Actuellement 76% des salariés bénéficient d’une mutuelle d’entreprise (soit 13 millions de salariés). Jusqu’à présent, les contributions patronales et salariales étaient généralement exonérées d’impôt sur le revenu.
La participation de l’employeur au financement de la cotisation à une complémentaire de santé est désormais considérée comme un avantage en espèces, imposable à compter du 1er janvier 2014.
Ainsi, les salariés vont devoir ajouter le montant de la participation de l’employeur à leurs revenus imposables de 2013. Il en résultera un supplément d’impôt.
La réforme de la fiscalité de la part patronale de la cotisation pour la complémentaire de santé s’applique aux salaires perçus en 2013.
Le cumul du net imposable des salariés, mentionné sur leur bulletin de paie de décembre 2013, doit donc être considéré comme « erroné » en considération de la nouvelle législation.
C’est donc le rôle de l’employeur de réintégrer la part patronale des contributions aux frais de santé dans le cumul net imposable à déclarer à l’administration fiscale pour le paiement de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 et d’en informer le salarié en temps utile, soit avant d’avoir à remplir sa déclaration fiscale.
Pourquoi l’Etat décide de mettre en place cette réforme ?
Il a été considéré que les complémentaires santé d’entreprise représentaient une niche fiscale, et un manque à gagner de 960 millions pour l’État. Cette réforme est une première étape avant l’obligation de tout employeur de souscrire à une complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés du secteur privé.
Ce changement dans le net imposable est à prendre en compte pour la gestion des paies de vos salariés.
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