La création d’entreprise est une étape passionnante mais qui nécessite de bien maîtriser certains aspects juridiques et pratiques. Parmi eux, la période dite de « société en formation » est souvent mal connue alors qu’elle revêt une importance capitale.
Qu’est-ce qu’une société en formation ? C’est l’intervalle de temps qui s’écoule entre la signature des statuts de la société et son immatriculation officielle au registre du commerce et des sociétés (RCS). Durant cette phase, la société n’existe pas encore juridiquement mais certains actes peuvent déjà être accomplis pour son compte. Ils engageront rétroactivement la société dès son immatriculation.
Concrètement, il peut s’agir de la signature de contrats (bail commercial, vente, prêt…), de la souscription d’emprunts, de l’acquisition de biens ou encore du recrutement de salariés. Mais attention, ces actes ne sont autorisés que s’ils sont mentionnés dans les statuts ou s’ils font l’objet d’une autorisation spéciale des associés. Les fondateurs et dirigeants engagent leur responsabilité personnelle en les accomplissant.
En cas de non-immatriculation de la société au final, ces actes resteront à la charge des personnes qui les ont conclus. C’est pourquoi il est essentiel de bien maîtriser ce sujet avant de se lancer. Bien souvent, les entrepreneurs sous-estiment cette période de société en formation et commencent à agir sans avoir toutes les cartes en main.
Pour vous éviter ces écueils et vous permettre de créer votre entreprise dans les meilleures conditions, cet article fait le point sur les actes pouvant être accomplis pour le compte d’une société en formation. Nous verrons le cadre juridique applicable, les précautions à prendre et les bonnes pratiques à adopter. Des témoignages d’entrepreneurs ayant vécu cette phase viendront illustrer notre propos.
Que vous soyez en train de créer votre entreprise ou que vous envisagiez de le faire prochainement, ces informations vous seront précieuses. Elles vous permettront d’agir en toute sérénité et de poser les bases solides d’une société pérenne. Suivez le guide !
Définition et cadre juridique
La période de société en formation est une étape cruciale dans le processus de création d’une entreprise. Comprendre sa définition et son cadre juridique est essentiel pour éviter les écueils et démarrer sur de bonnes bases.
Qu’est-ce qu’une société en formation ?
La société en formation, également appelée société en cours de formation, correspond à la période qui s’étend entre la signature des statuts de la société et son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pendant cette phase, la société n’a pas encore de personnalité morale et ne peut donc pas agir en son nom. Cependant, certains actes peuvent être accomplis pour son compte, sous certaines conditions.
Durée et étapes clés de la société en formation
La durée de la société en formation débute à la signature des statuts et se termine à l’immatriculation de la société au RCS. Cette période peut varier en fonction des démarches administratives et des délais de traitement des formalités. Les étapes clés de cette période incluent la rédaction des statuts, la réalisation des apports en numéraire ou en nature, la désignation des dirigeants, et la préparation des actes nécessaires à l’immatriculation.
Principaux textes de loi applicables
Plusieurs textes de loi encadrent la période de société en formation. Parmi eux, on retrouve le Code de commerce, le Code civil, et les dispositions spécifiques relatives à chaque forme juridique de société (SARL, SAS, SA, etc.). Ces textes définissent les règles à respecter, les actes autorisés, les responsabilités des fondateurs et des dirigeants, ainsi que les conséquences en cas de non-immatriculation.
Voici des précisions sur les principaux textes applicables :
Code de commerce :
Les articles L210-6 et suivants traitent de la société en formation, précisant les règles concernant les engagements pris en son nom avant son immatriculation. Il est notamment indiqué que ces actes doivent être ratifiés par l’assemblée générale après immatriculation pour que la société en devienne responsable.
Code civil :
Les articles 1832 à 1844-17 du Code civil définissent le contrat de société, les apports effectués par les associés, les modalités de fonctionnement interne de la société, et les obligations des associés entre eux et vis-à-vis des tiers.
Dispositions spécifiques selon la forme juridique :
Chaque forme de société (SARL, SAS, SA, etc.) est soumise à des règles spécifiques qui sont détaillées dans des sections particulières du Code de commerce. Par exemple, la SARL est régie par les articles L223-1 et suivants, la SAS par les articles L227-1 et suivants, et la SA par les articles L225-1 et suivants.
Ces sections spécifiques abordent des questions comme les conditions de validité des engagements pris par les fondateurs, la protection des créanciers durant la période de formation, et les formalités d’enregistrement.
