Bulletin de paie : mentions facultatives et interdites


Mentions du bulletin

Le bulletin de salaire comporte un certain nombre de mentions facultatives. D’autres mentions sont interdites et ne doivent donc pas figurer sur le bulletin de paie.

Faisons un point sur ces mentions facultatives et celles qui sont interdites…

Mentions facultative du bulletin de paie

Activité partielle

A l’occasion du paiement des allocations liées au recours à l’activité partielle (ancien « chômage partiel »), l’employeur doit remettre au salarié un document indiquant les heures indemnisées, les taux et les sommes versées. Ces mentions peuvent figurer sur le bulletin de paie.

Journée de solidarité

Pour des raisons de preuve, il est préférable de mentionner la date à laquelle le salarié a accompli la journée de solidarité ou, en cas de fractionnement, les dates auxquelles le salarié a travaillé les heures correspondant à cette journée.

Salaire net et salaire imposable

Le net imposable ne fait pas partie de la liste des mentions obligatoires du bulletin de paie. C’est, en pratique, une mention généralisée, car cela permet à l’employeur, sans formalité supplémentaire, d’indiquer au salarié ce qu’il doit déclarer aux impôts.

Le salaire net imposable est égal au salaire brut fiscal diminué des cotisations déductibles du revenu imposable.

Mentions interdites sur le bulletin de paie

Il ne doit être fait mention ni de l’exercice du droit de grève, ni de l’activité de représentation du personnel :

  • la grève ne doit pas être identifiable : le montant des retenues sera opéré sans préciser leur origine exacte (par exemple, on peut les qualifier « d’absences non rémunérées »),
  • l’activité des représentants du personnel : l’expression « heures de délégation » ne doit pas apparaître sur le bulletin. La nature et le montant de la rémunération de ces heures seront détaillées en annexe du bulletin de paie. La rémunération de ces heures figurera sur le bulletin avec les autres heures du mois, voire sous une rubrique « Autres heures » qui ne permet pas de les identifier.

L’employeur ne doit pas non plus faire apparaître sur le bulletin :

  • les autres formes de représentation des salariés (conseiller prud’homal, membre d’une commission paritaire d’un conseil d’administration ou d’un organisme de sécurité sociale, etc.),
  • tout congé pouvant déterminer un comportement du salarié (solidarité internationale, etc.).

Plus généralement, l’employeur ne doit faire figurer sur les bulletins de paie aucune mention qui puisse poter atteinte porter atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collective.


Une réponse à Bulletin de paie : mentions facultatives et interdites
  1. Victor Aveyron dit :
    7 novembre 2014 à 6:17

    Je n’ai jamais su que le net imposable était facultatif dans le bulletin de paie, merci pour l’info.

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