Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?

L’attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l’employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.

Pour cette raison, aucun erreur ne doit s’y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.

Quels sont les éléments à fournir obligatoirement ?

Quels sont les salariés concernés ?

L’employeur doit fournir l’attestation Pôle Emploi quels que soient :

  • le mode de rupture du contrat de travail (par exemple : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD)
  • le motif de la rupture (y compris la faute grave ou lourde)
  • la nature du contrat (par exemple : CDD, CDI, contrat d’apprentissage, travail intermittent)

Où trouver l’attestation ?

L’employeur peut demander une attestation papier à son Pôle Emploi. Il peut se la procurer directement en ligne (http://www.pole-emploi.fr).

A quel moment remettre le document ?

L’attestation doit être remise au salarié lors de son départ de l’entreprise. Il s’agit, en pratique, du moment où le salarié ayant exécuté son préavis quitte l’entreprise.

En cas d’inexécution du préavis, il s’agira de la fin de celui-ci.

Il convient de souligner qu’encas de perte, l’employeur n’est pas tenu d’en délivrer un duplicata.

L’attestation Pôle emploi est tenu à disposition

L’employeur n’a pas à faire parvenir l’attestation Pôle Emploi. Il lui suffit de la tenir à disposition du salarié en l’informant, le cas échéant, dans sa lettre de licenciement. Toutefois, l’employeur condamné en justice à remettre au salarié son attestation doit alors la lui faire parvenir.

L’envoi au Pôle Emploi

L’employeur doit transmettre un exemplaire papier de l’attestation au centre de traitement de Pôle Emploi. Il peut également opter pour un envoi dématérialisé s’il préfère.

L’indication du dernier salaire

Mention du dernier jour travaillé et payé

L’employeur doit indiquer le dernier jour effectivement travaillé et payé. En cas de période non travaillée et rémunérée en fin de contrat, l’employeur doit remonter au dernier jour réellement travaillé par le salarié.

Dans ce contexte, les congés payés sont considérés comme travaillés sauf s’il sont payés par une caisse de congés payés.

Les salaires mensuels bruts

L’employeur doit mentionner, colonne 5 de la rubrique 7.1, les salaires bruts soumis à cotisations des 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé.

Le salaire brut s’entend avant retenue des charges sociales et après déduction des éventuels frais professionnels (exemple : BTP, VRP).

Il s’agit en pratique de porter toutes les sommes correspondant à la rémunération habituelle (ex. : salaire mensuel de base, indemnités et primes mensuelles).

Les autres indemnités et primes doivent être indiquées dans la rubrique 7.2.

Cas de la période non travaillée

L’employeur doit indiquer, en cas d’absence du salarié pendant la période de référence, le nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés.

Le calcul doit être fait en jours calendaires : par exemple, si un salarié a été absent du 9 au 15 juin 2010, l’employeur mentionne 7 jours d’absence.

L’absence maladie

Lorsque le salarié a été absent pour maladie, l’employeur doit indiquer les jours d’absence sans porter de salaire dans la colonne 5. S’il a maintenu la rémunération intégrale du salarié, en versant un complément aux IJSS et que l’absence pour maladie n’a entraînée aucune réduction de prime, la rémunération totale doit être déclarée dans la colonne 5.

Dans ce cas, l’employeur n’indique aucun jour d’absence dans la colonne 4 et signale en observation (colonne 7) les incidences sur le montant du précompte d’assurance chômage.

Ces précisions valent aussi en cas de chômage partiel si le salaire a été intégralement maintenu.

Les indemnités non mensuelles

Le cadre 7.2 permet à l’employeur d’indiquer les primes ou indemnités liées aux salaires de s12 mois civils précédant le dernier jour travaillé payé mais dont la périodicité n’est pas mensuelle.

Leur nature doit être précisée (ex. : 13ème mois, prime exceptionnelle, indemnités afférentes aux journées de repos complémentaire acquises au titre d’un accord de RTT).

Elles sont prises en compte en totalité ou au prorata pour le calcul des allocations chômage.

Les sommes « du reçu pour solde de tout compte »

Les sommes versées lors de la rupture (rubrique 7.3)

L’employeur doit concrètement indiquer les montants perçus par le salarié au titre du solde de tout compte après le dernier mois civil  indiqué dans le cadre 7.1 et correspondant :

  • au salaire, lorsque la fin du contrat de travail intervient en cours de mois
  • à l’indemnité compensatrice de préavis si le préavis est non effectué et non payé
  • à l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris (l’employeur doit préciser le nombre de jours ouvrables correspondants et le nom de la caisse si cette indemnité est due par une caisse professionnelle)

L’employeur doit également détaillé les diverses indemnités légales dont notamment :

  • l’indemnité légale de licenciement ou de départ à la retraite
  • l’indemnité de fin de CDD ou de clientèle

La gestion du différé

L’employeur qui verse, après le solde de tout compte, de nouveaux éléments de salaire (par exemple : prime de bilan dont le montant était inconnu au moment du solde de tout compte), doit, en toute logique, établir une attestation complémentaire.

