Les différences entre les mentions obligatoires sur une facture en 2024 et en 2023 concernent principalement l’introduction de nouvelles mentions obligatoires et la généralisation progressive de la facturation électronique. Voici les principaux changements :
Nouvelles Mentions Obligatoires à partir de 2024
- Numéro SIREN : Il devient obligatoire d’ajouter le numéro SIREN sur les factures,
- Adresse de livraison : L’adresse de livraison doit être indiquée si elle est différente de l’adresse de facturation,
- Nature des opérations facturées : Il faut préciser si les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services,
- Option pour le paiement de la taxe d’après les débits : Cette mention doit être ajoutée si le prestataire a opté pour ce mode de paiement.
Généralisation de la Facturation Électronique
- Facturation électronique : À partir de 2024, la facturation électronique va se généraliser progressivement dans les échanges entre entreprises assujetties. Les grandes entreprises doivent commencer à émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, les entreprises de taille intermédiaire à partir du 1er septembre 2026, et les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027,
- Réception des factures électroniques : Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Autres Mentions Déjà Obligatoires
- Garantie légale de conformité : Depuis le 1er juillet 2021, les factures doivent préciser l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens
Quelles sont les informations concernant le vendeur ?
Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes :
- La date de la facture et un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue,
- La date de la vente et de la prestation de services,
- Le nom (ou dénonciation sociale) et l’adresse de l’entreprise qui à l’obligation de facturer,
- La forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social,
- Le numéro d’identification unique (numéro de SIREN),
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel le vendeur est immatriculé,
- Le lieu de son siège social, le cas échéant, son éventuel état de liquidation,
- Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant mandataire,
- Si l’entreprise est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social ainsi que son numéro unique d’identification,
- Si la société a son siège à l’étranger, s’il existe, le numéro d’immatriculation dans l’Etat où est son siège,
- Si l’entreprise a constitué le patrimoine affecté, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l’exercice de cette activité incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL »,
- le numéro intracommunautaire d’identification à la TVA attribué à l’assujetti et sous lequel il a effectué la livraison ou la prestation de services sur le territoire national, à destination d’un autre État membre ou à l’exportation,
- L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens,
- La quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxe des biens livrés ou des services rendus,
- Le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnée distinctement,
- En cas d’exonération, la référence à la disposition pertinente du Code Général des Impôts ou à la directive européenne correspondante,
- La mention « Autoliquidation » si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe,
- La mention « Auto facturation » si l’acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l’assujetti,
- Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération,
- Le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, les différentes taxes appliquées,
- Les informations sur le paiement, telles que la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, et les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
Remarquons que les mentions suivantes ne sont pas obligatoires, mais l’administration recommande de les indiquer sur les factures pour la bonne information de ses clients :
- l’option des entrepreneurs de travaux immobiliers pour le paiement de la TVA sur les livraisons,
- l’option exercée par les prestataires de services pour le paiement de la TVA d’après les débits.
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