à la fin de mon CDD ayant eu une réponse tardive quant à la transformation de mon CDD en CDI.
Mon salaire ainsi que l’indemnité de précarité, et l’indemnité compensatrice de congés payés m’ont été versées.

J’ai été avertie deux jours après que l’indemnité de précarité allait être déduite de mon prochain salaire mais je n’ai pas été avertie en ce qui concerne l’indemnité des congés payés.

Les congés payés que j’ai acquis d’un nombre de 10 jours me seront tout de même déduit bien que je n’ai pas été informée à l’avance.

Mes questions sont les suivantes :

Est ce qu’ils ont le droit de me les déduire sans m’ avoir informé ?
et
Est-ce-que le fait de rembourser l’indemnité des congés payés me donne donc droit à récupérer et pauser ces 10 jours acquis ?

Merci d’avance de vos réponses.

A la suite de 18 mois de CDD, j’ai été embauchée en CDI (l’ancienneté prenant en compte la date du CDD).

A la suite d’un licenciement économique, mon employeur me dit que les indemnités de licenciement sont calculées à la date du CDI et non du CDD.

Pouvez-vous me donner une réponse ? Merci.

Bonjour,

Je travaille en CDD pour un remplacement de congé maternité. Ne suis-je pas prioritaire pour le même poste en CDI en cas de démission d’une collègue en CDI ?

Bonjour,

J’ai un contrat CDD pour une période d’un an (jusqu’au 31/12/2013).
Je souhaiterais postuler pour un poste similaire dans la maison mère.
Puis-je le faire et quelles seraient les risques d’un contrat de départ, si jamais ma candidature était retenue, à savoir rupture du contrat, etc.

Ayant un CDD, peut-on renouveler mon contrat ? De combien de mois ? Et peut-on m’embaucher si il y a eu deux contrats à la suite ?

Bonjour !

J’étais en CDD du 9 mai 2012 au 27 avril 2013.

Mon employeur m’a proposé de casser le contrat CDD et m’établir un CDI a partir de 9 mai 2012…. Son explication est qu’il ne veut pas faire un CDI avec période d’essai. En a-t-il le droit ? Et pourquoi veut-il faire cela ?

Merci !

J’ai eu un CDD de six mois jusqu’au 17 mars 2013 depuis j’ai pas signé de CDI et mon salaire a augmenté. Je suis encore couvert ? Dois-je avoir un nouveau contrat ?

Bonjour !!!

Je viens de faire 2 CDD sans interruption ! Depuis 6 mois, je suis dans l’entreprise en statut de CDD. Mon entreprise ma fait signer un CDI au bout de 15 jours, l’entreprise m’annonce qu’elle souhaite y mettre un terme sans vraiment me laisser de motifs !

Avaient-ils le droit de m’imposer de nouveau une période d’essai après des CDD équivalents à 6 mois: je ne comprend pas !

Bonjour, j’ai lu toutes vos interrogations, je vais essayer de répondre à quelques unes, les plus récentes, puisque mon métier c’est la paie.
De manière générale, je note que beaucoup ont eu des CDD à répétitions sur plusieurs années sans interruptions. Regardez sur vos contrats quels sont les motifs. La bidouille est de faire un contrat et un avenant, ensuite on refait un contrat avec un nouveau motif, qui peut être bidon. D’où bidouille n’est ce pas !! j’ai moi-même eu des motifs à l’opposé de mon travail.
Donc pour répondre, @Sandrine, votre employeur a raison, la prise de congé annuel ne veut pas dire que vous anticipez votre fin de contrat. Le CDI a commencé le lendemain, il ne vous doit pas la précarité qui porte bien son nom d’ailleurs.
@Sandrine la 2ème, logiquement et également oui mais on revient sur la bidouille des motifs de contrat.
@Véronique, il y a un gros litige !! et pour info, pas de contrat équivaut à un CDI !! Je vous conseille les prud’hommes. Sinon si vous acceptez un CDI pour plus tard (je doute de la méthode encore), ils doivent vous payez la prime de précarité et indemnités CP etc. lors de votre départ à la fin du CDD. Peu importe votre choix.
@Peggy, ce n’est pas une obligation, regardez sur votre convention collective.
@Guilbert, si le poste est modifié, ils sont dans leur droit. Vérifiez les termes du contrat avec le précédent. Sinon la période d’essai doit être déduite du temps de travail déjà effectué.
@Gaudy, il réfléchit à sa bidouille…Si vous refusez le CDI, il n’aura pas de prime de précarité.