Les sanctions

Les sanctions civiles

L’employeur qui ne remet pas, ou remet tardivement, l’attestation, peut être condamné à réparer le préjudice causé au salarié, en lui versant des dommages-intérêts.

Il en sera de même en cas de fausses indications pouvant entraîner une réduction des droits du salarié aux prestations chômage.

Les sanctions pénales

L’employeur peut aussi être condamné au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe en cas de refus de délivrance.

La gestion automatique de l’attestation Pôle Emploi

Rappelons que l’attestation Pôle Emploi peut être remplie automatiquement par les progiciels de gestion de la paie (cf. logiciel de paye)

Le traitement automatique des données et le remplissage de l’attestation sont réalisés par les solutions de gestion de la paye telles que : Sage Paye Pack, Sage Paye Pack +, Sage Suite RH, Cegid Paie Business Suite, Cegid Paie Business Place, Ebp Paye PRO et Ciel Paye Evolution.

Ces applications permettent de gagner du temps et fiabilisent les données qui seront enregistrées dans l’attestation Pôle Emploi.

31 réponses à : Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?
  1. CB dit :
    21 octobre 2010 à 18:01

    Bonjour,

    Dans le cadre 7.2 de la fiche Assédic, sujet du post, doit ont indiquer les primes les douze mois référence ou bien la période de référence d’une prime antérieure versée à postériori, donc durant la période référence ?
    Cdt,

  2. Tauziac dit :
    9 juin 2011 à 21:53

    Bonsoir,

    Je n’arrive pas a trouver mon numéro d’identifiant pour avoir l’attestation destinée à Pôle emploi dans le cadre d’un licenciement.
    Pouvez-vous m’envoyer directement cette attestation. Par avance Merci. Philippe Tauziac

  3. mina dit :
    29 juin 2011 à 7:11

    Qu’est-ce que veut dire pré-compte Pôle Emploi et marque-t-on les cotisations salariales et patronales ?

  4. Micir dit :
    2 juillet 2011 à 0:11

    Est-ce que l’employeur a le droit écrire comme motif de licenciement « faute grave » sur l’attestation Pôle emploi ?
    Si non, y a t il une sanction prévu par la loi ?
    Merci par avance.

  5. blabla dit :
    22 août 2011 à 10:13

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, est-il possible de ne pas indiquer les autres indemnités légales sur l’attestation Pôle emploi (autres que les indemnités obligatoires) ?
    Merci.
    Cordialement.

  6. blabla dit :
    22 août 2011 à 10:40

    J’entends par là les indemnités négociées entre l’employeur et le salarié.
    Merci encore !

  7. ozkan dit :
    2 septembre 2011 à 10:56

    Bonjour,

    Pour remplir l’attestation Pôle emploi concernant la période de préavis; les congés payés ayant été fixés avant la rupture du contrat , la période de préavis d’un mois était suspendue lorsque la nounou prenait ses CP.
    Comment le mentionner sur l’attestation ? Puis-je mettre un « NB » à côté de la date de préavis ?
    Merci.

  8. bobby93130 dit :
    14 septembre 2011 à 10:48

    Bonjour,

    J’emploie une garde à domicile qui devait revenir de son congé maternité le 03/09/11. Or depuis ce jour je n’ai aucune nouvelles de sa part. Elle a reçu des mises en demeure et va être convoquée pour son entretien préalable en vue de son licenciement.
    Aussi, dans le cadre d’un licenciement pour absences injustifiées, les documents que je dois remettre dois-je les lui envoyer si elle ne se présente pas pour les récupérer ? Les congés payés doivent ils être payés en même temps que la remise des documents ? Dans la réponse positive, si elle ne se présente pas comme faire ?

    Je vous remercie de votre aide.

  9. LEDROIT dit :
    4 novembre 2011 à 12:45

    Bonjour,

    Après un licenciement pour rupture conventionnelle, suite à un arrêt de travail pour longue maladie, le Pôle Emploi a pris, comme référence pour le calcul de mon indemnité chômage, mon dernier jour travaillé « officiellement », soit début février 2008 (en plus, j’ai retravaillé à mi-temps pendant neuf mois en 2009). En février 2008, mon salaire n’était pas le même qu’en octobre 2010 !!!

