Le délai de prescription fixe la date à compter de laquelle un organisme (l’URSSAF par exemple) ne peut réclamer à l’employeur le paiement des cotisations dues.
Il s’agit d’un sujet que tous les gestionnaires de paie se doivent de maîtriser afin d’éviter de désagréables surprises.
En qualité de spécialiste de la paie et des logiciels Sage Paie, Cegid Paie, des logiciels Ebp Paie et Ciel Paie, IG conseils vous apporte, dans ce billet, un éclairage utile sur l’ensemble des règles gérant la prescription des cotisations et le lancement de la date du décompte.
Les sommes dues à l’URSSAF
Cotisations : 3 ans
Lorsqu’un contrôle URSSAF débouche sur un avertissement ou sur une mise en demeure, l’URSSAF peut réclamer le paiement des éléments suivants :
- des cotisations exigibles dans les 3 années civiles qui précèdent l’année de l’envoi du courrier (5 années en cas de travail dissimulé),
- et de celles qui sont exigibles au cours de l’année de cet envoi.
Par exemple, une mise en demeure envoyée le 2 septembre 2010 ne peut concerner que les cotisations exigibles en 2007, 2008 et 2009 ainsi que les cotisations exigibles sur les mois de janvier à août 2010 (employeur soumis à une périodicité mensuelle) ou les 2 premiers trimestres 2010 (employeur soumis à une périodicité trimestrielle).
Majoration s et pénalités : 2 années
Le délai de prescription des majorations de retard est de 2 ans à compter du paiement des cotisations ayant donné lieu à leur application.
Quant au délai de prescription des pénalités de retard, il est fixé à 2 ans à compter :
- de la date de production de la déclaration (production tardive),
- ou de la date de mise en demeure (défaut de production).
Action civile
L’action civile en recouvrement permet à l’URSSAF de recouvrer les cotisations ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure.
Elle se prescrit par 5 ans à dater de l’expiration du délai de 1 mois dont dispose l’employeur pour régulariser sa situation.
Assurance chômage
Sur 3 années
Le Pôle emploi peur réclamer à l’employeur le paiement des cotisations, majorations et pénalités de retard exigibles dans les 3 années civiles qui précèdent l’année de l’envoi de la mise en demeure.
Action civile
L’action civile en recouvrement du Pôle Emploi se prescrit également sur 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans suivant l’expiration du délai imparti par la mise en demeure.
Retraite ARRCO et AGIRC
Cotisations et majorations de retard
Depuis le 20 juin 2008, la prescription des cotisations AGIRC et ARRCO est fixée à 5 ans, décomptés à partir de la date d’exigibilité des cotisations.
Quant taux intérêts de retard, ils se prescrivent par 5 ans à compter de la date de paiement des cotisations.
Régler les cotisations prescrites ?
L’AGIRC et l’ARRCO peuvent accepter le paiement de cotisations prescrites de la part d’entreprises souhaitant rétablir la situation des salariés concernés.
Encore faut-il que les cotisations réglées dans ce contexte soient assorties de majorations de retard et que la régularisation concerne l’ensemble des anciens salariés de l’entreprise (y compris le dirigeant) pour lesquels les cotisations n’avaient pas été versées.
Qu'en pensez vous ?
LOPEZ
La Pro BTP nous reclame des cotisations de 2002 : n’y-a-t’il pas prescription car cela remonte à 16 ans ?
Merci.
ulrich
Bonjour,
En 1974, j’étais gérante de fait, et il semble que certaines cotisations auprès de l’ARRCO n’aient pas été réglées.
Il y a donc une somme due à cet organisme.
Quel serait le temps de prescription à partir duquel l’ARRCO ne pourrait rien réclamer ?
Merci par avance de votre réponse.
PS : Sachant que je suis actuellement commerçante depuis 10 ans et qu’aucun organisme ne me réclame quoi que ce soit.
ardizzone
Bonjour,
La mutualité sociale agricole me réclame par voix d’huissier la somme de 600 euros (inclus frais d’huissier). Ce serait une dette concernant des pénalités de retard datant de 2007.
J’avais reçu une lettre recommandée en 2014, j’ai répondu que j’avais cessé mon activité en 2008 et depuis plus rien et voici qu’il y a une semaine un avis et un compte bloqué.
Pouvez-vous m’indiquer si je dois cette somme ?
Merci, salutations.
CORTES
Bonjour,
Mon mari est harcelé par l’URSSAF Ile-de-France depuis des années pour des anciennes majorations remontant à des décennies et maintenant après avoir, avec l’URSSAF, réglé le dossier on lui demande des « compléments de majorations » depuis 1996. Ça recommence…
Usé par ce harcèlement qui dure depuis des années, mon mari a eu un infarctus.
Est-il légal de continuer ce harcèlement sur une telle ancienneté ?
Vous remerciant,
Cordialement.
lange claude
Bonjour,
Je viens de recevoir de la commission de recours amiable de la MSA, une demande de paiement de majoration de retard d’intérêts de retard de 2 167,49 euros (dette datant de 1997/1996).
Dernier courrier du 02 avril 2007, depuis rien reçu de leur part. La prescription est de combien pour mon affaire ? Cette dette est de bientôt 20 ans…
Merci de me répondre s’il y a prescription et que faire ?