Bonjour,

Depuis 18 mois, je n’ai que des CDD, le dernier doit se terminer le 14 avril 2013. Mon employeur ne sait toujours pas s’il me garde. Je suis découragée par son manque de décision. Il est bien capable de me proposer un CDI le vendredi 12 avril à 17 h 00, comme il l’a déjà fait pour le dernier renouvellement. Si je n’accepte pas aurai-je le droit au indemnité de fin de CDD ? Merci.

Bonjour,

J’étais en CDD du 8 janvier au 12 février 2013 puis le 13 février en CDI.

Mon employeur m’a signalé qu’il me renouvelait ma période d’essai qui se termine le 13 mars 2013 et là je suis de nouveau en essai jusqu’au 6 avril 2013. Ont-ils le droit ?

Bonjour,

Je suis en CDI depuis novembre 2007 mais je suis entrée dans mon entreprise en novembre 2002. J’ai cumulé plusieurs contrat en CES, CEC, CAE, sans aucune interruption.

Mon employeur refuse de prendre en compte mon ancienneté en date du 4 novembre 2002.

N’est-il pas obligé de le faire ? Quel article du code de travail dois-je lui soumettre ?

Merci.

Bonjour,

Je suis en poste CDD depuis 3 ans et demi, j’ai été renouvelée 3 fois à la suite sans aucun avenant et aucune pause entre les contrats et sachant que le dernier contrat a été signé 1 ans après (donc pendant plus de 1 an j’ai travaillé sans contrat et j’ai la date du jour de la signature faisant fois).

4-5 ou 6 mois après la fin de mon contrat, je sais qu’une de mes collègues doit partir à la retraite.

Ma question est la suivante, lorsque mon contrat se terminera, me doivent-ils mes primes de fin de contrat si :

– j’accepte le CDI et qu’il me font signer une promesse d’embauche CDI avant mon départ et cela même si la prise du poste est dans 4-5 ou 6 mois plus tard ?
– si je refuse de signer la promesse d’embauche pour le poste qui se libérera dans 4-5 ou 6 mois après mon départ ?
– me doivent-ils les primes de mes 3 contrats ou juste du dernier contrat ? (entre les contrats, je n’ai reçu aucune prime) ?

Merci beaucoup pour votre aide !!!!

Bonjour,

Après avoir signé deux CDD de 4 mois chacun, j’arrive au terme de mon deuxième contrat. Dans quelle mesure mon employeur peut-il me proposer de signer de nouveau un CDD, sachant que, depuis 8 mois mes fonctions dans l’entreprise n’ont pas variées ?

N’y a-t-il pas obligation de signer un CDI au bout de 2 CDD sur le même poste ?

Bonjour,

Moi, j’ai un souci : j’ai eu un CDD de 6 mois, du 3 avril 2012 au 3 octobre avec une promesse d’embauche en CDI… Mais du 3 au 9 octobre, c’était les congés annuels, et du coup mon CDI prend effet le 9 octobre au lieu du 3 comme convenu verbalement… Mon employeur me dit qu’il n’a pas à me versé d’indemnité de précarité car ce sont des congés annuels.

Mais ne faut-il pas que les 2 contrats soient successifs dans les dates ? je crois qu’il y a un souci…

Merci.

Je travaille sans interruption de CDD depuis Le 2/11/2009 avec des contrats renouvelés tous les mois dans un hôpital privée.

Donc cela fait 3 ans que je suis en CDD. J’ai changé pas mal de fois de service mais je travaille toujours dans le même hôpital. Ont-ils le droit de me garder aussi longtemps en CDD sans me faire signer un CDI ? Et de plus, mon temps de travail change de mois en mois. Je suis parfois à temps plein, le mois d’après, à mi-temps et des fois a 75 %.

J’ai 10 ans d’ancienneté dans mon entreprise. L’entreprise met en place une équipe de weekend, j’ai postulé.

