Loi TEPA supprimée ?

La loi TEPA c’est quoi ?

La loi TEPA est le dispositif mis en place pour l’augmentation du pouvoir d’achat. Il permet entre autre à un salarié de :

  • Bénéficier du paiement des heures supplémentaires effectuées,
  • Bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires,
  • Bénéficier d’une réduction de charges sociales (qui peut être totale) sur ces heures supplémentaires,
  • Bénéficier d’une exonération fiscale de CSG/CRDS sur ces heures supplémentaires.

Certains avantages de la loi TEPA seront conservés (réduction de cotisations salariales, exonération d’impôt sur le revenu, déduction forfaitaire de cotisations patronales) mais il y aura des conséquences pour les entreprises et les employeurs ; les salariés en subiront également.

Explication

Aujourd’hui, lorsqu’un salarié, dont le salaire est inférieur à 1.6 fois le SMIC, bénéficie de la Fillon et qu’il effectue des heures supplémentaires, la réduction Fillon n’est ni supprimée, ni diminuée (elle peut même parfois être augmentée).

Pourquoi ?

Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul du coefficient pour le calcul de la loi Fillon. Cependant les heures supplémentaires sont prises en compte dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la loi Fillon.

Ce qui va changer avec la loi de financement de 2012 :

La loi TEPA ne devrait pas être modifiée, c’est la loi Fillon qui est concernée.

Le calcul de la réduction Fillon devrait être modifié :

  • Soit par la prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul du coefficient des heures supplémentaires.

Pour les entreprises de – 20 salariés :

Rémunération brute (y compris les heures supplémentaires) X {(0.281/0.6 x [(1.6 x SMIC mensuel ou annuel/Rémunération mensuelle ou annuelle brute**) – 1]= Coefficient* pour le calcul de la réduction Fillon

*le coefficient maximal pour les entreprises de – 20 salariés : 0.281, *le coefficient maximal pour les entreprises de + 20 salariés : 0.26

Pour les entreprises de + de 20 salariés :

Rémunération brute (y compris les heures supplémentaires) X {(0.26/0.6 x [(1.6 x SMIC mensuel ou annuel/Rémunération mensuelle ou annuelle brute**) – 1]= Coefficient* pour le calcul de la réduction Fillon

Ou

  • Soit par la non prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon c’est-à-dire :

Rémunération brute – Heures supplémentaires X Coefficient = Réduction Fillon

Changement en janvier 2012, voir l’article Réduction Fillon : nouvelles modalités de calcul

Les conséquences pour 2012 :

Pour les salariés :

  • Risque de diminution, voir suppression du paiement des heures supplémentaires dans de nombreuses entreprises (surtout les entreprises de moins de 20 salariés).

Explication

Par le paiement d’heures supplémentaires, l’employeur (l’entreprise) va perdre une partie voir toute la réduction Fillon.

Les petites entreprises de – 20 salariés seront concernées. L’entreprise paye pratiquement l’intégralité des charges patronales sur les heures supplémentaires en plus de payer ces heures. Mais cette perte est compensée par le fait de bénéficier de la réduction Fillon.

En perdant  la réduction Fillon par le paiement des heures supplémentaires, de nombreuses entreprises arrêteront soit de rémunérer les heures supplémentaires, soit de payer les heures supplémentaires.

Pour les employeurs :

  • Baisse de la réduction Fillon, voir suppression totale si la rémunération brute (y compris les heures supplémentaires) est supérieure à 1.6 fois le Smic (2184.05 € pour 2011),
  • Augmentation des charges patronales à cause de la modification de la loi Fillon,
  • Mettre à jour le logiciel de paye.

Pourquoi modifier l’impact des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon ?

François Fillon a indiqué dans le journal télévisé de 20h00 sur TF1, le 24/08/11 :

François Fillon : On s’est rendu compte, il y a plusieurs rapports parlementaires qu’ils l’ont montré qu’il y avait quand même un effet d’aubaine pour les entreprises dans  un certain nombre de cas et on limite cet effet d’aubaine en plafonnant l’avantage fiscal des entrepreneurs sur la part patronale et non pas sur la part des salariés.

Laurence Ferrari : Et vous pensez si, par exemple, je suis un patron d’entreprise, que j’ai intérêt à continuer à donner des heures supplémentaires à mes salariés si ça me coute plus cher ?

François Fillon : Oui, car vous donnez des heures supplémentaires quand vous avez du travail à faire, quand vous avez des commandes donc l’entreprise continuera à le faire d’autant que ces heures supplémentaires bénéficieront d’un allègement de charges générales qui sont plafonnées à 1.6 fois le Smic. Je n’ai donc pas d’inquiétude sur l’efficacité de cette mesure.

Avis partagé ou non ?

Ceci n’est pas faux, mais pas vrai pour toutes les entreprises. Rappelons que cette mesure va toucher les bas salaires (en dessous de 1.6 fois le SMIC) ; les plus touchées par ce changement seront majoritairement les entreprises à 35 heures, donc les petites entreprises et les entrepreneurs.

De nombreuses petites entreprises ont du travail à faire faire à leurs salariés soit, mais ce travail n’est pas forcément rémunérateur car il peut s’agir d’heures rémunérées dans le cadre administratif (secrétariat, comptabilité, classement, …), dans le cas d’une préparation en vue de développer une nouvelle activité ou de nouveaux produits, dans la situation de déplacements pour se rendre chez les clients, dans le cas de retards de production…

D’ailleurs certaines entreprises n’ont pas les moyens de payer des salariés et les charges sont trop lourdes pour elles. Elle préfèrent donc ne pas embaucher et ne pas faire faire d’heures supplémentaires à leurs salariés. Et de nombreux entrepreneurs, gérants travaillent plus depuis la crise sans forcément gagner plus.

Les entreprises de moins de – 20 salariés ont besoin d’aides pour embaucher, rémunérer les salariés mais pas des suppressions telles qu’elles ont lieu :

  • 01/07/2010 : Suppression de zéro charges,
  • 01/01/2011 : Modification de la loi Fillon à la baisse par le calcul annuel. Ce qui amène à une diminution de versement de primes…,
  • 01/01/2012 : Prévision de diminution de la réduction Fillon par l’impact des heures supplémentaires.

Ne faudrait-il pas séparer les entreprises de – 20 salariés et les + de 20 salariés dans cette mesure ?

Pour l’heure, ces mesures ne sont pas encore en vigueur et devraient être examinées à l’occasion des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Et vous employeurs, responsable RH, salariés…Qu’en pensez-vous ??? Allez-vous continuez de payer des heures supplémentaires, les réduire ou les supprimer ?

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