Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Parmi les mesures envisagées dans le PLFR pour 2015, nous avons relevé deux points concernant le régime mère-fille.
Dividendes distribuées à une société mère située en France
Actuellement, sous certaines conditions, les dividendes perçus par une société mère de ses filiales peuvent être exonérés d’IS, sauf pour une quote-part de frais et de charges fixes à 5%. Parmi les critères d’éligibilité, il est précisé que la mère doit retenir au moins 5% du capital de la filiale.
En présence de démembrement de propriété des parts, il est prévu pour l’appréciation de la détention du capital, que la détention de la seule nue-propriété serait suffisante. Cette mesure s’appliquerait dès les exercices clôturant en fin d’années 2015.
Régime mère-fille dans le groupes intégrés
Un amendement au PLFR a été déposé par le Gouvernement, comme suite à un arrêt, de la Cour de justice de l’Union Européenne., pour supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés en intégration fiscale. en contrepartie, la quote-part de frais de charges non exonérée serait ramenée à 1% (au lieu de 5%). La mesure s’appliquerait aux exercices ouverts à compter de 2016.