Ces textes visent à protéger les intérêts des différents acteurs impliqués (associés, créanciers, tiers) et à assurer une transition ordonnée vers le statut de société pleinement opérationnelle. En cas de non-respect de ces règles, notamment en cas de non-immatriculation de la société, les fondateurs ou les dirigeants pourraient se voir personnellement responsables des engagements pris.
Les étapes de la société en formation
- Signature des statuts : C’est l’étape initiale où les statuts de la société sont signés par les associés fondateurs. Cette signature marque la création légale de l’entreprise mais pas encore son existence juridique complète en tant que personne morale.
- Période de société en formation : Durant cette période, la société peut commencer ses opérations mais elle n’a pas encore tous les droits et obligations d’une entité légale complète. Les actes réalisés pendant cette période devront être ratifiés par la société une fois immatriculée.
- Immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : L’immatriculation est l’étape où la société est enregistrée au RCS, lui conférant une pleine personnalité juridique. Cela permet à la société d’agir en tant qu’entité légale indépendante.
- Fin de la société en formation : Après l’immatriculation, la période de formation de la société prend fin. Les actes effectués en son nom durant la période de formation doivent être ratifiés pour être considérés comme ayant été entrepris par la société devenue personne morale.
Tableau : Principaux textes de loi applicables
| Texte de loi | Contenu |
| Code de commerce | Règles relatives à la création d’entreprise |
| Code civil | Dispositions sur les sociétés |
| Loi spécifique | Réglementation propre à chaque forme sociale |
En comprenant la définition et le cadre juridique de la société en formation, vous serez mieux armé pour aborder cette phase cruciale de la création d’entreprise. Assurez-vous de respecter les règles en vigueur et de vous faire accompagner par des professionnels si nécessaire.
Actes pouvant être accomplis
Pendant la période de société en formation, certains actes peuvent être accomplis pour le compte de la future société. Cependant, ils doivent respecter des conditions spécifiques pour engager valablement la société dès son immatriculation.
Liste des actes autorisés
Les actes pouvant être accomplis pour le compte d’une société en formation sont variés et essentiels pour préparer le démarrage de l’activité. Parmi ces actes figurent :
- La conclusion de contrats : que ce soit des baux commerciaux, des contrats de prestation de services, des accords de partenariat, etc.
- La réalisation d’emprunts : pour financer les premiers investissements ou assurer la trésorerie de la future entreprise
- L’acquisition de biens : que ce soit des équipements, des stocks, des locaux, etc.
- Le recrutement de salariés : pour anticiper les besoins en personnel dès le lancement de l’activité
- Les démarches administratives : telles que les demandes d’autorisations, les déclarations préalables, etc.
Ces actes, lorsqu’ils sont dûment ratifiés par l’assemblée générale des associés suite à l’immatriculation de la société, engagent légalement l’entreprise et contribuent à une transition fluide vers une exploitation pleinement opérationnelle. Ils sont cruciaux non seulement pour poser les bases opérationnelles et administratives de l’entreprise, mais aussi pour permettre à la société de démarrer ses activités immédiatement après son immatriculation, sans retard ni complications juridiques.
Conditions à respecter
Pour que ces actes soient valables et engagent la future société, il est impératif de respecter certaines conditions :
- Mention dans les statuts : Les actes doivent être prévus dans les statuts de la future société. Il est recommandé d’anticiper et d’inclure dès la rédaction des statuts les actes que les fondateurs pourront accomplir pour le compte de la société en formation.
- Autorisation des associés : Si un acte n’est pas prévu dans les statuts, il doit faire l’objet d’une autorisation spéciale des associés. Cette autorisation peut être donnée lors d’une assemblée générale ou par un autre moyen prévu dans les statuts.
En respectant ces conditions, les actes accomplis pendant la période de société en formation seront valables et engageront la future société dès son immatriculation.
Responsabilité des fondateurs et dirigeants
Les fondateurs et dirigeants qui accomplissent des actes pour le compte de la société en formation engagent leur responsabilité personnelle. En effet, la société n’ayant pas encore de personnalité morale, ce sont eux qui seront tenus responsables des conséquences de ces actes.
En cas de non-immatriculation de la société, les fondateurs et dirigeants restent personnellement responsables des actes accomplis. Il est donc primordial de bien mesurer les risques et de s’entourer de conseils juridiques pour éviter tout problème ultérieur.
En respectant les conditions légales et en agissant de manière éclairée, les fondateurs et dirigeants peuvent poser des bases solides pour le développement de leur future entreprise.