On m’a choisi parmi d’autres personnes : le problème est qu’ils ont mis responsable de cette équipe, une personne qui n’est pas embauchée avec nous directement mais avec un autre employeur.

Est-ce qu’ils en ont le droit ?

Depuis novembre 2003, je travaille comme contractuelle pour une mairie. Donc mes contrats de travail sont appelés « arrêtés ».

Après une longue période, je me retrouve au chômage. La même mairie me réemploie deux mois plus tard et à l’heure actuelle, je travaille toujours pour cette dernière.

Puis-je obliger cette mairie à m’embaucher ?

Merci.

Quelles sont les indemnités après un CDD de 6 ans et demande de retraite maintenant.

On me propose un CDI, ais-je le droit de refuser ?

Merci.

Bonjour,

J’ai obtenu un BTS option informatique. Faute de boulot, je suis sollicitée pour un poste de secrétaire sans contrat pour une société que je vais nommé VKB le 30/03/2012.

Si au début j’avais des difficultés, au fil du temps, je maîtrise mon job. Au fil du temps, les différents problèmes au sein de la structure VKB font que je suis souvent mise au repos (2 fois : 2 semaines et 10 jours) sans dédommagement.

En novembre 2011, l’employeur me fait enfin signé un CDD d’un an (19 mois précédent annulés).

Fin janvier 2012, l’employeur me demande d’arrêter le service (ce que je prends pour un licenciement). Il me payera mes droits (avec arrangement à l’amiable). Mais, je ne suis toujours pas virée (pas d’ordre, ni de lettre de licenciement) même si je ne perçois plus mon salaire.

Trois mois plus tard, toujours pas d’indemnité mais il me rappelle : cette fois pour IG (VKB est devenu IG). Je rappelle que mon CDD n’a pas pris fin (officiellement fin octobre). Et voilà qu’on signe un CDI qui débute en juillet.
Alors question :

1. Mon contrat est-il réglementaire ?
2. Ais-je droit à des dédommagements pour mes périodes de CDD ?
3. Qu’en est-il de mon ancienneté ?
4. Quels sont mes droits si je veux démissionner maintenant ?

Merci de me répondre.

Bonjour,

J’occupe le poste de mon chef d’équipe qui a été licencié il y a 6 mois. Ce poste est à pourvoir et je voulais savoir si ce poste pouvais me revenir de droit.

Merci.

Bonjour,

Après 3 CDD successifs pour remplacement d’une personne en arrêt maladie puis en congé de maternité (sans arrêt entre les différents CDD) et alors qu’il m’avait toujours été dit que ces CDD seraient suivis d’un CDI, je me vois proposer un nouveau CDD de 3 mois que je compte refuser.

On me dit que ce CDD correspondrait à la période d’essai d’un CDI. Mais d’après tout ce que je lis sur ces contrats, cela semble illégal.

Je vous précise que le poste que j’occupe est un poste de psychologue et qu’il n’y a aucun changement dans la dénomination de ce poste. Par ailleurs, j’occupe cet emploi sans discontinuer depuis le 15 mars 2012.

L’argument de mon employeur est que j’aurai un changement de lieu mais que ma fonction resterait la même.

Qu’en pensez-vous ?

Mimi ta période d’essai sert justement à ça. Le fait de rompre le contrat n’engendrera pas de poursuite. Perso, je pense que 6 mois d’essais sont abusifs même pour un CDI.
J’ai vu beaucoup de messages avec des personnes qui ont des CDD renouvelables d’une durée de plus de 18 mois, ce qui est la limite pour le renouvellement d’un même CDD. Normalement il y a une requalification en CDI, à votre place j’irai directement voir les prud’hommes.

Ce vendredi 19/10, j’ai signé un contrat CDI pour une période d’essai de 6 mois.

Ce contrat ne débutera que le 2/11 et c’est un temps partiel. Sauf que voilà après mûre réflexion, je souhaite mettre un terme à ce contrat car il ne me convient plus. Sachant que je viens d’arrêter l’école en septembre, quelles sont les conséquences ? Aurais-je des problèmes avec mon employeur.?

Vos réponses svp Urgent!!!!!

J’aimerais avoir une information concernant une période d’essai pour un CDI non concluante.

Doit-on verser des indemnités au salarié ? L’indemnité est elle due ou non ?

Merci pour votre réponse.

