Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?
L’attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l’employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.
Pour cette raison, aucun erreur ne doit s’y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.
Quels sont les éléments à fournir obligatoirement ?
Quels sont les salariés concernés ?
L’employeur doit fournir l’attestation Pôle Emploi quels que soient :
- le mode de rupture du contrat de travail (par exemple : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD)
- le motif de la rupture (y compris la faute grave ou lourde)
- la nature du contrat (par exemple : CDD, CDI, contrat d’apprentissage, travail intermittent)
Où trouver l’attestation ?
L’employeur peut demander une attestation papier à son Pôle Emploi. Il peut se la procurer directement en ligne (http://www.pole-emploi.fr).
A quel moment remettre le document ?
L’attestation doit être remise au salarié lors de son départ de l’entreprise. Il s’agit, en pratique, du moment où le salarié ayant exécuté son préavis quitte l’entreprise.
En cas d’inexécution du préavis, il s’agira de la fin de celui-ci.
Il convient de souligner qu’encas de perte, l’employeur n’est pas tenu d’en délivrer un duplicata.
L’attestation Pôle emploi est tenu à disposition
L’employeur n’a pas à faire parvenir l’attestation Pôle Emploi. Il lui suffit de la tenir à disposition du salarié en l’informant, le cas échéant, dans sa lettre de licenciement. Toutefois, l’employeur condamné en justice à remettre au salarié son attestation doit alors la lui faire parvenir.
L’envoi au Pôle Emploi
L’employeur doit transmettre un exemplaire papier de l’attestation au centre de traitement de Pôle Emploi. Il peut également opter pour un envoi dématérialisé s’il préfère.
L’indication du dernier salaire
Mention du dernier jour travaillé et payé
L’employeur doit indiquer le dernier jour effectivement travaillé et payé. En cas de période non travaillée et rémunérée en fin de contrat, l’employeur doit remonter au dernier jour réellement travaillé par le salarié.
Dans ce contexte, les congés payés sont considérés comme travaillés sauf s’il sont payés par une caisse de congés payés.
Les salaires mensuels bruts
L’employeur doit mentionner, colonne 5 de la rubrique 7.1, les salaires bruts soumis à cotisations des 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé.
Le salaire brut s’entend avant retenue des charges sociales et après déduction des éventuels frais professionnels (exemple : BTP, VRP).
Il s’agit en pratique de porter toutes les sommes correspondant à la rémunération habituelle (ex. : salaire mensuel de base, indemnités et primes mensuelles).
Les autres indemnités et primes doivent être indiquées dans la rubrique 7.2.
Cas de la période non travaillée
L’employeur doit indiquer, en cas d’absence du salarié pendant la période de référence, le nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés.
Le calcul doit être fait en jours calendaires : par exemple, si un salarié a été absent du 9 au 15 juin 2010, l’employeur mentionne 7 jours d’absence.
L’absence maladie
Lorsque le salarié a été absent pour maladie, l’employeur doit indiquer les jours d’absence sans porter de salaire dans la colonne 5. S’il a maintenu la rémunération intégrale du salarié, en versant un complément aux IJSS et que l’absence pour maladie n’a entraînée aucune réduction de prime, la rémunération totale doit être déclarée dans la colonne 5.
Dans ce cas, l’employeur n’indique aucun jour d’absence dans la colonne 4 et signale en observation (colonne 7) les incidences sur le montant du précompte d’assurance chômage.
Ces précisions valent aussi en cas de chômage partiel si le salaire a été intégralement maintenu.
Les indemnités non mensuelles
Le cadre 7.2 permet à l’employeur d’indiquer les primes ou indemnités liées aux salaires de s12 mois civils précédant le dernier jour travaillé payé mais dont la périodicité n’est pas mensuelle.
Leur nature doit être précisée (ex. : 13ème mois, prime exceptionnelle, indemnités afférentes aux journées de repos complémentaire acquises au titre d’un accord de RTT).
Elles sont prises en compte en totalité ou au prorata pour le calcul des allocations chômage.
Les sommes « du reçu pour solde de tout compte »
Les sommes versées lors de la rupture (rubrique 7.3)
L’employeur doit concrètement indiquer les montants perçus par le salarié au titre du solde de tout compte après le dernier mois civil indiqué dans le cadre 7.1 et correspondant :
- au salaire, lorsque la fin du contrat de travail intervient en cours de mois
- à l’indemnité compensatrice de préavis si le préavis est non effectué et non payé
- à l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris (l’employeur doit préciser le nombre de jours ouvrables correspondants et le nom de la caisse si cette indemnité est due par une caisse professionnelle)
L’employeur doit également détaillé les diverses indemnités légales dont notamment :
- l’indemnité légale de licenciement ou de départ à la retraite
- l’indemnité de fin de CDD ou de clientèle
La gestion du différé
L’employeur qui verse, après le solde de tout compte, de nouveaux éléments de salaire (par exemple : prime de bilan dont le montant était inconnu au moment du solde de tout compte), doit, en toute logique, établir une attestation complémentaire.