Engagement de la société en formation
Une fois immatriculée, la société peut reprendre les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation. Cette reprise a un effet rétroactif : la société est réputée avoir été partie à l’acte dès l’origine.
Conditions de la reprise
Pour que la reprise soit valable, deux conditions doivent être remplies :
- L’acte doit avoir été conclu pour le compte de la société en formation. Cela doit être mentionné explicitement dans l’acte.
- L’acte doit avoir été accompli pendant la période de formation, c’est-à-dire entre la décision de créer la société et son immatriculation.
En pratique, la reprise des actes se fait de trois façons possibles :
- En annexant aux statuts, avant leur signature, la liste des actes accomplis avec les engagements qui en résultent pour la société. La signature des statuts vaut alors reprise automatique.
- En donnant mandat à un ou plusieurs associés, avant immatriculation, de s’engager pour le compte de la société en formation.
- Après immatriculation, par une décision prise à la majorité des associés (sauf clause contraire des statuts).
Conséquences en cas de non-reprise
Si la société ne reprend pas un acte conclu pour son compte, celui-ci reste à la charge des personnes qui l’ont signé personnellement. Elles engagent leur responsabilité indéfiniment et solidairement.
Cependant, la non-reprise n’entraîne pas la nullité de l’acte en lui-même. Seuls les signataires restent tenus de l’exécuter.
Pour éviter tout risque, il est donc essentiel que la société reprenne rapidement les actes nécessaires à son activité, comme la signature d’un bail, l’achat de matériel, etc. La reprise permet aussi aux associés de se faire rembourser les frais engagés et à la société de les déduire fiscalement.
Exemples d’actes repris
Voici quelques exemples concrets d’actes qui peuvent être repris par la société une fois immatriculée :
- La signature d’un bail commercial pour les locaux de l’entreprise
- L’achat de matériel informatique, de véhicules ou d’équipements de production
- La souscription d’un prêt bancaire pour financer les investissements
- L’embauche des premiers salariés et la signature de leurs contrats de travail
- La conclusion de contrats fournisseurs ou de partenariats commerciaux
La reprise de ces actes permet à la société de démarrer son activité dans de bonnes conditions et de régulariser la situation juridique. Elle évite aussi aux fondateurs d’avoir à assumer personnellement les conséquences d’actes accomplis pour le compte de la future société.
Aspects pratiques et précautions à prendre
Outre les aspects juridiques, la période de société en formation soulève aussi des questions pratiques qu’il est important de bien anticiper. Voici les principales précautions à prendre pour sécuriser cette phase cruciale.
Ouverture d’un compte bancaire dédié
Dès la signature des statuts, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour la société en formation. Cela permet de bien séparer les opérations liées à la future société de votre patrimoine personnel.
Ce compte servira à domicilier les fonds apportés par les associés, à encaisser les premiers revenus, à régler les factures des fournisseurs, etc. Il facilitera grandement la tenue de la comptabilité et le suivi de la trésorerie.
Certaines banques proposent des offres adaptées aux sociétés en formation, avec des conditions préférentielles. N’hésitez pas à les solliciter dès le démarrage du projet.
Tenue d’une comptabilité distincte
En parallèle, il est impératif de tenir une comptabilité distincte pour la société en formation, séparée de votre comptabilité personnelle. Cela vous permettra de justifier de l’utilisation des fonds et de préparer sereinement la comptabilité de la société une fois immatriculée.
Vous pouvez confier cette mission à un expert-comptable ou la réaliser vous-même à l’aide d’un logiciel de comptabilité. Veillez à bien classer et archiver les pièces justificatives (factures, relevés bancaires, etc.).
Assurances et autres formalités
Pendant la période de formation, il est aussi important de vous préoccuper des assurances nécessaires à votre activité. Pensez notamment à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvrira les actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Vous devrez également réaliser certaines formalités administratives, comme la déclaration d’existence auprès des impôts ou l’affiliation aux organismes sociaux. Votre expert-comptable ou votre avocat pourront vous guider dans ces démarches.
Témoignages et retours d’expérience
La période de société en formation est une étape cruciale mais souvent méconnue de la création d’entreprise. Voici les témoignages de deux entrepreneurs qui l’ont traversée avec succès.