    Sachant que mon salaire a été intégralement maintenu et versé pendant cette arrêt maladie et ce, jusqu’à mon licenciement au 31 octobre 2010, est-il normal que le Pôle Emploi se base sur février 2008 pour le calcul de cette indemnité, puisque j’étais considéré comme salarié par mon employeur jusqu’à mon licenciement.

    Je vous remercie pour de votre réponse.
    Cordialement

  10. Maurice dit :
    15 novembre 2011 à 12:02

    Bonjour,

    Après une rupture conventionnelle et une sortie des effectifs au mercredi 02/11/2011, je dois compléter l’attestation employeur destinée à Pole Emploi, avec notamment les 12 derniers mois précédents le dernier jour travaillé et payé.

    Sachant que l’employé était en congés payés du lundi 26/09/11 au mercredi 02/11/11, dois-je prendre comme dernier jour travaillé et payé le vendredi 23/09/11 ou le mercredi 02/11/11 ?

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.

  11. LEDROIT dit :
    29 novembre 2011 à 12:05

    Bonjour,

    J’ai laissé un message le 04.11.11, mais à ce jour aucune réponse ne m’est parvenue !
    De plus, je me suis trompée, le Pôle emploi s’est basé sur le salaire du mois de « Février 2007″.
    Donc, le problème reste entier !!!

    Dans l’attente,
    Cordialement.

  12. Aurèle dit :
    1 mars 2012 à 10:58

    Bonjour,

    Qu’est-ce que veut dire pré-compte Pôle Emploi ? S’agit-il d’indiquer les cotisations salariales ?

    Merci d’avance je suis bloquée pour établir mon attestation ASSEDIC à ma nounou.

  13. RAFIN dit :
    30 mai 2012 à 14:17

    Réponse à Aurèle : le pré-compte Pole Emploi correspond à la cotisation salariale Pole Emploi.

  14. sune dit :
    5 juin 2012 à 15:49

    Bonjour,

    Vous indiquez pour le remplissage du § 7.3 :
    « à l’indemnité compensatrice de préavis si le préavis est non effectué et non payé »
    alors que je lis dans la notice officielle :
    « ’indemnité compensatrice de préavis si le préavis est non effectué et payé »
    Pouvez-vous me confirmer ce qui est indiqué ?

    Vous indiquez pour le remplissage du § 7.2:
    « Le cadre 7.2 permet à l’employeur d’indiquer les primes ou indemnités liées aux salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé payé mais dont la périodicité n’est pas mensuelle. »
    Pour un dernier jour travaillé étant le 31/5/2012, pouvez-vous me confirmer qu’on doit prendre en compte 12 mois jusqu’au mois d’avril inclus et non pas jusqu’à mai inclus ?

    Au § 7.3, si le dernier mois a été non effectué mais payé, faut-il mettre le montant dans la case « salaire brut » ou dans la case « indemnité compensatrice de préavis » ?
    Ce montant doit-il inclure les indemnités conventionnelles et transactionnelles ou seulement le salaire brut avec les primes et indemnités telles que indemnités congés formation ?

    Cordialement
    André Sune

  15. MICHEL dit :
    13 juillet 2012 à 15:43

    Bonjour,

    Nous somme en train de nous séparer de notre nounou (rentrée a l’école en septembre).
    Et j’ai découvert la fameuse attestation pôle emploie en ligne ou je ne suis certain de rien…

    Voici les infos :
    Dernier jour travaillé au 31/07/2012
    Congés payés sujet a indemnité : 8 jours
    Sur le site de la page, j’ai déclaré son salaire net + l’indemnité de congé payé (une seule case).

    Sur Pôle Emploi :

    Encadré 5 (douze dernier salaires)
    On me demande les salaire du 01/08/2011 au 31/07/2012. Le salaire de Juillet 2012 est donc celui déclaré sur le site de pagemploi (donc salaire + indemnité de CP).

    Encadré 7 Solde de tout compte : je suis obligé de saisir… J’ai donc remis la dernière ligne déjà déclarée dans l’encadré 5 (toutefois cette encadré 7 précise : « salaire (versé après le dernier mois civil mentionné au cadre 5) »

    J’aimerais avoir confirmation que je suis « juste »… Je n’obtiens aucune aide…

    Merci.

    Cordialement.

  16. JBS dit :
    26 juillet 2012 à 9:01

    réponse à Michel :

    Je suis dans le même cas que vous et je n’arrive pas à trouver la réponse… J’ai même appelé Pôle Emploi et ils n’ont pas su répondre.

