Paiement majoré pour toutes les heures complémentaires

Depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10 de l’horaire contractuel sont payées à taux majoré de 10% (Code du travail, article L.3123-17).

Lorsque le volume d’heures complémentaires est porté au 1/3 de la durée contractuelle, par accord collectif, les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 ouvrent droit à une majoration de salaire de 25%.

Depuis le 17 juin 2013, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une majoration différente en respectant un minimum de 10%.

Paiement obligatoire

Les heures complémentaires sont obligatoirement payées. Elles ne peuvent en aucun cas être remplacées par un repos.

Les heures doivent être identifiées comme telles sur le bulletin de paie. En effet, le fait d’y mentionner intentionnellement un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Des décisions de justice sont régulièrement rendues en ce sens concernant :

  • l’absence de mention des heures supplémentaires qui ne sont pas payées en intégralité,
  • le paiement sous forme de prime, sans faire mention du nombre d’heures.

A notre sens, le raisonnement est à mener à l’identique pour les heures complémentaires.

Faire la preuve des heures complémentaires

En cas de litige, la preuve des heures complémentaires obéit aux règles générales relatives à la preuve des heures travaillées, de la même façon que les heures supplémentaires.

Une fois la demande étayée par le salarié, l’employeur fournit des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisées par le salarié et le juge tranche au regard des éléments apportés par chacun. Il peut ordonner, en cas de besoin, toutes les mesures qu’il estime utiles.