Concernant les heures complémentaires, quelle majoration ?

Rappel du principe

Les heures complémentaires sont celles que le salarié à temps partiel effectue au-delà de son horaire contractuel, dans la limite de 10% (ou dans certains cas du1/3) de sa durée contractuelle de travail, tout en restant en deçà de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’établissement.

Chaque heure complémentaire doit être payée à un taux majoré, sans possibilité de remplacement par un repos compensateur.

La majoration conventionnelle

A contrario des heures supplémentaires, la détermination du taux des heures complémentaires se fait au niveau de la branche. C’est une convention ou un accord de branche étendu qui prévoit le taux de majoration des heures complémentaires, en respectant une majoration minimale de 10% .

Notons qu’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ne peut donc pas déroger ou suppléer à un accord de branche étendu, les taux de majoration des heures complémentaires sont de :

  • 10% pour celles effectuées dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle du travail,
  • 25% pour celles effectuées entre le 1/10 et le 1/3 de la durée contractuelle du travail.

Heures dans le cadre d’un avenant de complément d’heures

Une convention ou un accord de branche étendu peut ouvrir aux employeurs et aux salariés la possibilité de conclure, pendant une certaine durée, des « avenants de complément d’heures » en vue d’augmenter temporairement la durée du temps de travail d’un salarié (à formaliser dans un avenant

Une convention ou un accord de branche étendu peut ouvrir aux employeurs et aux salariés la possibilité de conclure, pendant une certaine durée, des « avenants de complément d’heures » en vue d’augmenter temporairement la durée du temps partiel d’un salarié (à formaliser dans un avenant au contrat de travail).

cet accord doit fixer le taux de majoration pour les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant, avec un minimum de 25%. en revanche, les heures effectuées « en plus » mais dans le cadre d’un avenant ne sont pas, juridiquement des heures complémentaires. L’accord de branche, peut prévoir une majoration, mais ce n’est pas obligatoire.