    Il y a une différence entre la version papier (il est demandé de remplir les 12 mois hors le dernier mois travaillé) et la version informatique (dans le cas du dernier jour travaillé = dernier jour du mois, les 12 derniers mois contiennent le dernier mois travaillé).

    Au passage j’ai testé en mettant le dernier jour travaillé le 31 juillet puis 1er aout et les 12 mois restent inchangés : du 1/08/11 au 31/07/12.

    Avez-vous obtenu une réponse depuis votre message ?

    Merci d’avance.

  17. JBS dit :
    26 juillet 2012 à 9:32

    Je viens d’avoir quelqu’un de Pôle Emploi (service technique dédié à l’attestation joignable au 0970820105).

    Ils m’ont confirmé que notre remplissage est correct :

    - dans le paragraphe 5 (salaires) : il faut documenter les 12 derniers mois complets ce qui signifie que si le dernier jour travaillé est le dernier jour du mois alors le dernier mois travaillé doit être inclus dans ces 12 mois.

    - dans le paragraphe 7 (solde de tout compte), il y a un écart entre la version papier et la version informatique : sur papier il ne faut pas remettre le salaire du dernier mois mais uniquement les indemnités. Dans la version en ligne, il est demandé de « redocumenter » le dernier salaire mais cela n’a pas d’impact.

    Par contre si le dernier jour travaillé n’est pas le dernier jour du mois, il faut bien mettre les 12 mois complets dans le paragraphe 5 et le début de mois incomplet dans le paragraphe 7 (idem versions papier ou en ligne).

    Cordialement.

  18. EMN dit :
    27 juillet 2012 à 13:41

    Merci pour vos éclairages. Je me posais les mêmes questions.

    Mes doutes portaient aussi sur les montants à déclarer en BRUT ou en NET : Le conseiller Pôle Emploi m’a confirmé que dans le bloc 7, il fallait reporter le salaire BRUT de Juillet HORS indémnités congés payés, et sur la ligne congés payés mettre les sommes NETTES payées.

    Cdt, EMN

  19. bigeon dit :
    16 septembre 2012 à 22:40

    Bonsoir,

    Nous faisons garder notre troisième enfant par une nounou agréée, qui avait gardée les 2 premiers. Il faut donc rompre le contrat précédent, afin d’en faire un spécifique à notre dernier.

    Cependant, entre notre second et le troisième enfant, Pôle Emploi a fusionné avec Assédic, et donc on doit demander une attestation Pôle Emploi et non pas Assédic. Quelle idée !!! La machine bête et infernale se met en marche et nous demande nos identifiants, que nous n’avons plus, puisque Assédic n’existe plus !!!!!

    Donc, nous allons encore perdre du temps à appeler ce service minable ! quelle décadence! Mais dans quel pays vit-on ? Nous sommes une famille avec trois enfants, heureusement du même père, sinon encore plus de tracasseries administratives !!!
    Bref, si vous voulez ne rien faire, ou brasser de l’air; adressez vous à Pôle Emploi !!!

    Cordialement. CB

  20. Ragon dit :
    25 septembre 2012 à 16:43

    Bonjour,

    J’étais associé minoritaire et vendeur salarié de mon entreprise. Nous avons mis cette société en liquidation en juin dernier : les 10 derniers mois de salaires n’avaient pas été payés, les charges sociales ont été payées y compris les Assedic.

    Que va t-il se passer ? J’ai mes fiches de paie, l’AGS ne va pas payer les arriérés mais qu’en est-il des allocations chômage ?

    Merci pour vos réponses.

    Cordialement.

  21. SYLVESTRE BERNARD dit :
    11 octobre 2012 à 8:24

    Bonjour,

    Concernant le dernier jour réellement travaillé et payé, est-ce-que le jour de congé est considéré comme travaillé.

    Ce jour de congé est-il le dernier jour travaillé dans le mois :

    Exemple pour mai 2012 :

    CP du 24 au 31/05
    Autres jours travaillés sauf pont et fériés

    Quel doit être le dernier jour réellement travaillé sur l’attestation…??

    Merci.

  22. SARTO dit :
    15 octobre 2012 à 14:43

    Bonjour,

    Je voudrais avoir des informations concernant un solde de tout compte pour un apprenti.

    Le salaire brut est celui qu’il a sur sa feuille de paye « salaire brut de base avant déduction de charges » ou celui qui est la base URSSAF de cotisation apprenti.

    Merci de votre réponse.

