Le salaire en raison de son caractère alimentaire est protégé. Il peut cependant être en partie saisi ou cédé selon des procédures extrêmement encadrées.

Quelles sont les différentes procédure de saisie et de cession sur salaire ?

La procédure de l’avis à tiers détenteur de l’administration fiscale

L’avis à tiers détenteur (ATD) est utilisé pour obtenir le paiement des dettes fiscales (dettes principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (il s’agit d’un droit de préférence dont bénéficie l’État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Il prime sur toutes autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement des créances alimentaires.

A noter qu’à contrario, les créances étrangères à l’impôt, bien que recouvrées par les comptables du Trésor ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridiction de l’ordre judiciaire, etc.

L’avis à tiers détenteur est la procédure la plus simple puisque les comptables du Trésor n’ont pas adresser de lettre de rappel ni de mise en demeure préalable au salarié. De plus, l’administration notifie l’avis à tiers détenteur à l’aide d’un imprimé spécial adressé en recommandé avec AR au salarié et au tiers détenteur (l’employeur).

Cet avis produit ses effets dès réception (la date figurant sur l’avis de réception postal signé par le tiers détenteur constitue la date à laquelle se produit l’effet d’attribution immédiate).

Procédure de saisie des rémunérations

Il s’agit de la procédure par laquelle un créancier (le saisissant) peut faire opposition entre les mains de l’employeur (le tiers saisi) de son débiteur (le salarié) sur une fraction du salaire de ce dernier et se faire payer directement. L’acte de saisie est établi par le greffier du tribunal d’instance. C’est à cette procédure qui doit obligatoirement recourir un créancier privé (exemple : le propriétaire contre son locataire) que souhaite saisir les rémunérations d’un salarié.

Ainsi l’entreprise se voit notifier par le greffe du tribunal d’instance un acte de saisie des rémunérations, par lettre recommandée avec AR.

Ce document comporte plusieurs renseignements indispensables au suivi de la paie du salarié concerné puisque l’on y trouve notamment :

  • l’identification et les coordonnées du débiteur (le salarié) et de son créancier,
  • le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée,
  • le mode de calcul de la quotité saisissable du salaire et les modalités de son versement (il est toutefois conseillé de vérifier que le barème fourni par le tribunal est bien à jour).

Dans les 15 jours de la notification de la saisie, l’employeur précise par écrit, au greffe du tribunal d’instance, la situation de droit liant le salarié à l’entreprise (par exemple, salarié sous contrat à durée indéterminé) et éventuellement les autres cessions ou saisie de rémunération, avis à tiers détenteur de l’administration fiscale ou paiements directs de pension alimentaire déjà en cours.

Dès lors, à compter de la notification de l’acte de saisie, l’employeur doit procéder aux retenues légales, sans interruption et ce, jusqu’à ce qu’il reçoive une ordonnance de mainlevée. Il doit adresser tous les mois au secrétariat-greffe du tribunal d’instance, une somme égale à la fraction saisissable du salaire.

A noter que certaines événements peuvent mettre fin à la saisie (par exemple, le départ définitif du salarié) et d’autres peuvent entraîner la suspension (réception d’un avis à tiers détenteur ou d’une demande de paiement direct de la pension alimentaire). C’est pourquoi il existe une obligation de prévenir par LRAR dans les 8 jours le greffe du tribunal d’instance de tout événement suspendant la saisie ou y mettant fin.

Depuis le 1er janvier 2013, les créances les plus faibles jusqu’à 500 euros sont payées prioritairement.

Procédure de paiement direct de pension alimentaire

Lorsqu’un salarié ne verse pas une échéance de pension alimentaire, son créancier (par exemple, conjoint descendant ou ascendant) peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct de pension alimentaire.

Cette procédure ne peut porter que sur le terme mensuel courant de la pension et les 6 derniers mois échus (l’arriéré est réparti par 1/12 sur chaque mois).

L’entreprise se voit ainsi notifiée, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, la demande de paiement direct, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 8 jours de la notification, l’employeur doit accuser réception de la demande de paiement direct, en précisant, s’il est en mesure d’y donner suite, soit temporairement soit définitivement, le créancier de la pension alimentaire doit être avisé dans les 8 jours.

Ordres des saisies

En cas de concours entre plusieurs saisies, un ordre est établi afin de déterminer les créanciers prioritaires sur les autres. Ainsi, la pension alimentaire est prélevée avant toute autre saisie, sur la partie relativement insaisissable du salaire, et enfin la saisie-arrêt de droit commun, sur le reliquat éventuel.

Mentions sur le bulletin de paie

La nature et le montant de la retenue, saisie ou cession, doivent figurer sur le bulletin de paie. Dans un souci de protection de la vie privée, la CNIL a préconisé en 1987 que la retenue pourrait apparaître sous une rubrique ou un code neutre (par exemple, retenue sur salaire), une annexe pouvant détailler sa nature.

Cession des rémunérations

Il s’agit d’un acte volontaire par lequel un salarié débiteur (le cédant) autorise son employeur à verser une partie de son salaire entre les mains d’un ou plusieurs de ses créanciers ou cessionnaires. Le salarié débiteur doit ainsi établir une déclaration personnelle au secrétariat-greffe du tribunal d’instance du lieu où il demeure. Une copie de la déclaration est alors remise ou notifiée au cessionnaire. A la demande du cessionnaire, le secrétariat-greffe notifie la cession à l’employeur. Cette notification rend la cession opposable aux tiers. La cession qui n’est pas notifiée dans le délai d’un an est périmée.

A compter de la notification de la cession, l’employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées, dans la limite de la fraction saisissable. Si une saisie intervient, le greffe informe l’employeur que les versements seront désormais effectués à l’ordre du régisseur des avances et recettes près le tribunal d’instance. Si la saisie prend fin avant la cession, le greffe en avise l’employeur et l’informe que les sommes cédées doivent à nouveau être versées directement au cessionnaire.