Pour s’adapter aux réalités économiques, les dérogations au principe du repos dominical ont été élargies dans certaines zones touristiques et commerciales.

Il existait déjà toute une série de dérogations au principe du repos dominical. Toutefois, sur le terrain, la réalité est devenue très confuse. Les médias se sont largement fait l’écho de plusieurs situations inextricables opposant opposant sur le territoire les partisans de l’ouverture le dimanche.

Pour mettre fin à ces imbroglios juridiques et satisfaire des besoins économiques locaux particuliers, une loi votée cet été, a complètement réorganisée les règles applicables.

Ouverture permanente dans les zones touristiques

Dans les communes touristiques et thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, tous les commerces de vente au détail peuvent désormais faire travailler leur salarié le dimanche et leur donner, de droit, le repos hebdomadaire par roulement.

La liste de ces zones touristiques est arrêtée par le préfet sur proposition du maire, y compris à Paris. La dérogation obtenue est permanente et collective, et elle n’est conditionnée par aucune garantie ou contrepartie légales pour les salariés contraints de travailler le dimanche.

L’application de la loi est plus encadrée dans les PUCE (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel)

Dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, les commerce de détail qui vendent des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) peuvent aussi donner le repos hebdomadaire le dimanche par roulement mais sur autorisation administrative.

Cette autorisation est accordée pour 5 ans, à titre individuel ou collectif, pour les commerces de même activité.

Concrètement, les PUCE sont des zones commerciales drainant traditionnellement un important flux de clientèle le dimanche. La liste des PUCE est établie par le préfet de région sur demande du conseil municipal. Sont visées, Paris, Aix-en-Provence/Marseille et Lille.

La mise en oeuvre

Les employeurs souhaitant être autorisés à faire travailler le dimanche doivent appliquer un accord collectif, ou, à défaut, faire valider leur décision par référendum, après l’avis des éventuels représentants du personnel.

Le volontariat

Les travailleurs du dimanche doivent avoir donné leur accord par écrit. Et en cas de refus de travailler ce jour-là, ils ne peuvent pas être sanctionnés.

Les compensations

L’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur doit notamment fixer des contrepartie : repos compensateur et rémunération double.

Important

Ces nouvelles dérogations ne s’appliquent pas aux commerces de détail alimentaires (qui peuvent désormais ouvrir tous les dimanches  jusqu’à 13 heures et non plus le midi), ni aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.