Sur le plan comptable, le délai de conservation des factures est de 10 ans pour les factures papier et 6 ans seulement pour les factures établies sur support informatique à l’aide d’un logiciel de gestion commerciale.
Il est donc pertinent de les conserver durant cette durée légalement imposée.
Pendant 5 années à compter de la date de règlement mentionnée, la facture peut faire l’objet d’un contentieux.
Pour éviter un éventuel contentieux ultérieur sur la réalité et le contenu d’une commande, il est conseillé de faire signer aux clients un document qui détaille le contenu de sa commande, son montant et la TVA applicable.
L’engagement écrit doit être signé par le client destinataire du devis ou de la commande. Celui-ci doit en effet l’approuver.
Dans le cas d’une entreprise, seul son dirrigeant ou un collaborateur ayant reçu de sa part un pouvoir peut signer valablement en engageant la société.
La DADS 2008.
Le client, qui n’a pas respecté la date de règlement prévue sur sa facture, risque des pénalités revues à la hausse depuis le 1er janvier 2009.
La loi oblige les fournisseurs à mentionner dans leurs conditions générales de vente (CGV) et sur leurs factures le taux et les modalités des pénalités encourues par les clients qui ne respectent pas les délais de paiement.
Pensez à mettre à jour vos documents commerciaux afin qu’ils respectent ces nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2009.
Désormais, le client mauvais payeur encourt des pénalités de retard d’au moins 3 fois le taux de l’intérêt légal (et non pls 1.5 fois soit 5.99% par an en 2008).
Depuis début 2009, les délais relatifs au paiement entre clients et fournisseurs ne peuvent plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.
La loi conseille 30 jours. Mais les entreprises peuvent choisir un autre délai, d’au plus 60 jours ou 45 jours fin de mois.
Si un vendeur ne stipule rien dans ses conditions générales de ventes (CGV) ou sur le bon de commande, le délai légal est de 30 jours.
Certaines activités obéissent déjà à des délais particuliers, en général de plus courte durée. c’est le cas du transporteur qui ne peut dépasser plus de 30 jours.
C’est également le cas lorsqu’il s’agit de produits alimentaires.
Comment effectuer vos déclarations sociales : DADS-U, DUE, DUCS…
Que vous disposiez ou non d’un logiciel de gestion de la paie tel que Sage, Cegid, Ebp, Ciel…, il existe un mode de déclaration adapté à chaque besoins précis.
Nous vous conseillons vivement d’effectuer vos déclarations via Internet et de ne plus utiliser les documents papier.
Le site Net-entreprise.fr pour effectuer vos déclarations sociales.
Net-entreprises est une solution simple d’accès et d’utilisation pour effectuer les déclarations sociales. Net-entreprises regroupe un grand nombre d’organismes nationaux ou fédérations du monde de la protection sociale et vous permet d’effectuer vos déclarations sociales à ces organismes.
Ces déclarations sociales sont les suivantes :
Les entreprises redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est pris en charge par l’État et est égale à 750 euros par salarié employé depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition dans l’établissement au titre duquel le crédit d’impôt est demandé.
L’exonération s’applique aux entreprises temporairement exonérées de taxe professionnelle au titre de l’un ou de plusieurs de leurs établissement.
Le programme étant indicatif, vous pouvez ensuite y apporter des modifications à condition de respecter les formalités suivantes :
1/ la consultation des délégués du personnel.
Si vous avez des délégués du personnel, vous devez les consulter préalablement à toute modification de programme.
2/ le respect du délai de prévenance.
Vous devez informer les salariés concernés et afficher l’horaire modifié au moins 7 jours ouvrés à l’avance. Si vous ne respectez pas ce délai, les salariés sont en droit de refuser la modification de l’horaire, sans que vous puissiez les sanctionner.
Comment organiser le temps de travail sur plusieurs semaines ?
Un nouveau dispositif permet d’adapter le temps de travail aux fluctuations d’activité, sans qu’il soit nécessaire de conclure un accord collectif.
jusqu’à une date récente, les très petites entreprises n’avaient guère le choix que d’organiser le travail dans un cadre hebdomadaire, c’est-à-dire avec une durée de travail identique d’une semaine à l’autre.
En effet, les systèmes plus sophistiqués, permettant par exemple d’alterner des périodes hautes et des périodes basses en fonction de l’activité, ne pouvaient être mis en place que par un accord collectif.
Les chefs d’entreprise, qui rencontrent des difficultés de financement ou de trésorerie et qui ne parviennent pas à négocier de solution avec leur banquier, peuvent désormais se connecter sur le site « www.mediateurducredit.fr » pour demander à cette nouvelle instance d’intervenir en leur faveur.
Leur dossier sera immédiatement pris en charge à partir d’un questionnaire et une réponse concrète à leurs difficultés devra rapidement leur être proposée.
Davantage d’information sur cette procédure de médiation sur le site ci-dessus ou par téléphone au 0 810 00 12 10 (prix d’un appel local).
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