Les sanctions
Les sanctions civiles
L’employeur qui ne remet pas, ou remet tardivement, l’attestation, peut être condamné à réparer le préjudice causé au salarié, en lui versant des dommages-intérêts.
Il en sera de même en cas de fausses indications pouvant entraîner une réduction des droits du salarié aux prestations chômage.
Les sanctions pénales
L’employeur peut aussi être condamné au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe en cas de refus de délivrance.
La gestion automatique de l’attestation Pôle Emploi
Rappelons que l’attestation Pôle Emploi peut être remplie automatiquement par les progiciels de gestion de la paie (cf. logiciel de paye)
Le traitement automatique des données et le remplissage de l’attestation sont réalisés par les solutions de gestion de la paye telles que : Sage Paye Pack, Sage Paye Pack +, Sage Suite RH, Cegid Paie Business Suite, Cegid Paie Business Place, Ebp Paye PRO et Ciel Paye Evolution.
Ces applications permettent de gagner du temps et fiabilisent les données qui seront enregistrées dans l’attestation Pôle Emploi.
Bonjour,
Dans le cadre 7.2 de la fiche Assédic, sujet du post, doit ont indiquer les primes les douze mois référence ou bien la période de référence d’une prime antérieure versée à postériori, donc durant la période référence ?
Cdt,
Bonsoir,
Je n’arrive pas a trouver mon numéro d’identifiant pour avoir l’attestation destinée à Pôle emploi dans le cadre d’un licenciement.
Pouvez-vous m’envoyer directement cette attestation. Par avance Merci. Philippe Tauziac
Qu’est-ce que veut dire pré-compte Pôle Emploi et marque-t-on les cotisations salariales et patronales ?
Est-ce que l’employeur a le droit écrire comme motif de licenciement « faute grave » sur l’attestation Pôle emploi ?
Si non, y a t il une sanction prévu par la loi ?
Merci par avance.
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, est-il possible de ne pas indiquer les autres indemnités légales sur l’attestation Pôle emploi (autres que les indemnités obligatoires) ?
Merci.
Cordialement.
J’entends par là les indemnités négociées entre l’employeur et le salarié.
Merci encore !
Bonjour,
Pour remplir l’attestation Pôle emploi concernant la période de préavis; les congés payés ayant été fixés avant la rupture du contrat , la période de préavis d’un mois était suspendue lorsque la nounou prenait ses CP.
Comment le mentionner sur l’attestation ? Puis-je mettre un « NB » à côté de la date de préavis ?
Merci.
Bonjour,
J’emploie une garde à domicile qui devait revenir de son congé maternité le 03/09/11. Or depuis ce jour je n’ai aucune nouvelles de sa part. Elle a reçu des mises en demeure et va être convoquée pour son entretien préalable en vue de son licenciement.
Aussi, dans le cadre d’un licenciement pour absences injustifiées, les documents que je dois remettre dois-je les lui envoyer si elle ne se présente pas pour les récupérer ? Les congés payés doivent ils être payés en même temps que la remise des documents ? Dans la réponse positive, si elle ne se présente pas comme faire ?
Je vous remercie de votre aide.
Bonjour,
Après un licenciement pour rupture conventionnelle, suite à un arrêt de travail pour longue maladie, le Pôle Emploi a pris, comme référence pour le calcul de mon indemnité chômage, mon dernier jour travaillé « officiellement », soit début février 2008 (en plus, j’ai retravaillé à mi-temps pendant neuf mois en 2009). En février 2008, mon salaire n’était pas le même qu’en octobre 2010 !!!
Sachant que mon salaire a été intégralement maintenu et versé pendant cette arrêt maladie et ce, jusqu’à mon licenciement au 31 octobre 2010, est-il normal que le Pôle Emploi se base sur février 2008 pour le calcul de cette indemnité, puisque j’étais considéré comme salarié par mon employeur jusqu’à mon licenciement.
Je vous remercie pour de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Après une rupture conventionnelle et une sortie des effectifs au mercredi 02/11/2011, je dois compléter l’attestation employeur destinée à Pole Emploi, avec notamment les 12 derniers mois précédents le dernier jour travaillé et payé.
Sachant que l’employé était en congés payés du lundi 26/09/11 au mercredi 02/11/11, dois-je prendre comme dernier jour travaillé et payé le vendredi 23/09/11 ou le mercredi 02/11/11 ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai laissé un message le 04.11.11, mais à ce jour aucune réponse ne m’est parvenue !
De plus, je me suis trompée, le Pôle emploi s’est basé sur le salaire du mois de « Février 2007″.
Donc, le problème reste entier !!!
Dans l’attente,
Cordialement.