Je vous remercie d’avance.
chebil
J’ai reçu le 03 février 2015 de la part d’un cabinet d’huissier une contrainte m’ordonnant de payer la somme 1 689.36 euros concernant la période 01/01/09 au 31/12/2009 et du 01/01/10 au 31/12/2010 à la caisse de retraite CIPAV.
Est-ce que c’est normale et est-ce que je dois les payer ?
Je vous remercie de me renseigner.
dalmasso aline
Bonsoir,
Je voudrais savoir quoi faire avec l’URSSAF car j’ai fait une cessation d’activité le 30/09/2013.
Depuis je suis harcelée par l’URSSAF qui souhaite effectuer un contrôle alors que je n’ai plus entreprise…
Comment me défendre svp ?
moussu
Quel est le droit de l’Urssaf ?
J’ai vendu mon commerce le 30 Janvier 2010, j’ai reçu le certificat de radiation de l’Urssaf en Mars 2010 par conséquent, ils sont au courant de la vente…
L’argent de la vente est bloqué sur un compte séquestre. Pendant 6 mois rien n’a été fait à leur niveau, aujourd’hui ils réclament un trimestre datant de 2008…
A quoi sert le compte séquestre ? Je viens d’avoir l’avis de passage du huissier mais je n’irai pas chercher la notification, estimant que cet organisme n’a pas effectué son travail dans les délais.
Ai-je tort ?
En vous remerciant..
BONG
Bonjour,
Je vous sollicite pour la problématique suivante :
En novembre 2013, j’ai demandé régularisation auprès de mon entreprise de la GMP sur mes BS, et ce, depuis mai 2006 date à laquelle je suis passé assimilé cadre (position 3.2, coef 450 de la CC SYNTEC). L’entreprise à omis de faire la déclaration à l’époque auprès de l’AGIRC.
Quelles sont les délais de prescription ?
La régularisation se fera à compter de mai 2006 ? si non à partir de quelle date ?
Quels sont les pénalités de retard ? qui les payes : employeurs, salariés ?
Merci de vos réponses.
frederic marcel
Je viens de recevoir une notification de l’URSSAF m’indiquant que j’étais redevable d’une certaine somme correspondant aux périodes suivantes : 3ème trimestre 1989, 2ème trimestre 1990, 4ème trimestre 1990, 1er, 2ème trimestre, 3ème trimestre, 4ème trimestre 1991 et 1er trimestre 1992.
Sur quelles dispositions légales puis-je m’appuyer pour faire obstacle à ces règlements d’autant que d’après mes souvenirs, j’étais en règle dans le paiement de mes cotisations ?
Merci de votre réponse.
AVET
Je viens de recevoir une notification de l’URSSAF m’indiquant que j’étais redevable d’une certaine somme correspondant aux périodes suivantes : 3ème trimestre 199 au 1er trimestre 1992.
Senach
En élaborant mon dossier de retraite avec l’aide de l’assistante sociale de mon entreprise en 2012, j’ai découvert que 5 années de travail en profession libérale n’étaient pas comptabilisées par la CIPAV.
J’ai démarré mon activité libérale en 1990 et je n’ai pas cotisé tout de suite. Lorsque j’ai demandé la régularisation à la Cipav, l’Urssaf leur aurait donné 1995 comme date de démarrage de mon activité.
La Cipav me renvoie donc vers l’Urssaf et celle-ci ne répond pas à mes courriers. Pouvez-vous me dire quels peuvent être les recours possibles ?
Merci de votre réponse.
BARJOU
J’avais en 1974 embauchée une personne pour garder mes enfants. Je ne l’avais pas déclarée.
Actuellement ni elle ni moi ne nous souvenons de la durée (quelques mois), du nombre d’heures par jour, ni du salaire versé.
Quelle serait ma situation aujourd’hui vis a vis de la sécurité sociale ?
Merci.
Goubin
Je suis cotisante à la CGSS pour un employé au titre de travail simplifié.
La CGSS m’envoie les cotisations pour le mois de Mai 2012 avec en plus la cotisation du 01/09/2007 au
30/09/2007 .
Les cotisations sont prélevées sur mon compte bancaire.
Je ne suis pas responsable si effectivement le prélèvement n’avait pas été fait.
J’aimerais savoir s’il n’y a pas prescription après bientôt 5 ans ?
Xanthos
Quel est le délais de prescription pour le règlement de cotisations CIPAV non versées que ce soit :
parce qu’il s’agissait de travail dissimulé (la CIPAV n’étant donc pas au courant qu’elle devait faire appel de cotisation),
ou tout simplement parce que la CIPAV a omis d’envoyer son appel de cotisation pour une raison quelconque.
Dans le cas où la Cipav se rendrait compte de son erreur (au moment d’une demande de retraite par exemple) jusqu’où peut-elle remonter pour exiger des cotisations en retard, en partant par exemple d’un dépôt de dossier retraite en Octobre 2011 ?
Je vous pose la question à vous car il n’y a aucun moyen d’obtenir des réponses de cet organisme qui ne répond jamais, même pas aux courriers recommandés avec AR.
PICQUET
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si mon entreprise (SARL), est redevable de cotisations retraite Agirc-Arrco, pour le 4è TRIMESTRE 2006 ?
Sachant qu’elle a été créée en 2006 et qu’un courrier en recommandé de mise en demeure m’a été adressé ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.