Depuis les lois relatives aux 35 heures, plusieurs dispositifs d’incitation financière ont été mis en place. Il s’agit essentiellement d’abattements de cotisations patronales.

Les mesures incitatives des lois Aubry de 1998 et 2000 ne peuvent plus être mises en application à ce jour.

Il s’agissait de mesures ayant pour objectif de faciliter la réduction du temps de travail grâce à des allègements de cotisations patronales.

Elles ont été remplacées par la Loi Fillon du 17 janvier 2003.

Rappelons que les logiciels de paye (Sage Paye, Ebp Paye PRO, Ciel Paye Evolution et Cegid Paye Business Place…) disponibles sur le marché permettent le calcul automatique des allègements des différentes cotisations. C’est notamment le cas de la loi Fillon.

La Loi Fillon

Cette nouvelle réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, mise en place à compter du 1er juillet 2003, se substitue à la réduction dégressive sur les bas salaires ainsi qu’à l’allègement de cotisations de la loi Aubry 2 (de 2000).

Ce nouveau dispositif est déconnecté des 35 heures. Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allègement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée à laquelle il est soumis.

Certains employeurs ne peuvent cependant pas en bénéficier : les particuliers employeurs, l’État, la Poste, la SNCF, GDF, France Télécom…

L’allègement consiste en une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale :

  • assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès…)
  • accidents du travail et maladies professionnelles
  • allocations familiales

Le calcul de la réduction Fillon

Elle est égale au produit de la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations (incluant, le cas échéant, les heures supplémentaires et complémentaires) du salarié considéré, par un coefficient.

Réduction = Rémunération brute mensuelle soumise à cotisations x Coefficient

Le calcul du coefficient

La loi numéro 2007 – 1223 du 21 Août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat modifie les modalités de calcul du coefficient permettant de calculer la réduction des cotisations Fillon à compter du 1er octobre 2007.

L’impact des heures supplémentaires sur le calcul du coefficient est neutralisé.

Pour les entreprises de 20 salariés et plus

Coefficient = 0.26/0.6 x [1.6 x (Montant mensuel du SMIC / Rémunération mensuelle brute (1)) ]

(1) Hors heures supplémentaires et complémentaires.

Le coefficient est plafonné à 0.26.

Entreprise de moins de 20 salariés

Coefficient = 0.281/0.6 x [ 1.6 x (Montant mensuel du SMIC / Rémunération mensuelle brute (2))]

(2) Hors heures supplémentaires et complémentaires.

Le coefficient est plafonné à 0.281.

Remarque :

Le montant mensuel du SMIC, calculé sur la base de 151.67 heures, peut être pondéré par le rapport entre la durée du travail effective et la durée légale du travail.

Exemple :

Un salarié perçoit 1 100 euros de rémunération mensuelle brute pur un contrat de 30 heures. L’entreprise dénombre 24 salariés.

Le montant mensuel du SMIC est de 1 321.05 (=8.71 euros x 151.67 heures).

30 heures hebdomadaires sont équivalentes à 130 heures par mois (= 30 x 52/12).

C = 0.26 / 0.6 x [1.6 x ((1 321.05 x 130) / 151.67)) / 1 100) – 1] = 0.28

Réduction Fillon = 1 100 x 0.26 = 286 euros

Remarque

Depuis le 1er janvier 2009 en application de la loi du 03/12/08, les employeurs qui doivent négocier les salaires (entreprises de moins de 50 salariés et plus, dans lesquelles un ou plusieurs délégués syndicaux ont été désignés et celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un délégué du personnel a été désigné) et qui ne respecteraient pas cette obligation subissent une réduction de 10% de l’allègement Fillon.