L’échelonnement des charges sociales pour créateurs d’entreprise
Comment obtenir l’échelonnement du règlement des cotisations sociales des 12 premiers mois d’activités :
Formuler sa demande :
La demande, nécessairement écrite, est formulée à titre personnel par le travailleur indépendant. Tandis que, pour le dirigeant de société, elle concerne les cotisations salariale et patronale et est déposée au nom de l’entreprise employeur.
Elle doit être effectuée au plus tard à la date d’échéance de la première régularisation de la cotisation définitive concernée, pour les travailleurs indépendants, ou avant la fin du douzième mois d’activité de l’entreprise, pour les dirigeants de sociétés salariés.
Ensuite, surveillez bien votre courrier, et si vous n’avez pas de réponse quelques jours avant la date de paiement, téléphonez, pour demander où en est votre demande.
Quand votre demande sera acceptée, vous recevrez une notification.
Le report du paiement des cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise.
Comment obtenir le report du paiement des 12 premiers mois d’activité.
Formuler sa demande :
La demande, nécessairement écrite, est formulée à titre personnel par le travailleur indépendant. Tandis que, pour le dirigeant de société, elle concerne les cotisations salariale et patronale et est déposée au nom de l’entreprise employeur.
Elle doit être effectuée au plus tard à la date de la première échéance suivant le début de d’activité et avant tout versement de cotisations.
Ensuite, surveillez bien votre courrier et si vous n’avez pas de réponse quelques jours avant la date de paiement, téléphonez, pour demander ou en est votre demande.
Lorsque votre demande sera acceptée, vous recevrez une notification.
On vous demandera néanmoins le règlement des cotisations du régime invalidité – décès (dans les 80 euros ou plus si vous demandez une classe supérieure).
Plus tard, avant le paiement de ces cotisations (quand vous recevrez la régularisation à payer), vous pourrez de nouveau envoyer un courrier pour demander l’échelonnement du paiement en cinq ans.
Franchise de TVA : ce qu’il faut savoir…
La franchise de TVA s’applique à tout type d’entreprise (entreprise individuelle, E.U.R.L, S.A.R.L…) qui en fait la demande (option de T.V.A), à condition d’être en dessous de 76 300 euros de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises et en dessous 27 000 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Les entreprises en franchise de TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention <TVA non applicable, article 293B du CG>.
Beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’elle ne concerne que les micros entreprises. Certes, il n’est pas évident d’être au courant de toutes les dispositions légales…
Comment fonctionne la franchise de T.V.A :
Vous la payez à vos fournisseurs cependant contrairement à un assujetti à la T.V.A, vous ne pourrez pas vous faire rembourser par le centre des impôts. Vous ne la facturez pas à vos clients.
Prenons un exemple précis : vous achetez 1000 euros h.t. de marchandises avec 196 Euros de T.V.A. Vous réglez ainsi 1196 Euros t.t.c. et ne récupérez pas les 196 Euros de T.V.A.
Vous facturez une prestation de 100 euros h.t. Vous notez 100 Euros t.t.c sans T.V.A. Le client vous verse 100 euros et ne récupère rien non plus.
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DIF : 20 heures de formation remboursés par salariés et par an
Ce droit permet au salarié, à sa demande et avec l’accord de l’entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans.
Il concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié percevra alors 50% de sa rémunération nette, frais de formation et de transport pris en charge par l’employeur.
Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en C.D.D., dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.
Sont exclus du DIF, les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis.
Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
Le salarié sera beaucoup plus performant en recourant du DIF. En effet, la formation prise en charge dans le cadre du DIF lui permettra d’optimiser l’utilisation de ses outils de travail.
L’employeur et les salariés y trouvent donc réciproquement de très nombreux avantages.
Comment saisir le remboursement de la formation dans le cadre du DIF ?
La comptabilité est un système d’information
La comptabilité est un système d’information qui recense et communique les informations concernant l’activité économique d’une entité (entreprise, société, association, administration publique, S.C.I…).
Les informations comptables permettent ainsi aux dirigeants, associés, tiers, de connaître la situation de leur entreprise et prendre des décisions pertinentes.
Il existe différentes règles de tenue de comptabilité. A chaque entité, sa règle.
Et pour chaque règle, son logiciel de comptabilité.
Les entreprises individuelles
Une entreprise individuelle (E.I.) devra tenir sa comptabilité en système simple (dépenses – recettes).
L’entreprise individuelle pourra donc utiliser un logiciel simple en terme de fonctionnalités tel que Ciel compta libérale, Ciel compta, Ebp comptabilité libérale, Ebp comptabilité.
Les sociétés à responsabilité limitée
Tandis qu’une société à responsabilité limitée (E.U.R.L, S.A.R.L) devra tenir sa comptabilité selon le système de partie double : (Achats, Ventes – Règlements, Encaissements). Chaque opération comptable est alors un enregistrement réciproque et simultané de deux évènements : un débit et un crédit et donc Débit = Crédit.
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