Les statuts juridiques autorisés par la loi.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2 et au maximum 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité sous la forme d’une SARL (2).
Société Civile Professionnelle (SCP)
La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.(2)
L’entreprise individuelle
Elle est également appelée entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel.
Il s’agit du mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n’est juridiquement exigé.
L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise.
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Le congé individuel de formation (CIF) permet au salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre la formation de son choix.
Pour bénéficier du CIF, le salarié, s’il rempli les conditions requises, doit en faire la demande à son employeur en suivant la procédure. Sa rémunération et les frais liés au congé peuvent être pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou par d’autres organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).
Comment saisir le remboursement de la formation dans le cadre du CIF ?
Cotisations sociale TNS : les trois caisses
Les gérants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels relèvent tous deux du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés).
Les TNS doivent verser des cotisations aux organismes suivants :
Pour la retraite
Les TNS doivent les cotisations de retraite suivantes : le régime d’assurance vieillesse de base, le régime de retraite complémentaire et le régime invalidité – décès.
Elles sont à versées à :
- CIPAV: Pour les professions libérale
- l’AVA : Pour les artisans
- l’ORGANIC : Pour les commerçants et industriels
Pour la famille : l’URSAFF
L’URSAFF recouvre des cotisations obligatoires :
a/ la cotisation d’allocations familiales
b/ La Contribution Sociale Généralisée (CSG)
c/La Contribution au remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
d/ La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle peut être tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l’État, auxquels elle adhère.
Les OPCA reçoivent deux types d’agrément :
Le premier autorise la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du DIF et du plan de formation.
Le second permet la collecte des fonds destinés au congé individuel de formation (CIF).
Une entreprise peut organiser elle-même la formation de son personnel. Elle peut également recourir à un prestataire extérieur. Un salarié en congé de formation est entièrement libre dans le choix de son organisme de formation.
Une condition cependant : une action de formation – autre que celle organisée en interne par l’entreprise pour ses propres salariés – doit être dispensée par un organisme de formation qui a déclaré son activité auprès de la préfecture de la région où il est implanté.
Cette déclaration doit être déposée dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, l’organisme doit être muni du numéro de déclaration d’activité correspondant.
Cette condition est incontournable pour l’acceptation de la prise en charge de la formation.
Le salarié peut se former partiellement ou intégralement pendant son temps de travail, quelles que soient la durée et la forme de son contrat.
Pendant la formation du salarié, sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve :
- plan de formation de l’entreprise
- congé individuel de formation (CIF)
- droit individuel à la formation (DIF), etc.
Les actions de formation doivent suivre un programme établi en fonction d’objectifs définis au préalable.
Ce programme doit préciser les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre.
Il doit également préciser le dispositif retenu pour suivre son exécution et en évaluer les résultats.
EURL (SARL) ou EI ?
L’EURL = SARL
Une EURL est une SARL avec un seul associé
La SARL impose des règles plus strictes.
Les démarches administratives sont en effet plus nombreuses. Ces contraintes apparaissent néanmoins comme un gage de sécurité.
Si votre potentiel de développement est important ou si vous avez des salariés, optez pour la SARL. Sachez que vous pouvez bénéficier de l’option « ‘franchise de TVA ».
En SARL, comme en EURL, vous avez deux régimes d’imposition :
IS ou IR :
- l’IR : Impôt sur le revenu. Attention, pour cet imposition en SARL (et non en EURL), les associés doivent être de la même famille. C’est ce que l’on appelle : une SARL de famille.
- l’IS : Impôt sur les sociétés.
En revanche, si vous n’êtes pas certain de la réussite de votre projet ou si votre activité revêt un caractère temporaire, optez pour l’entreprise individuelle.
En EI, vous pouvez bénéficier du régime micro BIC, BIC, micro BNC, BNC.
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Les trois caisses de cotisations sociales TNS :
L’URSSAF
- Cotisation Allocation Familiale
- CSG-CRDS
- Contribution Formation Professionnelle
La caisse d’assurance maladie
La caisse est a choisir dans la liste (pour l’île de France) :
- RAM
- FMP
- C.I.M.A.M
- U.T.I.M.
- Mutuelle Bleue
Chambre de Commerce et d’Industrie
Commerçants et Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…), n’ayant pas un objet artisanal.
Chambre des Métiers et de l’artisanat
Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales).
Chambre Nationale de la Batellerie artisanale
Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale.
Greffe du Tribunal de Commerce
Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…), Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA), Agents commerciaux (personnes physiques), Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), Groupements d’intérêt économique.
Depuis la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE*), les formalités de création ont été considérablement simplifiées.
* »guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises
Le Centre de formalités des entreprises (CFE).
Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet. Cette transmission se réalise après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l’entreprise.
Quels sont ces organismes ?
1/ L’Insee, qui inscrit l’entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d’activité.
2/ Les services fiscaux.
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