Je m’interroge, je travaille dans la vente, je suis embauchée comme vendeuse dans un magasin de vêtements que je tiens toute seule (ouverture/fermeture/remise des chèques à la banque/gestion des retouches etc.).

J’ai eu deux CDD. Mon dernier CDD s’est terminé le 15 septembre 2012. Depuis pas de nouveau contrat. Donc je me considère en CDI comme le prévoie la législation. Ma patronne vient d’embaucher une autre personne à temps partiel et me dit qu’elle va m’envoyer un contrat. J’attends de voir à quelle sauce elle veut me manger.

Peut-elle me faire un CDI en réduisant mes heures, car actuellement et depuis mes deux CDD je suis à plein temps ?

J’aimerai une réponse assez rapidement pour savoir quoi lui répondre lorsqu’elle m’enverra mon « contrat ». En attendant je me suis rendue à la permanence des syndicats mais ils n’ont pu me donner une réponse et la permanence de l’inspection du travail n’est que dans 15 jours. Merci.

Bonjour,

Mon patron m’a embauché en CDI, et le dernier jour de ma période d’essai, il ma dit qu’il ne me gardait pas. Puis, il m’a fait un CDD une semaine après, je voulais donc savoir si il avait le droit ?

Bonjour,

Je suis depuis deux ans en CDD dans une association d’aide à domicile.

Mon contrat se termine fin septembre, depuis mi-juillet que j’attends une réponse sur un éventuel CDI.

Vu que jusqu’au 22 septembre, je n’ai toujours pas obtenu de réponse. J’ai décidé pour raison personnelle de prendre l’initiative de déménager dans un ou deux mois pour partir sur une autre région.

Et trouver du travail, je me suis dit le temps que tu trouves le chômage pourra t’aider financièrement pendant quelques temps.

Et là aujourd’hui, ma directrice m’appelle pour me proposer un CDI de 120 heures (moins que d’habitude).
Donc je lui dit que je ne le prendrai pas.

Et elle m’a dit : ben si vous ne le prenez pas, vous n’aurez pas droit, à la prime de précarité !

Est-ce que c’est son droit de me la refuser, ou obligatoirement doivent-ils me la verser même si je refuse le CDI (en sachant que c’est un contrat plus petit qu’avant) ? Ils m’ont donné une réponse uniquement le 25.09.12 et mon contrat se termine à la fin de ce mois.

Merci pour votre réponse. Cordialement.

Brs,

Comment peut-on prouver qu’un CDD existe si l’employeur refuse de reconnaitre le CDD.

Le CDD n’a pas été remis au salarie.

Merci de me répondre.

Bonjour,

Travaillant dans la sécurité depuis le 18 juin 2012, j’ai signé un CDD de 3 mois.

Je ne suis plus en CDD depuis le 18/09/12 et toujours pas de nouvelle concernant un nouveau contrat CDD ou CDI.

Par contre, je suis prévu sur le planning jusqu’à fin octobre.

Suis-je obligatoirement en CDI ou non ?

Merci de vos réponse.

Depuis janvier 2012, je suis embauché en CDI avec essai de 3 mois renouvelable une fois.

L’essai a été renouvelé fin mars 2012 et il a été concluant depuis fin juin 2012.

A quel moment pourrai-je prendre les congés annuels ?

Je travaille depuis 5 ans sans contrat, mon patron trouvait toujours des excuses pour ne pas faire un contrat.

Finalement, il fait un contrat CDD.

Une question : à votre avis, par rapport à mon ancienneté, est-ce-qu’il ne fallait pas faire un CDI ?

Bonsoir,

Je voudrais savoir pour signer un CDI et un CDD, faut-t-il être obliger de s’inscrire à Pôle Emploi ?

Bonjour,

Je suis en CDD depuis 2 ans et 8 mois, mon dernier CDD date de 2 ans et 2 mois.

Je suis en un congé parental qui prend fin le 31 octobre 2012 et je ne souhaite pas rester car on a changé de directeur et il y a plein de modifications dans mon planning. Il veut me proposer un CDI mais pas de preuve écrite.

Comment dois-je faire pour obtenir ma prime de fin de contrat ?

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat d’apprentissage et celui-ci prend fin dans une semaine.