Cas n°1 : Reprise d’un fonds de commerce
Léa, 32 ans, a créé sa SARL de conseil en communication digitale en reprenant un fonds de commerce existant. Avant son immatriculation, elle a dû accomplir plusieurs actes pour le compte de sa société en formation : »J’ai d’abord signé un bail commercial pour les locaux du cabinet, en précisant bien que j’agissais pour le compte de ma future SARL. J’ai aussi recruté ma première salariée et signé son contrat de travail. Enfin, j’ai souscrit un prêt bancaire pour financer les investissements et le besoin en fonds de roulement. »
Léa a pris soin de faire autoriser ces actes par ses associés avant l’immatriculation. « Nous avons annexé la liste des actes aux statuts, ce qui a permis une reprise automatique dès mon immatriculation au RCS. J’ai pu ainsi démarrer mon activité sereinement. »
Cas n°2 : Création d’une start-up innovante
Julien, 28 ans, a cofondé une SAS spécialisée dans l’intelligence artificielle. Pendant la période de société en formation, il a dû accomplir des actes plus spécifiques : »En tant que start-up innovante, nous avons dû déposer des brevets et des marques pour protéger notre technologie. Nous avons aussi signé des accords de confidentialité avec nos premiers partenaires. Tout cela a été fait pour le compte de notre société en formation. »
Les fondateurs ont pris soin de bien mentionner ces actes dans les statuts. « Nous avions prévu une clause générale autorisant les fondateurs à accomplir tous les actes nécessaires au lancement de l’activité. Cela nous a évité d’avoir à réunir les associés à chaque fois. »
Julien insiste sur l’importance de bien se faire conseiller pendant cette période : « Nous avons travaillé main dans la main avec notre avocat pour sécuriser tous nos actes. C’est un investissement qui a payé car nous n’avons eu aucun problème lors de l’immatriculation. »
Conseils des experts
La clé est d’anticiper au maximum :Il faut dès le départ lister les actes qui seront nécessaires pendant la période de formation et les faire autoriser par les associés. Cela permet d’agir sereinement et de ne pas prendre de retard au moment de l’immatriculation.
Il est aussi essentiel de bien séparer la comptabilité de la société en formation de votre comptabilité personnelle. Ouvrez un compte bancaire dédié et tenez une comptabilité distincte, même si ce n’est pas encore obligatoire.
En suivant ces conseils et en se faisant bien accompagner, les entrepreneurs peuvent traverser la période de société en formation sans encombre et poser les bases solides de leur future entreprise.
Pour conclure
La période de société en formation est une étape cruciale dans le processus de création d’une entreprise. En comprenant les actes pouvant être accomplis, les conditions de reprise et les précautions à prendre, les entrepreneurs peuvent aborder cette phase avec confiance et sécurité.
Il est essentiel de bien anticiper les besoins de la future société, de respecter les conditions légales et de se faire conseiller par des professionnels tout au long de cette période. Ouvrir un compte bancaire dédié, tenir une comptabilité distincte, souscrire les assurances nécessaires et réaliser les formalités administratives sont autant de précautions à prendre pour assurer le bon déroulement de la création de l’entreprise.
Les témoignages de Léa et Julien illustrent la diversité des situations rencontrées pendant la société en formation et l’importance de bien préparer cette étape. En suivant les conseils des experts et en s’entourant des bonnes personnes, les entrepreneurs peuvent éviter les pièges et démarrer leur activité sur de bonnes bases
.En conclusion, la période de société en formation est une période transitoire mais essentielle pour poser les fondations de l’entreprise. En respectant les règles, en prenant les précautions nécessaires et en se faisant bien accompagner, les entrepreneurs peuvent transformer cette phase en une opportunité de croissance et de réussite pour leur projet entrepreneurial.
Ce qu’il faut retenir
- Une société en formation est une entreprise en cours de constitution, entre la signature des statuts et son immatriculation au RCS
- Pendant cette période, la société n’a pas encore de personnalité juridique mais certains actes peuvent être accomplis pour son compte
- Les actes autorisés incluent la signature de contrats, la souscription d’emprunts, l’acquisition de biens, le recrutement de salariés, etc.
- Pour être valables, ces actes doivent être mentionnés dans les statuts ou autorisés par les associés
- Ils engagent la responsabilité personnelle et solidaire des personnes qui les ont conclus
- Une fois immatriculée, la société peut reprendre rétroactivement ces actes si deux conditions sont remplies :
- L’acte doit avoir été conclu pour le compte de la société en formation
- Il doit avoir été accompli pendant la période de formation
- La reprise peut se faire en annexant la liste des actes aux statuts, en donnant mandat aux associés, ou par décision des associés après immatriculation
- En cas de non-reprise, les actes restent à la charge des personnes qui les ont conclus
- Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié, de tenir une comptabilité distincte et de souscrire les assurances nécessaires
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