  23. Elle dit :
    24 octobre 2012 à 17:09

    Bonjour,

    J’étais en CDD jusqu’au 20 juillet 2012, mais j’ai pris un congé sans solde à partir du 4 juillet jusqu’au 20 juillet 2012.

    Par conséquent, mon attestation Pôle emploi prend pour dernier jour travaillé le 04/06/2012, sachant qu’au total dans cette entreprise, j’ai travaillé 891 heures. Je voulais savoir si cela pose problème pour le droit aux allocations chômage ???

    Je vous remercie bien.

  24. Elle dit :
    24 octobre 2012 à 17:11

    Le 4 juillet 2012 et non le 4 juin 2012, autant pour moi.

    Merci.

  25. roga dit :
    2 novembre 2012 à 22:22

    Bonjour,

    Comment établir au plus juste une attestation Pôle Emploi pour une personne qui a cumulé plusieurs CDD de remplacement et qui a finalement signe un CDI ?

    Le salarié va être licencié suite à une fermeture de l’entreprise. Que dois-je mettre dans le cadre 12 derniers bulletins de salaire, sachant qu’il a 8 mois en CDI et quatre mois en CDD.

    Merci.

  26. AXEL dit :
    13 juin 2013 à 11:47

    Bonjour,

    Les Prud’hommes ont prononcé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail le 1er mars dernier.

    Le 25 avril, j’ai enfin obtenu mon attestation Pôle Emploi qui mentionne toutes les sommes qui me sont dues, avec mention de « paiement » à cette même date.

    Or aujourd’hui, je n’ai pas reçu un centime de ce règlement et ayant 65 jours de CP, le Pôle Emploi applique le délai de carence… Je n’ai donc plus aucun revenu.

    Mon attestation ASSEDICS est donc erronée. Que dois-je faire pour sortir de cette situation ? Pôle Emploi me dit qu’il n’a pas vocation à vérifier si ces sommes m’ont bien été réglées.

  27. pichon dit :
    18 juillet 2013 à 18:33

    Bonjour,

    Je vais être licenciée et en attendant la procédure, mon employeur me demande de poser tous les CP, RTT et CET. Mais ayant appris que les RTT rentraient dans le calcul de l’allocation chômage, je souhaite les garder (en effet, j’ai 22 jours de RTT dans mon CET).

    La DRH me dit que au niveau du CET elle ne peut rien faire que ça rentre dans la prime supra légale et qu’elle ne peut pas faire le distinguo entre CP et RTT. Cela m’étonne.

    Dans l’attente de votre réponse.

    Cordialement,

    Pascale.

  28. JOURDAN dit :
    2 août 2013 à 18:09

    Bonjour,

    Si nous maintenons le salaire brut de notre salarié en paie, les mois où nous passons les IJSS en paie, ce dernier est diminué pour la base cotisations.

    Devons-nous réintégrer les IJSS dans le salaire brut pour remplir le cadre des 12 mois de salaires ?

  29. bieser dit :
    30 mai 2014 à 17:28

    Bonjour,

    J’ai abandonné mon poste le 28/02/14 et reçu ma lettre de licenciement à dater du 19/05/2014. Mon dernier jour payé et travaillé est le 28/02/2014.

    Mon soucis est que sur l’attestation ASSEDIC, la déclaration des 12 mois travaillés et payés sont du 01/05/2013 au 30/04/2014, sachant que mars et avril sont des mois a zéro euros puisque non travaillés.

    Est-ce une erreur de la comptabilité ?

    Cordialement.

  30. chaldaureille dit :
    26 juin 2014 à 10:00

    Il est inscrit que l’attestation Pôle emploi doit être exécutée dans les cas où il y a rupture du contrat ou fin de contrat. Dans le cadre d’un départ à la retraite, y a t-il obligation de délivrer une attestation?

    Cordialement.

  31. fromentin dit :
    26 septembre 2014 à 15:14

    Bonjour,

    Je suis embêtée avec mon attestation Pôle emploi; ma nounou a démissionné le 7/8/2014. Je n’ai pas effectué le préavis mais lui ai payé ; le contrat se termine le 21/08/2014.

    Dans la rubrique 5, le dernier jour travaillé est le 17/07/2014, simplement quand je renseigne la rubrique 7 (somme versée à l’occasion de la rupture), il est pris en compte la période du 01/07 au 17/07, (salaire de juillet) alors que j’ai versé le solde de tout compte le 01/09 comprenant le salaire d’aout, les indemnités compensatrices de préavis et les congés payés.

    Le dernier salaire n’est pas celui du mois de juillet mais celui d’août ; comment puis-je faire ?

    Merci d’avance.

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