Cela fait deux mois que je demande à mon patron s’il compte me garder mais celui ci ne sait pas me donner de réponses.

Je voudrais savoir s’il y a un certain délai pour ce genre de situation ou s’il n’est engagé dans aucune condition et me donner une réponse que le dernier jour?

Bonjour,

Alors moi j’avais un CDD de 1 an qui est arrivé à terme le 30 juin.

J’ai continué à travailler 2 semaines et n’ayant pas eu de proposition de mon patron, je suis partie pour une meilleure place.

Mais maintenant il ne veut pas me donner mon solde de tout compte ni mes papiers parce qu’il veut une lettre de démission.

Bonjour,

Je suis en CDD en tant que caissier depuis bientôt 2 ans (4 CDD de 6 mois) et je voudrais savoir quels sont mes droits si je ne suis plus repris par mon employeur ? Car je n’ai toujours pas de nouvelles.

Merci d’avance.

Je suis en CDD depuis presque 2 ans dans le commerce, en remplacement de maladie (contrat soit au mois ou à la semaine). Mais voilà, j’ai appris il y a quelques mois qu’une collègue a eu droit à un CDI alors qu’elle est arrivée après moi.

Ne devaient-ils pas me le proposer avant ce fameux CDI !…

Bonsoir,

Actuellement en CDD de 6 mois pour la troisième fois, je souhaiterais savoir si mon patron peut me donner directement un CDI ou s’il peut renouveler mon contrat en CDD de 6 mois encore pour une quatrième fois.

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD depuis février, mon contrat se termine en août.

Mon patron me propose oralement un CDI mais cela ne m’intéresse pas de continuer dans l’entreprise car le bilan de l’année est largement inférieur à celui de l’année passée et son comptable lui a dit qu’il risquerait de fermer avant la fin de l’année. Donc peur de me faire licencier par la suite.

J’aurai voulu savoir si il devait me le proposer par écrit ? Est-ce qu’oralement il a le droit sans preuve ?? Est-que j’aurais mes congés payés avec ma prime de précarité ?

Merci.

Bonjour à tous,

C’est plus une question qu’un commentaire : mon CDD a fini le 27 juillet, j’ai signé mon CDI qui est daté du 27 juillet. Toutefois, mon CDI ne prend effet que le 20 août car l’entreprise est en vacances.

Que me doit-t’on pour mes CDD ?

Merci.

Bonjour,

Le conseil d´administration d´une association, propose à un employé qui a un CDI depuis 7 ans, de changer en CDD pour 10 mois, à partir de la saison prochaine et renouvelable tous les ans.

Est-ce légal ? L´employé perd son ancienneté ? Quels sont les avantages pour l´association, pour l´employé ? Doit-il accepter ?

Merci de votre réponse.

Bonjour,

J’ai un contrat de 40 heures en CDI pour le service a la personne.

Depuis plusieurs mois, mon employeur ne me donne pas de travail. Habituellement, je suis contacté par lui pour effectuer des missions.

Doit-il me payer mes 40 heures par mois malgré le fait qu’il ne me donne pas de travail ?

Par contre, j’ai rencontré une dame pour laquelle je faisais le ménage l’an passé quand elle venait en vacances. Elle voulait que je revienne mais mon employeur lui a dit que je ne travaillais plus pour lui et que j’avais déménagé.

Cependant, c’est faux car j’habite toujours à la même adresse. En revanche, je n’ai jamais eu de lettre de licenciement et il me doit des congés payés.

Que dois-je faire ?

Merci.

Bonjour,

Vous dites je cite : « En pratique, il suffit donc que le CDD et le CDI se soient succédé avec une période d’interruption, même de quelques jours, pour que l’employeur doive verser cette indemnité. L’ensemble s’entend, bien sûr, sous réserve des dispositions conventionnelles ou d’usages plus favorables »

Cependant, sur les sites autres que le votre on peut lire :

La poursuite des relations par un CDI doit s’effectuer au plus tôt concomitamment (c’est à dire immédiatement) à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004 un délai compris entre 1 et 15 jours est considéré raisonnable par les prud’hommes et les cours d’appel.

Donc, j’en déduis que votre information est erronée et que si la proposition de CDI est faite dans un délai raisonnable (entre 1 et 15 j,) l’employeur n’a pas l’obligation de payer la précarité sur le contrat précédent directement l’embauche.

Merci.

Bonjour,

c’est assez urgent!

Je termine mon CDD à 40% d’un ETP payé 720€ nets par mois le 27/07/2012 en remplacement d’une personne qui suite à un congé sabbatique d’un an quitte la structure.

J’ai fait une candidature spontanée pour reprendre son poste car j’aime ce que je fais et les conditions de travail sont excellentes. Suite à un entretien, la direction me propose un CDI jusque là tout va bien…. mais payé 520€ nets pour le même ETP soit une perte nette de 200€ de salaire par mois suite à une erreur de calcul de mon salaire qu’ils n’ont pas corrigée durant mon CDD.

Il n’y a rien d’écrit de leur côté, moi j’ai formalisé ma candidature spontanée et je m’apprête à formaliser la proposition suivante : je souhaite rester dans cette entreprise mais pas à ce salaire là et leur propose de couper la poire en deux en me versant un salaire de 620€ nets.

S’ils refusent cette proposition, je perds un job que j’aime…
Au niveau légal, ai je le droit de refuser un CDI suite à un CDD si le salaire proposé n’est pas au moins équivalent à celui versé en CDD ? Est-ce que je risque de perdre mes droits auprès de pôle emploi ? Est-ce que je perds ma prime de précarité ? Et dernière question, est-ce que je conserve ma prime de précarité, si je signe mon CDI quelques jours après la fin de mon CDD ?

D’après le guide pratique du droit du travail (10ème édition) « l’indemnité de fin de contrat n’est pas due au salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération AU MOINS ÉQUIVALENTE. »

Est-ce que cela veut dire que je peux refuser leur proposition sans craindre de perdre mes droits à la prime de fin de contrat ET mes droit auprès de pôle emploi ???????

je vous remercie pour vos réponses.
Bonne continuation.

Je suis actuellement en CDD pour la 2ème année pour un remplacement de congé parental.

La personne que je remplace doit donner sa réponse pour la 3eme année au mois d’août.

Est-ce que je peux avoir un CDI obligatoirement car il y a 2 personnes qui ont des problèmes de santé et qui ne reviendront peut être pas ?

J’ai en effet un courrier de l’ancien directeur me disant qui si il y avait une embauche, je passerai en priorité. Cependant, ils ont embauché une fille 6 mois après moi, cela n’est pas normal.

Bonjour,

Je suis en CDD depuis 2ans et demi (6 CDD). Normalement la personne que je remplace revient dans 4 mois mais mon employeur me dit qu’elle ne reviendra surement pas donc il me propose un CDI (oral).

Je ne veux pas rester car trop de route et de changement de planning qui me fatigue beaucoup. Je voudrais savoir si j’ai le droit à ma prime de fin de contrat si je refuse ce CDI que je ne veux pas…

Mon employeur ne me donne pas de date de fin de contrat : c’est soit j’accepte le CDI, soit je « casse » mon CDD.

En a-t-il le droit ???

Merci.

Mon contrat se termine aujourd’hui 29/06/2012, je travail dans le bâtiment.

Le patron m’a proposé un CDI que j’ai refusé et il dit que je n’ai pas droit à mes indemnités.

J’ai lu plusieurs articles qui disent qu’il aurait du m’informer du CDI avant la fin de mon contrat CDD ?

Que puis-je faire pour les avoir et qui a le droit de faire cela ?

Merci.

Bonjour,

Pour ma part, je suis en CDD depuis presque 2 ans sans vacances (environ 8 CDD déjà) et on me propose enfin un CDI (démission de la personne que je remplace).

Comme à coté de cela, j’ai  » gravement  » besoin de congés …

Ma directrice m’a proposé de signer le CDI dans 2 ou 3 semaines afin de m’offrir un temps de repos avant de repartir pour 1 an sans vacances.

Mais… les ASSEDIC me compléteront-il la période non travaillée au vu de ma déclaration à la fin du mois ?

Je ne peux bien sûr pas me permettre 2 ou 3 semaines sans revenu, d’où ma question.

Merci d’avance.

Bonjour,

J’aurais moi aussi une question sur le versement ou non de la prime de fin de contrat :

mon contrat en intérim se termine le vendredi 30 juin et mon entreprise me propose un CDI qui débuterai le lundi 02 juillet = 1 jour. Est-ce considéré comme arrêt du contrat ? Aurais-je ma prime de fin de contrat ?

Merci beaucoup d’avance pour vos réponses.

Bonjour,

Voila cela fait 9 ans que je travail en CDD dans une entreprise et on va peu être me proposer un CDI mai cela ne m’intéresse pas (question salaire 600 euro !!!!!!).

Si je refuse vais-je avoir mes indemnités de fin de contrat ?

Merci.

Voilà j’ai signée mon cdi !!
Qu’est-ce-que me doit mon patron sur mes cinq cdd successifs !! Svp pourriez-vous me renseigner ?
Déjà il ma dit que je n’avais pas droit à mes 5 semaines de congés et qu’il allait me les payer.
J’attends votre réponse pour savoir quel est mon du : UN CDD DE REMPLACEMENT POUR MALADIE ET LES QUATRE AUTRES A LA SUITE SANS REMPLACEMENT. JE SUIS RENTRÉE DANS CETTE GRANDE SURFACE LE 7/02/2011.

MERCI DE ME TENIR AU COURANT DE MES DROITS…

Mon patron m’a fait signer un contrat en CDI, mais lui ne l’a pas signé.

Je voudrais arrêter mon contrat, quels sont mes droits ?

Bonjour,

Cela fait 3 fois que mon employeur me renouvelle mon contrat CDD de 1 mois.

J’aurai voulu savoir si c’était vrai qu’au bout de ce délai, l’employeur est obligé de me proposer un CDI ?

Bonjour,

Actuellement en contrat de professionnalisation, ce dernier prend fin le 31/08/2012 prochain.
D’après mon boss, je serais prise en CDI au terme de ce CDD, dans la même entreprise donc.
Ma question est: le CDI peut-il commencer au lendemain du terme de mon CDD ?

L’année dernière, ils avaient pris un jeune pour les vacances (en CDD de 3 mois juin-juillet et août), ils ont voulu l’embaucher en CDI mais ils ont du attendre 2 mois, il a été embauché en novembre du coup.

Je voudrais savoir à quoi correspond ces deux mois d’attente ?!

Merci d’avance.

Bonjour,

Je suis en CDD d’un an, prenant fin le 31/08/2012. Mon poste est un temps partiel, horaires annualisés, poste d’assistante d’éducation, employeur éducation nationale. Il s’agit d’un emploi précaire… Normalement mon employeur devait me prévenir fin juillet de mon renouvellement de CDD… il m’envoie ce jour :

J’ai l’honneur de vous informer que votre contrat d’assistant d’éducation se termine le 31 août 2012.
Vous voudrez bien me faire savoir si vous souhaitez un nouveau contrat pour l’année scolaire 2012-2013.
Veuillez retourner votre lettre de candidature à mon secrétariat avant le 8 juin 2012.

Suis-je obligé d’y répondre ?
Je ne suis pas sûr d’être intéressée… Que se passe t-il si je réponds NON ? Puis-je toucher dans ce cas des ASSEDICS, pour fin de contrat…

Si je réponds OUI maintenant, alors que je pensais ne devoir répondre que début août, et que finalement je ne peux pas signer ce nouveau contrat début septembre, que se passera t-il pour moi ?

Que dois-je faire SVP ? Merci de votre aide.

Bonjour !

Je suis en CDI en tant qu’employé polyvalent de nuit payé au taux horaire de 9,46 (plus ou moins). Avant ce CDI, j’étais sur le même poste en CDD pendant deux mois mais à un taux horaire de 9,84.

Ma question : ont-ils le droit de baisser mon taux horaire alors que j’occupe le même poste lors du changement de contrat CDD en CDI !

Surtout que lors de la signature du contrat, le salaire n’était pas indiqué, donc les changements non plus ! c’est légal ça ??

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD. La personne que je remplace m’a confirmée qu’elle ne reviendra pas à la fin de son congés sans solde car elle se réoriente. Si un poste en CDI s’ouvre au terme de ce congé, suis-je prioritaire ?

Merci d’avance !

Bonjour,

Voici mon problème : je viens de finir mon deuxième CDD, mon employeur refuse de me verser ma prime de fin de contrat alors qu’il ne m’a jamais proposer un CDI pendant ma période de CDD. Il n’y a aucune preuve écrite de sa part.

Faut-t-il un écrit de sa part me proposant le CDI ?

Si oui quand aurait-il du le faire?

Merci,
Cordialement.

Bonjour,

Actuellement en CDD avec l’éducation nationale, j’ai appris qu’une loi a été votée pour « améliorer les conditions de travail des contractuels » dans la fonction publique (12 mars 2012).

J’ai une ancienneté de plus de 8 ans dans l’éducation nationale.

Comment peut-on passer d’un CDD à un CDI. Sachant que cette loi est publiée au JO.
Quelle démarches faut-il suivre ?

Merci.
Cordialement.

Bonsoir,

A ma connaissance, il n’existe pas de procédure pour éviter à l’employeur de vous proposer un CDI.
Pour la deuxième question, rien n’empêche à votre employeur de vous proposer un CDI même s’il sait que vous allez le refuser. Il a même tout intérêt à vous le proposer puisque dans le cas du refus d’un CDI par le salarié, la loi (L1243-10) prévoit le non-versement de la prime de précarité, attention il doit y avoir des écrits. Par contre, s’il a vraiment besoin de vous il pourra peut-être refaire un CDD.

Apparemment vous êtes dans le cas d’un renouvellement, dans ce cas il doit modifier votre poste et le motif de votre contrat qu’il pourra ainsi renouveler une nouvelle fois. Mais il ne pourra pas le faire indéfiniment. Il court un risque, l’inspection du travail est vigilante sur le travail précaire.

Cordialement

Bonjour,

Actuellement en CDD pour la seconde fois dans l’entreprise, mon contrat se termine le 31/05/12. Je pense que mon employeur va me proposer un CDI par la suite, CDI que je compte refuser.

Y a t’il une procédure à suivre pour éviter que mon employeur me propose ce CDI ?

Peut-il me le proposer si je lui indique avant que je n’en veut pas ?

Que deviennent mes indémnités en fin de contrat ?

Merci de vos réponses, cordialement.

Bonjour,

Je viens de signer mon CDI après 6 mois de CDD consécutif.

Par contre, on m’a bien expliqué que je ne toucherais pas ma dernière prime de fin de contrat, que ma période d’essai est annulée parce que qu’on s’est servi de mon ancienneté pour celle-ci mais que mon CDI débutait à partir de la date de la signature et non de mon ancienneté qui n’en faisait pas partie.

Ont-ils le droit ?

Merci de vos réponses.

Peut-on renouveler un contrat CDD en contrat de professionnalisation sur le même poste et proposer un salaire minimum à savoir 85% du salaire de référence ?

Sachant que le salarié en question a été recruté initialement en CDD pour remplacer un salarié en arrêt maladie.

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD, la fin de mon contrat à pris fin, et j’y travaille toujours, le CDI doit être signé, mais toujours pas de nouvelles, j’ai déjà une fiche de paie après la fin de mon CDD.
Je voudrais savoir au bout de combien de temps je suis en CDI automatiquement. (Si c’est bien le cas ?)
Comment cela se passe si les termes que me propose mon nouveau CDI ne me conviennent pas et que je veux rompre la collaboration avec mon employeur ? Quels sont mes droits et ceux de mon employeur ?

En vous remerciant vivement.
Pierre.

Bonjour,

J’ai été en CDD pour remplacement de maladie moi aussi.
J ai remplacé cette personne pendant 9 mois par CDD renouvelable tous les mois.
Il y a 2 mois, je postule à un notre poste au sein de la même entreprise pour un CDI et au bout de la période de 12 mois d’essai, on me dit que je suis incompétent !!!

Puis-je demander ma réintégration dans l’entreprise?

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD pour remplacement de maladie.

La personne que je remplace vient de donner sa démission.

Mon employeur m’a fait signer un nouveau contrat en CDD pour la période de congés annuels de cette personne.

Par ailleurs, le poste étant vacant, mon employeur me demande de lui adresser une lettre de candidature pour postuler parmi d’autres candidats.

Ce poste ne me revient-il pas de droit ?

Par ailleurs dois-je percevoir des indemnités de fin de contrat ?